PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-072
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA
LOGISTIQUE (20 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant
renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L.
181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt
général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
concernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la
Guéville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la
Drouette (16 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité du public pour le fonds de dotation "FONDS
SAINT-DOMINIQUE" (2 pages) Page 41
2
Centre hospitalier de Versailles
78-2025-02-24-00001
Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE
L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA
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Décision DG/SG/2025-03DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DES ACHATS, DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHÔPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-I1, D.6143-33 à D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
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Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n°DG/SG/2024-10 portant délégation de signature de la direction des achats, de l'hôtellerieet de la logistique du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du CentreHospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,Vu les réglements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organisation de la fonction achats mutualisée du GHT Yvelines Sud,
DECIDE :Article 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de laLogistique.Elle remplace la précédente décision portant délégation de signature à la Direction des Achats del'Hôtellerie, et de la Logistique (décision DG/SG /2024-10),S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domainedélégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Monsieur Nicolas STUDER et des autres délégataires ci-dessous, les services de laDirection des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD LesAulnettes à Viroflay, peuvent toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur ou del'Adjoint au Directeur.
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Article 2 — Les délégatairesMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, Directeur de la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et dela Logistique,Monsieur Léon NURY, Directeur d'Hôpital, Directeur adjoint de la Direction des Achats, de l'Hôtellerie etde la Logistique,Monsieur Pierre-Emmanuel DUFOUR, Adjoint au Directeur, Responsable de la Cellule Achats du GHT 78SudMadame Sabrina MASPOLI, Attachée d'Administration Hospitalière, Adjointe au Directeur, Responsablede la Cellule Commande Publique du GHT 78 SudMadame Magali NIZET, Ingénieure, Adjointe au Directeur, Responsable LogistiqueMonsieur Jérôme CHARMEUX, Ingénieur restauration Adjoint au Directeur, Responsable RestaurationMadame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable de la Cellule économique duCentre Hospitalier de PlaisirMadame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable de la Cellule économique du CentreHospitalier de VersaillesMadame Catia RODRIGUES REIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable de la Celluleéconomique du Centre Hospitalier de La MauldreCette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.Article 3 — Dispositions relatives aux marchésMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature en vue de signer, pour leCH de Versailles et les établissements partie du GHT, les marchés publics, les accords-cadres, les contratsde concession de toute nature dont le montant est inférieur aux seuils suivants : 221 000 €HT pour lesmarchés de fournitures et de services, à 1 000 000 €HT pour les marchés de travaux et les contrats deconcession, notamment la décision d'attribution, l'acte d'engagement et les avenants.Monsieur Nicolas STUDER reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :- Les conventions d'adhésion des centrales d'achats quel que soit le montant du marché pour leCH de Versailles et les établissements partie du GHT ;
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4
- Les lettres d'engagement et les conventions d'adhésion au groupement de commandes quel quesoit le montant du marché pour le CH de Versailles et les établissements partie du GHT;- Les pieces relatives à la passation des marchés à savoir :OO
O 000000
Tout acte concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés ;Toutes pièces relatives à la préparation des marchés passés sans publicité ni mise enconcurrence préalables selon les article R2122-1 à R2122-9 du code de la commandepublique ;Les courriers de rejet et d'information aux candidats non retenus ;Les courriers de motivation de rejet aux candidats non retenus ;Les décisions relatives à des consultations déclarées infructueuses ou sans suite ;Les mises au point de marché ;Les déclarations de sous-traitance ;Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;Les certificats de cessibilité de créance.- Les pièces relatives à l'exécution des marchés :OO
O O 0 O
Les bons de commande ;Les avenants aux marchés dont le montant est inférieur au seuil de procédureformalisée ;Les courriers de mise en demeure ;Les décomptes de pénalités de retard ;Les décisions de résiliation ;Les décisions de non reconduction.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas STUDER, Monsieur Léon NURY reçoitdélégation de signature en vue de signer les mêmes documents dans la limite des mêmes montants.Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :- Monsieur Pierre-Emmanuel DUFOUR, Responsable de la Cellule Achats du GHT 78 Sud, pour lesaffaires relevant de l'article 3, dans la limite de 15 000 €HT.Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :- Madame Sabrina MASPOLI, Responsable de la Cellule de la Commande Publique du GHT 78 Sud,pour les affaires relevant de sa compétence, en particulier :Les convocations des marchés passés en procédures formalisée,Les lettres de rejet,Les déclarations d'agrément de sous-traitants,Les cessions de créance,Les opérations de restructuration de titulaires de marché telles que les changements de relevéd'identité bancaire (RIB), les changements de dénomination ou de raison sociale ou de KBIS,notamment dans les cas de fusion acquisition.Les certificats relatifs aux montants maximum des marchés établis à la demande du TrésorPublic
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Article 4 — Dispositions relatives à la gestion domanialeMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signerl'ensemble des pieces nécessaires :- Aux locations, avenants, mises au nom et résiliations de tout type de locaux- Aux fermages et baux de ferme (locations, avenants et résiliations)- Aux révisions de loyer- Aux renouvellements de baux- Aux saisies de cautionnement- Aux copropriétésSous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :- Monsieur Léon NURY, Directeur d'Hôpital, en vue de signer les mêmes pièces.- Madame Sabrina MASPOLI, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Achats, del'Hôtellerie et de la Logistique, en vue de signer les mêmes pièces.Article 5 — Dispositions relatives à la comptabilité matièreEn référence à l'instruction budgétaire et comptable M21, la comptabilité matière est tenue par MonsieurNicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, et responsable de la gestion des stocks. Il exerce ses fonctions sousle contrôle du Conseil de Surveillance et d'autre part de l'ordonnateur. Au titre de comptable matiere,Nicolas STUDER, reçoit délégation de signer la balance des stocks.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnéepar ordre d'exécution à Monsieur Léon NURY.Article 6 — Dispositions relatives à l'investissement et aux prestations hôtelièresMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- Les bons de commande d'investissement de la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de laLogistique dans le respect des règles de l'achat public ;- Les bons de commande d'exploitation et notamment les crédits de médiation thérapeutiquepour l'activité de psychiatrie, de pédiatrie et de gériatrie, dans le respect des règles de l'achatpublic ;- La vérification du service fait ;- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurerla continuité et le fonctionnement de la direction fonctionnelle.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , délégation de signature est donné àMonsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :- Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers àla Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT
