HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-342
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-12-18-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°65-2024-01-19-00003 et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages
de Maubourguet (65). (2 pages) Page 3
65-2024-12-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°65-2024-03-15-00002 et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages
de Bordères-Louron rive gauche (65). (2 pages) Page 6
65-2024-12-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°65-2024-03-15-00003 et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages
de Bourisp (65). (2 pages) Page 9
65-2024-12-18-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°65-2024-03-15-00004 et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages
de Génos (65). (2 pages) Page 12
65-2024-12-18-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°65-2024-03-15-00005 et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages
de Vielle-Aure et Vignec (65). (2 pages) Page 15
65-2024-12-18-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°65-2024-03-15-00006 et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages
de Vignec/Saint Jacques (65). (2 pages) Page 18
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-18-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-01-19-00003
et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système
d'endiguement pour les ouvrages de
Maubourguet (65).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-01-19-00003 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Maubourguet (65). 3
PREFET Arrété préfectoral n°
DES HAUTES- modifiant l'arrété n°65-2024-01-19-00003
PYRÉNÉES et prolongeant le délai de dépôt du dossier
Liberté d'autorisation simplifiée en système d'endiguement
Égalité pour les ouvrages de Maubourguet (65)
Fraternité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14 ; R. 181-1 et suivants, R. 214-1
et suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-01-19-00003 accordant au Syndicat Mixte Adour Amont, à
titre dérogatoire, un report d'échéance au dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en
système d'endiguement des ouvrages de Maubourguet (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-26-00006 reconnaissant l'antériorité des digues
constitutives du système d'endiguement de Maubourguet et dérogeant à l'échéance de
caducité de leur autorisation ;
VU la demande n°65-2024-00313 du Syndicat Mixte Adour Amont de prolongement du délai
prévu à l'arrêté sus-visé, déposée auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 9 décembre
2024 ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 11 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte Adour Amont, autorité gémapienne du secteur
concerné, a sollicité et obtenu un report de délai jusqu'au 31 décembre 2024 de l'échéance
de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que l'autorité gémapienne sus-visée n'est pas en mesure de déposer une
demande de régularisation en système d'endiguement de Maubourguet avant le 31 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis sous réserve de la DMATES BOMAT en date du 6 novembre 2023 et que
les réserves émises dans son avis ont été prises en compte ;
CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai ne remet pas en cause les actions
menées par le Syndicat Mixte Adour Amont pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages
de Maubourguet (65), permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité
des personnes ;
CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai constitue une modification non
substantielle de l'arrêté n°65-2024-01-19-00003 sus-visé ;
CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours des
échanges réguliers avec le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il convient de proroger le délai de
dépôt de l'autorisation simplifiée ;
65-2024-12-18-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-01-19-00003 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Maubourguet (65). 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté, dénommé ci-dessous le pétitionnaire, est le Syndicat Mixte
Adour Amont, dont le siège se situe 21 place du Corps Franc Pommiès 65500 VIC EN BIGORRE
ARTICLE 2 - Objet
La date limite de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des
ouvrages de Maubourguet, fixée à l'article 2 de l'arrêté n°65-2024-01-19-00003 est prorogée a
la date du 4 janvier 2026.
