PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-013-2025-06
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-06-06-00002 - Décision n° 2025-107 du 06 juin 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents
de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis (10 pages) Page 3
IDF-2025-06-06-00003 - Décision n° 2025-108 du 06 juin 2025
Portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (5 pages) Page 14
IDF-2025-06-06-00004 - Décision n° 2025-109 du 06 juin 2025
Portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (5 pages) Page 20
Rectorat de l'académie de Créteil / Affaires juridiques
IDF-2025-06-06-00001 - Arrêté du 6 juin 2025 portant délégation de
signature à madame Valérie DEBUCHY directrice académique des
services de l'éducation nationale du département de la
Seine-et-Marne
(5 pages) Page 26
Rectorat de l'académie de Versailles /
IDF-2025-06-06-00008 - Arrêté du Recteur de l'académie de
Versailles portant subdélégation de signature à caractère
administratif (4 pages) Page 32
IDF-2025-06-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Pascale COQ, directrice académique
des services de
l'éducation nationale de l'Essonne en charge du
service
académique mutualisé de la gestion des bourses du second
degré (2 pages) Page 37
IDF-2025-06-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature
administrative du recteur à Madame Pascale COQ, directrice
académique des services de l'éducation
nationale de l'Essonne
(3 pages) Page 40
IDF-2025-06-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du recteur à Madame Pascale COQ, directrice académique
des services de l'éducation
nationale de l'Essonne (4 pages) Page 44
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2025-05-28-00010 - Arrêté n° 2025-119-RA portant délégation
de signature à la directrice de cabinet de la rectrice de la région
académique Île-de-France, Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de-France, dans le
cadre du service de défense et de sécurité de l'académie de
Paris, chef-lieu de la région académique Île-de-France (1 page) Page 49
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-06-06-00002
Décision n° 2025-107 du 06 juin 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc
Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00002 - Décision n° 2025-107 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DÉCISION n° 2025-107 du 06 juin 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi d'orientation n° 95 -115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et au
développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à la disposition du président du conseil
général des services extérieurs de l'État dans le département ;
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'état dans la région et les départements d'Île de France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00002 - Décision n° 2025-107 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2021 nommant Laurence DEGENNE -SHORTEN directrice
adjointe de l'unité départementale de Seine -Saint-Denis à la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur David SOUBRIÉ directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France, chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
intérim à compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2182 du 02/06/2025 par lequel le préfet de la Seine -Saint-Denis
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;


Décide
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David SOUBRIÉ , directeur régional adjoint ,
directeur par intérim de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, les
décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de la
Seine-Saint-Denis :


Nature du pouvoir Référence législative et
règlementaire
1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusions
Tutelle des
pupilles de
l'État :

Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
Actes d'administration des deniers des
pupilles ;
Article L.224-1 et suivants du
code de l'action sociale et des
familles
Aide sociale

Admission au bénéfice de l'aide sociale à la
charge de l'État ;
Article L.131-1 à L.134-10 du
code de l'action sociale et des
familles
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00002 - Décision n° 2025-107 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Recours devant les juridictions d'aide sociale
et la notification des décisions prises après
examen en commission départementale
d'aide sociale ;
Admission dans un CHRS.
Article L. 345-1 du code de
l'action sociale et des familles
Décisions relatives aux évaluation et prime de
fonctions et de résultats des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux des établissements
mentionnés aux 4° et 6° de l'article L5 du
code général de la fonction publique, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière.
- Code général de la fonction
publique (partie législative) ;
- Décret n° 2002-550 du 19 avril
2002 modifié portant statut
particulier du corps de
directeur des soins de la
fonction publique hospitalière
;
- Décret n° 2005-921 du 2 août
2005 modifié portant statut
particulier des grades et
emplois des personnels de
direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1° et
2°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant
dispositions statutaires
relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Décret n° 2007-1930 du 26
décembre 2007 modifié
portant statut particulier du
corps des directeurs
d'établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux de
la fonction publique
hospitalière ;
- Décret n° 2012-749 du 9 mai
2012 modifié relatif à la prime
de fonctions et de résultats
des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de
direction et des directeurs des
soins de la fonction publique
hospitalière ;
- Décret n° 2018-255 du 9 avril
2018 relatif aux modalités
d'indemnisation des périodes
d'intérim et à l'indemnité de
direction commune pour
certains personnels de la
fonction publique hospitalière
;
- Décret n° 2020-719 du 12 juin
2020 relatif aux conditions
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00002 - Décision n° 2025-107 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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générales de l'appréciation de
la valeur professionnelle des
fonctionnaires de la fonction
publique hospitalière
Protection
juridique
des
majeurs :

Conventionnement des services tutélaires
habilités par le procureur de la République à
exercer des mesures de tutelle et curatelle
d'État ;
Liste des mandataires judiciaires de la
protection des majeurs ;

Article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles.