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- Pour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers àla Cellule économique, en vue de signer les mémes pièces, dans la limite de 10 000 €HT- Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attachéed'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mémes pieces, dans lalimite de 10 000 €HTArticle 7 — Dispositions relatives à l'investissement et aux prestations informatiquesMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- Les bons de commande d'investissement de la Direction des services informatiques et dunumérique dans le respect des règles de l'achat public ;- Les bons de commande d'exploitation de la Direction des services informatiques et dunumérique, dans le respect des règles de l'achat public ;- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurerla continuité et le fonctionnement de la direction fonctionnelle.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , délégation de signature est donnéeà Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.Sous l'autorité de Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :- Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers àla Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT- Pour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER , Adjoint des Cadres Hospitaliers à| la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT| - Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attachée| d'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la| limite de 10 000 €HTArticle 8 - Dispositions relatives aux laboratoiresMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- Les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans lerespect des règles de l'achat public ;- Les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;- Les vérifications de service fait ;- Les bons de commande concernant les produits gérés en stock ;- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurerla continuité et le fonctionnement de ces secteurs.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , délégation de signature est donnéeà Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mémes pièces.Sous l'autorité de Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à Madame Julie MINIER, Adjointdes Cadres Hospitaliers à la Cellule économique du Centre Hospitalier de Versailles, en vue de signer lesmêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT.
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Article 9 — Dispositions relatives aux fournitures hoteliéres et aux services extérieursMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- Les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans lerespect des règles de l'achat public ;- _ Les bons de commande concernant les produits gérés en stock ;- Les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;- Les vérifications de service fait ;- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurerla continuité et le fonctionnement de la direction fonctionnelle.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , délégation de signature est donnéeà Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :Madame Magali NIZET, Ingénieur, Adjointe au directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de laLogistique, en vue de signer les mêmes pièces dans la limite d'un seuil fixé à 30 000 €HTPour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers àla Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HTPour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers àla Cellule économique, en vue de signer les mémes pièces, dans la limite de 10 000 €HTPour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attachéed'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans lalimite de 10 000 €HTArticle 10 — Dispositions relatives à la gestion des approvisionnements en stockMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- Les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur dans lerespect des règles de l'achat public ;- Les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;- Les vérifications de service fait.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , délégation de signature est donnéeà Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliersà la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HTPour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers àla Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HTPour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attachéed'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dansla limite de 10 000 €HT
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Article 11 — Dispositions relatives à l'organisation des transportsMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- Les pièces nécessaires à la mise en service et à la cession de la flotte automobile ;- Les pièces nécessaires à la gestion des assurances et des contentieux relatifs à la flotteautomobile ;- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurerla continuité et le fonctionnement de ce secteur.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , délégation de signature est donnéeà Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à Madame Magali NIZET,Ingénieur, Adjointe au directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique, en vue de signer les mêmespièces.Article 12 — Dispositions relatives au bionettoyageMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- Les pièces nécessaires à la gestion des prestations internes et externes de bionettoyage ;- Les vérifications de service fait ;- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurerla continuité et le fonctionnement de ce secteur.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , délégation de signature est donnéeà Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à Madame Magali NIZET,Ingénieur, Adjointe au directeur des Achats, de l'hôtellerie et de la Logistique, en vue de signer les mêmespièces.Article 13 — Dispositions relatives à la restaurationMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- Les bons de commande pour les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans lerespect des règles de l'achat public ;- La vérification de service fait pour le secteur de la restauration ;- Les conventions de partenariat en qualité de fournisseur pour les activités du service derestauration ;- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurerla continuité et le fonctionnement de ce secteur.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , délégation de signature est donnéea Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mémes pieces.
