GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-069
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création
d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire
de la guyane (36 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2026-03-05-00005 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du
code de la construction et de l'habitation concernant le logement sis 13 bis
rue sirop Batterie - 97351 parcelle cadastrale AH 1886 (2) (2 pages) Page 40
R03-2026-03-05-00002 - Arreté portant application de l'article L,511-19 du
code de la constructione et de l'habitation concerant le logement sis 14 rue
Ernest Prévot - 97300 Cayenne Parcelle Cadastrale AB 42 (4 pages) Page 43
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-03-17-00003
Avis d'appele à projet portant sur la création
d'un centre de ressource de déficience auditive
CRDA pour le territoire de la guyane
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEaoe @ )Agence Régionale de SantéLibertéEgalité GuyaneFraternité
Avis d'appel à projets portant sur la création d'un Centre deRessources en Déficience Auditive (CRDA) pour le territoire de laGuyaneDate de clôture des candidatures :29 mai 2026 à midi (heure locale)
Qualité et adresse de l'autorité compétentes pour délivrer l'autorisation :
Monsieur PARENT BertrandDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane56 avenue Alexis Blaise97336 Cayenne CédexContact mail : ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr
Annexe 1 : Cahier des chargesAnnexe 2 : Grille de cotation
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|. Objet de l'appel à projetsL'Agence Régionale de Santé (ARS) Guyane lance le présent appel a projets en vue de la créationd'un Centre de Ressources en Déficience Auditive (CRDA), destiné a soutenir l'inclusion etl'épanouissement des enfants, adolescents et adultes présentant une déficience auditive, avecou sans troubles associés, y compris handicaps rares et complexes.Cet appel a projets s'inscrit dans le cadre de la programmation régionale des appels à projetsmédico-sociaux arrêtée par l'Agence régionale de santé de Guyane pour le secteur des personnesen situation de handicap, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et desfamilles.
ll. Contexte et justification territorialeEn Guyane, la déficience auditive constitue un enjeu majeur de santé publique :e Elle est le déficit sensoriel le plus fréquent à la naissance,e Les délais de dépistage et de prise en charge sont longs,e L'offre en services spécialisés reste très limitée, notamment en dehors de Cayenne.La Guyane présente les caractéristiques suivantes :Sous-équipement chronique en matière de déficience auditive,Délais d'attente longs pour diagnostics et appareillages,Besoin d'expertise territoriale,Demande accrue d'appuis techniques aux écoles, crèches et médico-sociales.Il en résulte les objectifs suivants :Réduire les délais de diagnostic et de prise en charge,Développer une expertise locale en déficience auditive et des communautés de pratiques,Soutenir l'inclusion scolaire et sociale,Favoriser l'autonomie des jeunes adultes,Accompagner et former les familles, les aidants et les professionnels.
lll. Cahier des chargesLe cahier des charges de l'appel a projets, présenté en annexe 1 du présent avis, est égalementtéléchargeable sur le site Internet de ARS.
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IV. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets devront impérativement répondre au cahier des charges conformément à l'articleL.313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).L'instruction sera menée sur la base d'un dossier complet, comprenant l'ensemble desinformations et documents mentionnés au VI.Les projets seront analysés et notés par des instructeurs de la Direction de l'autonomie de ARSGuyane. Un classement des dossiers par la commission d'informations et de sélection des AAP(CISAAP) sera effectué à partir des notations attribuées à chaque projet (cf. document annexe 2du cahier des charges).Sur la base de ce classement, le directeur général de l'ARS Guyane décidera du projet retenu.Les porteurs de projets seront informés par courrier de la décision.En application de l'article L. 313-1 du CASF, les autorisations seront attribuées pour une durée dequinze ans.