Articles L. 472-1 à L. 472 -4 du
code de l'action sociale et des
familles complété par le décret
2008-1553 du 31 décembre
2008 relatif à l'exercice à titre
individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et de
l'activité de délégué aux
prestations familial
Délivrance des agréments aux mandataires
judiciaires de la protection des majeurs et
aux délégués aux prestations familiales en
tant que personnes physiques ;
Articles L.313-1 à L.313 -10,
articles L.313 -13 et L.313 -14 du
code de l'action sociale et des
familles
Conventionnement des mandataires
judiciaires de la protection des majeurs,
personnes physiques, relatif à leur
rémunération relevant de la part État ;
Articles L. 314 -1 et L.314 -2 du
code de l'action sociale et des
familles
Arrêtés d'autorisation de création,
d'extension et de transformation de services
tutélaires ;
Article L 351.1 du code de
l'action sociale t des familles
Arrêtés de tarification des prestations
fournies par les services tutélaires ;
- Contrôle et approbation des documents
budgétaires et des délibérations ;
- Mémoires en réponse au contentieux de
la tarification ;
- Exercice des missions de tutelle et de
contrôle : inspections, contrôles et
pouvoir d'injonctions
Articles L 331 -1 à L 331 -9 du
code de l'action sociale et des
familles
2. Dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables
Droits des
personnes
handicapées
Délivrance des cartes de stationnement aux
organismes utilisant un véhicule destiné au
transport collectif des personnes
handicapées
Articles L.241-3-2 et R.241-18
du code de l'action sociale et
des familles
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00002 - Décision n° 2025-107 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Mémoires en réponse pour les contentieux
formés devant le tribunal administratif et
relatifs à l'attribution des cartes de
stationnement aux personnes handicapées
Articles L 111 -7 et R.111-18 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
3- Travail et emploi
Salaires et
conseillers des
salariés

Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du code du
travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L.7422-6 et L.7422-11
du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés
Article L.3141-23 du code du
travail
Décision relative au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-3 et R.3232-4 du code
du travail
Décision relative au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D.1232-4 et - D.12325
du code du travail
Décision en matière de remboursement des
frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié
Articles D. 1232-7 et D. 1232-8
du code du travail
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission
Article L.1232-11 du code du
travail ;
Agrément des contrôleurs des caisses de
congés payés
Article D.3141-11 du code du
travail
Extension des avenants de salaires en
agriculture au niveau départemental
Article D.2261-6 du code du
travail
Repos
dominical
Dérogation au repos dominical Articles L.3132-20 et L. 3132-21
du code du travail
Jeunes de
moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16
à 18 ans suivant une formation en alternance
Articles L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail,
article L.2336-4 du code de la
santé publique
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00002 - Décision n° 2025-107 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Hébergement
collectif

Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision
de fermeture concernant le local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°
73-548 du 27 juin 1973
modifiée sur l'hébergement
collectif
Conciliation Procédure de conciliation Articles L.2522-4 et R.2522-1 à
R.2522-21 du code du travail
Comité
interentreprises
de santé et
sécurité au
travail (CISST)
Mise en place d'un CISST dans le périmètre
d'un plan de prévention des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L.4524-1 et R.4524-1 à
R.4524-9 du code du travail
Apprentissage
et alternance
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L.6223-1 et L.6225-l à
L.6225-3-1, R.6223-16 et
R.6225-4 à R.6225-8 du code
du travail
Dépôt du contrat dans le secteur public non
industriel et commercial
Articles L. 6227-11, D. 6275-1,
D.6275-2, R.6275-3, D.6275-4
et D. 6275-5 du code du
travail);
Aide aux
salariés placés
en activité
partielle
Décisions relatives au placement en activité
partielle et à son indemnisation. Mémoires en
défense relatifs à l'activité partielle de droit
commun.
Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29
Activité
partielle de
longue durée


Décision de validation ou de refus de validation
des accords collectifs d'activité partielle de
longue durée, décision d'homologation ou de
refus d'homologation des documents
unilatéraux d'activité partielle de longue durée,
à l'exclusion des établissements dont le siège
est en Seine-Saint-Denis et dont l'effectif
concerné par l'accord est égal ou supérieur à
250 (deux-cent-cinquante) salariés ;

Article 53 de la loi n°2020-734
du 17 juin 2020 relative à
diverses dispositions liées à la
crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au
retrait du Royaume-Uni de
l'Union européenne ;

Articles 2 et 5 du décret
n°2020-926 du 28 juillet 2020
relatif au dispositif spécifique
d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable ;

Article R. 5122-4 du code du
travail ;

Décision d'autorisation de renouvellement ou
de refus de renouvellement de la décision de
validation de l'accord ou d'homologation du
document d'activité partielle de longue durée ;
Décision de retrait d'autorisation de placement
en activité partielle de longue durée ;
Mémoires en défense relatifs à l'activité
partielle de longue durée
Activité
partielle de
longue durée
rebond (APLD-
R)
Décisions d'autorisations et de
renouvellements d'autorisations d'APLD-R.
Article 193 de la loi n° 2025-127
du 14 février 2025 de finances
pour 2025