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9Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à Monsieur JérômeCHARMEUX, Ingénieur restauration, Adjoint au directeur en charge de la restauration du CH de Versailles,en vue de signer les mêmes pièces dans la limite de 30 000 €HTARTICLE 14 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PHARMACIE DE TERRITOIREMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :- Les conventions de dépannage pour les activités de la PUI et de stérilisation de la directioncommune,- Les conventions de partenariat en qualité de fournisseur pour les activités du laboratoire, de lapharmacie et de la stérilisation,- _ Les déclarations d'usages spécifiques de précurseur d'explosifs faisant l'objet de restrictions telsqu'ils sont visés dans le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil del'Europe.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , délégation de signature est donnéeà Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.Article 15 — Domaines exclus de la délégation de signatureEn dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relationsavec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissementsde santé partenaires ;- Les présidents des Conseils de surveillance ;- _ La presse écrite, audiovisuelle, internet ;Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :- Tous les marchés publics de fournitures et de services, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-deladu seuil des procédures formalisées, fixé à 221 000 €HT à la date de la signature de la présentedélégation- Tous les marchés publics de travaux, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus du seuil de1 000 000 €HT ;- Tous les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant au-dessus du seuil de1 000 000 €HT- Les protocoles transactionnels et tout acte relevant de la gestion pré contentieuse- Les actes notariés et avenants concernant les baux commerciaux, les ventes amiables ou paradjudication publique, compromis et promesse de vente, les cessions de droit au bail, les baux àconstruction, baux emphytéotiques, les baux ruraux, les conventions d'occupation du domaine public,acquisition et vente de biens immeubles, de terres et d'éléments du patrimoine immobilier- Lesattributions de véhicules de service affectés individuellement
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10Article 16 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôtdes signatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 18 février 2025
Pascal BEL
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DDT
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Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement
de l'autorisation environnementale au titre des
articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement et déclaration d'intérêt général
au titre l'article L. 211-7 du code de
l'environnement, concernant le plan de
restauration de la Drouette, de la Guesle, de la
Guéville et de ses affluents (2025-2031) sur le
bassin versant de la Drouette
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L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
concernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Guéville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la
Drouette
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PREFET; D'EURE-DES YVELINES ET-LOIRLiberté; ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires de Yvelines Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirService Environnement Service de la Gestion des Risques, de l'EauUnité Rivières, Eaux pluviales et zone humide et de la BiodiversitéBureau eau et risques
ARRETE INTERPREFECTORAL UUportant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 etsuivants du code de l'environnement et déclaration d'intérét général au titre de l'article L.211-7du code de l'environnement, concernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle,de la Guéville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la Drouette
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.18'Î-'l4, L181-15, L181-49, L.211-7,L.214-3 et suivants, L.215-15 à L.215-18, L.414-1 et R.214-103 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et L.214-1a6;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L151-40 ;VU — l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023;VU le décret 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ; ,VU I'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondantes ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie 2022-2027 approuvé, par arrêté le 3 mars 2022, par le préfet coordonnateur du bassin ;Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles CedexTél : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr1/15
78-2025-02-24-00005
DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles
L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
concernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Guéville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la
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le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) nappe de Beauce et desmilieux aquatiques associés, approuvé par arrêté interpréfectoral le 11 juin 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation desusages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles dans ledépartement d'Eure-et-Loir ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-07-02-00001 du 02 juillet 2024 définissant un cadre pourles mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des. prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficithydrique dans le département des Yvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Julien TANGUY, adjoint à la cheffe du service environnement à ladirection départementale des territoires des Yvelines ;la décision du 23 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au profit deMonsieur Loic PERRE, assurant la fonction de chef de service par interim, du Service.dela Gestion des Risques de l'eau et de la Biodiversité, à la Direction Départementale desTerritoires d'Eure- et-Loir ;le porter à connaissance demandant le renouvellement de l'autorisation, enregistréesous le n° 78-2024-00136, déposée au titre de