LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-182
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-12-05-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le Plan d'eau lieu-dit "Sauzet" Lacépède GAEC DU CAYRE BLANC
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Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2024-12-05-00002 - 2024-12-05 Arrêté de délégation ANRU Henri
BOUYSSES (2 pages) Page 10
47-2024-11-07-00006 - Décision de nomination de M. Henri BOUYSSES
comme délégué territorial adjoint ANRU (1 page) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-12-05-00003 - Arrêté fixant les tarifs de remboursement des
frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote à l'occasion
des élections des membres de la chambre d'agriculture de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 15
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Direction départementale des territoires
47-2024-12-05-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le Plan d'eau lieu-dit "Sauzet" Lacépède
GAEC DU CAYRE BLANC
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lieu-dit "Sauzet" Lacépède GAEC DU CAYRE BLANC 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction départementaleo des territoiresFaveeraind
Arrété N°portant prescriptions complémentaires pour le plan d'eausitué au lieu-dit «Sauzet» sur la commune de Lacépède
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 411-1, L. 411-2 et R. 214-112 à R. 214-32;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoraln°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale desterritoires de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1984 portant règlement d'eau du barrage collinaire au lieu-dit « Sauzet » à Lacépède;Vu l'acquisition de pleine propriété de M. Clément BOZEC-CLAVERIE du plan d'eau au lieu-dit«Sauzet» à Lacépède en date du 5 octobre 2016;Vu la demande de M. Clément BOZEC-CLAVERIE en date du 15 juillet 2024 pour mettre enconformité son plan d'eau au lieu-dit « Sauzet » à Lacépède ;Vu la visite de l'ouvrage effectué sur place le 12 septembre 2024 par deux agents de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne et un technicien du SMAVLOT ;Vu le courrier de la DDT de Lot-et-Garonne en date du 18 septembre 2024 pour définir le choixdu dispositif le plus adapté pour restituer un débit réservé en aval du plan d'eau ;
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Vu la réponse du pétitionnaire sur le choix du dispositif;Vu le rapport d'étude bathymétrique de la retenue de Lacépède par le groupe Vivadour endate du 9 septembre 2024 ;Vu la saisine en date du 21 novembre 2024 adressée au pétitionnaire pour observation sur leprojet du présent arrêté ;Vu la réponse du pétitionnaire à la saisine contradictoire en date du 2 décembre 2024 sur leprojet d'arrêté ; |Considérant que le plan d'eau dispose d'une conduite de vidange en pied dedigue permettant d'assurer la restitution d'un débit réservé au cours d'eau ;Considérant que la conduite de vidange est actuellement non opérationnelle ;Considérant que ce débit réservé ne doit pas être inférieur à un plancher qui est fixé au 1/10edu module du cours d'eau, ce dernier étant estimé à 10 litres par seconde ;Considérant que la présence de végétaux ligneux sur le parement du barrage sont contraires àl'obligation d'entretien régulier prescrits par l'arrêté du 9 juin 2021 ;Considérant que le respect du débit réservé quantifié à l'article 10 garantit le fonctionnementminimal des écosystèmes ainsi que les usages de l'eau à l'aval de l'ouvrage ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;
ARRETETITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉArticle1°" : Bénéficiaire de l'arrêtéMonsieur Clément BOZEC-CLAVERIE, gérant du GAEC DU CAYRE BLANC, propriétaire du pland'eau, est bénéficiaire du présent arrété. Le bénéficiaire est autorisé à poursuivreI'exploitation du plan d'eau situé au lieu-dit «Sauzet» sur la commune de Lacépède autorisépar l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1984 sus-visé, sous réserve du respect des prescriptionsénoncées aux articles suivants et sans préjudice de |'arrété ministériel portant prescriptionstechniques générales sus-visé.
Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvragesLe plan d'eau est situé au lieu-dit «Sauzet», sur la commune de Lacépède, sur les parcellescadastrales 0067, 0220 et 0285 de la section ZH.Conformément à la fiche technique, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :Retenvetype de digue RemblaiHauteur de digue 5mLongueur de la digue en crête 150 mVolume d'eau de la retenue côte normale 37 000 m*Superficie de la retenue côte normale 21 000 m?Largeur en créte 4mLargeur au niveau du thalweg 25 mÉvacuateur de crueType et matériaux évacuateur et Largeur frontal - brèche bétonnée - 12 m
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Revanche 0s mDispositif de vidange B Vanne de fonddiamètre : 125 mm
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUESArticle 3 : Objet de l'arrêtéL'Ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements relèvent des rubriques suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement : -
Caractéristiques deRubrique Désignation vouvige RégimePlans d'eau permanents ou non dont la ssuperficie espt supérieure a 0,1 ha et P SR .zäu(gga:)ce Î A CHPAFIS Déclaration£y m3.2.3.0 inférieure a 3 haArrété du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eav, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementInstallations, ouvrages, remblais et épis,dans le lit mineur d'un cours d'eau Situation de l'ouvrage en travers Aütsnistonconstituant : du ruisseau Le Bournat3110 1° Un obstacle à l'écoulement des cruesArrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnementLe bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions généralesSuUs-visés,Article4 : Remplissage et usage de l'ouvrageLe plan d'eau est à usage d'irrigation agricole pour une superficie irriguée de 15 ha. Sonremplissage est assuré par :- le ruissellement du bassin versant naturel,-le ruisseau Le Bournat sur lequel est implantée la retenue.Article5 : Respectdu débit réservéLe bénéficiaire est tenu de restituer à l'aval immédiat du barrage, sous réserve d'un débitentrant supérieur ou égal à celui-ci, un débit réservé de 1 litre par seconde minimum dans leruisseau Le Bournat.La restitution du débit réservé dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau s'effectue via laconduite de vidange.Le bénéficiaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs derestitution et contrôle.Article6 : Travaux de remise en état du dispositif du débit réservéLe bénéficiaire est tenu de remettre en état de fonctionnement sa conduite de vidange. Ledispositif de restitution, préalablement validé techniquement par les services de l'État, est
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installé au plus tard le 31 décembre 2024. || devra permettre le contréle aisé de son efficacitépar les agents de le police de l'eau et des milieux aquatiques.Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue etd'entretenir de façon régulière l'ouvrage permettant la garantie de ce débit réservé.Article7 : Prélèvement d'eauLe prélèvement pour l'irrigation n'est pas autorisé par le présent arrêté. La demanded'autorisation correspondante est sollicitée annuellement auprès de l'Organisme Unique deGestion Collective de l'eau compétente.Le volume de prélèvement annuel autorisé ne peut dépasser la capacité maximale de laretenue, soit un volume annuel maximal de 37 000 m*Article 8 : Moyens de mesure et suivi des volumesToute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiquesdoit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.A cet effet, le prélèvement dans le plan d'eau est équipé d'un compteur volumétrique, dontI'index doit être relevé et consigné dans un registre au minimum mensuellement.Ce registre est tenu à la disposition de l'autorité administrative. Les données qu'il contientsont conservées 3 ans par le bénéficiaire. Les volumes prélevés sont transmis à I'OrganismeUnique à la fin de la campagne d'irrigation.Article9 : Opérations de vidangeLes opérations de vidange se réalisent au moyen de la conduite de vidange. Le dispositif estdimensionné de façon à permettre la vidange du plan d'eau en moins de 10 jours. Le servicechargé de la police de l'eau est informé par écrit au moins quinze jours à l''avance desmodalités de mise en œuvre de la vidange, de la date du début de la vidange et du début dela remise en eau.Article 10 : Entretien et surveillanceLes aménagements hydrauliques sont constamment entretenus, de manière à garantir le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à I'évalvationdes prélèvements et déversements.L'état de la végétation (le type et la hauteur) sur le parement amont de la digue est àsurveiller. Un entretien régulier évite toute apparition ou développement d'arbrisseauxpouvant provoquer des débordements non maîtrisés et entraîner de graves dommages à lastructure de l'ouvrage et à sa stabilité par soulèvement.Les abords du barrage doivent être entretenus et exempts de tout arbre ou arbuste. Unentretien régulier permettra de rétablir le libre écoulement naturel et le bon fonctionnementhydraulique du cours d'eau en aval du plan d'eau.La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur,durant toute la vie de l'ouvrage, la gestion, sa surveillance et la tenue à jour des documentsadministratifs.Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, auxconstatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut êtreenvisagée dans les mêmes conditions.