V. Modalités de demandes complémentairesLe présent avis sera publié sur le site internet de l'ARS Guyane ainsi qu'au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la Préfecture.Toute demande de précisions générales complémentaires, destinée à alimenter la foire auxquestions, devra être transmise exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante(aucune réponse ne sera apportée aux questions adressées par un autre canal) :ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr
VI. Pièces justificatives exigiblesLes demandes d'autorisation doivent être accompagnées de tout document permettant de décrirede manière complete le projet et d'apprécier :e Le respect des critères mentionnées à l'article L.313-4 du CASF.e La réponse au cahier des charges des Centres de Ressources en Déficience Auditive.
e Pieces administrativeso Uncourrier précisant de façon synthétique le projet envisagéo Tout document permettant d'identifier le(s) demandeur(s) (exemple : exemplairedes statuts pour une personne morale de droit privé)o La délibération des instances si nécessaire
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e Le projet de service et ses annexesOO O 0 O
Un pré-projet de service (article L 311-8 du CASF) actualisé et ses annexes quiformalisent les orientations stratégiques, définissent ses objectifs, l'offre proposée,l'organisation, les modalités d'accès et de participation des familles, les modalitésde suivi et d'évaluation.Les outils de la loi 2002-2L'organigramme cible : composition de l'équipe.Les partenariats conclus ou envisagés (santé, éducation, social, associations)Le planning de mise en œuvre (phases de préparation, ouverture, montée encapacité)L'acceptation des conditions légales et administratives (modalités deconventionnement, autorisation, respect des textes).e Annexes obligatoiresOOLe tableau des effectifs prévisionnelLes comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sontobligatoiresLe programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisationLe bilan financier du projet et le plan de financement de l'opérationEn cas d'extension, ou de transformation d'un établissement ou d'un serviceexistant, le bilan comptable de cet établissement ou serviceLe budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sapremière année de fonctionnement.Le plan et le bail des locaux du futur CRDA ou un PPI si propriétaire + planarchitectural.Renvoi à l'annexe 1 « cahier des charges : Liste des documents à fournir »
Vil. Modalités de dépôt des dossiers de candidatureChaque candidat devra adresser, au plus tard le 29 mai 2026 à midi, un dossier de candidature.Pour chacune des modalités d'envoi (dématérialisée et papier), le dossier devra être structuré endeux dossiers distincts (ou deux enveloppes distinctes pour la version papier) :1. Un dossier comportant la candidature ;2. Un dossier comportant les pièces complémentaires attendues.Chaque envoi doit comporter :- Une version dématérialisée avec accusé de réception à l'adresse électroniquesuivante : ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr . Cette version fera foi.
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- Une version papier, par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposersur site contre récépissé dans une enveloppe cachetée portant mention « Ne pasouvrir » et « Appel à projets 2026 — Création d'un CRDA » à l'adresse suivante :
Monsieur PARENT BertrandDirecteur Général de l'ARS de GuyaneDirection de l'Autonomie56 avenue Alexis Blaise97336 Cayenne Cédex
Calendrier prévisionnelDate de publication de l'avis d' AAPDate limite de dépét des candidaturesDate prévisionnelle d'instruction des candidaturesDate prévisionnelle de notificationDate de début d'activité
20/03/202629/05/2026Juin / Juillet 2026Septembre 2026Mars 2027
Fait a Cayenne, le 17 tu vue
Le Directeur Général de ARS GuyaneBertrare Ae GirettEur général et par délégation
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISE— @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité GuyaneFraternité
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGESPour la création d'un Centre de Ressources en DéficienceAuditive (CRDA) sur le territoire de la Guyane
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PTE
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|REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalitéFraternité GuyaneTable des matièresANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES... eee cernes 11. Cadre JULICiQUe.... eee ccc eeceececceceececeececeececececseceeeecesseececusescececeseesuecesaucesaseeseess 22. Définition du besoin... sisi suisses 33. Objet de l'appel à Projets... ce cececceceecscceccececcecuecececcececeususcusascaseeceeceseeceseeceseecs 44. Eléments de cadrage du projet.............cccseccecsscsscssccscceccsccscssccsccscacceccescscesceses esse 44.1 Territoire d'INÉERVENTION ss sans suce sors vues cates nes 4003 bététenanmnenens ame munesmonnenesse exmeeemaneneoemnverness 44,2 PUBLICS COVES screen cas cies aa as éansemasemnean ammmannement nos corcnnssennense anses pmeenenerseu 44.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement... 55. Modalités de financement... iiieceuseeeeceeerceeceeeeceeeee 7DOCUMENTS ANNEXES... see éicucceccuccscuceneenecueeneceeeeeeeee 8Document annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant les documentsOBLISALDIFÉS + sans ace ssssssessimmonnemenemmenennencenaine roncrmemomenmmremmmnene ven eee yee CREE EERE NETEURERAN EY 9Document annexe 2 : Grille de notation 00... eee ceceeceeeeceeceeeececeececsecuseecusencesensuseass 11
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DDE
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalitéFraternité Guyane
1. Cadre juridiqueL'appel à projets s'inscrit dans le cadre du droit commun de l'autorisation des ESSMS :e Code de l'action sociale et des familles (CASF) :e Article L.312-1, |, 6° relatif à la définition des établissements et services sociaux et médico-SOCIAUX ;e Articles L. 313-1 à L. 313-1-3 relatifs à la procédure d'autorisation des établissements etservices sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;e Article L. 313-1-1 relatif à la planification médico-sociale et à la programmation de l'offre ;e Articles R. 313-1 et suivants pour les modalités de l'appel à projets et d'instruction ;e Articles D. 312-6 et suivants précisant les conditions d'organisation et de fonctionnement ;e Loi n® 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires (HPST) ;e Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets pour lesESSMS ;e Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets ;e Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la procédure d'appel àprojets (modalités pratiques et recommandations d'instruction.
e Des textes spécifiques à la déficience auditivee Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme dedépistage de la surdité permanente néonatale (exigences techniques et organisationnellesdu dépistage néonatal) ;e Règlementation technique et produits remboursables : arrété(s) relatifs a la liste desproduits et prestations remboursables (LPP) pertinent(e)(s) pour les aides auditives et laprise en charge technique ;e Recommandations HAS : Évaluation du programme national de dépistage de la surditépermanente néonatale, stratégie de dépistage et performances des tests, validée par leCollège le 19 juin 2025.
e Des lois et politiques nationalese Loi n® 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;e Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;e Décret n° 2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours coordonnés desoins et d'accompagnement pour les enfants en situation de handicap ;e Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 relatif au dispositif SERAFIN-PH, portant traitementde données pour la simulation du financement des établissements et services médico-SOCIAUX ;
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternité
e Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité applicable auxstructures d'accompagnement de l'enfant ;e Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus auxarticles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans lecadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et le cahier descharges des structures désignées pour organiser ces parcours ;e Schema national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2021-2025.e Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 26 avril 2023.e Des schémas et programmations territorialese Projet regional de santé (PRS) de la région Guyane ;e Schema régional de santé / volet personnes en situation de handicap adopté par l'ARS.e Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) du13 décembre 2006, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 20 mars 2010.Le present cahier des charges précise les conditions auxquelles devront se conformer lescandidats.Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
2. Définition du besoinCet appel à projet s'inscrit dans les orientations nationales issues de la conférence nationale duhandicap, notamment dans le cadre de la création de 50 000 solutions nouvelles pour lespersonnes en situation de handicap, visant à renforcer et diversifier les réponsesd'accompagnement.A ce titre, le développement d'un centre de ressources dédié à la déficience auditive participe àl'amélioration de l'accès à l'expertise, à l'accompagnement et à la coordination des parcours despersonnes concernées.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalitéFraternité Guyane3. Objet de l'appel à projetsLe présent appel à projets a pour objectif la création d'un centre de ressources déficience auditiveayant pour missions :1. Appuyer à la structuration et la sécurisation des parcours sociaux, sanitaires et médico-sociaux,2. Enrichir et déployer des projets de communication et linguistiques,3. Assurer une expertise technique (veille, recherche, innovation) et diffuser les savoirsconformes aux bonnes pratiques,4. Réaliser des actions de sensibilisation, de prévention et de développement descompétences inter-établissements,5. Evaluer et conseiller autour des situations individuellesLes projets présentés devront démontrer leur capacité à assurer une mise en œuvre effective duservice dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la notification de l'autorisation, incluantnotamment :e La sécurisation des ressources humaines nécessaires,e La disponibilité des moyens matériels et logistiques,e L'organisation opérationnelle des interventions,e Et un calendrier prévisionnel de déploiement détaillé.La capacité à respecter ce délai constituera un élément déterminant de l'appréciation descandidatures.
4. Eléments de cadrage du projet4.1 Territoire d'interventionLe centre de ressources devra organiser ses activités en s'assurant de couvrir l'ensemble duterritoire guyanais. Le centre devra assurer une transmission des supports et des outils endéveloppant une communication innovante, adaptée aux particularités du territoire et à ses atouts.Le local recevant le CRDA peut être implanté au choix du porteur de projet, il devra veiller à sonaccessibilité.4.2 Publics ciblese Enfants, adolescents et adultes présentant une déficience auditive (surdité,malentendance) avec ou sans troubles associés (y compris handicaps rares et complexes)e Familles et aidants ;
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TableNLil
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eMREPUBLIQUEFRANCAISEae @ Agence Régionale de SantéAri Guyanee Professionnels des structures dites de milieu ordinaire (crèches, écoles, collèges, lycées,universités, entreprises, etc.) ;e Équipes des établissements et services médico-sociaux :e Acteurs du territoire intervenants auprès des personnes sourdes ou malentendantes ;e Dispositifs de droits communs, SPTA, etc.
4.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement4.3.1. Missions générales1. Appuyer à la structuration et la sécurisation des parcours sociaux, sanitaires, médico-SOCIAUX.e Renforcer le repérage, le dépistage (en lien avec le dépistage néonatal), la prise encharge diagnostique (bilans audiologiques et bilan fonctionnel), l'éducation précoce etl'accompagnement post-diagnostic (0-6 ans) en conseillant et en apportant sonexpertise;e Soutenir la coordination des parcours en favorisant la coopération (centres orl,audioprothésistes, CAMSP, CMPP, MDPH, PMI, établissements scolaires) ;e Accompagner à la scolarisation (appui aux enseignants, aménagementspédagogiques, liaison MDPH/ Education nationale) ;e Sécuriser les parcours en accompagnant les dispositifs de droits communs adévelopper leurs propres expertises des situations courantes, et en complétantl'analyse et l'action du Dispositif d'Appui à la Coordination (DAC) lors des situationscomplexes.2. Enrichir et déployer des projets de communication et linquistiques.e Développer une expertise et une communauté linguistique favorisant la communicationet la participation (orale, LSF, LPC, méthodes mixtes) dans le respect du projet dechaque personne ;e Renforcer la participation sociale des personnes en améliorant leur accès àl'information et à leur expression dans tous les lieux de vie ;e Intégrer les réalités linguistiques et culturelles de Guyane (médiations, supportsmultilingues), actions spécifiques pour les zones isolées (plages horaires, interventionsmobiles).3. Assurer une expertise technique (veille, recherche, innovation) et diffuser les savoirsconformes aux bonnes pratiques.e Documenter et diffuser des bonnes pratiques ;e S'appuyer sur la reconnaissance des savoirs et expertises spécifiques des personnesconcernées et de leur entourage ;e Accompagner l'environnement à modifier sa perception de la déficience auditive,notamment en assurant la diffusion d'informations ;e Soutenir l'innovation et participer à des travaux de recherche ;e Appui à la scolarisation et à la formation professionnelle.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéBee Guyanevaternite
4. Réaliser des actions de sensibilisation, de prévention et de développement descompétences inter-établissementse Une fonction ressource : conseils techniques, formations continues, documentations,prêts d'équipements, actions de sensibilisation et de prévention ;e Formation et sensibilisation des équipes de droit commun, déploiement d'outils :e Coopération entre les acteurs et décloisonnement des pratiques ;e Soutien du développement d'un socle de connaissances par tous les lieux de vie :centres de loisirs, dispositifs de droits communs, etc.5. Evaluer et conseiller autour des situations individuellese Partager une expertise technique et des conseils aux personnes présentant unedéficience auditive, les professionnels, les familles et aidants, ainsi qu'auprés desacteurs présents dans l'environnement de la personne.e Nourrir les réflexions et concourir à améliorer la réalisation des projets de vie despersonnes.e Appui et conseils aux proches et aidants, ainsi qu'aux divers acteurs présents dansl'entourage de la personne en situation de handicap.
4.3.2. Ressources humainesLe CRDA s'appuiera sur une équipe disciplinaire composée, à titre indicatif, des professionssuivantes :e Coordinateur/directeur (référent gestion & pilotage) ;e __ Médecin ORL référent (ou convention avec service orl hospitalier) ;e Audioprothésiste / technicien en audiologie ;e Orthophoniste spécialisé en surdité ;e Psychologue clinicien ;e Educateur spécialisé ou enseignant référent déficience auditive :e Documentalistee Secrétaire / chargé de coordination.Compétences complémentaires fortement recommandées : professeur LSF, codeur LPC,psychomotricien, ergothérapeute.4.3.4. Coopérations et partenariatsRepérer / inscrire ses missions dans une logique de partenariat: PMI, services de dépistagenéonatal, CAMSP/CMPP/CMP-W, établissements scolaires (réseau RASED si existant), MDPH,services ORL hospitaliers, audioprothésistes libéraux, associations d'usagers, services de l'AideSociale à l'Enfance (ASE), collectivités locales pour les actions itinérantes, tous ESSMS etdispositifs de droits communs, SPTA.
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a iFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéGuyane4.3.5. Qualité, évaluation et reportingIndicateurs obligatoires (exemples) :Taux d'accès à la scolarisation adaptée,Satisfaction des familles :Territoire couvert par l'activité du CRDA ;Nombre et types d'actions de partenariat ou de coopérations réalisées ;Nombre d'actions de formations et de sensibilisations réalisées ;:Mise en place d'un dispositif d'amélioration continue (plan qualité, procédures de gestiondes risques et de signalement).4.3.6. Contraintes réglementaires & exigencese Respect des dispositions CASF et du Code de la santé publique pour la protection desmineurs et la confidentialité, RGPD et règles de gestion des données de santé.e Engagement à coopérer avec les dispositifs régionaux et nationaux (dépistage néonatal,SERAFIN-PH pour simulations budgétaires).
5. Modalités de financementConformément à l'article L. 314-3 du CASF les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) financés par l'Assurance maladie perçoivent une dotation annuelle arrêtée parARS.Le financement du CRDA sera intégralement à la charge de l'Assurance maladie (via créditsCNSA délégués à l''ARS), à hauteur de 320 000 € annuel.Le promoteur devra présenter :Un budget prévisionnel en année pleine ;Un budget proratisé pour l'année d'ouverture ;Un bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération ;Un programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurscouts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;e Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires.
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DOCUMENTS ANNEXES
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé'galitéFraternité GuyaneDocument annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant lesdocuments obligatoiresIdentification de la structureLes statuts de la structure incluant les informations concernant la personne morale (ou q qtout document qui en fait mention).Projet d'implantation et descriptif des locaux (plan, conformité ERP, accessibilité). Oo OPPI et plan architectural des locaux pour les propriétaires. O oOPièces administratives et juridiquesLettre de candidature signée par le représentant légal du porteur de projet Oo oODéclaration sur l'honneur attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales Og qet socialesCopie des derniers rapports d'activité et comptes annuels approuvés (3 derniéresannées, si existants).Tout document complémentaire jugé utile (études préalables, enquêtes locales, etc.).Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnations prévues aux articles L. q n133-6 et L. 133-7 du CASFProjet de service — Pré-projet et vision globalePré-projet de service détaillé et ses annexes gO nlDiagnostic territorial et justification (chiffres, besoins, population cible). oO OlSchéma organisationnel et planning d'ouverture (phases prévisionnelles). Ol oOUne présentation des missions exercées Oo oOLes prestations proposées, avec leurs modalités de mise en ceuvre et perspectives q qd'évolutionObjectifs pour les prochaines années : plan d'actions, projections d'activité, ancrageLL oO oOterritorialModalités d'accueil et d'information du public Oo OoConventions de partenariats signées ou lettre d'engagement gO gModalités d'évaluation de la qualité (HAS-démarche qualité continue) oO oORessources humaines — Organisation & montée en chargeUn organigramme oO oOUn tableau des effectifs prévisionnels par qualification = OCV et fiches de poste de la direction et référent médical Oo oOModalités de gouvernance et processus décisionnels Oo OoLa montée en charge des recrutements oO OVolet consacré au développement des compétences, pré-plan de formation, qualité de q qvie au travail, prevention des risques professionnelsAccompagnement des usagers — Démarches, outils et documents remisLes outils de la loi 2002-2 oO oOQualité, évaluation et suiviDispositif de suivi et d'évaluation (indicateurs, modalités de remontée, gestion des q qplaintes)Exemples de supports pédagogiques ou de formation envisagés Oo oOParticipation, bientraitance et sécuritéL'organisation de la participation des personnes accompagnées oO oO
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| |REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Agence Régionale de Santéle GuyaneLa politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, dont laformalisation du dispositif interne de gestion des risques dans un objectif de prévention q gde la maltraitance ainsi que les modalités de repérage, de signalement et de traitementdes situations de maltraitanceUn modèle d'enquête de satisfaction oO oOUne réflexion sur la gestion des risques, des EIG Ol oODossier financierLes comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires Oo OoLe budget prévisionnel en année pleine pour sa premiére année de fonctionnement. Oo OoNote explicative sur l'équilibre financier et les hypothèses oO oOLe programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurscoûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ClLe bilan financier du projet et le plan de financement de |'opération, mentionné au 2° q qde l'article R.313-4-3 du CASF
Remarque: les candidats veilleront à numéroter et indexer les pièces et à fournir un sommaireclair. Les pieces en langue étrangère devront être accompagnées d'une traduction certifiée sinécessaires.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Document annexe 2 : Grille de notationChaque évaluation devra comporter :Une justification synthétique de la note attribuée,L'identification des points forts,L'identification des points de vigilance éventuels.
AT@ D Agence Régionale de SantéGuyane
Ces éléments permettront d'assurer la traçabilité de l'analyse et de sécuriser juridiquement la procédure.Critères Note CommentairesPertinence territoriale etbesoins 120Pertinence du diagnostic | |territorial et justification chiffrée /8Capacité a couvrir les zonesisolées 18.Articulation et complémentarité —_ avec l'offre existante (CAMSP, || CMPP, ORL) [4Qualité des projets déployésen vue de répondre auxobjectifs visés 145Méthodologie relative à laStructuration des parcours(dépistage — diagnostic —prise en charge) | 15 | ooMéthodologie relative à lasécurisation des parcourssociaux, sanitaires et médico-| sociaux 15.Stratégie de développementde communautés de pratiques|_ auprès des acteurs|_ environnementaux._ Qualité du projet d'actions desensibilisation, de prévention_et de développement des. compétences des lieux de vie_et de sociabilisation. ACongruence du projet dedéveloppement linguistique etde communication aux réalitésgéographiques et pluri-_ culturelles de la Guyane | 6.Veille d'une expertisetechnique (innovation,recherche) et diffusion desconnaissances et des bonnespratiquesAppui et reconnaissance del'expertise des personnesconcernees : 10|
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité GFraternité uyaneGarantie d'inclusion scolaire et| d'adaptations pédagogiques 7Qualité du projet d'évaluation_et de conseil autour de |_ Situations individuelles «14Moyens humains et_organisationnels 110_ Adéquation des effectifs et |profils (qualifications, temps| plein équivalents) aux objectifs —_ du projet présenté /4_ Gouvernance, pilotage et |_ coordination interne 13_ Politique de formation continuecetsupervision ORViabilité financière et |moyens techniques 15| Réalisme du budget |prévisionnel et du plan de_tresorerieCapacité a respecter lecalendrier d'ouverture du |service | /3 |- Durabilité financière et |stratégie de diversification des
wai
ressources | 15Qualité, suivi et évaluation /10Indicateurs proposés et |procédures de suivi _| #65]Modalités de production durapport annuel et participation |aux bilans ARS LBPolitique de recueil de la |satisfaction usagers / gestiondes réclamations | /2| 7Innovation a ee caeMédiationculturelle/linguistique,dispositifs de formationinnovants, partenariats_ universitaires, outils |numériques de suivi, etc. |TOTAL BRUT M00Méthode de notation :La sélection des candidatures s'appuie sur une grille comprenant six critéres, chacun noté entre 0 a 45points, pour un total de 100 points maximum.
