PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-610
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-18-00004 - Arrêté n° 2022-00990
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 20 août
2022 au dimanche 21 août 2022 inclus (10 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-08-18-00005 - arrêté préfectoral n° DTPP-2022-799 du 18 aout 2022
portant prescriptions complémentaires nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement (6 pages) Page 14
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Préfecture de Police
75-2022-08-18-00004
Arrêté n° 2022-00990
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à
manifester du samedi 20 août 2022 au dimanche
21 août 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-08-18-00004 - Arrêté n° 2022-00990
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 20 août 2022 au dimanche 21 août 2022 inclus3


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00990
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 20 août 2022 au dimanche 21 ao ût 2022 inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 20 août 2022 au dimanche 21 août 2022 inclus4
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 20 au dimanche 21 août
2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;


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Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 20 au dim anche 21 août 2022 d'une part,
pour assurer la sécurisation des sites institutionn els ou gouvernementaux sensibles et
d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestation s et évènements publics
nombreux, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan « VIGIPIRATE, sécurité
renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;























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ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 20 août 2022 au
dimanche 21 août 2022 inclus :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ; Préfecture de Police - 75-2022-08-18-00004 - Arrêté n° 2022-00990
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- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ; Préfecture de Police - 75-2022-08-18-00004 - Arrêté n° 2022-00990
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- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ; Préfecture de Police - 75-2022-08-18-00004 - Arrêté n° 2022-00990
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- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond-Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.






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manifester du samedi 20 août 2022 au dimanche 21 août 2022 inclus10
TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19



Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 20 août 2022 au dimanche 21 août 2022
inclus, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant
« des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la vac cination
contre la Covid-19, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 18 AOUT 2022



Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet Directeur du Cabinet


David CLAVIERE

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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
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Annexe de l'arrêté n° 2022-00990 du 18 AOUT 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.



