HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-097
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de
réalisation des travaux de remise en état et renforcement du barrage
de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux (10 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-05-07-00007 - Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire
journées 13052025 (1 page) Page 14
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-05-09-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques
N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant
autorisation de réalisation des travaux de remise
en état et renforcement du barrage de la
Chapelette sur la commune de Grazac et
Yssingeaux
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spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de réalisation des travaux de remise en état et renforcement du
barrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux
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PREFET DirectionDE HAUTE-LOIRE départementaleËiber_té des territoiresFf:tlzftm'ARRETE PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES N° DDT/SEF/2025-138 pu=9 MAI 20jPORTANT AUTORISATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ET * ""RENFORCEMENT DU BARRAGE DE LA CHAPELETTESUR LES COMMUNES DE GRAZAC ET YSSINGEAUXDÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREBénéficiaire : Saint Étienne MétropoleLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles R.122-2, R181-45 et 46, R 214-1 à R214-28 ;VU le décret du 04 octobre 1945 autorisant et concédant à la Compagnie Electrique de laLoire et du Centre, les travaux d'aménagement de la chute des Vendets sur le Lignon-Vellave (43) ;VU les décrets du 16 juin 1899 (portant déclaration d'utilité publique les travaux à exécuterpar la ville de Saint-Étienne en vue de la dérivation d'une partie des eaux du Lignon), du 22décembre 1936 (déclarant d'utilité publique la surélévation du barrage et la dérivation d'undébit supplémentaire par la ville de Saint-Étienne), l'arrêté du Préfet de la Haute-Loire du 4mai 1939 (portant règlement d'usage de la prise d'eau de Lavalette), I'arrété du 15 mars1967 (déclarant d'utilité publique L'établissement d'une conduite forcée de 1200 m/m entreLes Vendets et Solaure et l'augmentation du débit dérivé en vue de |'alimentation en eaupotable de la ville de Saint-Étienne) relatifs au barrage de Lavalette antérieurs à la loi surl'eau du 3 janvier 1992 et valant autorisation au titre de l'article L 214-6 du Code del'Environnement ;VU la convention modifiée entre EDF et la ville de Saint Étienne en date du 18 février 1955régissant les responsabilités EDF/SEM pour l'entretien et le renouvellement du barrage de laChapelette ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ; :VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire;VU l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages, notamment son article 2 ;VU l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;
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spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de réalisation des travaux de remise en état et renforcement du
barrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux
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VU l'arrêté préfectoral n°SPE-2010-162 du 18 juin 2010 portant complément à l'autorisationaccordée au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant le barrage dela Chapelette propriété de la ville de Saunt—Étnenne sur le territoire des communes deGrazac et Yssingeaux; .VU l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) n°pref/DSC/SDS n°2020-163 du 10 juin 2020portant prescriptions relatives au classement du barrage de la Chapelette et desprescriptions complémentaires relatives à la sécurité de l'ouvrage ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant desprescriptions relatives à la mise en sécurité du barrage de Lavalette propriété de Saint-Etienne-Métropole (SEM) ;VU l'arrêté préfectoral complémentaires n° DDT/SEF/2024 du 12 novembre 2024 autorisantles travaux sur les vannes de l'évacuateur de crues de l'ouvrage de Lavalette ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Lignon du Velay approuvé le 27juillet 2021 ;VU l'étude de stabilité mise à jour, le diagnostic de l'ouvrage et le programme de travaux surle barrage de la Chapelette établis par le bureau d'étude agréé Hydrostadlum transmis parSaint-Étienne Métropole (SEM) par courriel du 12/01/2024 au service de contrôle;VU les avis du Service de contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREALAURA en date du 9 décembre 2024 sur l'étude de stabilité, le diagnostic et le programmede travaux sur le barrage de la Chapelette et du 31 mars 2025 sur les éléments de réponse àl'avis précité et des compléments techniques apportés par EDF Hydro Centre et le bureaud'études Hydrostadium en date du 16 octobre 2024, 13 janvier 2025 et 26 février 2025 ;VU le dossier de porter à connaissance pour la remise en état du barrage de la Chapeletteet amélioration de sa stabilité, arrivé en Direction des Territoires de Haute-Loire en date du26 septembre 2024, ainsi que les différentes annexes associées ;VU la demande de compléments adressée à SEM par courriel en date du 28 janvier 2025 ;VU la réponse du pétitionnaire aux compléments demandés en date du 19 février 2025;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes en date du 2 décembre2024;VU l'avis du 31 mars 2025 du Service de contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliquesde la DREAL AURA ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 4 décembre 2024 ;VU l'avis du bureau de la CLE du SAGE Lignon du Velay en date du 6 décembre 2024 ;VU l'avis de l'EPAGE Loire Lignon en date du 9 décembre 2024;VU l'avis du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable du Pays d'Yssingeaux(SIPEP) en date du 10 décembre 2024 ;VU l'avis de la commune d'Yssingeaux du 3 décembre 2024 ;VU l'avis de la commune de Grazac en date du 26 mars 2025 ;VU l'avis du Syndicat des eaux de Montregard en date du 26 mars 2025 ;VU le rapport et les propositions du service instructeur en date du 4 avril 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 14 avril 2025;
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barrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux
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CONSIDÉRANT la mise à jour de l'étude de stabilité réalisée en 2023 qui a mis en évidencela nécessité.de renforcer la stabilité de l'ouvrage en crue et le diagnostic réalisé en 2023ayant mis en évidence la nécessité de procéder à un confortement et à des réparations del'ouvrage ;CONSIDERANT que l'ensemble des mesures prévues dans le PAC précisées dans leprogramme de travaux et les compléments susvisés apportés par Hydrostadium, et dans laprésente décision sont nécessaires pour répondre à |'arrété préfectoral complémentairen°pref/DSC/SDS n°2020-163 du 10 juin 2020 portant prescriptions relatives au classementdu barrage de la Chapelette et des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité del'ouvrage;CONSIDÉRANT que les mesures prévues pour limiter le risque vis-à-vis des crues et desinondations dans l'APC du 12 novembre 2024 cité ci-avant, encadrant les travaux sur lebarrage de Lavalette, sont transposables au barrage de la Chapelette;CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures prévues dans le PAC susvisé et dans laprésente décision sont suffisantes pour garantir la préservation des intéréts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'au préalable de l'abaissement du barrage à la cote NGF 714, EDFs'engage à informer le syndicat des Eaux de Montregard de cette opération ;SUR proposition du Directeur départemental des Territoires de |la Haute-Loire ;ARRÊTE
Le pétitionnaire Saint-Étienne Métropole, responsable de l'ouvrage, est autorisé à mettreen œuvre les travaux décrits dans le porter à connaissance susvisé et précisés dans la noteHydrostadium du 12/01/2024, selon les modalités qui y sont prévues et celles prescritesdans la présente décision.L'objet des travaux est de réaliser une remise en état du barrage et une amélioration de lastabilité.lls vont consister notamment dans :« L'installation de chantier et la création des accès provisoires ;- Le confortement du barrage visant à assurer sa stabilité pour une crue de temps deretour de 300 ans. La solution retenue consiste à mettre en place des ancragespassifs scellés dans le corps du barrage et dans le rocher de fondation ;- La remise en état du barrage consistant en :o L'injection de la maçonnerie : elle sera réalisée par passes descendantes derrièreun rideau d'étanchéité en résine aquaréactive ;o La réparation du parement aval, des culées, du parement amont du mur defermeture rive droite par reprises ponctuelles et la réfection complète deI'enduit de la crête ;o La reprise des affouillements en partie aval du tapis de réception ;o le traitement de la partie inférieure de la culée en rive droite ;* Le repli des installations et la remise en état du site.
