PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-084
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
19-2025-07-23-00007 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-7 portant
modification de l'arrêté du 17 juillet 2025 relatif aux travaux de curage
et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de
l'État de Laval de Cère II - Brugale. Concessionnaire de l'État EDF Hydro
Centre (6 pages) Page 3
19-2025-07-08-00007 - Arrêté portant avenant au cahier des charges de
la concession hydroélectrique d'Argentat. Concessionnaire de l'État :
EDF Hydro Centre (4 pages) Page 10
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-07-28-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 15
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-07-29-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free
party rave party ou teknival dans le 19 (2 pages) Page 18
19-2025-07-29-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze (2
pages) Page 21
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DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2025-07-23-00007
Arrêté DREAL-DOH-19-2025-7 portant
modification de l'arrêté du 17 juillet 2025 relatif
aux travaux de curage et de réinjection des
sédiments. Concession hydroélectrique de l'État
de Laval de Cère II - Brugale. Concessionnaire de
l'État EDF Hydro Centre
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-23-00007 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-7 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2025
relatif aux travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale.
Concessionnaire de l'État EDF Hydro Centre
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ;DE LA CORREZE de l'aménagement et du logementEgalité Nouvelle AquitaineFraternité ,E = Direction régionale de l'environnement,PREFETE : de l'aménagement et du logementDU LOT | +Liberté | OccitanieEgalitéFraternité
Arrêté DREAL-DOH-19-2025-7portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2025 relatif aux travaux de curage et de réinjection dessédimentsConcession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - BrugaleConcessionnaire de l'État : EDF Hydro CentreLE PRÉFET DE LA CORREZELA PRÉFÈTE DU LOT
VU le Code de l'Energie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38 ;VU le Code de l'Environnement notamment ;VU le décret du 8 janvier 1960 déclarant d'utilité publique et concédant à Electricité de France (servicenational) l'aménagement et l'exploitation de la chute de Laval-de-Cère II, sur la Cère et ses affluentsl'Escaumels et le ruisseau de Candes, dans les départements du Cantal, de la Corrèze et du Lot;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté n°2024-11 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, pour ledépartement du Lot ;VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurVincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze ;VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, pour ledépartement du Lot ;VU l'arrêté du 26 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine pour ledépartement de la Corrèze ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-23-00007 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-7 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2025
relatif aux travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale.
Concessionnaire de l'État EDF Hydro Centre
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VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant autorisation de travaux de curage et de réinjection sur la Cére ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 10 mars 2022 ;VU le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par le concessionnaire le 21 janvier 2024,complété le 05 juin 2024 ;VU les avis exprimés des services consultés le 23 janvier 2024 ;VU I'arrété du 21 juillet 2025 portant décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas parcas en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement ;VU le retour du concessionnaire formulé le 22 juillet 2025 par courriel ;VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 22 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que les travaux visent le curage du piège à graviers afin de lui rendre sa fonctionnalitéen cas de nouvelle crue et d'optimiser le fonctionnement des aménagements ;CONSIDERANT que les travaux de réinjection sont de nature à participer au comblement du déficitsédimentaire observé à l'aval de Brugale ;CONSIDERANT que le projet de travaux s'inscrit pleinement dans l'atteinte des objectifs fixés par laconvention Eclusées signée par l'État, EPIDOR, EDF et l'Agence de l'Eau Adour Garonne;CONSIDERANT que dans l'attente de la décision de l'autorité environnementale, le volume à extraire aété limité à 2000 m?;CONSIDERANT que l'autorité environnementale n'a pas soumis à étude d'impact, le curage dessédiments dont le volume total extrait prévu est de 3100 m3;CONSIDERANT que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à cestravaux sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ;CONSIDERANT qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesuresprévues par le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pourprévenir les impacts ;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laNouvelle-Aquitaine ;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementd'Occitanie ; ARRÊTENTArticle premierL'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2025-6 du 17 juillet 2025 est modifié comme suit :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-23-00007 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-7 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2025
relatif aux travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale.