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TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article11 : Modifications apportées par le bénéficiaireToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier doit faire l'objet d'une demande préalable avectous les éléments d'appréciation avant sa réalisation auprès du Service Environnement de laDDT de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalableauprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'articleL. 181-31.Article 12 ; Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesuresde sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises enœuvre.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES
Article15 : Publicité et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrétésera affiché par les soins de la mairie de Lacépède pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.L'arrété est publié sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne durant une périoded'au moins six mois.Article16 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée, le présent arrêté peutfaire l'objet des recours suivants par le bénéficiaire :
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-UN recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des Sécurités,Bureau de la Sécurité Intérieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.Dans les deux mois à compter de |'affichage en mairie et de la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet par les tiers :- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté fixant une ouplusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notificationdoit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 joursfrancs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.Article17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de I'Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de lacommune de Lacépède, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Agen,le " 5 DEC, 2024Le chef du servicenvironnement,=Stéphane BOST
Pour le préfet et pag subdélégation,
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Direction départementale des territoires
47-2024-12-05-00002
2024-12-05 Arrêté de délégation ANRU Henri
BOUYSSES
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-05-00002 - 2024-12-05 Arrêté de délégation ANRU Henri BOUYSSES 10
£PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊÆ: Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté N° Llï_ &Àzf_/'î .05. oovoL,portant délégation de signature des actes relevantde l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)à Monsieur Henri BOUYSSES,directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteDélégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée.Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovationurbaine modifié.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements.Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements.Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements.Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité de préfetLot-et-Garonne.Vu la décision du 7 novembre 2024 de la Directrice Générale de l'agence nationale pour larénovation urbaine portant nomination de M. Henri BOUYSSES en qualité de déléguéterritorial adjoint de I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Lot-et-Garonne.Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 16 août 2024nommant M. Henri BOUYSSES, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024.Vu la décision de nomination de M. Laurent TROIVILLE, chef du service urbanisme habitat.
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-05-00002 - 2024-12-05 Arrêté de délégation ANRU Henri BOUYSSES 11
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Henri BOUYSSES, directeur départementaldes territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour larénovation urbaine pour le département de Lot-et-Garonne pour signer :< les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).< les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2 : En cas d''absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1,délégation est donnée à M. Laurent TROIVILLE, chef du service urbanisme habitat, aux fins designer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3 : L'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00004 du 12 septembre 2024 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,délégué territorial adjoint de l''ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecturede Lot-et-Garonne.Une copie de cet arrêté est transmise à l'agent comptable de l'ANRU.
Agen, le 05. //}d Zc 24
| BARNIER
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Direction départementale des territoires
47-2024-11-07-00006
Décision de nomination de M. Henri BOUYSSES
comme délégué territorial adjoint ANRU
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-07-00006 - Décision de nomination de M. Henri BOUYSSES comme délégué
territorial adjoint ANRU 13
D.ocusign Envelope ID: 8FF86024-02B8-4AE2-B7D9-5BC4681D9942
Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
-
DECISIONPortant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine du département de LOT-ET-GARONNELa Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT enqualité de Directrice Générale de 'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint deI'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de LOT-ET-GARONNE.DECIDE :ARTICLE 1 :De nommer Monsieur Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires, en qualité deDélégué Territorial adjoint de l''Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort decette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présentedécision au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOT-ET-GARONNE.Fait à Pantin, le 7 novembre 2024Signé par:Anne-Claire Mialot07B72F4B148B461...Anne-Claire Mialot
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territorial adjoint ANRU 14
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-05-00003
Arrêté fixant les tarifs de remboursement des
frais d'impression des professions de foi et
bulletins de vote à l'occasion des élections des
membres de la chambre d'agriculture de
Lot-et-Garonne
