PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°75-2022-251
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2022
Sommaire
GHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction Générale
75-2022-03-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature - Bureau de la
loi (3 pages) Page 3
75-2022-01-03-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Délégation
particulière pendant les gardes - Emma BAYOT (1 page) Page 7
75-2022-03-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature - Direction
des affaires juridiques (2 pages) Page 9
75-2022-02-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature - Direction
des Soins (2 pages) Page 12
75-2022-03-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Etat civil (3
pages) Page 15
75-2022-02-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature - Gardes de
direction - Ludovic RINGOT (1 page) Page 19
75-2022-03-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature - Qualité et
usagers (2 pages) Page 21
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-04-00010 - Arrêté n°2022-00310
accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la
protection du public et des services qui lui sont rattachés (10 pages) Page 24
2
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2022-03-15-00009
Arrêté portant délégation de signature - Bureau
de la loi
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature - Bureau de la loi 3



1

Délégation n°20 22-015


DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DE LA LOI

Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 à
D.6143 -35 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020
nommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Vu l'arrêté de nomination de Madame Nathalie ALAMOWITCH au Groupe
Hospitalier Universitaire (GHU) Paris psychiatrie & neurosciences portant effet au 1er
janvier 2019 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du G HU Paris psychiatrie &
neurosciences ;


D E C I D E


Article 1

Délégation est donnée à Madame Nathalie ALAMOWITCH , Directrice Adjointe
char gée des Affaires Juridiques , à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les décisions,
attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction ,
- Toutes notes relatives à l'organisation, l'animation de sa direction et
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction, hors marchés publics,
- Les bordereaux, mand ats et attesta tions de service fait ,
- Tous les actes décrits à l'article 2.

Délégation est donnée à Madame Nathalie ALAMOWITCH pour représenter le
Directeur lors des audiences auprès du Juge des Libertés et de la D étention ou de la
Cour d'Appel, et le cas échéant présen ter des observations écrites ou orales.





GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature - Bureau de la loi 4
2 Article 2

Les documents faisant l'objet de l a délégation sont les suivants :
- Les décisions d'admission, de maintien et de levée des patients en Soins
Psychiat riques à la Demande d'un Tiers (articles L .3212 -1 et L.3212 -3 du Code de la
Santé Publique -CSP),
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge,
- Les notifications de s décision s d'admission et de maintien en soins psychiatriques
sans consentement,
- Les informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux à
adresser ou à communiquer, selon les cas et dans les formes prévues par le C SP,
aux Préfets, aux Procureurs de la R épublique, aux Juges de la Liberté et de la
Détention, à la Commission Départementale des Soins P sychiatr iques, aux tiers
(SPDT) , à l'A gence Régionale de Santé (ARS), …
- Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par
les proches énumérées par le CSP ,
- Les autorisations de sorties accompagnées n'excédant pas 12 heures,
- Les autorisations de sorties non accompagnées n'excédant pas 48 heures,
- Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement et le cas échéant à la personne chargée de la protection juridique
de l'intéressé ou à défaut, tou te personne justifiant de l'existence de relations
avec la personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité
pour agir dans l'intérêt de celle -ci,
- Les convocations du collège des soignants,
- Les requêtes adressées au Juge des Liberté s et de la D étention,
- Les notifications de la date des audiences avec le Juge des Libertés et de la
Détention,
- Les notification s des décisions rendues par le Juge des Libertés et de la D étention,
- Les accords pour l'accueil ou le rapatriement de patient s en provenance d'autres
établissements,
- L'orientation et les accords de reprise si séjours à l'Unité hospitalière spécialement
aménagée (UHSA) dans le cadre de l' hospitalisation de personnes détenues au
centre pénitentiaire Paris la Santé ,
- Les documents relat ifs à la gestion du service.


Article 3

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Nathalie ALAMOWITCH,
délégation est donnée à Madame Carole MACHE , Responsable du bureau de la L oi
du GHU Paris , à Madame Albane BERNAT , Adjointe à la Directrice de s Affaires
Juridiques , Respo nsable des affaires j uridiques et à Madame Justine PIGGIOLI,
Adjointe à la R esponsable des affaires juridique s, et à Madame Laetitia BARBOT ,
Adjoint administratif, Responsable adjointe du bureau de la Loi, à l'effet de signer au
nom du Directeur les documents énumérés à l'article 2 et de représenter le Directeur
lors des audiences auprès du Juge des Libertés et de la Détention ou de la Cour
d'Appel, et le cas échéant présenter des obs ervations écrites ou orales.







GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature - Bureau de la loi 5
3
Article 4
Structures parisiennes

En cas d'absence ou d'indisponibilité de M adame Nathalie ALAMOWITCH, de
Madame Carole MACHE, de Madame Albane BERNAT, de Madame Justine PIGGIOLI
et de Madame Laëtitia BARBOT , délégation est donnée à l'effet de signer les actes et
documents décrits à l'article 2, à :

- Madame Adam a DIAKHO, adjoint administratif
- Madame Laura DO NASCIMENTO, adjoint administratif,
- Madame Anaelle DUFESTIN, adjoint administratif,
- Madame Maryline GAUTIER, adjoint administratif,
- Madame Karine GRADEK, adjoin t administratif,
- Madame Elsa RODRIGUES, adjoint administratif.
- Madame Béatrice THEAUDIN, adjoint administratif.


Article 5
Sites de Perray -Vaucluse et de Neuilly -sur-Marne

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Nathalie ALAMOWITCH, de
Madame Ca role MACHE, de Madame Albane BERNAT, de Madame Justine PIGGIOLI
et de Madame Laëtitia BARBOT, délégation est donnée à l'effet de signer les actes et
documents décrits à l'article 2, à :

- Madame Laetitia KANTE, Assistante Médico -Administrative sur le site d e Neuilly -sur-
Marne ,
- Madame Sévérine LEMELLEC, Assistante Médico -Administrative sur le site de
Neuilly -sur-Marne ,
- Madame Isabelle MANZONI, Assistante Médico -Administrative sur le site du Perray .


Article 6

La présente délégation sera notifiée pour inform ation au Président du Conseil de
Surveillance, à la Prés ident e de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.


Articl e 7

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 15 mars 2022



Guillaume COUILLARD
Directeur
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature - Bureau de la loi 6
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2022-01-03-00015
Arrêté portant délégation de signature -
Délégation particulière pendant les gardes -
Emma BAYOT
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-01-03-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Délégation particulière
pendant les gardes - Emma BAYOT 7


Délégation n°2022 -008

DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation particulière à Madame Emma BAYOT dans le cadre de la garde de direction

Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 à D.6143 -35 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 nommant Monsieur
Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & neurosciences, à compter du 24
septembre 2020 ;

- Vu l'arrêté de nomination de Madame Emma BAYOT au Groupe Hospitalier Unive rsitaire Paris
psychiatrie & neurosciences portant effet au 1er janvier 2022 ;

- Considérant l'organigramm e de la Direction du GHU Paris psychiatrie & neurosciences ;

DECIDE

Article 1 - Une délégation est donnée à Madame Emma BAYOT , Direct rice adjointe à la Direction
des Finances , à l'effet d e signer au nom du directeur, dans le cadre des gardes de direction du
Groupe Hospitalier Universitaire Paris psychiatrie & neurosciences , tout document de quelque
nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement
ou l'intérêt des patients.

Article 2 - Une délégation est donnée au directeur de garde, pour signer en lieu et place du
directeur et dans le cadre des gardes de direction, tous les documents relatifs à la prise e n
charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme
d'hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires au Groupe Hospitalier Universitaire
Paris psychiatrie & neurosciences, en application de s articles L. 3211 -1 à L. 3215 -4 du Code de la
Santé Publique.

Article 3 – Le directeur de garde rendra compte, à l'issue de la garde, des actes et décisio ns pris
à ce titre au Directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses
fonctions. Ce s actes sont également consignés dans le rapport de garde.

Article 4 - La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement, à la Délégation
Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de l'établissement et aux
personnes qu'elle vise expressément.

Article 5 - La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de région d' Ile-de-Franc e.

Fait à Paris, le 3 janvier 2022



Guillaume COUILLARD
Directeur GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-01-03-00015 - Arrêté portant délégation de signature - Délégation particulière
pendant les gardes - Emma BAYOT 8
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2022-03-15-00007
Arrêté portant délégation de signature -
Direction des affaires juridiques
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature - Direction des affaires juridiques 9
s2ite, GHU PARIS°es.