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barrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux
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Afin de vérifier la conformité des caractéristiques de la maçonnerie au minimum un plotd'essai comportant trois sondages sera réalisé afin de vérifier notamment :* l'absence de migration de la résine aquaréactive ;« le comblement de tous les vides à une distance minimale de 50 cm du foraged'injection ;* que la résistance à la traction après injection est supérieure à 180 kPa.En cas de non-respect de ces exigences, les paramètres seront modifiés et un nouveau plotd'essai sera réalisé. ;Les résultats accompagnés de commentaires sur leur conformité sont transmis au servicede contrôle dans la semaine suivant leur réalisation à l'exception des essais de résistance àla traction pour lesquels le délai est de 3 semaines.
Selon le porter-à-connaissances les travaux doivent se dérouler d'avril à octobre 2025selon le calendrier prévisionnel suivant :« Avril-mai: installations de chantier (travaux de terrassement préliminaires de l'accèsen rive gauche (RG), création d'une piste d'accès à l'entrée et sur la parcelle privéeen RG, création à l'aval et en pied du barrage de la plate-forme de travaux;» Juin/septembre: travaux de renforcement de l'ouvrage et de remise en état dubarrage.* Octobre : replis des installations de chantier et remise en état du siteLe responsable du barrage informe la Direction Départementale des Territoires, I'Officefrançais de la Biodiversité et le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREALAURA):- de la date de démarrage des travaux dans un délai supérieur à 15 jours avant celle-el ;< dela date d'achévement des travaux dans un délai inférieur à 15 jours après celle-ci.Le bénéficiaire devra communiquer le calendrier de travaux auprès des exploitants d'eaupotable de Haute-Loire concernés.
oA . /
GESTION DE LA RETENUE EN PÉRIODE DE TRAVAUXLes services d'EDF, de SEM et de BRL établissent une Consigne d'Exploitation Temporaire(C.E.T.) qui a pour objet de définir les mesures prises et mises en œuvre par les exploitantsdes barrages de Lavalette et de la Chapelette, de l'aménagement hydro-électrique deVersilhac/Vendets pour satisfaire aux exigences de sécurité des chantiers de Lavalette etde la Chapellette et de sûreté d'exploitation des aménagements.Cette C.ET. sera révisée autant que de besoin en fonction du retour d'expérience oud'évolutions des conditions d'exécution du chantier (contraintes de cotes, planning detravaux...) et sera communiquée au service de contrôle de la DREAL.Le responsable du barrage de La Chapelette (SEM), s'assure que le documentd'organisation (consignes actuelles) complété de la CET décrive bien l'ensemble desmoyens mis en œuvre pour assurer l'exploitation et la surveillance du barrage ainsi que, lecas échéant les moyens d'alerte et de mise en sécurité du chantier pendant tout lechantier quels que soient les états d'exploitation.
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barrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux
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Le responsable du barrage adresse ce document au Pôle Ouvrages Hydrauliques de laDREAL avant le début des travaux de confortement ainsi que les mises à jour éventuellesde ce document pendant le chantier.Pour information, l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2024, concernant le barragede Lavalette en amont de la Chapelette, prévoit des mesures afin de limiter le risque vis-à-visdes crues et des inondations avec notamment une gestion dynamique de la retenue parEDF, afin de protéger le chantier d'évènements hydrologiques significatifs.ARTICLE N°5 ; PRÉCONISATIONS AFIN DE LIMITER TOUT RISQUE DE POLLUTIONDu fait de la présence d''un captage prioritaire et de périmètres de protection au droit duprojet, une vigilance toute particulière est de rigueur durant les travaux et leurs modalitésde réalisation en respectant les prescriptions édictées dans |'arrété inter-préfectoral N°ARS/DT43/2011/111 datant des 3 et 10 août 2011 relatif à la protection des prises d'eaupotable des barrages de Lavalette et de la Chapelette et déclarant d'utilité publique autitre du code de la santé publique et au bénéfice de la ville de Saint-Étiennel''établissement des périmètres de protection des captages, ainsi que l'institution desservitudes afférentes.Pendant les opérations d'injection de coulis, EDF opérera un abaissement de la cote entre714 NGF et 715 NGF sans incidence sur l'eau potable dont les crépines d'alimentation sontsituées à une cote de 713.Une fois ces opérations effectuées, la cote de travaux sera portée à 715 NGF pour la suitedu chantier, soit moins 3 mètres par rapport à la cote autorisée de 718 NGF.