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de foi et bulletins de vote à l'occasion des élections des membres de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne 15
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des professions de foi et bulletins de voteà l'occasion des élections des membres de la chambre d'agriculture de Lot-et-GaronneLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. BARNIER (Daniel) ;Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et àl'élection de leurs membres ;Vu l'arrété du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors desélections de leurs membres ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection de membres des chambres d'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-06-00003 du 6 novembre 2024 portant institution de lacommission d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la chambred'agriculture ;Vu l'avis des membres de la commission d'organisation des opérations électorales réunis le 20novembre 2024 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRÊTEArticle 1* - Les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne devront remettre leurs professions de foi et bulletins de vote à la commission d'organisationdes opérations électorales au plus tard le mardi 7 janvier 2025 de 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à16 h 00.Article 2 - La commission d'organisation des opérations électorales n'est pas tenue d'assurer l'envoi desdocuments qui lui seraient remis postérieurement à la date fixée à l'article 1.Article 3 - Les listes qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés par lachambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, après approbation du préfet, du coût du papier et des fraisd'impression réellement exposés, des professions de foi et bulletins de vote, conformément à l'articleR. 39 du code électoral, aux conditions et tarifs maxima hors taxes ainsi qu'il suit :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-05-00003 - Arrêté fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des professions
de foi et bulletins de vote à l'occasion des élections des membres de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne 16
1) Bulletins de vote :L'impression des bulletins se fera recto à l'encre noire sur papier blanc au format 148 x 210 mm(orientation portrait) et au grammage compris entre 60 grammes à 80 grammes par mètre carré.Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que la circonscription du scrutin, ladate de clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat tels qu'ils ont étéretenus pour la liste de candidature, le titre de la liste et, le cas échéant, l'organisation syndicale ouprofessionnelle qui la présente.La mention de l'organisation syndicale ou professionnelle au nom de laquelle les candidats seprésentent peut prendre la forme d'un logo carré, d'une taille minimale recommandée de250 pixels x 250 pixels.Les candidats peuvent choisir d'être présentés sur les bulletins de vote, conformément à la liste decandidature, par leur nom de famille, leur nom d'usage ou sous la forme de ces deux noms accolés etséparés par un tiret. Si ce dernier choix est fait, l'ordre des noms est laissé à la libre appréciation ducandidat. Le candidat peut également choisir un prénom d'usage sur le bulletin de vote correspondantà l'un des prénoms figurant sur son état civil et au prénom d'usage déclaré sur la liste de candidature.Pour le collège des chefs d'exploitation et assimilés, le nom des candidats à la chambredépartementale également candidat à la chambre régionale sera suivi de la mention « chambrerégionale ». Il ne pourra pas être souligné, ni mis en gras.Tarif : le premier mille ... 154,73 €le mille suivant ... 16,68 €2) Professions de foi :Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la commissiond'organisation des opérations électorales qu'une seule profession de foi sur un feuillet de format210 mm x 297 mm, sur papier d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.Les professions de foi peuvent comporter des iconographies ainsi que des liens hypertextes, renvoyanten particulier vers les sites internet des organisations syndicales ou professionnelles présentant leslistes.Quatre modes d'impression alternatifs sont possibles :- couleur noire sur papier blanc- couleurs sur papier blanc- couleur noire sur papier couleur- couleurs sur papier couleur.La combinaison des seules couleurs bleu, blanc et rouge est interditeTarif : Recto : le premier MÎÎlE ..................cocccscccrsececrssecessecsensessenes 226,75 €l mill@ SUIVAN ivassecsrresuctsacumsascantenecavaovsatavusenses 20,85 €Recto-Verso : le premier millS Leicienançaiieqs296,87 €le mille SUIVANT ... 23,00 €Article 4 : Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué que pour lesprofessions de foi et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondantau moins à l'un des critères suivants :a) papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;b) papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
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Les tarifs de remboursement sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc.Article 5 : Le nombre de bulletins de vote et de professions de foi admis a remboursement ne peutexcéder celui effectivement remis au secrétariat de la commission d'organisation des opérationsélectorales. Ce nombre maximal sera égal au nombre d'électeurs inscrits dans chaque collège majoréau maximum de 5 % pour les professions de foi et de 20 % pour les bulletins de vote.Article 6 : Le remboursement des frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote engagéspar les listes de candidats se fera sur présentation des factures acquittées auprès de I'imprimeur oud'un mandat de subrogation qui autorise la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne à rembourserdirectement l'imprimeur de ces frais, à due concurrence du montant facturé pour cette prestation.Sera joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'étre pris en compte pour ladétermination du droit à remboursement.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission d'organisation desélections et le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne.Agen, le = 5 DEC. 2024
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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