1

Délégation n°2022 -013



DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES




Le Directeur ,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 à
D.6143 -35 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 nommant
Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & neurosciences,
à compter du 24 septembre 2020 ;

- Vu l'arrêté de nomination de Madame Nathalie ALAMOWITCH au Groupe
Hospitalier Universitaire (GHU) Paris psychiatrie & neurosciences portant effet au 1er
janvier 2019 ;

- Considérant l'organigramm e de la Direction du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences ;



D E C I D E


Article 1

Délégation est donnée à Madame Nathalie ALAMOWITCH , Directrice Adjointe chargée
des Affaires Juridiques, à effet de signer au nom du Directeur :
- toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les actes,
décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de sa direction,
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ,
- les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction, hors marchés publics,
- les bordereaux, mandats et attestations de services faits ,
- Tous les actes décrits à l'article 2.








GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature - Direction des affaires juridiques 10
2 Article 2

Les documents faisant l'objet de la délégation décrite aux articles ci -après sont le s
suivant s :
- toutes corresp ondances liées à l'activité de l a direction ainsi que les décisions,
attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations du domaine de
compétence des affaires juridiques,
- les répons es aux réquisitions des forces de l'ordre,
- les signalements au Procureur de la République
- les pouvoirs pour dépôt de plainte au nom de l'Etablissement,
- les bordereaux, mandats et attestations de services faits,
- les contrats et conventions , hors marchés publics .


Article 3

En cas d'absence ou d'i ndisponibilité de Madame Nathalie ALAMOWITCH, délégation
est donnée à Madame Albane BERNAT, Adjointe à la Direct rice des Affaires Juridiques ,
Responsable des Affaires Juridiques, à effet de signer au nom du Directeur les
documents énumérés à l'article 2.


Article 4

En cas d'absence ou d'i ndisponibilité de Madame Nathalie ALAMOWITCH et de
Madame Albane BERNAT, délégation est donnée à Madame Justine PIGGIOLI, Adjointe
à la R esponsable des affaires juridiques , à effet de signer au nom du Directeur les
documents énumérés à l'article 2 .


Article 5

La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Président e de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.


Article 6

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 15 mars 2022



Guillaume COUILLARD
Directeur
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature - Direction des affaires juridiques 11
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2022-02-01-00022
Arrêté portant délégation de signature -
Direction des Soins
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-02-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature - Direction des Soins 12
s2its, GHU PARIS


1

Délégation n° 2022 -010
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES SOINS


Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143 -7 et D.6143 – 33
à D.6143 -35 ;

- Vu le décret n° 2014 -7 du 07 janvier 2014 modifiant le décret n° 2002 -550 du 19 avril
2002 portant statut particulier du corps des Directeurs des Soins ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 nommant
Monsieur Guillaume COUILL ARD Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 20 décembre 2019,
nommant Madame Nadine PHAN au Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) Paris
psychiatrie & neurosciences , à compter du 1er janvier 2020 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 19 novembre 2021,
nommant Monsieur Ludovic RINGOT au Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) Paris
psychiatrie & neurosciences, à compter du 15 décembre 2021 ;


D E C I D E

Article 1

Délégation est donnée à Madame Nadine PHAN, Directrice des soins , Coordonnatrice
générale des soins , à effet de signer au nom du Directeur :
- toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les décisions,
attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de ladite d irection,
- toutes note s relatives à l'organisation, à l'animation de sa direction et à
l'encadrement des équipes placées sous sa responsabilité,
- tous contrats et conventions lié s à l'activité de sa direction, hors marchés
publics,
- tous protocoles de soi ns mis en œuvre dans le cadre du projet de soins du GHU
Paris ,
- toutes affectation s de l'encadrement supérieur.








GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-02-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature - Direction des Soins 13
s2its, GHU PARIS


2

Article 2

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Nadine PHAN, délégation est
donnée à Monsieur Ludovic RINGOT, Directeur des Soins , à l'effet de signer au nom
du Directeur, tous les documents énumérés à l'article 1.


Article 3

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Nadine PHAN et de Monsieur
Ludovic RINGOT , délégation est donnée à Madame Cécile BERGOT, Cadre supérieur e
de santé , à Madame Dominique DESTRIAT, Cadre supérieur e de santé , à Madame
Esther POIGNET -SOL, Cadre supérieure de santé, à Madame Corinne POIRIER, Cadre
supérieur e de santé , à Madame Nathalie SAINT -ETIENNE, Cadre supérieure de santé
et à Madame Dominique GONTIER, Cadre de santé, à effet de signer :

- les conventions de stage des étudiants et élèves paramédicaux,
- les propositions d'affectation et de mobilité des personnels paramédicaux,
- les ordres de missions des personnels paramédicaux.


