INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-09042
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-09-27-00001 - 20240927 RAA Art battue le 29 sept Saint Pierre des
corps parc des expos (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-09-27-00001
20240927 RAA Art battue le 29 sept Saint Pierre
des corps parc des expos
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d'une battue administrative
de destruction de sangliers sur la commune de
SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 31 mai 2024 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rémy FRESNAY aux fonctions de lieutenant
de louveterie pour la période du 7 juillet 2023 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande du responsable du parc des expositions de Saint-Pierre-des-corps, sollicitant en urgence
l'organisation d'une battue administrative aux sangliers qui c'est introduit dans le parc ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant l'urgence menaçant la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Les lieutenants de louveterie, sont chargés d'organiser et d'effectuer une battue administrative
pour la destruction de sangliers le dimanche 29 septembre 2024 pour la journée, sur la commune de Saint
Pierre-des-Corps rendez-vous à 8h.
Les lieutenants de louveterie doivent procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction de
tous les sangliers levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où les animaux
pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propriétaires soit expressément obtenu, compte
tenu de l'urgence et de l'imprévisibilité des déplacements des animaux levés.
Les lieutenants de louveterie peuvent également procéder ou faire procéder au tir des renards, fouines et
martres qui sont levés lors de cette battue, le cas échéant,
Article 2 : L'opération est réalisée à l'aide de chiens et de rabatteurs.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, l es lieutenants de louveterie devant en assurer le
contrôle avant le commencement de la battue.
Les détenteurs du droit de chasse et aux abords sont prévenus de la battue et invités à y prendre part.
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Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue
administrative doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Le placement de tous les tireurs participants à la battue, c'est-à-dire dont la liste a été établie par
les louvetiers à l'occasion du contrôle des permis de chasse, est exclusivement assurée par les
louvetiers .
Article 3 : Les lieutenants de louveterie s'aideront de l'utilisation d'un drone équipé d'une caméra
thermique afin de faciliter la localisation des animaux.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de
munition pouvant assurer la réussite de l'opération de destruction.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie doivent s'attacher le concours des municipalités et de la
Gendarmerie Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui
nécessite d'effectuer les tirs à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en
fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d'en assurer la
sécurité.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie doivent prendre toutes les dispositions pour la protection
des récoltes et des cultures, lors de cette battue . Ils doivent également prendre toutes dispositions
pour réduire au maximum tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur.
Article 7 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition des
lieutenants de louveterie.
Article 8 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l'opération à la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 9 : En cas d'empêchement, Le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un de
leurs deux suppléants.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire
de Saint Pierre-des-corps, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 27 septembre 2024
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice Départementale des Territoires,
la cheffe de l'unité forêt-biodiversité,
Signé
Caroline SERGENT
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