ARTICLE 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage
de la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément a l'article R
421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté dérogatoire est affiché dans la commune de Maubourguet (65) pendant une
durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une
ampliation du dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des
personnes qui souhaiteraient le consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 6 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, ley 8 DEC 2024
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-01-19-00003 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Maubourguet (65). 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-18-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00002
et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système
d'endiguement pour les ouvrages de
Bordères-Louron rive gauche (65).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00002 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Bordères-Louron rive gauche (65). 6
PREFET Arrété préfectoral n°DES HAUTES- F
PYRENEES modifiant l'arrété n°65-2024-03-15-00002
Hen' et prolongeant le délai de dépôt du dossier
Égalité d'autorisation simplifiée en système d'endiguement
Fraternitépour les ouvrages de Bordères-Louron rive gauche (65)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14 ; R. 181-1 et suivants, R. 214-1
et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-15-00002 accordant au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
du Pays des Nestes, à titre dérogatoire, un report d'échéance au dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Bordères-Louron rive
gauche (65);
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-26-00007 reconnaissant l'antériorité des digues
constitutives du système d'endiguement de Bordères-Louron rive gauche et dérogeant à
l'échéance de caducité de leur autorisation ;
VU la demande du PETR du Pays des Nestes de prolongement du délai prévu à l'arrêté sus-
visé, déposée auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 6 décembre 2024 ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes, autorité gémapienne du secteur concerné, a
sollicité et obtenu un report de délai jusqu'au 31 décembre 2024 de l'échéance de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que l'autorité gémapienne sus-visée n'est pas en mesure de déposer une
demande de régularisation en système d'endiguement de Bordères-Louron avant le 31
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis sous réserve de la DMATES BOMAT en date du 6 novembre 2023 et que
les réserves émises dans son avis ont été prises en compte ;
CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai ne remet pas en cause les actions
menées par le PETR du Pays des Nestes pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages de
Bordères-Louron rive gauche (65), permettant de satisfaire les exigences de la protection et de
la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai constitue une modification non
substantielle de l'arrêté n°65-2024-03-15-00002 sus-visé ;
CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours des
échanges réguliers avec le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il convient de proroger le délai de
dépôt de l'autorisation simplifiée ;
65-2024-12-18-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00002 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Bordères-Louron rive gauche (65). 7
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté, dénommé ci-dessous le pétitionnaire, est le PETR du Pays
des Nestes, dont le siège se situe 1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTE
ARTICLE 2 - Objet
La date limite de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des
ouvrages de Bordères-Louron rive gauche, fixée à l'article 2 de l'arrêté n°65-2024-03-15-00002
est prorogée à la date du 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage
de la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté dérogatoire est affiché dans la commune de Bordères-Louron (65) pendant
une durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une
ampliation du dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des
personnes qui souhaiteraient le consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 6 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le
eee set
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00002 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Bordères-Louron rive gauche (65). 8
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-18-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00003
et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système
d'endiguement pour les ouvrages de Bourisp (65).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00003 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Bourisp (65). 9
Eu
PRÉFET Arrêté préfectoral n
modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00003
RENÉ ES et prolongeant le délai de dépôt du dossier
a d'autorisation simplifiée en système d'endiguement
Liberté
Égalité pour les ouvrages de Bourisp (65)
Fraternité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14; R. 181-1 et suivants, R. 214-1
et suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-15-00003 accordant au Pôle d'Équilibre Territorial et Rural
du Pays des Nestes, à titre dérogatoire, un report d'échéance au dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Bourisp (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-26-00009 reconnaissant l'antériorité des digues
constitutives du système d'endiguement de Bourisp et dérogeant à l'échéance de caducité de
leur autorisation ;
VU la demande du PETR du Pays des Nestes de prolongement du délai prévu à l'arrêté sus-
visé, déposée auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 6 décembre 2024 ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes, autorité gémapienne du secteur concerné, a
sollicité et obtenu un report de délai jusqu'au 31 décembre 2024 de l'échéance de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que l'autorité gémapienne sus-visée n'est pas en mesure de déposer une
demande de régularisation en système d'endiguement de Bourisp avant le 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis sous réserve de la DMATES BOMAT en date du 6 novembre 2023 et que
les réserves émises dans son avis ont été prises en compte ;
CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai ne remet pas en cause les actions
menées par le PETR du Pays des Nestes pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages de
Bourisp (65), permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai constitue une modification non
substantielle de l'arrêté n°65-2024-03-15-00003 sus-visé ;
CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours des
échanges réguliers avec le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il convient de proroger le délai de
dépôt des autorisations simplifiées ;
65-2024-12-18-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00003 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Bourisp (65). 10
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté, dénommé ci-dessous le pétitionnaire, est le PETR du Pays
des Nestes, dont le siège se situe 1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTE
ARTICLE 2 - Objet
La date limite de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des
ouvrages de Bourisp, fixée à l'article 2 de l'arrêté n°65-2024-03-15-00003 est prorogée à la date
du 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage
de la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle le
présent arrété lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté dérogatoire est affiché dans la commune de Bourisp (65) pendant une durée
minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une ampliation du
dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des personnes qui
souhaiteraient le consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 6 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 16 8
3 VW
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00003 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Bourisp (65). 11
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-18-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00004
et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système
d'endiguement pour les ouvrages de Génos (65).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00004 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Génos (65). 12
PREFET Arrété préfectoral n°
DES HAUTES- modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00004
PYRÉNÉES et prolongeant le délai de dépôt du dossier
Liberté d'autorisation simplifiée en système d'endiguement
Égalité pour les ouvrages de Génos (65)
Fraternité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14 ; R. 181-1 et suivants, R. 214-1
et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-15-00004 accordant au Pôle d'Équilibre Territorial et
Rural du Pays des Nestes, à titre dérogatoire, un report d'échéance au dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Génos (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-26-00010 reconnaissant l'antériorité des digues
constitutives du système d'endiguement de Génos et dérogeant à l'échéance de caducité de
leur autorisation ;
VU la demande du PETR du Pays des Nestes de prolongement du délai prévu à l'arrêté sus-
visé, déposée auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 6 décembre 2024 ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes, autorité gémapienne du secteur concerné, a
sollicité et obtenu un report de délai jusqu'au 31 décembre 2024 de l'échéance de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que l'autorité gémapienne sus-visée n'est pas en mesure de déposer une
demande de régularisation en système d'endiguement de Génos avant le 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis sous réserve de la DMATES BOMAT en date du 6 novembre 2023 et que
les réserves émises dans son avis ont été prises en compte ;
CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai ne remet pas en cause les actions
menées par le PETR du Pays des Nestes pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages de
Génos (65), permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai constitue une modification non
substantielle de l'arrêté n°65-2024-03-15-00004 sus-visé ;
CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours des
échanges réguliers avec le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il est convient de proroger le délai
de dépôt des autorisations simplifiées ;
65-2024-12-18-00005DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00004 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Génos (65). 13
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté, dénommé le pétitionnaire ci-dessous, est le PETR du Pays
des Nestes, dont le siége se situe 1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTE.
ARTICLE 2 - Objet
La date limite de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des
ouvrages de Génos, fixée à l'article 2 de l'arrêté n°65-2024-03-15-00004 est prorogée à la date
du 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage
de la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter wn recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté dérogatoire est affiché dans la commune de Génos (65) pendant une durée
minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une ampliation du
dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des personnes qui
souhaiteraient le consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 6 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le
= No
a |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00004 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Génos (65). 14
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-18-00007
Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00005
et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système
d'endiguement pour les ouvrages de Vielle-Aure
et Vignec (65).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00005 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Vielle-Aure et Vignec (65). 15
Arrété préfectoral n°
PREFET modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00005
DES HAUTES- et prolongeant le délai de dépôt du dossier d'autorisation
PYRENEES simplifiée en système d'endiguement
Liberté
Egalité
Fraternitépour les ouvrages de Vielle-Aure et Vignec (65)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14 ; R. 181-1 et suivants, R. 214-1
et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-15-00005 accordant au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
du Pays des Nestes, à titre dérogatoire, Un report d'échéance au dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Vielle-Aure et Vignec
(65) ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-26-00008 reconnaissant l'antériorité des digues