M i o o s il | ficiell
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles pour évitertoute pollution. Seront entre autres mises en place :- mesures de gestion des risques de pollution accidentelle :" mise en place d'un barrage filtrant de type DIFOPE en amont du parement amontdu barrage afin de récupérer les résurgences éventuelles de résine aquaréactive etles empêcher de rejoindre la retenue ;* mise en place d'un batardeau pour isoler la zone de travaux en pied de barrage et àla gauche immédiate de la vanne de fond en cas de montée d'eau;* présence d'un kit de dépollution ;_u_me_ay_dg_]_a_zg_ng_dg_ç_n_amlg[ en cas de fuited' hydrocarbures (barrage filtrant, floculants, absorbants) et au niveau de la base vie;» Les engins de terrassement qui interviendront dans ou à proximité du lit du Lignondevront utiliser des huiles biodégradables, non écotoxique et non bio-accumulables ;» les entreprises intervenant sur le site devront fournir les attestations de « bon état »des engins utilisés ;* le stationnement des engins les soirs et les week-ends se fera au niveau de la basevie, hors zone inondable sur une aire étanche et imperméable ;* L'entreposage de tous les produits potentiellement polluants (hydrocarbures ethuiles notamment) seront entreposés au niveau de la base vie, hors zone inondable* Les opérations de remplissage et de maintenance des engins seront effectuées surl'aire étanche au niveau de la base vie. Cette aire permettra une récupération detoutes les huiles de vidange issues des opérations de démontage ou de fuite sur lesengins de chantier;
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* mise en place de mesures pour assurer la dépollution des sols et eaux deruissellement en cas de pollution (enlèvement des terres souillées en déchargeagrée);* une vidange régulière des fosses de récupération des eaux vannes (sanitaires, sallede pause) devra être effectuée par des entreprises agréées ;- mesures de gestion des déchets :» Les déchets de chantier et les déchets de restauration seront triés et stockésprovisoirement dans des bennes, au niveau de la base vie en dehors de la zoneinondable, avant évacuation vers les filières de traitement agréées ;* Les eaux de vidanges des sanitaires seront éliminées vers des filières autorisées, etles bordereaux d'élimination devront être mis à disposition de la DDT ;* mise à disposition des Bordereaux de Suivi de Déchets (BSDD) pour les déchetsdangereux et toutes preuves de la bonne élimination des déchets non dangereux etinertes, dans un délai d'un mois après la date de fin du chantier ;* Aucun déchet ne restera sur site à l'issue des travaux.
2) M e suivi de | litéde I
Tout évènement susceptible de dégrader la qualité de l'eau et des milieux aquatiques serasignalé sans délai auprés de la police de l'eau (DDT et OFB) et de l'ARS et des collectivitésen responsabilité (mairie, syndicats d'eau potable, ..) desservies à partir des prises d'eaudu barrage et de la conduite.Comme stipulé au début de l'article N°5, au regard de l'enjeu eau potable sur cet ouvrage,il est rappelé l'importance de respecter les termes de l'arrêté interpréfectoralN°ARS/DT43/2011/111 datant des 03 et 10 août 2011, ainsi que de l'application de toutes lesmesures spécifiques de gestion, vigilance et suivi prévues par le pétitionnaire.3) Mesures depréservationde la faune piscicoleUne pêche électrique de sauvetage sera réalisée lors de la mise à sec à l'aval immédiat dubarrage. :4) Mesures de lutte contre le développement d'espèces exotiques envahissantes- Mai/juin: au préalable du démarrage des travaux, et avant la période de floraisonnotamment de l'Ambroisie à feuille d'armoise, un état des lieux des zones concernées seraeffectué (piste d'accès, la parcelle accueillant la base vie et la parcelle en rive gauche (RG)longeant le Lignon).Des mesures préventives (rotoluve, nettoyage des matériels et engins intervenant) devrontêtre mises en place pendant toute la phase des travaux, notamment pendant les périodessensibles (batardage/débatardage), à chaque mouvement d'engins et d'apport de matérielà I'entrée du site et au niveau de la zone de stockage des matériaux et engins.Une attention toute particulière devra être apportée lors de lapport de matériaux decarrière pour le renforcement de |'accés existant. Aucune terre extérieure sera apportéesur le site. En cas de présence avérée d'ambroisie à feville d'armoise ou de toutes autres espècesexotiques envahissantes végétales (renouée du japon, balsamine de l'Himalaya), desmesures curatives et un protocole d'élimination devront être mis en place.