Articles 8 à 11 et 19 à 22 du
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00002 - Décision n° 2025-107 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Décisions de refus d'APLD-R. décret n° 2025-338 du 14 avril
2025 relatif au dispositif
d'activité partielle de longue
durée rebond

Articles L242-1, L241-2, L242-2
du Code des relations entre le
public et l'administration

Article R5122-10 du code du
travail
Décisions de retrait d'APLD-R et demandes de
remboursement.
Mémoires en défense relatifs à l'APLD-R.
Emploi






















Convention conclue avec des entreprises de
moins de 300 salariés pour- faire procéder à
une étude de situation en terme d'égalité
professionnelle
Article R.1143-1 du code du
travail
Convention FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de
reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
Articles L.5111-1 à L.5111-3,
L.5123-1 à L.5123-9, L.1233-1,
L.1233-3, L.1233-4, R.5112-11, et
L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1 et
R.5111-2, R. 5123-1 à R 5123-41
du code du travail, circulaires
DGEFP n°2004-004 du 30 juin
2004 et n°2008-09 du 19 juin
2008
Décision d'agrément des accords et
conventions d'aide à l'adaptation des salariés
aux évolutions de l'emploi
Articles L.5121-4 et L. 5121-5 et
R.5121-14 à R. 5121-18 du code
du travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan
de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
Articles L.5121-3, D.5121-4 à
D.5121-13 du code du travail
Convention d'engagement de développement
de l'emploi et des compétences
Articles L.5121-1, L.5121-23,
D.5121-1 à D.5121-3 du code du
travail
Notification d'assujettissement à l'obligation
d'une convention de revitalisation
Articles L.1233-84 à L.1233-89,
D.1233-37, D.1233-38, D.1233-
45 et D.1233-46 du code du
travail
Dispositif local d'accompagnement – DLA- Article 61 de la loi n°2014 -856
du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire
et décret n°2015 -1103 du 1 er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
Articles L.7232-1 et suivants du
code du travail
Conventionnement des missions locales Articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du
code du travail
Convention relative à l'insertion par l'activité Articles L.5132-2 et L.5132 -4,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00002 - Décision n° 2025-107 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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économique L.5132- L.5132-5, L.5132 -7,
L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16, R.
5132-4 à R. 5132-6, R. 5132- 15 et
R. 5132-16, R. 5132-22, R. 5132-
23, R. 5132-32 et R. 5132-33,
R. 5132-36, R. 5132- 38 à
R. 5132- 47 du code du travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à
titre dérogatoire, de prolongation, de
suspension ou de suppression de la garantie
jeunes
Articles L.5131-5, L.5131-6,
R.5131-17 et R.5131-18 du code
du travail
Attribution, extension, renouvellement et
retrait d'agrément « entreprises solidaires
d'utilité sociale »
Article R 3332- 21-3 du code du
travail
Garantie de
ressources des
travailleurs
privés
d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive
du revenu de remplacement
Articles L.5426- 2 à L.5426-9,
R.5426-1 à R.5426-17 du code
du travail
Formation
professionnelle
et certification
Remboursement des rémunérations perçues
par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation
Articles R.6341-45 à 6341-48 du
code du travail
Obligation
d'emploi des
travailleurs en
situation de
handicap
Sanction administrative pour non-respect des
obligations d'emploi
Articles L.5212-12 et R.5212-31
du code du travail
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Articles L.5212-8 et R.5212-15
du code du travail
Travailleurs en
situation de
handicap
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R.5213-52, D.5213-53 à
D.5213- 61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de
travail et pour le renforcement de
l'encadrement des travailleurs handicapés
Articles L.5213-10 ; R.5213.33 à
R.5213.38 du code du travail
Médailles
d'honneur du
travail
Attribution de la médaille d'honneur du travail
(secteur privé)
Décret n°84-591 du 4 juillet
1984 modifié relatif à la
médaille d'honneur du travail

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ , la subdélégation de signature sera exercée
par :

- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale
de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur Matthieu CHAPELON , responsable du pôle « Entreprises, Emploi et
solidarités » ;
- Monsieur Alexandre AZARI, responsable du pôle « Politiques du travail » ;
- Monsieur Pierre -Yves HANNUS, chef du service d'appui du système d'inspection du
travail.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00002 - Décision n° 2025-107 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
11
9 / 10
Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Monsieur Théo COPPEL, chef du département « protection et insertion des jeunes »
;
- Monsieur Yves DOUBLIER, chef du département accompagnement des entreprises ;
- Madame Mélissa CHOLLET -MAKOUCHE, cheffe du service « développement de
l'emploi et des compétences », adjointe à la cheffe du département accompagnement
des entreprises ;
- Monsieur Sayaf EL -MABROUK, chef du service « intégration », adjoint au chef du
département protection et insertion des jeunes
- Madame Angé lica TRINDADE -CHADEAU, cheffe du département « animation
territoriale » ;
- Madame Elodie ALMERAS, cheffe du département « protection et insertion des
adultes ».