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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 20 août 2022 au dimanche 21 août 2022 inclus12
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manifester du samedi 20 août 2022 au dimanche 21 août 2022 inclus13
Préfecture de Police
75-2022-08-18-00005
arrêté préfectoral n° DTPP-2022-799 du 18 aout
2022 portant prescriptions complémentaires
nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement
Préfecture de Police - 75-2022-08-18-00005 - arrêté préfectoral n° DTPP-2022-799 du 18 aout 2022 portant prescriptions
complémentaires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement 14
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 1641 A
Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 - 799 du 18 août 2022
portant prescriptions complémentaires nécessaires
à la protection des intérêts mentionnés
à l'article L.511-1 du code de l'environnement
Le Préfet de Police,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.511-1 et R.512-39-4 ;
VU la déclaration d'existence, effectuée le 17 septembre 1955 par la société
METALLIUM, dont le siège social est actuellement situé 14 rue du Ballon
93160 NOISY-LE-GRAND, d'un atelier de traitements électrolytiques ou chimiques des
métaux, installation classée pour la protection de l'environnement, sis 96 rue des
Haies à Paris 20ème ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1991 réglementant l'installation classée
susvisée ;
VU le courrier en date du 22 janvier 1998 par lequel la société METALLIUM notifie la
cessation de ses activités sur le site sis 96 rue des Haies à Paris 20ème ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1998 imposant des prescriptions spéciales
pour la remise en état du site ;
VU le rapport de fin de réhabilitation remis par la société METALLIUM par courrier du
15 novembre 1999 ;
VU les rapports de la société GEOEXPERTS des 29 février, 28 avril et 28 juin 2000 ;
VU les rapports n° A100222/C et A102912/B des 25 novembre 2019 et 11 février 2020
réalisés par la société ICF ;
VU le courriel de la société METALLIUM du 18 décembre 2020 indiquant l'absence
d'activité de dégraissage au trichloroéthylène ;
A3126
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complémentaires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement 15
VU le rapport de l'inspection des installations classé es du 5 novembre 2021 ;
VU la convocation de la société METALLIUM en tant qu'a ncien exploitant de cette
installation classée au Conseil départemental de l' environnement des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) de Paris qui s'est tenu le 9 décembre 2021 ;
VU l'avis favorable émis par le CoDERST de Paris lors de sa séance du
9 décembre 2021 ;
VU le courrier de l'exploitante en date du 13 décembr e 2021 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptio ns complémentaires, notifié le 14
janvier 2022 à la société METALLIUM conformément à l'article R.181-45 du code de
l'environnement ;
VU les observations émises par la société METALLIUM su r le projet d'arrêté par
courrier du 27 janvier 2022 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classé es du 7 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que la déclaration initiale d'activité de la société ME TALLIUM datée
du 17 septembre 1955 mentionne l'utilisation de pro duits halogénés pour le dégrais-
sage ;
CONSIDÉRANT la contigüité des parcelles de l'ancienne société d e traitement de sur-
face METALLIUM et de la crèche Dagorno ;
CONSIDÉRANT que les résultats des investigations de la société GEOEXPERT effec-
tuées durant l'année 2000 font état d'une pollution en métaux sortant des limites du
site exploité par le société METALLIUM vers l'actue l jardin ouest de la crèche Dagorno
;
CONSIDÉRANT que les diagnostics effectués en 2019 et 2020 par l a société ICF dans
le cadre de la démarche « établissements sensibles » ont montré une pollution des
sols et des gaz du sol en trichloroéthylène dégrada nt la qualité de l'air intérieur de la
crèche Dagorno ;
CONSIDÉRANT que les diagnostics effectués par la société METALL IUM dans le cadre
de la cessation de ses activités n'ont pas porté su r les composés organohalogénés vo-
latils dont le trichloroéthylène (TCE) ;
CONSIDÉRANT que les teneurs en TCE dans les gaz de sols augment ent depuis la
cour sud de la crèche vers le jardin ouest qui bord e la salle et le dortoir des « petits
moyens » et jusqu'en limite de l'ancien site METALLIUM ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr2
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complémentaires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement 16
CONSIDÉRANT la superposition des différentes pollutions observé es lors de la cessa-
tion d'activité de la société METALLIUM et lors des investigations effectuées sur l'em-
prise de la crèche Dagorno dans le cadre de la déma rche « établissements sen-
sibles » ;
CONSIDÉRANT l'absence d'autres activités employant ou ayant emp loyé des compo-
sants halogénés en contigüité de la crèche ;
CONSIDÉRANT que le trichloroéthylène est un polluant cancérigène avéré ;
CONSIDÉRANT que le courriel envoyé par l'exploitante le 18 déc embre 2020, suite à
la réunion en Préfecture du 25 septembre 2020, n'es t pas de nature à justifier une ab-
sence de responsabilité de la société METALLIUM dan s la pollution en trichloroéthy-
lène retrouvée dans les sols et dans l'air intérieu r de la crèche Dagorno ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de lever le doute sur l'impact en t richloroéthylène re-
trouvé dans les sols de la crèche Dagorno en réalis ant des investigations complémen-
taires dans les différents milieux (sols, gaz de so ls, air intérieur… ) et afin de permettre,
le cas échéant, de délimiter les sources de polluti ons et leur extension dans les diffé-
rents milieux (sols, gaz de sols, air intérieur… ) ;
CONSIDÉRANT qu'en fonction des résultats des investigations com plémentaires pré-
citées, il serait nécessaire de proposer des mesure s de gestion de la pollution en tri-
chloroéthylène visant notamment à restaurer la comp atibilité de l'état des milieux
(air intérieur notamment) avec les usages constatés sur et hors de l'emprise des ter-
rains anciennement exploités par la société METALLI UM (logements, crèche… ) ;
CONSIDÉRANT qu'afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, notamment en ce qui concerne la co mmodité du voisinage, la santé
et la sécurité, il est nécessaire d'imposer à la so ciété METALLIUM les mesures arrêtées