l'article L1811 du code del'environnement le 07 octobre 2024, présenté par le Syndicat Mixte de la Drouette, dela Voise et de leurs Affluents (SMDVA), sis 22 rue Gustave Eiffel 78511 RAMBOUILLETCedex, en vue d'obtenir le renouvellement de la DIG et l'autorisationenvironnementale pour la mise en œuvre du programme de restauration des coursd'eau du bassin versant de la Drouette ;l'accusé de réception du dossier de demande de DIG comportant une demande derenouvellement de l'autorisation environnementale en date du 07 octobre 2024 ;l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;la demande d'avis pour co-instruction adressée au service de la gestion des risques deI'eau et de la biodiversité de la DDT d'Eure-et-Loir en date du 11/10/2024 à laquelle il arépondu le 03/12/2024 ;le projet d'arrêté transmis en phase -contradictoire adressée au Syndicat Mixte de laDrouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) pour observation en date du 26janvier 2025 ;le changement de nom du SM3R, bénéficiaire de la précédente autorisation, quidevient le Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) ;que les observations formulées par le bénéficiaire ont été prises en compte ;CONSIDÉRANT que les aménagements tels que présentés dans le dossier sont compatiblesavec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et que par ailleurs,ils sont garantis par le respect des prescriptions ci-après ;CONSIDÉRANT que les aménagements sont d'intérêt général au regard de l'article L. 211-7 ducode de l'environnement ; |
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CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et le plan degestion du risque inondation (PGRI) ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestiondurable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés;CONSIDÉRANT que « l'installation, l'ouvrage, le travail, I'activité (IOTA) » faisant I'objet de lademande est soumise à autorisation préfectorale au titre de l'ordonnance n°2017-80 susvisée ;CONSIDÉRANT que le projet vise à restaurer les cours d'eau du bassin versant de la Drouette ;CONSIDÉRANT que l'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée devalidité d'une DIG doit être adaptée à la durée nécessaire à la prise en charge de l'entretiengroupé ;CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents(SMDVA) fait partie des 'collectivités publiques mentionnées à l'article L.211-7 du code del'environnement et que les opérations envisagées sont celles énumérées à ce méme article ;CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents(SMDVA) s'engage à entretenir la rivière en ne passant que sur des parcelles des proprletalresprivés avec qui une convention d'accord a été signée ;CONSIDÉRANT que le renouvellement demandé est à l'identique de l'autorisation existante,sans travaux ni aménagements de nature à créer de nouveaux impacts sur le milieu ;CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne constitue pas une modificationsubstantielle au titre de l'article R181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de réaliser l'ensemble des travaux prévus sur la période devalidité de l'arrêté initial et la nécessité de le renouveler pour continuer ces opérations ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines et de lasecrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTENT :
Article 1er Bénéficiaire de l'autorisationLe Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA), sis 22 rue GustaveEiffel 78511 RAMBOUILLET Cedex, est bénéficiaire du renouvellement de l'autorisationenvironnementale, déclarée d'intérêt général, définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve durespect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après «lebénéficiaire ».Article 2 : Objet de l'autorisation et de la déclaration d'intérét généralLe présent renouvellement d'autorisation environnementale concernant le plan de restaurationde la Drouette, la Guesle, la Guewlle et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de laDrouette tient lieu : -
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L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
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* d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;* de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement. .Le renouvellement de l'autorisation a pour objet le renouvellement de la première DIG (arrêtéinter-préfectoral n° SE 2021-000044 du 4 juin 2021) dans le but de poursuivre la dynamiqueactuelle du Syndicat et les travaux lancés et envisagés.Le renouvellement de l'autorisation a pour objectifs de permettre au syndicat de poursuivre lestravaux d'entretien et de restauration des ripisylves programmés sans aucune demande de-participation financiére aux riverains (la taxe GEMAPI étant à ce jour levée sur le territoired'actions). '
Article 3 : Localisation et caractéristiquesLe réseau hydrographique du bassin versant de la Drouette est présenté en annexe 1.Les «activités, installations, ouvrages, travaux» concernées par ... l'autorisationenvironnementale déclarée d'intérêt général sont situées sur les masses d'eau superficielles desdépartements Eure-et-Loir et des Yvelines sur les communes suivantes :" Codes des 4 : Communes Communes, Noms des masses d'eau ù .masses d'eau - Eure-et-Loir YvelinesLa Drouette de sa source . Rambouillet, Orcemont,FRHR247 au confluent de la Droue-Sur-Drouette , Orphin , Emancé,- Guesle (exclu) ' Epernon SonchampLa Gueville de sa source - ,Droue-sur-Drouette, Gazeran, Rambouillet,FRHR247A au confluent de la ; vEpernon Saint-HilarionDrouette (exclu)La Guesle de sa sourceFRHR248 au confluent de la Epernon'Drouette (exclu) Poigny-La-Foret,Hermeray, RaizeuxLa Drouette duconfluent de la Guesle(exclu) au confluent de_ l'Eure (exclu)
Hanches,Saint-Martin-De-Nigelles -Villiers-Le-Morier 'FRHR249
Un atlas cartographique contenu dans le dossier d'autorisation environnementale localisel'ensemble des actions suivantes à réaliser : "" restauration de berges : action PPRE R4 ;- ' restauration et diversification des habitats : action PPRE RS ;* aménagement des abreuvoirs, des clôtures : action PPRE R6 ;- ' opérations de restauration de la continuité écologique sur obstacles à l'écoulement :actions PPRE CE1/CE2.