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- Les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département et aux présidents
des établissements publics territoriaux.

Article 4

Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux
dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de- France doivent être signés dans les conditions suivantes :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adressés sous le timbre
suivant :

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France

Article 5

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.


Article 6

La décision prend effet à la date de sa publication et abroge la décision n° 2025-073 du 9 avril 2025.






Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00002 - Décision n° 2025-107 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
12
10 / 10
Article 7

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.


Fait à Aubervilliers le 06 juin 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim

SIGNÉ
Marc ROHFRITSCH

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00002 - Décision n° 2025-107 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
13
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-06-06-00003
Décision n° 2025-108 du 06 juin 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00003 - Décision n° 2025-108 du 06 juin 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
14
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-108 du 06 juin 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2024 nommant Madame Sandra EMSELLEM directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine -et-Marne, à compter du 7
octobre,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00003 - Décision n° 2025-108 du 06 juin 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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2 / 5

DÉCIDE
Article 1

Délégation permanente est donnée à Sandra EMSELLEM, à effet de signer, au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
les décisions mentionnées à l'article 2.


Article 2

Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Égalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-13 du
code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou
des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00003 - Décision n° 2025-108 du 06 juin 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
16

3 / 5

Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00003 - Décision n° 2025-108 du 06 juin 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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4 / 5

Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion
en alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin
ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733-8), Décision autorisant ou
refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de
moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition
au mis en cause, demande d'homologation au
procureur, notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail


Article 3

La directrice adjointe de la direction départementale peut donner délégation de signature aux agents
placés sous son autorité appartenant au corps de l'inspection du travail, à l'exclusion de tout autre, à
l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00003 - Décision n° 2025-108 du 06 juin 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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5 / 5

Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-052 du 1 er
avril 2025.

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 06 juin 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00003 - Décision n° 2025-108 du 06 juin 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
19
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-06-06-00004
Décision n° 2025-109 du 06 juin 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00004 - Décision n° 2025-109 du 06 juin 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
20
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-109 du 06 juin 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 2023 nommant François Chaumette directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise, à compter du 17 avril 2023,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00004 - Décision n° 2025-109 du 06 juin 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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DÉCIDE
Article 1


Délégation permanente est donnée à François Chaumette à effet de signer , au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Égalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-13 du
code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou
des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
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IDF-2025-06-06-00004 - Décision n° 2025-109 du 06 juin 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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3 / 5

Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
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Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion
en alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin
ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733-8), Décision autorisant ou
refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de
moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition
au mis en cause, demande d'homologation au
procureur, notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail


Article 3

Le directeur adjoint de l a direction départementale peut donner délégation de signature aux agents
placés sous son autorité appartenant au corps de l'inspection du travail, à l'exclusion de tout autre, à
l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-055 du 1 er
avril 2025.

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 06 juin 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2025-06-06-00001
Arrêté du 6 juin 2025 portant délégation de
signature à madame Valérie DEBUCHY directrice
académique des services de l'éducation
nationale du département de la Seine-et-Marne
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-06-06-00001 - Arrêté du 6 juin 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 26
EnACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité









Arrêté du 6 juin 2025 portant délégation de signature
à madame Valérie DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne


LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL


VU le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et L. 917-1 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 19 octobre 2018 nommant madame Valérie DEBUCHY, inspectrice générale de l'éducation
nationale, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-
Marne ;
VU le décret du 11 mai 2023 portant nomination de monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteur
pour les établissements et la vie scolaire, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil;

VU le décret du 22 mai 2025 portant nomination de monsieur Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général de
la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cher, dans l'emploi de directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de monsieur Gilles
BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, dans l'emploi d'adjoint à la directrice
académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré du département de Seine-et-
Marne à compter du 2 novembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2025 portant nomination de madame Christèle GUYONNET, attachée
principale d'administration de l'État, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 2 juin 2025 ;
VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-
France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° IDF-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière
des universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2025-034-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de
signature à caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de
l'éducation nationale » ;

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-06-06-00001 - Arrêté du 6 juin 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 27

2
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et
recherche universitaire » ;

ARRETE



ARTICLE 1 :
Madame Valérie DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de
la Seine-et-Marne, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet
acte prend effet si ce jour est postérieur, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles
découlent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif
à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception
des délégations de signature pour les actes suivants :

- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et
fonctionnement ;
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre
des appariements à l'étranger.



ARTICLE 2 :

En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à madame Valérie
DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne
pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme
140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour
le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le
cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».



ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée à madame Valérie DEBUCHY, directrice académique des services de
l'éducation nationale dans le département de la Seine-et-Marne pour la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le
programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».




Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-06-06-00001 - Arrêté du 6 juin 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 28

3






ARTICLE 4 :

En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Valérie DEBUCHY, directrice
académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne pour :
 la désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;

 la gestion des professeurs des écoles stagiaires :
- toutes les décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles
relatives à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021 ;

 la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :

- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;

 tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les
établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :

- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;

 les personnels du service départemental de l'éducation nationale :

- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général
de la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article
L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
modifié ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires
exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de
contrat d'intervenants dans les écoles primaires ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à
durée indéterminée) ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat
à durée indéterminée).



Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-06-06-00001 - Arrêté du 6 juin 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 29

4





ARTICLE 5 :

En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à madame
Valérie DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-
et-Marne, pour signer au nom du recteur de l'académie de Créteil tous actes, arrêtés, décisions et
correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la
gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce
séjour, l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général,
l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la
réserve ;

- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds
de coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;

- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).



ARTICLE 6 :

La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine-et-Marne.


ARTICLE 7 :

Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté, madame Valérie
DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-et-
Marne, peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code
de l'éducation :

- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire
général de la direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des
services administratifs de ce même service ;

- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;

- au chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut
également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.







Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-06-06-00001 - Arrêté du 6 juin 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 30

5

ARTICLE 8 :

Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3, et 4 en cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie
DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne,
délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de la Seine-et-Marne ;


- Monsieur Benjamin ROYANNEZ directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de la Seine-et-Marne ;


- Madame Christèle GUYONNET, secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;


Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :

- Monsieur Gilles BOUSQUET, adjoint de la directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-et-Marne en charge du premier degré.



ARTICLE 9 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 juin 2025.



ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et la directrice académique des services de l'éducation nationale
de la Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de la Seine et Marne.


Fait à Créteil, le 6 juin 2025


Le recteur de l'académie de Créteil

Signé


Jean-François CHANET
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-06-06-00001 - Arrêté du 6 juin 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 31
Rectorat de l'académie de Versailles
IDF-2025-06-06-00008
Arrêté du Recteur de l'académie de Versailles
portant subdélégation de signature à caractère
administratif
Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00008 - Arrêté du Recteur de l'académie de Versailles portant subdélégation de
signature à caractère administratif 32
EnACADEMIEDE VERSAILLESLibertéEgalitéFraternité




Arrêté du Recteur de l'académie de Versailles portant
subdélégation de signature à caractère administratif


Le Recteur de l'académie de Versailles,

Vu le code l'éducation, notamment ses articles R335-5 et 551-13 ;
Vu le code du service national et notamment ses article L120-2, R120-9 et R121-35 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L432-1, R227-21, R227-22, D432-
11 et D432-18 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R114-13, R114-17, R114-18, R114-22 (dernier alinéa) et
R114-37, R212-10-8 à R212-10-16 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif et notamment son article 19 ;
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d'insertion et notamment son article 25 ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le I de son article 33 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labélisation des structures information jeunesse ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national
universel, notamment ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de
la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et
notamment son article 8 ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;


Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00008 - Arrêté du Recteur de l'académie de Versailles portant subdélégation de
signature à caractère administratif 33
ErACA )EMIEDE V :RSAILLESLibertéEgalitéFraternit




Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports ;
Vu les protocoles territoriaux conclus entre le préfet de région, préfet de Paris, les préfets de département
et le recteur de la région académique d'Ile-de-France présentés en CAR le 16 décembre 2020 ;
Vu le protocole régional et départemental conclu entre le préfet de région, préfet de Paris et le recteur de
la région académique d'Ile-de-France et de l'académie de Paris le 24 décembre 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Étienne CHAMPION en qualité de Recteur de l'académie de Versailles ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique d'Ile-de-France,
rectrice de Paris, Mme Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Benoît VERSCHAEVE en qualité de
secrétaire général de l'académie de Versailles ;
Vu le décret du 03 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Pascale COQ en qualité de directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne ;
Vu le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric FULGENCE en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 04 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier WAMBECKE en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2025, n°2025-034-RRA de la rectrice de la région académique d'Ile-de-France
portant délégation de signature à caractère administratif.


ARRETE :


Article 1er
Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- Monsieur Benoît VERSCHAEVE, secrétaire général de l'académie de Versailles ;
- Monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services de l'éducation
nationale des Yvelines ;
- Madame Pascale COQ, directrice académique des services de l'éducation nationale de
l'Essonne ;
- Monsieur Frédéric FULGENCE, directeur académique des services de l'éducation nationale
des Hauts-de-Seine ;
- Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale
du Val d'Oise.


Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00008 - Arrêté du Recteur de l'académie de Versailles portant subdélégation de
signature à caractère administratif 34
ErACA )EMIEDE V :RSAILLESLibertéEgalitéFraternit







Pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances dans les domaines suivants :

- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des
personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbation
dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des réservistes
et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;
- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;
- la délivrance du Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).