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Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utiliséssur le site doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière delimitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent êtreconformes à un type homologué.L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,haut-parleurs, etc.) génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi estexceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves oud'accidents.Les émissions sonores en zone d'émergence réglementée devront être conformes audécret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.En cas de plainte de riverain, et aprés constat partagé du dépassement des seuilsautorisés, le pétitionnaire mettra en œuvre des mesures de réduction des émissions.ARTICLE N°6 : MESURESD'INFORMATIONDES USAGERSEn cas de pollution des eaux, une information devra être faite sans délai auprès de l'ARS,de la DDT et des collectivités en responsabilité (mairie, syndicats d'eau potable, ..)desservies à partir des prises d'eau du barrage et de la conduite et toute mesuresd'urgence devront être mises en place.ARTICLE N°7 :RESTITUTIONDU DÉBIT RÉSERVÉLe débit réservé de 650 |/s sur le Lignon sera restitué durant toute la durée des travauxdans la limite des entrants (débit réservé de Lavalette).ARTICLE N°8 :MODIFICATIONDES TRAVAUXToute modification notable apportée par le responsable de l'ouvrage et son ingénierie auxtravaux objet de la présente décision doit être portée à la connaissance du Préfet (DDT etDREAL) et argumentée dans un délai minimum de quinze jours avant sa réalisation,accompagnée des éléments d'appréciation de celle-ci. Sa mise en œuvre est conditionnéeà un retour formalisé de l'administration qui peut fixer du surcroît, des prescriptionscomplémentaires.ARTICLE N°9 ; GESTION DES INCIDENTSEn cours de chantier, le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais le Pôle OuvragesHydrauliques de la DREAL AURA et la Direction Départementale des Territoires de toutincident susceptible d'entrainer une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à lasanté publique ou à l'environnement.En cas d'incident susceptible d'entraîner un danger grave et imminent pour les biens et lespersonnes, le bénéficiaire informe également dans les meilleurs délais la préfecture de laHaute- Loire (SIDPC).En cas d'incident susceptible d'entrainer une atteinte à l'environnement, le bénéficiaireinforme également dans les meilleurs délais la délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpeset le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
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En cas d'incident susceptible d'entrainer une atteinte à la qualité de I'eav servant à l'eaupotable, le bénéficiaire informe également dans les meilleurs délais l'Agence Régionale deSanté Auvergne - Rhône-Alpes et l'ensemble des exploitants d'eau potable de Haute-Loireconcernés par le complexe Lavalette/ La Chapelette.