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Ces travaux sont inscrits dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation enapplication des articles L.214-1 àsuivantes : L.214-6 du code de l'environnement sous les rubriques
RubriquesIntituléRégime Projet311.0
autorisation
déclaration
Installations, ouvrages, remblais etépis, dans le lit mineur d'un coursd'eau, constituant :1. Un obstacle à l'écoulement descrues. : (A)_projet soumis à autorisation2. Un obstacle à la continuitéécologique :a)Entraînant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour ledébit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation : (A) projet soumis à
b)Entraînant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou del'installation : (D) projet soumis à
AutorisationMise en place de batardeaux temporairespendant la phase travauxIntervention sur 27 obstacles à lacontinuité écologique présentantactuellement une chute comprise entre0,20 met1,5 m
(= pour ensemble du BV Drouette)
31.2.0.Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant a modifier le profilen long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusionde ceux visés à la rubrique 31.4.0 ouconduisant à la dérivation d'un coursd'eau :Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D)Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A)
Autorisation7 463 ml de retalutage et adoucissementde berges (R4) ;2 789 ml de suppression de protectionsde berges inutiles (R4) ;Banquettes alternées etredimensionnement d'un chenald'écoulement sur 18 139 ml de coursd'eau / épis alternés sur 297 ml de coursd'eau (R5) ;2850m| de zones d'influence modifiées etrestaurées induites par la suppression depetits ouvrages (seuils, buses, ponts,vannages) (CE1 — CE2)(= pour ensemble du BV Drouette)3:1.4.0.Consolidation ou protection desberges, à l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autresque végétales vivantes :Sur une longueur supérieure ou égale à20 m mais inférieure à 200 m (D)Sur une longueur supérieure ou égale à
Déclaration41 abreuvoirs (linéaire impacté de 4m parabreuvoirs soit au total 164 ml) (R6)(> pour ensemble du BV Drouette)
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concernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Guéville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la
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31.5,0200 m (A)Installations, ouvrages, travaux ou Autorisation | Recharge granulométrique sur 1 303 mlactivités, dans le lit mineur d'un cours de cours d'eau (uniquement sur desd'eau, étant de nature à détruire les secteurs dégradés) pour favoriserfrayères, les zones de croissance ou les , notamment la création de frayères' zones d'alimentation de la faune - ' fonctionnelles (R5).piscicole, des crustacés et des _ ; " Entre 80 et 100 m? de zonesbatraciens [...] potentiellement impactées.Surface inférieure à 200 m? (D)Surface supérieure à 200 m? (A) | (> pour ensemble du BV Drouette)Le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ainsi qu'avec leschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) nappe de Beauce.
Article 4: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu dudossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,des arrétés complémentaires et les réglementations en vigueur. |En application de l'article L181-14 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle des activités, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementaleest soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisationdu projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modificationssubstantielles, toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisationintervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance des préfets avec tousles éléments d'appréciation, dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L181-32.Article 5 : Descriptif des actions de restauration légèreLe bénéficiaire est conscient qu'il ne pourra pas réaliser toutes les opérations prévues surl'ensemble de son territoire. |l réalisera les travaux au cas par cas selon l'opportunité et aprèsaccord des propriétaires formalisé par écrit et transmis aux DDT des Yvelines et de l'Eure-et-Loir. 'Les actions projetées sont les suivantes :< restauration de berges (suppression de protections de berges, génie végétal, mixte etretaluatage) : R4 ; | |° — restauration et diversification des habitats : RS ;- aménagement des abreuvoirs, des clôtures : R6 ;
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- opérations de restauration de la continuité écologique sur obstacles à l'écoulement CE1& CE2 ;Chaque type d'action est présenté en pièce 3 du dossier d'autorisation environnementale déposé le 04décembre 2019 et enregistré sous le n° 78-2019-00217.Article 5-1 : Restauration de bergesSelon le cas, la restauration de berges est établie par :° la suppression des protections de berges inutiles ;e la reprise de berges en génie végétal ;° la mise en place de protections de berges en génie mixte ;* le retalutage de berges. 'Article 5-2 : Restauration et diversification des habitats aquatiques et deI''hydromorphologie en lit mineur 'Le lit mineur présente des diversités d'habitats et d'écoulement afin d'avoir une bonneoxygénation et des abris et caches pour la faune aquatique mais aussi pour permettre untransport suffisant des sédiments afin d'éviter l'envasement.Les actions de ce type visent à réduire la section d'écoulement et/ou à varier les faciès :° des banquettes à hélophytes ;* des épis déflecteurs ;° une recharge granulométrique (graviers, ...) ;° Une gestion ciblée de la végétation aquatique ;° Uunreméandrage.