Article 4

Chaque délégataire rend compte par écrit de tout événement d'une gravité sérieuse
affectant le fonctionnement de l'établissement dont il a la responsabilité déléguée.


Article 5

La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Présiden te de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.


Article 6

La p résente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfect ure de région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 1er février 2022



Guillaume COUILLARD
Directeur

GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-02-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature - Direction des Soins 14
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2022-03-15-00008
Arrêté portant délégation de signature - Etat civil
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Etat civil 15



1

Délé gation n°2022 -014

DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ETAT CIVIL

Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 à
D.6143 -35 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date d u 18 septembre 2020
nommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Vu l'arrêté de nomination de Madame Nathalie ALAMOWITCH au Groupe
Hospitalier Universitaire (GHU) Paris psychia trie & neurosciences portant effet au 1er
janvier 2019 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du GHU Pari s psychiatrie &
neurosciences ;




D E C I D E


Article 1

Une délégation est donnée à Madame Nathalie ALA MOWITCH, Directrice Adjointe
chargée des Affaires Juridiques , à effet de signer au nom du Directeur :
- toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les décisions,
attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de sa direction,
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction, hors marchés publics,
- les bordereaux, mandats et attesta tions de services faits,
- Tous les actes décrits à l'article 2.








GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Etat civil 16
2
Article 2

Les documents faisant l'objet de la délégation sont les suivants :
- Autorisation des prélèvements à visée scientifique,
- Transports de corps sans mise en bière,
- Demandes d'admission en chambre funéraire,
- Déclaration de décès en mairie,
- Déclaration de naissance.


Article 3

Une délégation est donnée à Madame Carole MACHE, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, Coordinatrice des bureaux de la L oi et à Madame Laetitia BARBOT ,
Adjoint A dministratif , Adjointe à la Coordinatrice des bureaux de la Loi, à effet de
signer au nom du Directeur l es documents énumérés à l'article 2.


Article 4

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Nathalie ALAMOWITCH , de
Madame Carole MACHE, et de Madame Laetitia BARBOT, délégation de signature est
donnée à Madame Albane BERNAT, Adjoin te à la Directrice d es Affaires Juridiques,
Responsable des affaires juridiques , afin de signer au nom du Directeur les documents
énumérés à l'article 2 .

En cas d'absence ou d'indisponibilité d e Madame Nathalie ALAMOWITCH , de
Madame Carole MACHE, de Madame Laetitia BARBOT et de Madame Albane
BERNAT, délégation est donnée à Madame Justine PIGGIOLI, Adjointe à la
responsable des affaires juridiques afin de signer au nom du Directeur les documents
énumérés à l'article 2.


Article 5
Site de Neuilly -sur-Marne

Délégation est donnée, afin de signer au nom du Directeur les déclarations de décès
en Mairie, les demandes d' admission en chambre funéraire et les transports d e corps
sans mise en bière, à :

- Madame Laetitia KANTE, Adjoint Administratif , site de Neuilly -sur-Marne, pour les
patients de l'Unité Intersectorielle des Patients en Séjours Prolongés (PSP) du
Pôle Psychiatrie , Dépendance et Réhabilitation (PDR) ,

- Madame Sandrine GILOT, Assistante Médico -Administrative , site de Neuilly -sur-
Marne, pour les patients de l'Unité de Soins de Longue D urée (USLD) « La
Roseraie ».






GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Etat civil 17
3
Article 6
Site de Neuilly -sur-Marne et Site du Perray

Délégation est donnée à Madame Oumou GOLOKO, Directrice Référente de l'USLD La
Roseraie (site de Neuilly -sur-Marne), de la MAS La Gilquinière, de l'EHPAD du Perray
(site du Perray) et du Pôle Psychiatrie, Dépendance et Réhabilitation , afin de signer au
nom du Directeur les transports de corp s sans mise en bière et les demandes
d'admission en chambre funéraire.