Le responsable de l'ouvrage transmettra au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques :- 1 mois avant le début de chantier (hors période de préparation et travauxd'installation), les consignes provisoires pendant la phase de chantier précisantnotamment les modalités de gestion de la retenue en toutes circonstances (en crueet hors crue) et répondant aux prescriptions de l'article 4 du présent arrêté,* 1 mois avant le début de chantier hors travaux et phases préparatoires :o les mises à jour éventuelles des études de projet et de leurs notes de calculs.* pendant le chantier: |les comptes rendus de chantier, les mises à jour du planninggénéral, les mises à jour des consignes, les comptes-rendus de contrôle et essais surles sondages, les injections et les tirants, les comptes-rendus de réception, toutélément relatif à un évènement de chantier entraînant une modification du projet.ARTICLE N°11 : DOSSIER DES OUVRAGES EXÉCUTÉSDans un délai de six mois à compter de I'achévement des travaux, le responsable dubarrage adresse au Pôle Ouvrages Hydrauliques de la DREAL un rapport de fin de travauxcomprenant notamment une synthèse des opérations réalisées, accompagné des plans desouvrages exécutés. Ce dossier comporte en particulier tous les plans et schémas utiles, enparticulier les plans détaillés des ouvrages exécutés et les différents notes de calculs etmémoires techniques. Ce dossier comprend également une synthèse des principaux faitsrelatifs aux travaux (gestion de la retenue et ses modalités de gestion, conditionsmétéorologiques rencontrées, déroulé du chantier, incidents éventuels, dates descontrôles, etc.) ainsi qu'une analyse comparative des opérations réellement effectuées parrapport à celles prévues dans le porter à connaissance et les notes techniques associées(toute différence devant étre accompagnée d'éléments d'appréciation de celle-ci).
o . '
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délaifixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de laprésente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupermissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de. l'environnement.Il en sera de même au cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans yêtre préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations enétat normal de bon fonctionnement.
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ARTICLE N°13 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONAvant expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, deforme et de contenu définies à l'article R.214-20 du code de l'environnementARTICLE N°14 : ACCES AUX INSTALLATIONSLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux, ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLEN°15: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE N°16 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementationsARTICLE N°17 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, laprésente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand compétent, 6 cours sablon, 63 000 Clermont Ferrand.Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application télérecours citoyenaccessible depuis le site internet https://www.telerecours.fr. -1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ; 32° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'articleL. 181-3, du code de l'environnement dans un délai de quatre moisà compter de :a) L'affichage en mairie de Grazac et Yssingeaux dans les conditions prévues au 2° del'article R. 181-44 du même code ;b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Haute-Loire prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente autorisation peut faire l''objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésaux 1° et 2°.ARTICLE N°17 ;PUBLICATIONET EXÉCUTIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Loire,Le Sous-préfet d'Yssingeaux,Les Maires de Grazac et d'Yssingeaux,Le Directeur Régional de l'Environnement, de ''Aménagement et du Logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes,Le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Loire,
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barrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux
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Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Loire,Le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Loire de l'Agence Régionale deSanté Auvergne Rhône Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.En vue de l'information des tiers :- Une copie de l'arrêté est déposée en mairies de Grazac et Yssingeaux et peut y étreconsultée;- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Grazac et Yssingeaux pendant unedurée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire de chaque commune ;- L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat en Haute-Loire pendant unedurée minimale de quatre mois ;- L'arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.- Une copie du présent arrété est adressée à la délégation départementale de la DREAL, àde I'ARS, de I'OFB, à la commission locale de l'eau du SAGE Lignon, au SyndicatIntercommunal de Production d'Eau Potable du Pays d'Yssingeaux et au syndicat des eauxde Montregard.- Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation estsoumise sera affiché en permanence de fagon visible dans l'installation par les soins dubénéficiaire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de réalisation des travaux de remise en état et renforcement du
barrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-05-07-00007
Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire
journées 13052025
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00007 - Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire journées 13052025 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2024-17 du 18 Mars 2024 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public et d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'accueil du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Haute-Loire sera fermé au public à titre
exceptionnel le mardi 13 mai 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 07/05/2025
Dominique CALVET
Signé
Directeur départemental des Finances Publiques
de Haute-Loire
Administrateur de l'Etat
Direction départementale
des Finances publiques de Haute-Loire
17 rue des Moulins - BP 10351
43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00007 - Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire journées 13052025 15