ci-après ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par le CoDERST de Paris le 9 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article R.181-45 du code de l 'environnement,
le projet d'arrêté de prescriptions a été transmis pour observations à la société ME-
TALLIUM ;
CONSIDERANT que l'examen des observations émises par la société METALLIUM, par
l'inspection des installations classées, n'apporte aucun élément nouveau et ne dé-
montre pas l'absence de responsabilité de cette soc iété dans la pollution mesurée sur
le site de la crèche Dagorno ;
SUR proposition de la sous-directrice des polices sanit aires, environnementales et de
sécurité de la direction des transports et de la pr otection du public,
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3
A3126Préfecture de Police - 75-2022-08-18-00005 - arrêté préfectoral n° DTPP-2022-799 du 18 aout 2022 portant prescriptions
complémentaires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement 17
A R R Ê T E
Article 1 : Généralités
La société METALLIUM, dont le siège social est situ é 14 rue du Ballon
93160 NOISY-LE-GRAND, est tenue en sa qualité d'anc ienne exploitante des installa-
tions classées pour la protection de l'environnemen t sises 96 rue des Haies à Paris
20ème, de se conformer, à compter de la notification du présent arrêté, aux prescrip-
tions suivantes.
Article 2 : Caractérisation de l'état des milieux sur et hors site
La société METALLIUM est tenue de réaliser des inve stigations complémentaires dans
les différents milieux (sols, gaz de sols, air inté rieur… ) sur et en dehors de l'emprise
historique du site qu'elle exploitait au 96 rue des Haies à Paris 20ème afin de lever le
doute sur la pollution en composés organohalogénés volatils (COHV) et, en particu-
lier en trichloroéthylène, identifiée sur les terra ins de la crèche Dagorno sise
12 passage Dagorno et afin de permettre, le cas éch éant, de délimiter les sources de
pollutions et leur extension dans les différents mi lieux (sols, gaz de sols, air
intérieur…). Les investigations doivent respecter l es éléments suivants :
- la profondeur, le nombre d'ouvrages mis en place e t le nombre de prélève-
ments, ainsi que les polluants analysés sont dûment justifiés et cohérents avec
le type de pollution rencontré et l'environnement d u site ;
- tous les prélèvements dans les différents milieux, à effectuer dans le cadre des
dispositions du présent article, sont réalisés selo n les normes en vigueur et de
manière concomitante, en particulier pour les gaz d e sols et l'air intérieur ;
- les analyses sont réalisées selon les normes en vi gueur.
L'étude reprenant les résultats des investigations comprend, a minima :
un rappel des études historiques, documentaires et de vulnérabilité des milieux
déjà réalisées ;
l'identification des enjeux à protéger (populations , ressources naturelles à pro-
téger … ) ;
un rappel des résultats des investigations des préc édentes études réalisées sur
l'emprise des terrains anciennement exploités par l a société METALLIUM et de
celles réalisées sur l'emprise de la crèche Dagorno ;
les résultats des investigations complémentaires pr évues au présent article ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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A3126Préfecture de Police - 75-2022-08-18-00005 - arrêté préfectoral n° DTPP-2022-799 du 18 aout 2022 portant prescriptions
complémentaires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement 18
la comparaison des résultats des prélèvements avec des valeurs de référence
judicieusement choisies et justifiées (valeur régle mentaire, fond géochimique…).
Les résultats des investigations complémentaires fo nt l'objet d'une interpréta-
tion au regard notamment des résultats des prélèvem ents réalisés dans les pré-
cédentes études. En l'absence de valeurs de référen ce sur certains polluants
mesurés, un calcul de risques sanitaires est réalis é ;
des cartes de répartition des polluants (ex : courbe d'isoconcentration… ) afin
de faciliter l'interprétation des résultats ;
le schéma conceptuel.
Pour ce faire, la société METALLIUM s'appuie sur le s outils de la méthodologie
nationale de gestion des sites et sols pollués déve loppés par le ministère en charge de
l'Ecologie.
La société METALLIUM transmet à la Préfecture de Po lice et à l'inspection des
installations classées une étude reprenant les élém ents listés ci-avant dans un délai de
6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe.
Article 4 :
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera publié sur le portail
de publications administratives de la Ville de Pari s, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de -France, préfecture de Paris, et de la
préfecture de police et consultable sur le site de la préfecture de la région Ile-de-
France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-Franc e. Il peut être également consulté
à la direction des transports et de la protection d u public, 12 quai de Gesvres à
PARIS 4ème.
Article 5 :
La sous-directrice des polices sanitaires, environn ementales et de sécurité de la
direction des transports et la protection du public , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les insp ecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
La sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de
sécurité
Sabine ROUSSELY
Préfecture de police
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complémentaires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement 19
Annexe à l'Arrêté n° DTPP-2022 - 799 du 18 août 202 2
Voies et Délais de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
dans un délai de deux mois
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP
-ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
Ces deux recours prolongent de deux mois les délais de recours conten-
tieux.
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication de l'affi chage de
ces décisions, en raison des inconvénients ou des d angers
que le fonctionnement de l'installation présente po ur les in-
térêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 d u code de
l'environnement ;
par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision le ur a été no-
tifiée.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente déci-
sion, doit également être écrit et exposer votre ar gumentation juridique relative à
ce non-respect.
Préfecture de police
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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