En cas d'absence d e Madame Oumou GOLOKO , délégation est donnée à Madame
Jamila GHORZI , Cadre Supérieur e de santé de la MAS la Gilquinière et de l'EHPAD du
Perray et à Monsieur Maxime P LUSQUELLEC, Cadre Supérieur de santé du Pôle
Psychiatrie, Dépendance et Réhabilitation , afin de signer au nom du Directeur les
transports de corps sans mise en bière et les demandes d'admission en chambre
funéraire .


Article 7

La présente délégation sera notifiée po ur information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Président e de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise e xpressément.


Article 8

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 15 mars 2022



Guillaume COUILLARD
Directeur
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Etat civil 18
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2022-02-01-00021
Arrêté portant délégation de signature - Gardes
de direction - Ludovic RINGOT
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-02-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature - Gardes de direction - Ludovic
RINGOT 19


Délégation n°2022 -009

DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation particulière à Monsieur Ludovic RINGOT dans le cadre de la garde de direction

Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 à D.6143 -35 ;

- Vu l'arrê té du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 nommant Monsieur
Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & neurosciences, à compter du 24
septembre 2020 ;

- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Ludovic RINGOT au Groupe Hospit alier Universitaire
Paris psychiatrie & neurosciences portant effet au 15 décembre 2021 ;

- Considérant l'organigramm e de la Direction du GHU Paris psychiatrie & neurosciences ;

DECIDE

Article 1 - Une délégation est donnée à Monsieur Ludovic RINGOT , Directeur des Soins , à l'effet d e
signer au nom du directeur, dans le cadre des gardes de direction du Groupe Hospitalier
Universitaire Paris psychiatrie & neurosciences , tout document de quelque nature qu'il soit,
présentant un caractère d'urgence pour le fo nctionnement de l'établissement ou l'intérêt des
patients.

Article 2 - Une délégation est donnée au directeur de garde, pour signer en lieu et place du
directeur et dans le cadre des gardes de direction, tous les documents relatifs à la prise en
charge de s personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme
d'hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires au Groupe Hospitalier Universitaire
Paris psychiatrie & neurosciences, en application de s articles L. 3211 -1 à L . 3215 -4 du Code de la
Santé Publique.

Article 3 – Le directeur de garde rendra compte, à l'issue de la garde, des actes et décisio ns pris
à ce titre au Directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses
fonctions. Ces actes son t également consignés dans le rapport de garde.

Article 4 - La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement, à la Délégation
Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de l'établissement et aux
personnes qu'elle vise expressément.

Article 5 - La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de région d' Ile-de-France.

Fait à Paris, le 1er février 2022



Guillaume COUILLARD
Directeur GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-02-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature - Gardes de direction - Ludovic
RINGOT 20
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2022-03-15-00006
Arrêté portant délégation de signature - Qualité
et usagers
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature - Qualité et usagers 21



1

Délégation n°20 22-012

DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE S USAGERS, DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES

RELATIONS AVEC LES USAGERS

Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 à
D.6143 -35 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020
nommant Monsieur Guillaume COUILLARD , Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Considérant l'organigramme de la Direc tion du GHU Paris psych iatrie &
neurosciences , et notamment le rattachement du service d es usagers à la
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques au 15 mars 2022 ;


D E C I D E

Article 1

Délégation est donnée à Madame Dunia MUTABESHA , Responsable de l a Direction
des usagers, de la qualité et de la gestion des risques , à effet de signer au nom du
Directeur :
- toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les décisions,
attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de l a
compétence de sa direction,
- toutes notes relatives à l'orga nisation, à l'animation de sa direction ainsi qu'à
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- les contrats et conventions , hors marchés publics, liés à l'activité de sa directi on,
- les bordereaux, mandats et attestations de services faits,
- tous les actes décrits à l'article 2.


Article 2

Les documents faisant l'objet de la délégation sont les suivants :
- correspondances et réponses en lien avec les patients,
- correspondances li ées aux demandes d'accès aux informations de santé,
- documents relatifs aux réunions de la Commissions des Usagers,
- documents relatifs à la gestion du service,
- documents en lien avec les aumôneries.



GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature - Qualité et usagers 22
2
Article 3

Délégation est donnée à Madame Séverine FANTINI, Chargé e des relations avec les
usagers , à effet de signer au nom du Directeur les documents énumérés à l'article 2.