Concessionnaire de l'État EDF Hydro Centre
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« Les travaux de curage autorisés dans le cadre du présent arrété comprennent :* le curage des matériaux accumulés dans le piège a graviers à l'amont et l'aval du seuil deMarconcelles, pour un volume maximal de 3 100 m3;+ __ la réinjection des sédiments en rive gauche à l'aval du barrage de Brugale.Article 21. - CurageLe curage est réalisé selon les étapes suivantes :* création de la piste vers l'aval du seuil à partir de matériau de l'amont ;* curage de la partie aval du seuil;* curage de la partie amont et retrait de la piste amont/aval.Article 2.2. - RéinjectionLa réinjection de matériaux est réalisée sur une largeur mesurant au maximum 15 % de la largeur du lit.La réinjection peut être totale ou partielle fonction de l'hydrologie rencontrée. Elle est réalisée :° a partir de 100 m à l'aval du barrage jusqu'à la station de mesure du Service de Prévision desCrues,o et/ou à l'aval de la station de mesure, dans la limite du domaine concédé.Un stockage temporaire des matériaux avant réinjection est autorisé. Il ne pourra excéder 3 ans. Au-delà, il sera procédé à une évacuation des sédiments vers une filière adaptée.En cas de stockage temporaire sur la zone à l'aval de Brugale, il ne sera procédé à aucun abatage deligneux. »Article 2 :L'article 4.6 de l'arrêté interpréfectoral n° DREAL-DOH-19-2025-6 du 17 juillet 2025 est modifié commesuit:« Article 4.6. - Prévention de la pollution des eaux et protection de la floreLe stockage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.Le recours à une pelle mécanique est limité aux stricts besoins du chantier.Le stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de portée d'une cruedécennale du cours d'eau.La circulation d'engin dans le lit mouillé du cours d'eau est évitée.Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer unepollution accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage deproduits.Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejetde laitance de béton ou d'hydrocarbures.La circulation sur le lieu de curage et le lieu de réinjection se fait sur piste existante .En cas de présence d'espèces protégées et/ou de leurs habitats, le pétitionnaire respecte laréglementation relative aux espèces protégées (articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement),en recherchant l'évitement, puis la réduction des atteintes aux espèces protégées, et en cas d'impactrésiduel et sous réserve que le projet satisfasse aux conditions dérogatoires limitatives, obtient unarrêté préfectoral de dérogation pour destruction des espèces protégées et/ou de leurs habitats avantdémarrage des travaux ; »
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-23-00007 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-7 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2025
relatif aux travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale.
Concessionnaire de l'État EDF Hydro Centre
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Article 3: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le concessionnaire procède à l'information des municipalités de Laval de Cére, Camps Saint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-Cére. |Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous les accès au coursd'eau dans les zones concernées.Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie de Laval de Cère, CampsSaint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-Cère, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.
Article 4 : Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement sil'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition deseaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie desavantages résultant de la présente autorisation.Article 5 Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée. |Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois en application de l'article L 411-1 du code de justiceadministrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 6 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie estadressée : |* au maire des communes de Laval de Cère, Camps Saint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-Cère,¢ à la direction départementale des territoires de Corrèze ;¢ à la direction départementale des territoires du Lot;* ala direction régionale Nouvelle-Aquitaine et aux services départementaux du Lot et de laCorrèze de l'Office Français de la Biodiversité,* aux fédérations de pêche du Lot et de la Corrèze ;* à la sous-préfète de Tulle;+ à la sous-préfète de Figeac.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture duLot, la sous-préfète de Tulle, la sous-préfète de Figeac, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement d'Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,le Directeur Départemental des Territoires du Lot, les maires des communes de Laval de Cère, CampsSaint Mathurin-Leobazel et Gagnac-sur-Cére sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat du Lot et de la Corrèze.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-23-00007 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-7 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2025
relatif aux travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale.
Concessionnaire de l'État EDF Hydro Centre
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Le,
Pour la Préféte du Lot et pardélégation,Pour le DREAL Occitanie et parsubdélégation
Aurélie Date:GEROLIN 2025.07.23aurelie.geroli 12:40:56n +02'00'Aurélie Gerolin
Le, LS ll lo LS
Pour le Préfet de Corrèze et pardélégation,Pour le DREAL Nouvelle Aquitaineet par subdélégation
Chloé Dequeker
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-23-00007 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-7 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2025
relatif aux travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale.
Concessionnaire de l'État EDF Hydro Centre
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-23-00007 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-7 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2025
relatif aux travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale.
Concessionnaire de l'État EDF Hydro Centre
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DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2025-07-08-00007
Arrêté portant avenant au cahier des charges de
la concession hydroélectrique d'Argentat.
Concessionnaire de l'État : EDF Hydro Centre
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-08-00007 - Arrêté portant avenant au cahier des charges de la concession hydroélectrique
d'Argentat. Concessionnaire de l'État : EDF Hydro Centre 10
| | Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA CORRÈZE | Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternité Arrêtéportant avenant au cahier des charges de la concession hydroélectrique d'ArgentatConcessionnaire de l'État : EDF Hydro CentreLE PRÉFET DE LA CORRÈZEChevalier de l'Ordre National du Mérite
. VU le Code de l'Energie notamment les articles L.521-1 et R.521-27 ;VU le Code de l'Environnement notamment l'article L.211-1;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 13 aout 1958 autorisant et concédant à Electricité de France l'aménagement etl'exploitation du bassin de compensation et de la chute d'Argentat sur la HORS, dans ledépartement de la Corrèze ;VU le décret du 12 décembre 1987 portant avenant au titre de concession du 13 août 1958.VU la demande déposée en date du 10 décembre 2024, complété le 06 mars 2025 par le concessionnairedemandant a pouvoir déroger et/ou préciser l'interdiction prévue à l'article 5 du cahier des charges du titre deconcession modifié ;VU les avis exprimés des services consultés le 13 février 2025, pris en compte ;VU le retour du concessionnaire formulé qui n'a pas émis de remarques/émis des remarques sur le projetd'arrété dans le cadre de la procédure contradictoire ;VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mai 2025 ;
CONSIDERANT que l'article 5 du cahier des charges de la concession modifié par avenant vise unesituation de sécheresse, lequel a été introduit pour faire une économie de la ressource en eau et limiterl'impact des éclusées en période de sécheresseCONSIDERANT qu'il est nécessaire de compléter les dispositions de l'article 5 pour clarifier les situationshydrologiques auquel cet article 5 s'applique ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de le compléter pour garantir la sûreté de l'ouvrage en permettant lefonctionnement simultané sur les 3 groupes pour évacuer de forts débits entrants étant donné l'influence desbarrages amont lors des épisodes de crues et la faible capacité de stockage de la retenue d'Argentat.CONSIDERANT qu'il est nécessaire de le compléter pour garantir la sécurité des personnes en casd'intervention sur l'ouvrage ou pour maintenir l'équilibre du système électrique ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-08-00007 - Arrêté portant avenant au cahier des charges de la concession hydroélectrique
d'Argentat. Concessionnaire de l'État : EDF Hydro Centre 11
CONSIDERANT qu'il convient de préciser explicitement les conditions d'application de cet article ;CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités d'information et de communication des lâchers, déversésprévus ;CONSIDERANT qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesures prévuespar le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour prévenir les impacts ;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine ; ARRÊTEArticle premier : L'article 5 du titre de concession du 13 août 1958 susvisé est ainsi complété :L'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas lorsqu'au moins une des conditionssuivantes est remplie :1. situation hydrologique particulière :© - débits entrants ou prévision de débits entrants supérieur à 90m"/s sur la retenue de Bort-les-Orgues ou 220m*/s sur la retenue du Chastang ;° et taux de remplissage important des retenues := cote de la retenue de Bort-les-Orgues supérieure à 538mNGF (PHE -4,75m);= ou, cote de la retenue de l'Aigle supérieure à 338mNGF (PHE -5m) ;= ou, cote de la retenue du Chastang supérieure à 258mNGF (PHE-5m) ;2. risque de passage en état de crue sur les barrages de Bort-les-Orgues, de l'Aigle, du Chastang oud'Argentat. ;3. risque de dépassement d'une cote de sécurisation, fixée dans l'analyse de risques associé auchantier ou dans la convention avec le tiers ;4. situation nécessitant un abaissement partiel ou total, situation incidentelle ;9. situation à risque de sécurité pour le système électrique (signal du gestionnaire du réseau detransport d'électricité), sur demande de RTE :ordres automatiques, demandes d'ajustement ousignal Ecowatt rouge.
tArticle 2:Le service de prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine est informé sans délai et ce, dès quela mise en route du troisième groupe est envisagée dans les 24h à venir, conduisant ainsi à undépassement du seuil de 220m?/s de turbinage à l'aval du barrage. L'information se fait en deux temps,de la manière suivante :° Des réception des données de prévisions, EDF alerte sur une potentielle hausse des débits àvenir à l'aval d'Argentat;°__ Après analyse détaillée des apports et des stocks des retenues , une annulation ou confirmationde la manœuvre est réalisée ;La communication de ces informations se fait systématiquement par appel téléphonique de l'astreintedu Service de Prévision de Crues (SPC) puis par mail à: soc.gad@developpement-durable.gouv.fr.Il sera porté à la connaissance du SPC, notamment :° la situation conduisant au fonctionnement simultané sur 3 groupes de production ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-08-00007 - Arrêté portant avenant au cahier des charges de la concession hydroélectrique
d'Argentat. Concessionnaire de l'État : EDF Hydro Centre 12
e la date, l'heure de franchissement du seuil de 220m*/s, cote de la retenue, débit entrant ,débitévacué et débit maximal prévu sur les 24h à venir.EDF propose au plus tard 1 mois après notification du présent arrêté un mail type d'information au SPCpour validation des informations à communiquer.Il sera tenu à disposition du service des risques naturels et hydrauliques :* encas de situation nécessitant l'abaissement partiel ou total, un rapport d'incident.° en cas de risque de dépassement d'une cote de sécurisation, l'analyse de risques ou laconvention mentionnant la cote à maintenir ;* en cas de situation à risque de sécurité, la demande explicite de turbinage à puissancemaximale provenant de RTE auprès d'EDF pour retrouver l'équilibre du système électrique.Les présentes prescriptions s'appliquent sans préjudice des autres obligations qui incombent aupétitionnaire dans le cadre de l'application de conventions et d'autres règlements.Article 3: Le document d'organisation de l'ouvrage prévu par l'article R. 214-122 du code del'environnement est mis à jour pour tenir compte de ces dispositions.Article 4 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible surle site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative ;Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois en application de l'article L 411-1 du code de justice administrative. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 5 : le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie estadressée :* au maire de la commune d'Argentat* à la direction départementale des territoires de la Corréze,° a la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au serVi e départemental de la Corrèze del'Office Français de la Biodiversité, au sous-préfet de Brive-a-Gaillarde ;Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze j là sous-préfet de Brive-La-Gaillarde, ledirecteur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, lemaire de la commune d'Argentat sont chargés chacun en ce qui le| concerne de l'exécution du présentarrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de laCorrèze. A Tulle, le 0 8 JUIL.
LE PREFET,Vincent BERTON
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d'Argentat. Concessionnaire de l'État : EDF Hydro Centre 14
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-28-00001
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-28-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 15
Eu | APREFET nani QDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1* juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 16
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degreve, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;_ Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mercredi 30 juillet 2025 à 20heures jusqu'au vendredi 1°' août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie CARLES ET MARQUETDocteur MARQUET Olivier et/ou Docteur CARLES Elizabeth92 avenue Victor Hugo19000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 28 juillet 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-28-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 17
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-29-00001
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival dans le 19
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19-2025-07-29-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le 19
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| = | CabinetPRÉFET | inDE LA CORREZE | Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité . _ .et des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté en date du mardi 29 juillet 2025 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans ledépartement de la Corrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 1 août 2025 à 18 heures 00 et le lundi 4août 2025 à 08 heures 00 ;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRÊTE1/2
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Article 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 1août 2025 à 18 heures 00 et le lundi 4 août 2025 à 08 heures 00 ;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité leconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Madame la secrétaire générale les sous-préfets d'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires des communes dudépartement de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.29 JU. 2025Fait à Tulle, le
Pour le préfet etLa secrétaj
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free party rave party ou teknival
dans le département de la Corrèze
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party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze
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PREFET LDE LA CORRÈZE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de typefree-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, etR.211-27 à R.211-30 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 1 août 2025 à 18 heures 00 et le lundi 4août 2025 à 08 heures 00 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; |Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
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de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces desécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale;ARRÊTE
xArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze entre le vendredi 1 août 2025 à 18 heures 00 et le lundi 4 août 2025 a 08 heures 00 ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité laconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze — 1, rue Souham19000 TULLE ; |- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale ,les sous-préfets d'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE etd'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires des communes du département de la Corrèzesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Fait a Tulle, le
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