Article 2
Pour la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Yvelines, en cas d'absence
ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE, délégation de signature est donnée à, Madame
Floriane DUGUET, secrétaire générale.


Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE et de Madame Floriane
DUGUET, délégation de signature est donnée à Madame Rachel HERVET, cheffe du Service
Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sports (SDJES), Monsieur Aurélien RAMBAUD,
adjoint à la cheffe du SDJES.


Article 4
Pour la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne, en cas d'absence
ou d'empêchement de Madame Pascale COQ, délégation de signature est donnée à Madame Rachel
MEYNENT, directrice académique adjointe, Madame Véronique GASTÉ, directrice académique adjointe,
Monsieur Grégory MACIAZEK, directeur académique adjoint et à Monsieur Sylvain DEMONT,
secrétaire général.


Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale COQ, Madame Rachel MEYNENT, Madame
Véronique GASTÉ, Monsieur Grégory MACIAZEK, Monsieur Sylvain DEMONT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Christophe DEFREITAS, chef du Service Départemental à la Jeunesse à
l'Engagement et aux Sports (SDJES), Madame Estelle AZEU, adjointe au chef du SDJES, Madame
Christelle HAMON, responsable du service jeunesse du SDJES.


Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00008 - Arrêté du Recteur de l'académie de Versailles portant subdélégation de
signature à caractère administratif 35
ACA )EMIEDE V :RSAILLES
Fraternit




Article 6
Pour la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Hauts-de-Seine, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric FULGENCE, délégation de signature est donnée à,
Madame Véronique PAROUTY, directrice académique adjointe, Monsieur Jacques FLODROPS,
directeur académique adjoint, Madame Maïlys PUYGAUTHIER, cheffe du Service Départemental à la
Jeunesse à l'Engagement et aux Sports (SDJES), Madame Caroline BOUHÊLIER, secrétaire générale,
Monsieur Emmanuel NEIL, adjoint au directeur académique des services de l'Éducation nationale pour
le 1er degré.


Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric FULGENCE, Madame Véronique PAROUTY,
Monsieur Jacques FLODROPS, Madame Maïlys PUYGAUTHIER, Madame Caroline BOUHÊLIER,
Monsieur Emmanuel NEIL, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MICHAUX,
secrétaire générale adjointe, Madame Sonia CHABANE, adjointe à la cheffe du Service Départemental à
la Jeunesse à l'Engagement et aux Sports (SDJES)


Article 8
Pour la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Val d'Oise, en cas d'absence
ou d'empêchement de Monsieur Olivier WAMBECKE, délégation de signature est donnée à Madame
Isabel ALBAR, directrice académique adjointe, Madame Valérie LEGALLICIER, directrice académique
adjointe, Monsieur Jacques-Emmanuel DAUGÉ, directeur académique adjoint, Monsieur Matthieu
POINTREAU, secrétaire général.


Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier WAMBECKE, Madame Isabel ALBAR, Madame
Valérie LEGALLICIER, Monsieur Jacques-Emmanuel DAUGÉ, Monsieur Matthieu POINTREAU,
délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LAFONT, chef du Service Départemental à la
Jeunesse à l'Engagement et aux Sports (SDJES) et à Monsieur William TORDJAMN, adjoint au chef du
SDJES.


Article 10
L'arrêté rectoral n°IDF-2025-05-23-00005 du 23 mai 2025 portant subdélégation de signature est abrogé.


Article 11
Le secrétaire général de l'académie de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France.

Fait à Versailles, le 06 juin 2025.



Le Recteur

Signé

Étienne CHAMPION

Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00008 - Arrêté du Recteur de l'académie de Versailles portant subdélégation de
signature à caractère administratif 36
Rectorat de l'académie de Versailles
IDF-2025-06-06-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Pascale COQ, directrice académique
des services de l'éducation nationale de
l'Essonne en charge du service
académique mutualisé de la gestion des bourses
du second degré
Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale COQ,
directrice académique
des services de l'éducation nationale de l'Essonne en charge du service
académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré
37
ACADEMIEDE VERSAILLESLibertéEgalitéFraternité




ARRÊTÉ


portant délégation de signature à Madame Pascale COQ, directrice académique
des services de l'éducation nationale de l'Essonne en charge du service
académique mutualisé de la gestion des bourses
du second degré


Le Recteur de l'académie de Versailles,



VU le Code de l'Éducation, notamment, notamment son article D.222-20 et ses articles R 531-1 et
suivants ;

VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU l'arrêté rectoral du 25 juin 2009 portant création du service académique mutualisé des bourses ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Étienne CHAMPION en qualité de
Recteur de l'académie de Versailles ;

VU l'arrêté n°IDF-2023-07-19-00002 du 19 juillet 2023 portant délégation de signature du Préfet de
la Région d'Île-de-France à Monsieur Étienne CHAMPION, Recteur de l'académie de Versailles,
en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU le décret du Président de la République en date du 28 août 2023 portant nomination de Madame
Pascale COQ en qualité de Directrice académique des services de l'éducation nationale de
l'Essonne ;



ARRETE


ARTICLE 1
Le service académique des bourses est placé sous l'autorité de Madame Pascale COQ, directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, qui reçoit délégation de signature à
effet de signer les décisions d'attribution, de refus et d'irrecevabilité de bourses ainsi que l'ensemble
des actes à caractère administratif et financier de cette gestion.


Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale COQ,
directrice académique
des services de l'éducation nationale de l'Essonne en charge du service
académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré
38
ACADEMIEDE VERSAILLESLibertéEgalitéFraternité




ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale COQ, délégation de signature est donnée à
Madame Rachel MEYNENT, directrice académique adjointe, Véronique GASTÉ, directrice
académique adjointe, Grégory MACIAZEK, directeur académique adjoint et à Monsieur Sylvain
DEMONT, secrétaire général, sur le même champ de compétences.



ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel MEYNENT, directrice académique adjointe,
Véronique GASTÉ, directrice académique adjointe, Grégory MACIAZEK, directeur académique adjoint
et de Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général, délégation de signature est donnée à Madame
Emmanuelle SOUSTRE, cheffe du service académique des bourses, sur le même champ de
compétence.


ARTICLE 4
L'arrêté rectoral portant délégation de signature n°IDF-2025-05-23-00006 du 23 mai 2025 est abrogé.

L'arrêté du 05 mars 2025 du Recteur de l'académie de Versailles attribuant à Monsieur Bertrand
LE BAIL, secrétaire général adjoint, l'intérim des fonctions de secrétaire général de la Direction
académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne est abrogé.


ARTICLE 5
La directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne est chargée de l'exécution
de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de
France.


Fait à Versailles, le 06 juin 2025.


Le Recteur

Signé

Étienne CHAMPION

Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale COQ,
directrice académique
des services de l'éducation nationale de l'Essonne en charge du service
académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré
39
Rectorat de l'académie de Versailles
IDF-2025-06-06-00006
Arrêté portant délégation de signature
administrative du recteur à Madame Pascale
COQ, directrice académique des services de
l'éducation
nationale de l'Essonne
Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature administrative du recteur à
Madame Pascale COQ, directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Essonne
40
ESACADEMIEDE VERSAILLESLibertéÉgalitéFraternité



ARRÊTÉ


portant délégation de signature administrative du recteur
à Madame Pascale COQ, directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Essonne

Le Recteur de l'académie de Versailles,

VU le Code de l'éducation, notamment les articles L.214-5, D.222-20, D 521-1 et R 911-36 ;

VU la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de l'Etat et
de ses établissements publics ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;

VU la loi de décentralisation n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, notamment ses articles 105 à 109 ;

VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'État ;

VU le décret du n° 94-874 du 7 octobre 1994 portant statut des fonctionnaires stagiaires ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU l'arrêté portant organisation de l'Académie de Versailles en date du 11 janvier 2013 ;

VU le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Étienne CHAMPION en qualité de Recteur de l'académie de Versailles ;

VU le décret du Président de la République en date du 28 août 2023 portant nomination de Madame
Pascale COQ en qualité de Directrice académique des services de l'éducation nationale de
l'Essonne ;


Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature administrative du recteur à
Madame Pascale COQ, directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Essonne
41
ACADEMIEDE VERSAILLESLibertéEgalitéFraternité

ARRETE


ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale COQ directrice académique des services
de l'éducation nationale de l'Essonne à l'effet de signer :

- les décisions relatives à la délimitation des districts de recrutement des élèves dans les lycées du
département ;

- pour les personnels du 1er degré et personnels non titulaires chargés d'assurer les fonctions
d'enseignement du 1er degré dans le ressort du département de l'Essonne, ainsi que les
accompagnants d'élèves en situation de handicap, les assistants d'éducation et les intervenants
extérieurs engagés au titre de l'accompagnement éducatif :
○ l'ensemble des actes relatifs à la gestion individuelle de ces personnels à l'exception de
la nomination s'agissant des professeurs des écoles stagiaires ;
○ les actes portant licenciement ou radiation des cadres faisant suite à un abandon de
poste ou une condamnation à l'exception des actes concernant les professeurs des
écoles stagiaires.

