AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-610
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme AQUEDUC à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce
(3 pages) Page 3
12-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme EMPRIXIA à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce (3 pages) Page 7
12-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme POLYGONE à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce
(3 pages) Page 11
12-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme PROJECTIVE GROUPE à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de
commerce (3 pages) Page 15
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-29-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme AQUEDUC à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L
752-6 du code de commerce
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme AQUEDUC
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 3
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté du 29 octobre 2024
Objet: Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de
l'organisme AQUEDUC à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L 752-6 du code de commerce
Habilitation n° AI - 40 - 2024 - 12
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement
et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 31 octobre 2019 habilitant le cabinet d'urbanisme AQUEDUC
pour réaliser des analyses d'impact ;
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme AQUEDUC
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 4
VU le courriel, en date du 24 septembre 2024, demandant le renouvellement d'habilitation,
formulé par l'organisme AQUEDUC ;
VU le dossier déclaré complet, en date du 24 septembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
- A R R E T E -
Article 1 er : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

AQUEDUC
10, rue du 1er mai
11 100 Narbonne
Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
• M. Bruno ZAGROUN, gérant et chargé d'études.
• M. Arnaud BANCELIN, chargé d'études
• Mme Anne DUBOIS LAMBERT, chargée d'étude
Article 2 : Le numéro d'identification AI - 40 - 2024- 12 devra figurer sur l'analyse d'impact, au
même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce
soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact, par son auteur.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, visées à l'article R 752-6 -1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux, auprès du préfet de l'Aveyron ;
- d'un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la CNAC ;
- d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de T oulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à
l'organisme "AQUEDUC".
Fait à Rodez, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme AQUEDUC
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme AQUEDUC
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-24-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme EMPRIXIA à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L
752-6 du code de commerce
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme EMPRIXIA à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 7
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté du 24 octobre 2024
Objet: Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de
l'organisme EMPRIXIA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L 752-6 du code de commerce
Habilitation n° AI - 38- 2024 - 12
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement
et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 habilitant le cabinet d'urbanisme EMPRIXIA pour
réaliser des analyses d'impact ;
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme EMPRIXIA à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 8
VU le courriel, en date du 20 septembre 2024, demandant le renouvellement de l'habilitation,
formulé par l'organisme EMPRIXIA ;
VU le dossier déclaré complet, en date du 20 septembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
- A R R E T E -
Article 1 er : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

EMPRIXIA
61, Boulevard Robert Jarry
72 000 Le Mans
Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
• M. Olivier FOUQUERE, directeur et gérant
• Mme Alexandra AUDUC, chargée d'études
• M. Nicolas LEROY, chargé d'études
• M. Benoît FOUQUERE, chargé d'études
Article 2 : Le numéro d'identification AI - 38 - 2024- 12 devra figurer sur l'analyse d'impact, au
même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce
soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact, par son auteur.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, visées à l'article R 752-6 -1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux, auprès du préfet de l'Aveyron ;
- d'un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la CNAC ;
- d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de T oulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à
l'organisme "EMPRIXIA".
Fait à Rodez, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme EMPRIXIA à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 9
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme EMPRIXIA à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-03-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme POLYGONE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L 752-6 du code de commerce
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme POLYGONE
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 11
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté du 3 décembre 2024
Objet: Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de
l'organisme POLYGONE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L 752-6 du code de commerce
Habilitation n° AI - 41 - 2024 - 12
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement
et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 habilitant le cabinet d'urbanisme POLYGONE pour
réaliser des analyses d'impact ;
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme POLYGONE
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 12
VU le courriel, en date du 29 août 2024, demandant le renouvellement de l'habilitation, formulé
par l'organisme POLYGONE ;
VU le dossier déclaré complet, en date du 29 août 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
- A R R E T E -
Article 1 er : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

POLYGONE
16, allée de la mer d'Iroise
44612 Saint Nazaire
Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
• M. Aymeric BOURDEAUT, président et chargé d'études
• Mme Marine MORVAN, chargée d'études
• Mme Barbara MORICEAU, chargée d'études
• M. Clément COURILLEAU, chargé d'études
Article 2 : Le numéro d'identification AI - 41 – 2024 - 12 devra figurer sur l'analyse d'impact, au
même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce
soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact, par son auteur.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, visées à l'article R 752-6 -1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux, auprès du préfet de l'Aveyron ;
- d'un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la CNAC ;
- d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de T oulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à
l'organisme "POLYGONE".
Fait à Rodez, le 3 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme POLYGONE
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 13
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme POLYGONE
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 14
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-24-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme PROJECTIVE
GROUPE à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de
commerce
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
PROJECTIVE GROUPE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 15
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté du 24 octobre 2024
Objet: Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de
l'organisme PROJECTIVE GROUPE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L 752-6 du code de commerce
Habilitation n° AI - 39- 2024 - 12
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement
et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 habilitant le cabinet d'urbanisme PROJECTIVE GROUPE
pour réaliser des analyses d'impact ;
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
PROJECTIVE GROUPE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 16
VU le courriel, en date du 24 septembre 2024, demandant le renouvellement de l'habilitation,
formulé par l'organisme PROJECTIVE GROUPE ;
VU le dossier déclaré complet, en date du 24 septembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
- A R R E T E -
Article 1 er : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

PROJECTIVE GROUPE
4, Place de Regensburg
63 000 Clermont Ferrand
Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
• M. Bernard DERNE, gérant
• M. Jérome BEAUDOT, chargé d'études
Article 2 : Le numéro d'identification AI - 39 - 2024- 12 devra figurer sur l'analyse d'impact, au
même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1 er est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce
soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact, par son auteur.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, visées à l'article R 752-6 -1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux, auprès du préfet de l'Aveyron ;
- d'un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la CNAC ;
- d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de T oulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à
l'organisme "PROJECTIVE GROUPE".
Fait à Rodez, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
PROJECTIVE GROUPE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 17
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
PROJECTIVE GROUPE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 18