Article 5-3 : Aménagements d'abreuvoirs, clôturesSelon le cas, les aménagements retenus sont les suivants :* pompe à museau ;* abreuvoirs « classiques » (descentes empierrées) ;Article 5-4 : Opérations de restauration de la continuité écologique sur obstacles àl''écoulementPour les obstacles mineurs avec une chute inférieure à 0,20 m, il est proposé une suppressiondirecte (cas des petits seuils, batardeaux artisanaux...). Pour les obstacles mineurs de type busessous dimensionnées avec un usage avéré (devant conserver un usage de franchissement, enparticulier dans les zones urbaines), il est proposé un remplacement par un pont adapté augabarit du cours d'eau et à l'usage (cadre, dalot ou passerelle), avec parfois la réalisation d'uneétude spécifique complémentaire, pouvant être succincte, pour finaliser le dimensionnementdu nouvel ouvrage, en fonction des opportunités. Ces études pourront être réalisées, au caspar cas, en régie par l'équipe technique du syndicat ou confiées à un bureau d'étudesspécialisé.Article 6 : Calendrier prévisionnel
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La réalisation des aménagements est renouvelée et est répartie sur une période de 7 ans (2025-2031) pour permettre un meilleur étalement des opérations comme détaillé dans le tableau deprogrammation.Article 7 : Information sur les travaux et avis des partenairesA raison d'une fois par an, le bénéficiaire rédige une demande globale des actions qu'il réaliseraréellement sous la forme d'un porter-à-connaissance. Ce document intègre notamment lalocalisation précise des aménagements et le linéaire concerné, son dimensionnement et sescaractéristiques, son volume, le cas échéant, des données sur le milieu et ses incidences, desplans et coupes, des mesures correctives, le cas échéant, et les accords des propriétairescomme mentionné précédemment. Le bénéficiaire veillera à la mise en œuvre de la séquenceéviter, réduire, compenser (ERC) le cas échéant.Le porter-à-connaissance annuel des actions envisagées est à déposer par le bénéficiaireauprès aux services de police de l'eau des DDT des Yvelines (service instructeur) et de la DDTde l'Eure-et-Loir (service co-instructeur) au minimum 4 mois avant la date prévisionnelle dedébut des travaux pour permettre son instruction et la consultation des services partenaires lecas échéant.Lorsque les aménagements sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable,dans les abords d''un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement,les dossiers comportent un volet comprenant un repérage précis des aménagements prévusdans les espaces protégés concernés ; les plans futurs des profils des berges qui sont modifiéeset retalutées, leur traitement paysager avec indication des abattages ou plantationséventuelles ; les élévations, plans et coupes, notice descriptive ou technique, photomontaged'insertion de chaque ouvrage à créer en remplacement des obstacles supprimés ; les donnéessur le milieu et ses incidences, les mesures correctives ; les schémas ou élévations des clôtureset passages agricoles créés ainsi que des notices descriptives des matériaux et teintes utilisés ;et lorsque cela est possible, des diagnostics historiques, paysagers ou ripisylve.En fonction des enjeux environnants et de l'envergure de chaque projet, la note technique etles études complémentaires prévus dans l'annexe 5 du dossier d'autorisation environnementaledéposée le 04 décembre 2019 et enregistrée sous le n° 78-2019-00217, sont remises aux servicesinstructeurs avant tout aménagement et comporteront alors une partie dédiée à chaquethématique concernée (cadre réglementaire, biodiversité, patrimoine, santé, architecture, sitesclassés...).Le bénéficiaire ne peut débuter les travaux qu'aprés accord des services de police de l'eau dela Direction Départementale des Territoires des Yvelines (service instructeur) et de la DirectionDépartementale des Territoires de l'Eure-et-Loir (service co-instructeur).En amont des travaux, le syndicat communique à la Direction Départementale des Territoiresdes Yvelines et à la Direction Départementale des Territoires de l'Eure-et-Loir un porter-à-connaissance contenant : | '° les travaux détaillés accompagnés des plans de situation, du cadastre et le calendrier ;e les parcelles cadastrales et leurs propriétaires seront précisées ;* les conventions de travaux signés entre les propriétaires et le syndicat ;° la quantité de déblai/remblais afin de s'assurer qu'il n'y a pas de remblais en zoneinondable ; |e la justification de l'absence d'incidence sur les enjeux éventuels alentour ;° la prise en compte de la biodiversité avec I'inventaire faune et flore, le cas échéant. .Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles CedexTél : 01.75.27.82.00 — www.yvelines.gouv.fr ' 8/15
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À partir de ce porter-à-connaissance, notamment de I'inventaire faune et flore, le préfet desYvelines et le préfet de l'Eure-et-Loir peuvent imposer de nouvelles prescriptions spécifiquesou suspendre l'autorisation de travaux si l'impact sur les espèces ou les milieux sont negatlfs oun'est pas suffisamment évalué.Article 8 : Dispositions en phase travauxArticle 8-1 : Information sur le déroulement des travauxAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement, la période de réalisation des travaux est adaptée aux sensibilités de la fauneet de la flore.Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau du démarrage des travaux dans un délaid'au moins 15 jours précédant cette opération.
Article 8-2 : Période des travaux autorisés
Les contraintes calendaires seront adaptées en fonction des enJeux déterminés lors du porter-à-connaissance.
L'enlèvement des embâcles est autorisé toute l'année si des enjeux inondations ont étéidentifiés. Si cette intervention nécessite l'utilisation d'engins dans le lit mineur du cours d'eau,une information devra étre faite en contactant le service de la gestion des risques, de l'eau etde la biodiversité de la Direction départementale des territoires de l'Eure-et-Loir et le serviceenvironnement de la Direction départementale des territoires des Yvelines.Les travaux devront être en conformité avec les arrêtés préfectoraux susvisés instaurant desrestrictions temporaires des usages de l'eau dans chacun de ces départements, le cas échéant.
Article 8-3 : Protection des eaux souterraines et superficiellesAfin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour protéger le milieu aquatique, lors de laréalisation des actions :* tout est mis en œuvre pour limiter le départ de résidus et déchets (utilisation debarrage flottant) et pour limiter le départ de matières en suspension (MES) (utilisationde filtres et de disque témoin en aval...) dans le cours d'eau ;° aucun engin n'évolue dans le lit mineur du cours d'eau ;° quand des engins sont nécessaires, ils sont de petits gabarits, à pneus basse pression ;° le matériel et engins sont en parfait état de fonctionnement et répondent auxexigences environnementales (systèmes antifuite, bacs de rétention...) ;* le matériel et engins sont approvisionnés en consommables en amont du chantier, surdes plateformes adaptées ;* le matériel et engins fonctionnent avec des huiles hydrauliques biodégradables et desbio combustibles.Article 8-4 : Destination des produits issus des travaux forestiers
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Si des travaux forestiers préparatoires sont nécessaires (abattages avant reprise de berges...), lesproduits nobles issus des interventions sur ripisylves (tronc et houppier notamment) restent lapropriété des riverains si ceux-ci en font la demande lorsque le syndicat les informe del'intervention. S'ils n'en font pas la demande, les rémanents sont évacués ou broyés (suivant lanature) par le syndicat. Dans les zones naturelles, en dehors du lit mineur et non atteignablespar les crues, certains rémanents peuvent étre laissés sur place.Si le propriétaire souhaite récupérer son bois, il est entreposé et rangé sur les parcelles endehors du lit mineur et du lit majeur afin de ne pas nuire aux écoulements en période de crue.Les riverains disposent d'un délai d'un mois pour les évacuer et le devenir du bois est définiavant travaux.Les rémanents de déboisage, les produits de faucardage et d'évacuation des embâcles etdéchets sont valorisés ou éliminés dans le respect des réglementations locales (broyage encopeaux, exportation sur plate-forme de compostage, déchetterie...) et selon les conventionssignées entre les propriétaires et le syndicat, dans les zones naturelles, en dehors du lit mineuret non atteignables par les crues .Article 8-5 : Réception des travauxDès réception technique des travaux par le bénéficiaire de I'autorisation, ce dernier informepar courrier le service en charge de la police de I'eau de l'achèvement des travaux.Article 9 : Suivi et évaluation des opérationsLe suivi et l'évaluation des actions est assuré par le syndicat et sa cellule rivière. Ils sont àréaliser dans le cadre du PPRE grâce à un suivi régulier lors de tournées périodiques de terrainet avec des outils de suivi utilisant des indicateurs de moyens et de résultats (sous forme detableaux).Des réunions de bilan et de présentation sont programmées afin de rendre compte de |'étatd'avancement du programme d'actions.Le pétitionnaire adresse aux partenaires financiers et aux services de la police de l'eau :* Un rapport de synthèse annuel relatant les opérations réalisées ;* un bilan de fin travaux et le plan de récolement, à la fin de la période de validité duprésent renouvellement de l'arrêté d'autorisation.Article 10 : Financement des travauxLe financement global des travaux reste inchangé. Les taux de financements de l'uniquepartenaire financier du Syndicat (Agence de |'Eau Seine-Normandie — 12ème programmed'intervention 2025-2030) sont rappelés dans le tableau ci-après :
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DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles
L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
concernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Guéville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la
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PLAN DE FINANCEMENT
Dès lors que le maître d'ouvrage atteste ne pas récupérer la TVA, les financements octroyéspeuvent s'appliquer sur le montant TTC. La participation financière des riverains n'est passollicitée en raison de la taxe GEMAPI qui a déjà été levée par les EPCI-FP sur le territoire dubassin versant de la Drouette. Le reste à charge des opérations est donc financé par le SMDVA.Il n'est pas demandé de participations financières aux propriétaires riverains.Article 11 : Droit de pêcheLorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé en majorité par des fondspublics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée decing ans, par l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA)poui' cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale de péche etde protection du milieu aquatique (FDPPMA), conformément à l'article L435-5 du code del'environnement. 'Le bénéficiaire informe l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique(AAPPMA) ou, à défaut, la fédération départementale de pêche et de protection du milieuaquatique (FDPPMA) compétente de ses droits dès notification de la déclaration d'intérêtgénéral.Article 12 : Accès aux propriétésConformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux,les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agentschargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des travaux. |Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Article 13 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
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L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.L'autorisation et la DIG sont accordées pour une durée de 7 ans à compter de la signature duprésent arrêté. 'Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dansles conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 16 : Autres réglementationsLe présent renouvellement de l'autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faireles déclarations ou d''obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que cellesen application desquelles elle est délivrée.Article 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire du renouvellement de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, dedéclarer au service chargé de la police de l'eau tout incident ou accident intéressant lestravaux faisant l'objet de la présente autorisation, portant atteinte à l'un ou plusieurs desintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, lebénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire procède à la mise en 'sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quantà un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matérielde chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin depermettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (solou eau). ' 'Le personnel est formé aux mesures d'intervention.Les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :« la pollution est confinée au plus près de sa source puis pompée dans les plus brefsdélais ; |e la terre végétale est curée et remplacée ;- _ les sols éventuellement pollués sont transférés dans un centre de traitement adapté.Article 18 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de I'environnement :
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* une copie du présent renouvellement de l'autorisation est déposée à la mairie descommunes concernées ;* un extrait du présent renouvellement de l'autorisation est affiché pendant une duréeminimale d'un mois dans les communes concernées. Un procés verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R181-38 du code de l'environnement;- le présent renouvellement de l'autorisation est publié sur les sites internet desPréfectures des Yvelines et de l'Eure-et-Loir pendant une durée minimale de quatremois. 'Article 19 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la dernière formalité accomplie.' La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr .Le présent renouvellement de l'autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans ledélai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. 'Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais etvoies de recours mentionnés précédemment, les tiers, peuvent dépbser une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetautorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement. |L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, |'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 20 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, la directricedépartementale des territoires des Yvelines et le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, les maires des communes concernées, le commandant du groupement degendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles CedexTél : 01.75.27.82.00 — www.yvelines.gouv.fr13/15
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Fait a Versailles, le 21 FEVRIER 2025 Fait à Chartres,le 777707
Julien TANGUY
Adjoint à la cheffe de service environnementpar intérim
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24 FEVRIER 2025
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Annexe 1 : réseau hydrographique du bassin versant de la Drouette
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-21-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public pour le fonds de dotation
"FONDS SAINT-DOMINIQUE"
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation "FONDS SAINT-DOMINIQUE" 41
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation« FONDS SAINT-DOMINIQUE »
Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment sonarticle 140 ; 'Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ; 'Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines M. Frédéric ROSE ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de |la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité ; =L i . 'Vu la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS SAINT-DOMINIQUE » réceptionnée le24 décembre 2024 ;Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS SAINT-DOMINIQUE »;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Arrête :Article 1* : Le fonds de dotation « FONDS SAINT-DOMINIQUE », dont le siège social est situé 18avenue Charles de Gaulle —- 78230 Le Pecg-sur-Seine, est autorisé à faire appel public à lagénérosité à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenirl'action du fonds dans ses domaines statutaires d'intervention, et notamment de soutenir desactivités éducatives dans les domaines de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur.L'appel à la générosité du public au profit de fonds de dotation « FONDS SAINT-DOMINIQUE» seraréalisé par l''envoi de mails, de brochures et d'appels telephonlques ainsi que par le biais de sonsite internet.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à lagénérosité.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'unerequéte déposée sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le siteInternet de la préfecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs), et notifié aux personnes visées à l'article 1* du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ... _,)v ', (O | LOAS
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfèts,secrétaire générale adjointeChari&te Dûc Bragues(I'I('f
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