Article 4

En cas d'absence ou d'indisponibi lité de Madame Dunia MUTABESHA et de Madame
Séverine FANTINI , délégation est donnée à Madame Raphaëlle JESSE, Adjointe
administrative, assistante du service des relations avec les usagers , à effet de signer
au nom du Directeur les documents énumérés à l'article 2 .


Article 5

La présente délégation sera notifiée pour information au Prés ident du Conseil de
Surveillance, à la Président e de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.


Article 6

La prése nte délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
admin istratifs de la Préfecture de région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 15 mars 2022



Guillaume COUILLARD
Directeur
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature - Qualité et usagers 23
Préfecture de Police
75-2022-04-04-00010
Arrêté n°2022-00310
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
transports et de la
protection du public et des services qui lui sont
rattachés
Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arrêté n°2022-00310
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés24

1

Cabinet du préfet






arrêté n°2022-00310
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont r attachés

Le préfet de police,

VU le code le code général des collectivités territori ales ;

VU le code la consommation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le code civil ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits e t obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositi ons statuaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositi ons statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 118 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France, notamment son article 24 ; Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arrêté n°2022-00310
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés25

2

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlem ent sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est n ommé directeur des transports et de la protection d u
public à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hé lène TREBILLON, directrice départementale
de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des transports et de la protection du public

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANG ER, administrateur général de l'Etat hors
classe, directeur des transports et de la protectio n du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l' arrêté du 30 juin 2021 susvisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Stéphane JARLEGAND,
administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeu r des déplacements et de l'espace public, Mme Sabin e
ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors classe, so us-directrice des polices sanitaires, environnement ales
et de sécurité, M. Denis BRUEL, sous-préfet hors cl asse, sous-directeur de la sécurité du public, M. M arc
PORTEOUS, administrateur de l'Etat hors classe, adj oint au sous-directeur de la sécurité du public, M.
Ludovic PIERRAT, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l'espace
public, Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjo inte à la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité, M. Pierre CHAREYR ON, administrateur de l'Etat , chef du service des
titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions respectives et au nom du préfet de pol ice, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables mentionnés à l'article 1. Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arrêté n°2022-00310
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés26

3
Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX , attachée hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributi ons, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fi xées par l'article 10 de l'arrêté
du 30 juin 2021 susvisé, ainsi que les décisions in dividuelles relatives à l'octroi des congés annuels et
de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore
HIEGEL, attachées principales d'administration de l 'Etat, adjointes à la secrétaire générale, reçoiven t
délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à
l'article 3, dans la limite de leurs attributions r espectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace pu blic

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JA RLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme
Delphine POMMERET, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau des objets
trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché pri ncipal d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et
Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous acte s,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 1, dans la limite de leursrespectives et
à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine P OMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme
Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est co nsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité
de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Patrice
LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, direct ement placés sous l'autorité de M. Sélim
UCKUN ; Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arrêté n°2022-00310
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés27

4
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL,
attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire,
directement placées sous l'autorité de Mme Christel le OLLANDINI.

Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE
NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat , conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements rece vant du public, Mme Estelle CRAWFORD,
attachée principale d'administration de l'Etat, che ffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe
ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Et at, chef du bureau des permis de construire et
ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionn és
à l'article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-4 5 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'h abitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la c onstruction et de l'habitation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Estelle CRAWFORD et de
M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Et at, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLO MOT, attachée d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administra tive de classe exceptionnelle, M. Jean-
Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de clas se exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET,
secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire
administrative de classe supérieure, directement pl acés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COV O-FERRI secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ; Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arrêté n°2022-00310
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés28

5
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'admi nistration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M . Stéphane BERTRAND, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attaché es d'administration de l'Etat, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, pa r Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de M me Estelle CRAWFORD ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration d e l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de sécurité

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean-
Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'admi nistration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef d u
bureau des actions de santé mentale, M. Mathieu BRO CHET, attaché principal d'administration de
l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de
prévention et de protection sanitaires, Mme Nathali e DULEY, attachée principale administration de
l'Etat, cheffe du bureau des polices de l'environne ment et des opérations funéraires, et Mme Béatrice
CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d'admin istration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau des polices administratives de sécurité reço ivent délégation à l'effet de signer tous actes et
décisions, dans la limite de leurs attributions res pectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de prot ection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion d e sons amplifiés.
Pour le bureau des polices de l'environnement et de s opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécur ité :
- des autorisations de port d'armes.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de M. Mathieu BROCHET, de Mme
Nathalie DULEY et de Mme Béatrice CARRIERE, la délé gation qui leur est consentie est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administrati on de l'Etat, et Mme Emmanuelle
RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, direc tement placés sous l'autorité de M. Jean-
Paul BERLAN ;
- MM. François MIETTE et Olivier VINCENT , attachés principaux d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de M. Mathieu BR OCHET ; Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arrêté n°2022-00310
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés29