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-03-05-00005
Arrete portant application de l'article L,511-19 du
code de la construction et de l'habitation
concernant le logement sis 13 bis rue sirop
Batterie - 97351 parcelle cadastrale AH 1886 (2)
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l'habitation concernant le logement sis 13 bis rue sirop Batterie - 97351 parcelle cadastrale AH 1886 (2) 40
Œ aPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°57] ARS] SE [DSPportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de I'habitation concernant lelogement sis 13 bis rue Sirop Batterie - 97351 MATOURYParcelle cadastrale : AH 1886
LE PREFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-19;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de la Guyane ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 15 octobre 2025, de la technicienne sanitaire de l'agence régionale de santéGuyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 13 bis rue Sirop Batterie - 97351 MATOURYactuellement occupé par Madame FOTO Priscilla, dont la propriétaire identifié est Madame CHARLEUSBerthleen.Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique est dangereuse (mise à la terreinopérante),Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnotamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;ARRÊTEArticle 1°Madame CHARLEUS Berthleen ou ses ayants droits sont mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 30jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation,par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles nepuissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect.Article 2Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation destravaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire (ou le relogementdéfinitif) des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 3En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Matoury ou, à défaut, lepréfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autremise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributionsdirectes.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent a la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement. Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur lafaçade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. || est transmis au maire deMatoury, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièrede logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7du code de la construction et de l'habitation.Article 8La secrétaire générale des services de l'Etat, le maire de Matoury, le directeur général de l'agencerégionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.À Cayenne, le f 5 WARS 202
OUSSIER
ciure de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - $7307 CAYENNE CEDEX94 3 15 —-Meé!: zso@guyane pref gouv fr
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l'habitation concernant le logement sis 13 bis rue sirop Batterie - 97351 parcelle cadastrale AH 1886 (2) 42
Agence Régionale de Santé
R03-2026-03-05-00002
Arreté portant application de l'article L,511-19 du
code de la constructione et de l'habitation
concerant le logement sis 14 rue Ernest Prévot -
97300 Cayenne Parcelle Cadastrale AB 42
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l'habitation concerant le logement sis 14 rue Ernest Prévot - 97300 Cayenne Parcelle Cadastrale AB 42 43
|PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ere ne 66 IRRSISE DSPportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant lelogement sis 14 rue Ernest Prévot - 97300 CayenneParcelle cadastrale : AB 42
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane;Vu Le rapport daté du 5 août 2025, du technicien sanitaire de l'Agence régionale de santé de Guyane,relate les constatations effectuées dans les logements situés au 14 rue Ernest Prévot, 97300 Cayenne.Ces logements sont actuellement occupés par les personnes mentionnées ci-dessous, dont vous êtescopropriétaire : Emmanuella JEROME et Hector Gabriel JEROME.SMITH VanessaFELIZ GUERVARA TeamyFINGALL JamesBEVERLY ValdezGARCIA DA LA CRUZ LinatisGARCIA DA LA CRUZ GamalielGARCIA CristalVALACE GARCIA JoanitaGARCIA DA LA CRUZ Liz RoseVALDEZ MEDRANO YesicaATOUCOUMAN VALDEZ Jefferson YaelSMITH Aficia FelishaConsidérant qu'il ressort du rapport susvisé que la stabilité structurelle du bâti n'est pas garantie et queles installations électriques présent des anomalies grave pour les occupants,Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnotamment sur la santé mentale, l'aggravation de pathologie pour celle des occupants de |'immeuble etnécessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
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ARRETEArticle 1°Monsieur Hector Gabriel JEROME et Madame Emmanuella JEROME ou ses ayants droits est mis endemeure d'exécuter, dans un délai d'un mois a compter de la notification du présent arrété, les mesuressuivantes :- -Procéder à la démolition des locaux en application de l'article L511-11.- _- Interdiction définitive d'habiter en application de l'article L511-11.
Article 2Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation destravaux, l'hébergement des occupants sera a la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire (ou le relogementdéfinitif) des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Cayenne ou, à défaut, lepréfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autremise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributionsdirectes.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 51115 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Article 5La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants des logements. Le cas échéant, le présent arrêté seraaffiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudraPréfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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l'habitation concerant le logement sis 14 rue Ernest Prévot - 97300 Cayenne Parcelle Cadastrale AB 42 45
notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de Cayenne, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 8La secrétaire générale des services de l'Etat, Madame le maire de Cayenne, le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.À Cayenne, le 1 1 FEV 2026
Dans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif— 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
sfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX94 39 45 15 - Mel: zsp@guyane.pref.gouv.fr
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