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BOUCHES-DU-
RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité














RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13-2024-255 BIS

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024

















Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction de manifester dans un p érimètre proche du
consulat général du Liban à Marseille le samedi 12 octobre 2024 de
09h00 à 15h00 Page 3






















Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône







Arrêté portant interdiction de manifester
dans un périmètre proche du consulat général
du Liban à Marseille le samedi 12 octobre 2024
de 09h00 à 15h00
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité








Arrêté portant interdiction de manifester dans un p érimètre proche
du consulat général du Liban à Marseille le samedi 12 octobre 2024 de 09h00 à 15h00


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône ,


Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431- 3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R
644-4 ;

Vu l e code général des collectivités territoriales et n otamment son article L 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu la Convention de Vienne de 1961 et ses articles po rtant sur la protection des locaux des
missions diplomatiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attribution s du préfet de police des Bouches-du-
Rhône modifié ;

Vu le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de M. Pierre-
Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-
préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la déclaration de manifestation déposée auprès de la préfecture de police des Bouches-du-
Rhône, intitulée « Soutien au peuple libanais », de vant se dérouler le 12 octobre 2024 de 10h00 à
13h00, à hauteur du 2, avenue du parc Borély à Mars eille (8 ème ), et rassemblant selon
l'organisateur 300 personnes ;

Considérant que le 2, avenue du parc Borély correspond aux loc aux du consulat général du
Liban ;

Considérant que les modalités de la manifestation et son objet constituent un risque de
perturbations aux abords d'une emprise diplomatique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir d e police administrative de garantir la
protection des représentations consulaires ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir d e police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression co llective des idées et des opinions, ne fait ainsi
pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoi r de police limite l'espace sur lequel une
manifestation peut se dérouler si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble à
l'ordre public ;



Considérant qu'il appartient en outre à l'autorité administrati ve de prendre les mesures de nature
à éviter que des infractions pénales soient commise s ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie
du pouvoir de police administrative cherche à préve nir la commission d'infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre pub lic, la nécessité de prendre des mesures de
police administrative et la teneur de ces mesures s 'apprécient en tenant compte du caractère
suffisamment certain et de l'imminence de la commis sion de ces infractions, ainsi que la nature et
de la gravité des troubles à l'ordre public qui pou rraient en résulter ;

Considérant que les forces de l'ordre sont largement mobilisées pour assurer les missions de
sécurisation quotidienne sur l'ensemble du départem ent ainsi qu'à l'occasion de manifestations
nécessitant le déploiement de moyens policiers pour assurer la protection des participants et le
maintien de l'ordre en cas de débordements ;

Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interd ite dans les conditions fixées par la loi est puni
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'am ende ; que, en application de l'article R 644-
4 du même code, le fait de participer à une manifes tation ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe ;


Sur proposition du directeur du cabinet du préfet de police des Bo uches-du-Rhône ;


ARRÊTE :


Article 1 er : Toutes les manifestations de voie publique sont i nterdites sur l'avenue du parc Borély
à Marseille (8 ème ), de l'entrée de cette voie au numéro 1 jusqu'au n uméro 7, le samedi 12 octobre
2024 de 09h00 à 15h00 ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d' un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administrati f de Marseille est compétent pour connaître des
litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des B ouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouch es-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era adressé au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Marseille et au maire de Marseille.



Marseille, le 11 octobre 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

signé

Rémi BOURDU