6
- Mmes Latifa SAKHI et Régine SAVIN, attachées d'admi nistration de l'Etat, directement placées
sous l'autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, directement placée sous l'autorité de
Mme Béatrice CARRIERE.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu BRO CHET, de M. François MIETTE et de
M. Olivier VINCENT, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe
exceptionnelle, et par Mme Catherine LENOIR, secrét aire administrative de classe supérieure et Mme
Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie D ULEY, de Mme Latifa SAKHI et de Mme
Régine SAVIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIM AUD, secrétaires administratives de classe
exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle vidéo-protection,
sécurité privée et associations ;
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du pôle armes, explosifs,
sûreté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine B OULAND, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, cheffe de la section des
associations, pour signer les récépissés et les dup licatas de déclaration et de modification
d'association ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépi ssés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TU LLE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de
classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usag ers

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAR EYRON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseil lère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhi cules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Sylvain POLLIER, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des d roits à conduire, à l'exception des décisions de
retrait d'agrément des établissements d'enseignemen t de la conduite des véhicules terrestres à
moteur, des centres de sensibilisation à la sécurit é routière et des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques. Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arrêté n°2022-00310
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés30

7

A l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT, et de Mme Fabienne PEILLON, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée
sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'ad ministration de l'État, directement
placée sous l'autorité de Mme Fabienne PEILLON .

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d'administra tion de l'Etat, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres d'identité parisien ou, en son absence ou empêchement, par Mme Aurélie
DOUIN, attachée d'administration de l'Etat, adjoint e à la cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres d'identité parisien.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain POL LIER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par :
- Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, adjointe au chef du
centre d'expertise et de ressources titres permis d e conduire de Paris, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Séverine P OINSOT, secrétaire administrative de
classe normale, adjointe au chef du centre d'expert ise et de ressources titres permis de
conduire de Paris ;
- Mmes Lise SARRAZIN ou Sandra SAVERIMOUTOU, secrétai res administratives de classe
normale, adjointes au chef du centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de
conduire étrangers de Paris ;
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre départemental des
droits à conduire ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des
affaires juridiques et des actions transversales, p our signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts,
détenus par des personnes décédées ou échangés à l' étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les re levés d'information des Français établis à
l'étranger ;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisa nt suite à un recours gracieux, hiérarchique,
contentieux ou à une saisine du Défenseur des droit s ou de la Commission d'accès aux
documents administratifs, à l'exception des retrait s de permis de conduire et des arrêtés de
suspension.

TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Frédéric FERRAND, commissaire
général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arrêté n°2022-00310
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés31

8
signer, dans la limite de ses attributions, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son au torité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FE RRAND, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à
l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico- légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par le Docteur Jean-François MICHARD,
médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-lég al et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'ins titut médico-légal, directement placés sous l'autor ité
du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Docteur Jean-François WIRTH,
agent contractuel médico-social de catégorie A, ass urant les fonctions de médecin-chef par intérim
de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dan s la
limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les cer tificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relat ives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Jean-F rançois WIRTH, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par Mme Guénaëlle JEGU,
cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et pa r M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de
l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de po lice.
Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arrêté n°2022-00310
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés32

9
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 18

Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULA NGER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité, reçoit délégation à l'effet de
signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur
départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
directeur départemental adjoint de la protection de s populations de Paris, reçoivent délégation à
l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les a rrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ; Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arrêté n°2022-00310
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés33

10
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du c ode rural et de la pêche maritime ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélè ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la directi on départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.

Article 21

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu d élégation de signature en application de
l'article 19 du présent arrêté sont exclues de la d élégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore
HIEGEL reçoivent délégation à l'effet de signer tou tes pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions de la direction départementale de la prote ction des populations, dans la limite de leurs
attributions respectives.

TITRE V
Dispositions finales

Article 23

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris e t
de la préfecture de police et des préfectures des H auts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 04 avril 2022
signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arrêté n°2022-00310
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés34