ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-205
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-10-08-00001 - AP N° 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant
autorisation de défrichement pour la réhabilitation d'une habitation
sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha (10
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-10-10-00001 - AP n°2025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant
délégation de signature à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire
général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet
de Digne-les-Bains (4 pages) Page 14
04-2025-10-10-00002 - AP n°2025-283-003 du 10 octobre 2025 donnant
délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL,
sous-préfète de Forcalquier (6 pages) Page 19
04-2025-10-10-00003 - AP n°2025-283-004 du 10 octobre 2025 donnant
délégation de signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de
Castellane (6 pages) Page 26
04-2025-10-10-00004 - AP n°2025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant
délégation de signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de
Barcelonnette (6 pages) Page 33
04-2025-10-10-00005 - AP n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant
délégation de signature à Mme MONMARSON Fabienne,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence (6 pages) Page 40
04-2025-10-10-00006 - AP n°2025-283-007 du 10 octobre 2025 désignant
M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, directeur de la
citoyenneté et de la légalité par intérim et lui donnant
délégation de signature à cet effet (8 pages) Page 47
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-08-00001
AP N° 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant
autorisation de défrichement pour la
réhabilitation d'une habitation sur la commune
de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10
ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N° 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement pour la réhabilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESia Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le — § OCT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025—234-006Portant autorisation de défrichement pour la réhabilitation d'une habitationsur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0,10 ha.Bénéficiaire : Madame PRUNET Lorraine
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrétés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature a cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 10 juillet 2025, présenté par Madame PRUNETLorraine, complétée le 29 août 2025 et déclarée complète le 1er septembre 2025;CONSIDERANT la nécessité d'obtenir d'autres autorisations administratives pour la mise en œuvre dudossier ;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Article 1 - Objet :Madame PRUNET Lorraine est autorisée à défricher 0,10 ha de bois sis sur la commune Forcalquier pourla réhabilitation d'une habitation sur la parcelle 174 section B ainsi cadastrée :
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N° 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement pour la réhabilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 4
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée aenha défricher enhaM.PRUNET Lorraine Forcalquier B 174 10,9645 01000
TOTAL 0,9645 01000
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1000 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur unedistance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que ledébroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalitésprévues par l'arrêté préfectoral n° 2025-274-006 du 1° octobre 2025.Article 4 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.La présente autorisation ne pourra être effective et mise en œuvre qu'après la délivrance de toutes lesautres autorisations administratives requises pour la réalisation du projet.Article 5 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 6 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N° 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement pour la réhabilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 5
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 8 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 9 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 10 - Exécution :La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence par intérim, leDirecteur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Forcalquier sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,
ECS ake Envronnement
—————
Jean-Luc JARDIN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N° 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement pour la réhabilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 6
AIGHAL, Ming.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N° 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement pour la réhabilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 7
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au codt de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K |Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr |Codt minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 0000 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [01000 ha] correspondant à un montantéquivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N° 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement pour la réhabilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N° 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement pour la réhabilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 9
ANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) uu... eeescesssecsssseeecsscesessecessseesssseeesssaeessnessseesssssesosaeevcsasevsscenesssesentteeeeess ;ACIESSE.......cecceseccccscecssssssecccscecssssececeecenessusnsseaceceseeseucneeseseceeeesnueeseceseeseususeeessceesuueaeseeseseucnesecsceeseeseaneeseseess ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... 1... Lu.
71à
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N° 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement pour la réhabilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 10
\Travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : a |
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de .................. €
LU Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :(Cadre réservé à la DDT)Date :0 Validation de l'engagement des travaux par laDDTC Retour pour prise en compte des remarques
RIO
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N° 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement pour la réhabilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 11
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MME) uu... seescssecseecetscetccesscesncecseesaeesseeeecsceesseceaeesseseeeeraseseseaeesseeseesaeeeeeneeees ,date et lieu de naissance : ou... eee esessseceeecesssssecececccssssseeeecececsessneeceeesesensreneueeeeseseeeeececesescceeeeeessseeesesessns ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois:CZ) la totalité de l'indemnité équivalente0 une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT ee €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N° 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement pour la réhabilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 12
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défrichement pour la réhabilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00001
AP n°2025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant
délégation de signature à M. Xavier
PANNECOUCKE, secrétaire général de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préfet de Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00001 - AP n°2025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains 14
PREFETE | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE- |PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le AO orkobre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 2 8 3 - COZDonnant délégation de signature à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture desAlpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de MDominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;VU le décret du Président de la République en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'État de grade transitoire, sous préfet-de Barcelonnette;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;VU le décret du Président de la République en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfetde Digne-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00001 - AP n°2025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains 15
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, a l'effet de signer tous actes,arrétés, décisions, documents, correspondances administratives, saisines judiciaires et tous recoursjuridictionnels et mémoires s'y rapportant, relevant de l'exercice des attributions du représentant del'État dans le département, à l'exception :* des notations des commissaires de policeet des directeurs départementaux interministériels ;¢ des élévations de conflits devant le Tribunal des Conflits et des arrêtés de conflit;* des mesures de réquisition de la force armée ;* des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables ducontrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédureprévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, dont les rétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, demême que les mémoires s'y rapportant et les requêtes adressées au juge des libertés et de la détentionen matière de rétention administrative.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la Préfète, sa suppléance est exercée de droit parM. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tout acte au nom de laPréfète.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, la délégation de signature quilui est accordée par l'article 1% du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, et dans l'ordresuivant par :¢ Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte de Forcalquier,7 M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,| e M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette,+ Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet ;La délégation de signature octroyée par suppléance, dans l'ordre et les conditions du présent articlecomprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédure prévus en matière depolice des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont lesrétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que lesmémoires s'y rapportant et les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière derétention administrative.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2025-269-003 du 26 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Mme Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale par intérim de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence213
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00001 - AP n°2025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains 16
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2). |\La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et les sous-préfets sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la préfecture.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu —- 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00001 - AP n°2025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00001 - AP n°2025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00002
AP n°2025-283-003 du 10 octobre 2025 donnant
délégation de signature à Mme Marie-Paule
DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00002 - AP n°2025-283-003 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 19
E = |PRÉFÈTE SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le _LO okobre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 2 ¢ 3 - COSDonnant délégation de signature a Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte de Forcalquier
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Présidentde la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;VU le décret du Président de la République en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'État de grade transitoire, sous préfet-de Barcelonnette;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfetde Digne-les-Bains;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00002 - AP n°2025-283-003 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
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SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète deForcalquier, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicitecontraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptablesse rapportant aux matières suivantes : :1- Réglementation :Professions :¢ Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de :l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :les récépissés et autorisations relatifs :* aux quêtes sur la voie publique ;* à toutes manifestations sportives, motorisées ou non, se déroulant sur les voies publiques oudans des lieux autres, exclusivement dans l'arrondissement de Forcalquier ;Autres réglementations :* agrément des gardes particuliers ;* agrément des agents chargés de constater le non-paiement des péages autoroutiers pourl'ensemble du département ;¢ dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons etdérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant lacompétence des autorités municipales ;* __ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;* procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement des caravanes ;* actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissementsrecevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;* récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations pour l'arrondissement ;+ récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales(article L.265 du code électoral);* octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale ;
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* actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 àL 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique- Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :¢ délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;° autorisations :¢ d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;° de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires ;* de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 14 jours ;* enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête; désignation ducommissaire-enquêteur et tous les actes de procédure);* arrétés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens etdroits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement;¢ récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires del'arrondissement ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris enapplication de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;+ lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité desdélibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadrede l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leursétablissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes ;+ lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalitésur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières deremembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes ;° arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR;¢ arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque(BOP 147) et courriers de notification subséquents.3 - Divers:* validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier PRFSPO2004 ».
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Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète deForcalquier a l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions,documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversalesde nature départementale qui ont été confiées a la sous-préfecture de Forcalquier par l'arrêtépréfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notamment les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture desdébits de boissons de l'ensemble du département et les autorisations ou refus de transfert intra etextra-départemental de licence.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte deForcalquier, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrété seraexercée, a titre de suppléance, et dans l'ordre suivant par :e M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette,+ M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,+ M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-préfet de Digne-les-Bains,* Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet;Article 4: Concurremment à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier, délégation estdonnée à M. Fabien TOMATIS, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Forcalquier, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les servicespublics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs setattachant <à la mise enœuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants:¢ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;* récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales ;* récépissés de manifestations sportives ;¢ récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passermortuaires;* autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours;* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public etl'administration ;validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre ducentre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRFSPO1004 ».. Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte deForcalquier, délégation de signature est donnée a M. Fabien TOMATIS, secrétaire général de la sous-préfecture de Forcalquier pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des :+ octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale ;
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* autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris enapplication de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris enapplication de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;* lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;* actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-33 du titre VIII du Code de l'environnement « protection du cadre de vie - chapitre unique -publicité, enseignes et pré enseignes ».° arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d' equipement des territoires ruraux(DETR) et arrétés portant refus de alain DETR;* _ arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans.le cadre du contrat de ville de Manosque(BOP 147).Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier et de M. Fabien TOMATIS, délégation de signature est donnée, dans l'ordresuivant, à Mme Christine NOVARESIO, attachée d'administration de l'État, à Mme Anne SAUNIER,ingénieure principale et a M. Daniel SAPONE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour lesactes énumérés ci-après :* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires;* autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de s 6 jours;+ récépissés de manifestations sportives ;*__ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;* récépissés provisoires de déclaration de candidature aux élections municipales ;* récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;¢ les copies et extraits conformes;* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public etl'administration.Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète deForcalquier, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elleassure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situationd'urgence, en particulier dans les matières suivantes :¢ législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, auxmesures d'éloignement et au droit d'asile ;+ législations et réglementations relatives au permis de conduire ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http //wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/6
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e législation funéraire;¢ législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre Il,titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;* mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;° actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositionsde l'article 7 du présent arrêté.¢ les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétentionadministrative.Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2025-269-004 du 26 septembre 2025 donnant délégation de signature :à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier, est abrogé.Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à |partir du site www.telerecours.frArticle 10: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète deForcalquier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
La préfète,
le Tiyo#7
2Jf,Isabel-
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00003
AP n°2025-283-004 du 10 octobre 2025 donnant
délégation de signature à M. Dominique CEAUX,
sous-préfet de Castellane
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00003 - AP n°2025-283-004 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 2 33 - COL;Donnant délégation de signature a M. Dominique CEAUX, sous-préfet de CastellaneLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préféte de Forcalquier ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant 1nomination de M.Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous- préfet de Castellane;VU le décret du Président de la République en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'État de grade transitoire, sous préfet-de Barcelonnette ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;VU le décret du Président de la République en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfetde Digne-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
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SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
ARRETE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, àl'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement,sauf mention explicite contraires, tousactes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportantaux matières suivantes :1- Réglementation :Professions :+ __ Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :les récépissés et autorisations relatifs :* aux quêtes sur la voie publique;* à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,dans les arrondissements de Barcelonnette, de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieursarrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhiculesterrestres OU non, à moteur ou non;¢ à l'homologation de circuits pour l'ensemble du département;. Autres réglementations :* agrément des gardes particuliers ;¢ dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant lacompétence des autorités municipales ;*__ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;° _ procès-verbaux et rapport de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité des terrainsde camping et de stationnement des caravanes ;¢ actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissementsrecevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;¢ récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales(article L.265 du code électoral);* octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale ;
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¢ actes relatifs a la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26àL 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie- chapitre unique- Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :°__ autorisations :¢ d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;* de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires;+ de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 14 jours;* enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête; désignation du| commissaire-enquéteur et tous les actes de procédure) ;* arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens etdroits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris enapplication de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;+ lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité desdélibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadrede l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leursétablissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes ;* lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalitésur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de_remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes ;_+ arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.3 — Divers:* validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSPO2004 ».Article 2 : Délégation de signature est donnéeà M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, àl'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents etcorrespondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de naturedépartementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Castellane par l'arrêté préfectoral fixantl'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, ladélégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titrede suppléance, et dans l'ordre suivant par :
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signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 29
+ M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette+ Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier+ M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-préfet de Digne-les-Bains,+ Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet ;
Article 4: Concurremment avec M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, délégation estdonnée à Mme Patricia VIAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castellane, pour signer toutecorrespondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisionset documents administratifs se rattachant a la mise en ceuvre des procédures et/ou la délivrance destitres suivants :
¢ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;¢ récépissés de manifestations sportives ;+ récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales(article L.265 du Code électoral) ;* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passermortuaires,* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public etl'administration,+ validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSPO2004 ».Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,délégation de signature est donnée à Mme Patricia VIAL, secrétaire générale de la sous-préfecture dexCastellane, pour les matières prévues à l'article 1° à l'exception des :+ autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsiondomiciliaire et commerciale ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;+ mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris enapplication de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation ;¢ __ autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;¢ lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
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signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 30
* actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33du titre VIII du Code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -Publicité, enseignes et pré enseignes » ;* autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;» arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d' équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, etde Mme Patricia VIAL, délégation de signature est donnée a Mme Coralie TALAGRAND pour signer lesrécépissés provisoires de déclaration aux élections municipales.
Article 7: Délégation de signature est en outre donnée a M. Dominique CEAUX, sous-préfet deCastellane, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où ilassure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situationd'urgence, en particulier dans les matières suivantes :° législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, auxmesures d'éloignement et au droit d'asile ;+ législations et réglementations relatives au permis de conduire ;° législation funéraire ;¢ législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique);° mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;* actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositionsde l'article 7 du présent arrêté.+ les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétentionadministrative.Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2024-269-005 du 26 septembre 2025 donnant délégation de signatureà M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane est abrogé.
Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa.publication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Franpoës Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00003 - AP n°2025-283-004 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 31
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet deCastellane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence6/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00003 - AP n°2025-283-004 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00004
AP n°2025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant
délégation de signature à M. Pierre-Henri VRAY,
sous-préfet de Barcelonnette
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00004 - AP n°2025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 33
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELiberté |ÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le Le odecbe 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 2.%3 - @5Donnant délégation de signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de BarcelonnetteLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;VU le décret du Président de la République en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'État de grade transitoire, sous préfet-de Barcelonnette ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfetde Digne-les-Bains;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00004 - AP n°2025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 34
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette àl'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, sauf mention explicite contraires, tousactes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportantaux matières suivantes :1- Réglementation :Professions+ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publicsLes récépissés et autorisations relatifs :° aux quêtes sur la voie publique ;* a toute manifestation sportive se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;Autres réglementations* agrément des gardes particuliers ;¢ dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant lacompétence des autorités municipales ;* __ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;* actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissementsrecevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation) ;+ récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations pour lesarrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;* octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale ;* récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales(article L.265 du Code électoral) ;* actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-33 du titre VIII du Code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -Publicité, enseignes et pré enseignes ».2 - Administration générale et administration locale :+ _ délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;
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aie
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00004 - AP n°2025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 35
° autorisations :¢ d''inhumation de corps dans les propriétés privées ;*__ de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires ;+ de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 14 jours ;° enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation ducommissaire-enquêteur et tous les actes de procédure);° arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens etdroits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement;° récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;° mises en demeure adressées à |'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris enapplication de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir lasalubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;° lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité desdélibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre del'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leursétablissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionaledes comptes ;° lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalitésur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières deremembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionaledes comptes ;° arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR;3 - Divers:* validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Barcelonnette PRFSPO3004 ».Article 2 : Délégation de signature est donnée a M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette, àl'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents etcorrespondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de naturedépartementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Barcelonnette par l'arrêté préfectoralfixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : Délégation est donnée à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette, à l'effet designer, pour l'ensemble du département, les arrêtés autorisant la réalisation de tirs de défense en vuede la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus).Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette,la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, àtitre de suppléance, et dans l'ordre suivant par :
° M. Dominique CEAUX, sous-préfet de CastellanePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
sir
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00004 - AP n°2025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 36
° Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier+ M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-préfet de Digne-les-Bains,° Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet ;
Article 5: Concurremment à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette, délégation estdonnée à Mme Florence RICCI-LUCCHI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette,pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et lesparticuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant a la mise en ceuvre des procédureset/ou la délivrance des titres suivants :+ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;* récépissés de manifestations sportives;+ récépissé de création, de modification et de dissolution des associations pour lesarrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires;¢ délivrance des récépissés provisoires et des récépissés définitifs de déclaration de candidatureaux élections municipales ;* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public etl'administration ;+ validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Barcelonnette PRFSPO3004 ».Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette,délégation de signature est donnée à Mme Florence RICCI-LUCCHI, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette, pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des :* autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsiondomiciliaire et commerciale ;* autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris enapplication de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris enapplication de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;* lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;+ actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -Publicité, enseignes et pré enseignes » ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
alr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00004 - AP n°2025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 37
* arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette,et de Mme Florence RICCI-LUCCHI, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette,délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc VIGUIER, attaché d'administration de l'État, pourles matières prévues à l'article 1, à l'exception des actes cités dans l'article 6 du présent arrêté.Article 8: Délégation de signature est en outre donnée à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet deBarcelonnette, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où ilassure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situationd'urgence, en particulier dans les matières suivantes :+ législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, auxmesures d'éloignement et au droit d'asile ;+ __ législations et réglementations relatives au permis de conduire ;° législation funéraire ;° législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;* mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;* actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositionsde l'article 7 du présent arrêté ;+ les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétentionadministrative.Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2024-269-006 du 26 septembre 2025 donnant délégation de signatureà M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette est abrogé.
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Article 10: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 11: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet deBarcelonnette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00004 - AP n°2025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 38
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signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 39
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00005
AP n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant
délégation de signature à Mme MONMARSON
Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00005 - AP n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence 40
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE- |PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le AO okabee 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 2 x 3 - C06Donnant délégation de signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinetde la préfète des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;~ VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, attachée principale d'administration de l'État, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 22 avril 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfetde Digne-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00005 - AP n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence 41
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directricede cabinet, à l'effet de signer, à l'exclusion des mesures de réquisition de la force armée, tous actes,arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant des attributions du Ministre del'Intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans ledépartement, intéressant :1 - Le service du cabinet et de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :Missions polices administratives en lien avec la sécurité* Toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'élémentsd'armes,+ Toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et élémentsd'armes soumises à autorisation, à déclaration,¢ Agents de police municipale : toute décision relative à l'agrément, à la carte professionnelle et al'armement des polices municipales,* Toutes décisions relatives aux gardes particuliers,¢ Activités privées de sécurité: retrait ou suspension des agréments des sociétés privées desécurité et des agents, autorisations de procéder à des palpations de sécurité et à exercer lesactivités de surveillance sur la voie publique,+ Agrément des agents assermentés pour la police des transports,¢ Attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser,¢ Récépissé de déclaration de feux d'artifices ou arrêté de refus, agrément des artificiers,* Toutes décisions relatives au stockage, transport, utilisation ou acquisition d'explosifs y comprisles agréments et habilitations,+ Autorisation de la pratique du paintball,¢ Toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection et à la commission départementale,° __ Décisions restrictives du droit de conduire,* Drones: arrêtés portant restriction d'autorisation de survol, arrêtés portant refus de survol,autorisations de caméras aéroportées pour les forces de l'ordre et de mise en œuvre dedispositifs de neutralisation,¢ Autorisations (ou refus d'autorisation) de survol à basse altitude,¢ Autorisations (ou refus) de création d'hélisurface, hélistation, hydrosurface, plate-forme ULM,¢ Attestations d'habilitation à utiliser de façon permanente les hélistations,° Autorisations (ou refus) de manifestations aériennes,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00005 - AP n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence 42
¢ Récépissé (ou refus) de lâchers de ballons,+ Décisions de fermetures administratives d'établissements, de mesures administrativesenvisagées pour non-respect de la réglementation sur les débits de boissons ou pour travaildissimulé,+ __ Arrêtés d'habilitation pour la formation à l'aptitude à détenir des chiens dangereux,+ Décisions de placement et d'euthanasie de chiens dangereux en cas de danger grave etimminent,* Récépissés des déclarations de manifestations sur la voie publique.2 - Le service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'État,et notamment :Missions de communication externe de l'État dans le département :e Les accuses de réception, les bordereaux d'envoi et les copies conformes,¢ Les correspondances courantes+ Les travaux de productions graphiquesLes missions de représentation de l'État :* Les travaux de productions événementielles+ L'adaptation d'éléments honorifiques ou signalétiques3 - Le service interministériel de défense et de protection civiles, et notamment :Défense civile :* Habilitations d'accès aux documents classifiés,Sécurité civile :+ Décisions relatives aux grands en+ Décisions relatives a la navigation et a la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivièreshors celles relevant de la compétence des sous-préfets (Ubaye, Ubayette et Verdon),° Procés-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant dupublic de l'arrondissement de Digne-les-Bains,¢ Les rapports de visite de la sous-commission de l'arrondissement de Digne-les-bains pour lasécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes,¢ Agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités,° __ Demandes de déminage,¢ __ Délivrance des diplômes de premiers secours, des brevets nationaux et cartes de secourisme.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00005 - AP n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence 43
4 - Délégation de signature est également donnée à Mme Fabienne MONMARSON, directrice decabinet pour :Signer tous les actes relatifs a l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité desétablissements recevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et del'habitation), |Valider les documents permettant d'engager les dépenses de fonctionnement relatives aucentre de coût « cabinet »,Signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au titre de la sécurité routière, duFIPDR et de la dotation de solidarité suite aux catastrophes naturelles d'un montant maximumde 30 000 €.Arrêtés relatifs à l'admission, la levée et la modification de la prise en charge des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santépublique ainsi que les arrêtés de transfert de personnes concernées.Saisine du juge administratif et du juge des libertés et de la détention sur la situation despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code dela santé publique et les mémoires à son adresse.Signer les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ainsi que les actes et conventions à valeur contractuelle.Article 2 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Fabienne MONMARSON, directrice decabinet, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elleassure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par unesituation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, auxmesures d'éloignement et au droit d'asile,législations et réglementations relatives au permis de conduire,législation funéraire,mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositionsde l'article 2 du présent arrêté.les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétentionadministrative.Article 3: En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Fabienne MONMARSON, directrice decabinet, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Xavier PANNECOUCKE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains.Article 4: Concurremment avec Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet, délégation estdonnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributionsénumérées à l'article 1° du présent arrêté, tous actes et correspondances courantes avec les maires, les
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00005 - AP n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence 44
services publics ou privés et les particuliers, ainsi que les décisions et documents administratifs serattachant a la mise en œuvre des procédures, a l'exception des arrêtés et conventions :+ pour le service du cabinet et de la sécurité intérieure a Mme Francoise KLEIN, attachéeprincipale, cheffe de service,+ pour le service interministériel de défense et de protection civiles à M. Mallory CONNORS,attaché principal, chef de service,.a l'exception des décisions relatives aux grandsrassemblements.° Pour le service départemental de la communication interministérielle et de la Représentationde l'État à M. Frank HAILI, attaché, chef de service. Délégation est en outre donnée a M. FrankHaili, pour signer tous les actes relatifs a l'exercice des missions du service départemental de lacommunication interministérielle et de la représentation de l'État à hauteur de 500 euros.°__ pour le pôle sécurité routière à Mme Michèle SOLER, attachée, cheffe du pôle sécurité routière.
Article 5 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise KLEIN, cheffe du service du cabinetet de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Axel BOIRAL,attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service, dans les limites des attributions duservice du cabinet et de la sécurité intérieure et avec les mêmes exclusions.Article 6: En cas d'empéchement ou d'absence de M. Mallory CONNORS, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est accordée estconfiéeà M. Angel GALLY, ingénieur de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service, dans lalimite des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles et avec les mêmesexclusions.Concurremment à M. Mallory CONNORS et M. Angel GALLY, délégation de signature est donnée à :¢ M. Fabien CEANE pour les rapports de visite de la sous-commission de l'arrondissement deDigne-les-bains pour la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnementde caravanes;¢ Mme Alice DUCROS, pour les procès-verbaux des commissions de sécurité des établissementsrecevant du public de l'arrondissement de Digne-les-Bains.
Article 7: En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Michèle SOLER, cheffe du pôle sécuritéroutière, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Arnaud BOUSSARIE, adjoint àla cheffe de service, dans la limite des attributions du pôle sécurité routière et avec les mêmesexclusions.Article 8 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Frank HAILI, chef du service départemental de lacommunication interministérielle et de la Représentation de l'État, la délégation de signature qui lui estaccordée est confiéeà Mme Amélie GRAC, adjointe au chef de service, dans la limite des attributionsdu service départemental de la communication interministérielle et de la représentation ae I' Etat etavec les mémes exclusions.Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2025-269-007 du 26 septembre 2025 donnant délégation de signaturea Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet, est abrogé.Article 10: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice :administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002Marseille).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00005 - AP n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence 45
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice decabinet sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00005 - AP n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence 46
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00006
AP n°2025-283-007 du 10 octobre 2025
désignant M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire
général de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de
Digne-les-Bains, directeur de la citoyenneté et de
la légalité par intérim et lui donnant délégation
de signature à cet effet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00006 - AP n°2025-283-007 du 10 octobre 2025 désignant M. Xavier
PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, directeur de la
citoyenneté et de la légalité par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet
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PREFETE _ SECRÉTARIAT GENERALDES ALPES- | Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRETE PREFECTORAL N°2025-283-007Désignant M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-préfet de Digne-les-Bains, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim et lui donnantdélégation de signature a cet effet
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |VU le décretn° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Présidentde la République en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfetde Digne-les-Bains;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de lalégalité à compter du 1' octobre septembre 2025 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1: M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-préfet de Digne-les-Bains, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de lacitoyenneté et de la légalité à compter du 13 octobre 2025.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu ~ 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/8
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PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, directeur de la
citoyenneté et de la légalité par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet
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Article 2: Délégation de signature est donnée a M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, directeur de la citoyenneté etde la légalité par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutescorrespondances courantes, actes (à l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas del'application automatique d'une réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur lebudget de l'État se rapportant aux domaines suivants :A - Étrangers, nationalité et usagers de la route :Étrangers :
° Récépissés de demande de carte de séjour,° Autorisations provisoires de séjour,¢ Documents de circulation pour étrangers mineurs,¢ __ Courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,¢ Prolongations exceptionnelles de visa consulaire,° __ Demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),+ Titres de voyage pour apatrides, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,¢ Titres de séjour pour toutes nationalités,° Sauf-conduits,° Attestations du recensement en France des doubles nationaux,¢ Inscriptions et radiations du fichier des personnes recherchées,* Documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,° Attestations de demande d'asile,¢ Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale,+ Visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et descollectivités territoriales d'outre-mer.Usagers de la route :+ Délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur (VTC),+ __ Décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,+ Mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examenmédical,
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PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, directeur de la
citoyenneté et de la légalité par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet
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¢ Attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis,ambulances, voitures de remise, transports scolaires,¢ Attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner laconduite automobile.+ Constatation du service fait, à l'aide de l'application Chorus Formulaire, des factures desfourriéres engagées sur le BOP 176.+ La gestion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) (gestioncomptable, budgétaire et gestion du personnel)
B - Collectivités territoriales et élections :Élections :+ Récépissés de dépôt de candidature aux élections politiques et professionnelles,° Récépissés de déclaration de mandataire financier,* Engagement des crédits délégués sur le erage 232 (vie politique, culturelle et associative),¢ Engagement comptable, service fait dans chorus formulaires des erealts délégués en HT2 sur leprogramme 232 quel que soit le montant de la dépense.Funéraire :+ Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande d'habilitation en matièrefunéraire* Attestations individuelles d'habilitation des opérateurs funéraires,* Récépissés de demande de création de chambre funéraire et de crématorium,+ Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires,(¢ Autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà de 14 jours consécutifs au décès.Professions et activités réglementées :+ Récépissés de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers,+ Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande de dénomination en communetouristique et de classement en station de tourisme,¢ Délivrance des cartes de guide conférencier,¢ Récépissés constatant la complétude des dossiers de demande d'habilitation en matièred'aménagement commercial (analyse d'impact et certificat de conformité)
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/8
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* Calendrier des appels a générosité publique.
Pour l'ensemble des activités relevant du service :°__ Courriers de demande de pièces relatives aux dossiers déposés ou actes transmis.C - Finances locales :* Formules rendant exécutoires les titres de perception de recettes et les états de taxes descollectivités locales, des associations foncières de remembrement et des associations syndicalesautorisées, ordres de paiement,¢ Courriers constatant la complétude des dossiers de demande de subvention au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien àl'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements(DSID) et des mesures du Fonds vert,+ Elaboration des documents liésà la gestion des demandes de paiement au titre du FCTVA, enparticulier dans le cadre de l'automatisation (outil ALICE), et au titre des dotations versées auxcollectivités locales via l'outil Chorus formulaires communication (BOP 119, 122, 362, 380, 754 et833),¢ Validation des documents permettant l'engagement, la liquidation, la constatation et lacertification du service fait des crédits des dotations et fonds précités.
D - Affaires juridiques et droit de l'environnement :+ Installations classées pour la protection de l'environnement : justificatifs de dépôt de dossierssoumis à déclaration, enregistrement ou autorisation,¢ Attestations d'autorisation de transport de déchets dangereux,* Justificatifs de dépôt de dossier de demandes d'agrément pour le ramassage des huiles usagéeset pour les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU),¢ Arrêtés portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réservenaturelle géologique de la région de Digne-les-Bains.+ __ Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)* Engagement comptable dans Chorus formulaire des crédits délégués sur le programme 216relatifs aux contentieux.+ Engagement comptable dans chorus formulaires des crédits délégués sur le programme 216relatifs au contentieux géré par le BAJDE et le BENUR.Article 3: Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées auxparlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autresque d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions généralesaux chefs de services de l'État portant sur le fonctionnement des services.Article 4: Concurremment avec M. Xavier PANNECOUCKE et avec les mêmes réserves, délégation designature est donnée à :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00006 - AP n°2025-283-007 du 10 octobre 2025 désignant M. Xavier
PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, directeur de la
citoyenneté et de la légalité par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet
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Mme Sylvie GENY, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la nationalité et desusagers de la route pour les attributions mentionnées à l'article 1-A du présent arrêté ettoutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,Mme Mélaze RABHI, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales et desélections, pour les attributions mentionnées à l'article 1-B du présent arrêté et de toutescorrespondances courantes relatives aux attributions de son bureau, à l'exception del'engagement des crédits d'un montant supérieur à 1 000 € délégués sur le programme 232 (viepolitique, culturelle et associative),Mme Isabelle BELIN, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales, pour lesattributions mentionnées à l'article 1-C du présent arrêté et toutes correspondancescourantes relatives aux attributions de son bureau,M. Christophe VIDUSSI, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement,pour les attributions mentionnées à l'article 1 - D du présent arrêté et toutes correspondancescourantes relatives aux attributions du bureau, à l'exception de la présidence des CDAC et àl'exception de l'engagement des crédits d'un montant supérieur à 3 000€ délégués sur leprogramme 216.Article 5: En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sylvie GENY, cheffe du bureau des étrangers,de la nationalité et des usagers de la route, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3du présent arrêté est donnée à Mmes Nadège SICARD-PIERI et Alice GRANET, adjointes à la cheffe debureau, ainsi qu'à l'ensemble des chefs de service composant la Direction de la citoyenneté et de lalégalité.Concurremment avec Mme Sylvie GENY, cheffe du bureau des étrangers, de la nationalité et desusagers de la route, délégation de signature est donnée à Mme Nadège SICARD-PIERI et à Mme AliceGRANET, adjointes à la cheffe de bureau, pour signer :tous types de récépissés,les attestations de demande d'asile,les titres de voyage pour apatrides,les formulaires d'établissement des titres de voyage pour les réfugiés et bénéficiaires de laprotection subsidiaire,les sauf-conduits,les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,les prolongations exceptionnelles de visa consulaire,les demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),les visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et descollectivités territoriales d'outre-mer,les courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,les accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public etl'administration.
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citoyenneté et de la légalité par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet
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Usagers de la route:délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et conducteur de voiture de transportavec chauffeur (VTC).décision d'agrément des contrôleurs techniques,mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examenmédical,attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis,ambulances, voiture de remise, transports scolaires,attestations provisoires et cartes: PRIS des personnes habilitées à enseigner laconduite automobile.
Spécifiquement et concurremment avec Mme Sylvie GENY au sein de la section Usagers de la route,Mme Alice GRANET est habilitée pour constater le service fait, à l'aide de l'application ChorusFormulaire, des factures engagées sur le BOP 176.Spécifiquement, au sein de la section « étranger » du BENUR, les agents M. Kévin DEMICHELIS, M.Jérôme TORRENT, Mme Estelle VIVONA, Mme Dominique SIGILLO et Mme Anaïs MARCOUX sonthabilitésà signer les documents suivants:tous types de récépissés,les attestations de demande d'asile,les courriers de demande de complétude,tous types de convocation,les bordereaux d'envoi.Ces agents désignés pourront par ailleurs, valider les demandes de :duplicata,changement d'adresse.
Spécifiquement et concurremment avec Mme Sylvie GENY, au sein de la section Usagers de la route, etconformément à la convention de mise à disposition du délégué au permis de conduire et à la sécuritéroutière des Hautes-Alpes, délégation de signature est donnée à Mme Valérie BENSAADA, déléguée aupermis de conduire Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes pour les actes suivants :Les actes comptables et budgétaires pour l'ordonnancement secondaire de l'action 3 du BOP207 du département des Alpes-de-Haute-Provence conformément à la convention dedélégation de la gestion budgétaire et comptable (engagements juridiques inférieurs à2 000 euros, constatation duservice fait, paiement des dépenses), à l'exception de la passationet de la gestion des marchés publics nécessitant une publication et une mise en concurrence, àl'aide de l'application Chorus (Chorus DT, Chorus Formulaire et Cœur Chorus).Les formations obligatoires des IPCSRPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX_ Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence6/8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00006 - AP n°2025-283-007 du 10 octobre 2025 désignant M. Xavier
PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, directeur de la
citoyenneté et de la légalité par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet
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En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Valérie BENSAADA, déléguée au permis de conduireAlpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes, la délégation de signature qui lui est accordée est donnée àMme Michèle FRUCTUS, IPCSR adjointe au DPCSR.Article 6: En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Mélaze RABHI, cheffe du bureau descollectivités territoriales et des élections, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 duprésent arrêté est donnée à M. Laurent ZUNINO, attaché, adjoint à la cheffe de bureau. En casd'empéchement ou d'absence simultané de Mme Mélaze RABHI et de M. Laurent ZUNINO, ladélégation de signature prévue à l'article 3 du présent arrêté est accordée à Mme Isabelle OLLAGNIER,attachée.Concurremment avec Mme Mélaze RABHI, cheffe du bureau des collectivités territoriales et desélections, délégation de signature est donnée à :* Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée, pour engager les crédits délégués sur le programme 232 àhauteur de 1 000 €. |Article 7 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Isabelle BELIN, cheffe du bureau des financeslocales, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à MmeAnne-Sophie ROUSSEL, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 8 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Christophe VIDUSSI, chef du bureau des affairesjuridiques et du droit de l'environnement, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 duprésent arrêté est donnée à M. Frédéric BORGETTO, attaché, adjoint au chef de bureau.
Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Xavier PANNECOUCKE, du chef debureau directement responsable et, le cas échéant, de son adjoint, la délégation de signature accordéeà M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim, par les articles 1 et 2 du présent arrêté seraexercée dans l'ordre suivant :° Mme Isabelle BELIN* Mme Sylvie GENY+ Mme Mélaze RABHI° M. Christophe VIDUSSI
Article 10: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002Marseille).- La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Article 11: L'arrêté n°2025-269-008 du 26 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale par intérim, directrice de la citoyenneté et de la légalitépar intérim, est abrogé.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence7/8
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citoyenneté et de la légalité par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet
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Article 12: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, directeur de lacitoyenneté et de la légalité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
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