constitutives du système d'endiguement de Vielle-Aure et Vignec et dérogeant à l'échéance
de caducité de leur autorisation ;
VU la demande du PETR du Pays des Nestes de prolongement du délai prévu à l'arrêté sus-
visé, déposée auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 6 décembre 2024 ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes, autorité gémapienne du secteur concerné, a
sollicité et obtenu un report de délai jusqu'au 31 décembre 2024 de l'échéance de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que l'autorité gémapienne sus-visée n'est pas en mesure de déposer une
demande de régularisation en système d'endiguement de Vielle-Aure et Vignec avant le 31
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis sous réserve de la DMATES BOMAT en date du 6 novembre 2023 et que
les réserves émises dans son avis ont été prises en compte ;
CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai ne remet pas en cause les actions
menées par le PETR du Pays des Nestes pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages de
Vielle-Aure et Vignec (65), permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la
sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai constitue une modification non
substantielle de l'arrêté n°65-2024-03-15-00005 sus-visé ;
CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours des
échanges réguliers avec le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il convient de proroger le délai de
dépôt des autorisations simplifiées ;
65-2024-12-18-00007DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00005 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Vielle-Aure et Vignec (65). 16
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation, dénommé le pétitionnaire dans le présent arrêté,
est le PETR du Pays des Nestes, dont le siège se situe 1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTE
ARTICLE 2 - Objet de la dérogation
La date limite de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des
ouvrages de Vielle-Aure et Vignec, fixée à l'article 2 de l'arrêté n°65-2024-03-15-00005 est
prorogée à la date du 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage
de la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté dérogatoire est affiché dans les communes de Vielle-Aure et de Vignec (65)
pendant une durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public.
Une ampliation du dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des
personnes qui souhaiteraient le consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 6 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le
Le préfet
"Fi Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00005 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Vielle-Aure et Vignec (65). 17
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-18-00006
Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00006
et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système
d'endiguement pour les ouvrages de
Vignec/Saint Jacques (65).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00006 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Vignec/Saint Jacques (65). 18
E 3 Lo
PRÉFET Arrêté préfectoral
DES HAUTES- modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00006
PYRÉNÉES et prolongeant le délai de dépôt du dossier d'autorisation
simplifiée en système d'endiguement
po pour les ouvrages de Vignec/Saint Jacques (65)
Fraternité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14; R. 181-1 et suivants, R. 214-1
et suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-15-00006 accordant au Pôle d'Équilibre Territorial et
Rural du Pays des Nestes, à titre dérogatoire, un report d'échéance au dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Vignec/Saint Jacques ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-26-00011 reconnaissant l'antériorité des digues
constitutives du système d'endiguement de Vignec/Saint Jacques et dérogeant à l'échéance
de caducité de leur autorisation ;
VU la demande du PETR du Pays des Nestes de prolongement du délai prévu à l'arrêté sus-
visé, déposée auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 6 décembre 2024 ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes, autorité gémapienne du secteur concerné, a
sollicité et obtenu un report de délai jusqu'au 31 décembre 2024 de l'échéance de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que l'autorité gémapienne sus-visée n'est pas en mesure de déposer une
demande de régularisation en système d'endiguement de Vignec/Saint Jacques avant le 31
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis sous réserve de la DMATES BOMAT en date du 6 novembre 2023 et que
les réserves émises dans son avis ont été prises en compte ;
CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai ne remet pas en cause les actions
menées par le PETR du Pays des Nestes pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages de
Vignec/Saint Jacques (65), permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la
sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai constitue une modification non
substantielle de l'arrêté n°65-2024-03-15-00006 sus-visé ;
CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours des
échanges réguliers avec le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il convient de proroger le délai de
dépôt des autorisations simplifiées ;
n°65-2024-12-18-00006DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00006 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Vignec/Saint Jacques (65). 19
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation, dénommé le pétitionnaire dans le présent arrêté,
est le PETR du Pays des Nestes, dont le siége se situe 1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTE
ARTICLE 2 - Objet de la dérogation
La date limite de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des
ouvrages de Vignec/Saint Jacques, fixée à l'article 2 de l'arrêté n°65-2024-03-15-00006 est
prorogée à la date du 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage
de la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté dérogatoire est affiché dans la commune de Vignec (65) pendant une durée
minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une ampliation du
dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des personnes qui
souhaiteraient le consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 6 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-03-15-00006 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Vignec/Saint Jacques (65). 20