- les arrêtés d'intégration ou de détachement des professeurs des écoles et des instituteurs exerçant
les fonctions de psychologue scolaire dans le corps des psychologues de l'éducation nationale –
spécialité « éducation, développement et apprentissages » ;

- les décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement par
nécessité absolue de service et à l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;

- les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile (PSC1) ainsi que les attestations
d'obtention de ces certificats pour les unités d'enseignement PSC1 relevant de son département ;

- les décisions relatives au contrôle des actes administratifs, budgétaires et financiers des collèges
du département de l'Essonne et de leurs chefs d'établissement, de manière physique ou
électronique ;

- les contrats d'engagement des jeunes exerçant une mission de service civique ;

- les prises en charge complémentaires des contrats uniques d'insertion ;

- les arrêtés procédant à des adaptations du calendrier national scolaire rendues nécessaires soit
par la situation géographique particulière d'un établissement scolaire ou la nature des formations
qu'il dispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement,
dans le département de l'Essonne, le fonctionnement du service public d'enseignement.


ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale COQ, délégation de signature est donnée
à Madame Rachel MEYNENT, directrice académique adjointe, Madame Véronique GASTÉ,
directrice académique adjointe, Monsieur Grégory MACIAZEK, directeur académique adjoint,
Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général, à l'effet de signer tous les actes délégués au
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne.

Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature administrative du recteur à
Madame Pascale COQ, directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Essonne
42
ACADEMIEDE VERSAILLESLibertéEgalitéFraternité


ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel MEYNENT, directrice académique
adjointe, de Madame Véronique GASTÉ, directrice académique adjointe, de Monsieur Grégory
MACIAZEK, directeur académique adjoint et de Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général,
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric JAVOY, adjoint au DASEN en
charge du premier degré, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion individuelle des personnels
du premier degré et des personnels non-titulaires chargés d'assurer des fonctions d'enseignement
du premier degré dans le ressort du département de l'Essonne, à l'exception des actes relatifs à la
nomination des professeurs des écoles stagiaires.


ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel MEYNENT, directrice académique
adjointe, de Madame Véronique GASTÉ, directrice académique adjointe, de Monsieur Grégory
MACIAZEK, directeur académique adjoint, de Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général,
délégation de signature est donnée à Madame Caroline DUHEC, Cheffe de la Division de l'appui,
du conseil et de la prévention (DACP) ou à Monsieur Jean-Thierry BOHER, chargé de mission à
la cellule d'appui et de conseil aux EPLE, à l'effet de signer les décisions relatives au contrôle des
actes administratifs, budgétaires et financiers des collèges du département de l'Essonne et de leurs
chefs d'établissement, de manière physique ou électronique.


ARTICLE 5
L'arrêté rectoral IDF-2025-05-23-00007 du 23 mai 2025 portant délégation de signature
administrative est abrogé.

L'arrêté du 05 mars 2025 du Recteur de l'académie de Versailles attribuant à Monsieur Bertrand
LE BAIL, secrétaire général adjoint, l'intérim des fonctions de secrétaire général de la Direction
académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne est abrogé.


ARTICLE 6
Le secrétaire général de l'académie et la directrice académique des services de l'éducation nationale
de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France.


Fait à Versailles, le 06 juin 2025.


Le Recteur

Signé

Étienne CHAMPION

Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature administrative du recteur à
Madame Pascale COQ, directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Essonne
43
Rectorat de l'académie de Versailles
IDF-2025-06-06-00007
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du recteur à Madame Pascale COQ,
directrice académique des services de
l'éducation
nationale de l'Essonne
Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du recteur à
Madame Pascale COQ, directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Essonne
44
EsACADEMIEDE VERSAILLESLibertéEgalitéFraternité



ARRÊTÉ


portant subdélégation de signature financière du recteur
à Madame Pascale COQ, directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Essonne


Le Recteur de l'académie de Versailles,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances ;
VU le Code de l'éducation, notamment son article D.222-20 ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale ;
VU la loi de décentralisation n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, notamment ses articles 105 à 109 ;

VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique ;

VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique ;

VU le décret du n° 94-874 du 7 octobre 1994 portant statut des fonctionnaires stagiaires ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU l'arrêté portant organisation de l'Académie de Versailles en date du 11 janvier 2013 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Étienne CHAMPION en qualité de Recteur de l'académie de Versailles ;

VU le décret du Président de la République en date du 28 août 2023 portant nomination de
Madame Pascal COQ en qualité de Directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°IDF-2023-07-19-00002 du 19 juillet 2023 portant délégation de signature du
Préfet de la Région d'Île-de-France à Monsieur Étienne CHAMPION, Recteur de
l'académie de Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire ;


Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du recteur à
Madame Pascale COQ, directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Essonne
45
EsACADEMIEDE VERSAILLESLibertéEgalitéFraternité




VU les décisions n°MENF1900457S, MENF1900459S, MENF1900460S, MENF1900458S et
MENF1900461S du 4 décembre 2019 par lesquelles les responsables de programmes du
ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse nomment le Recteur de l'académie
de Versailles en qualité de responsable de budget opérationnel de programme des
programmes 139, 140, 141 et 230 et en qualité de responsable d'unité opérationnelle du
programme 214 ;

VU les décisions n° ESRF2036756S et ESRF1900302S des 21 décembre 2020 et 9 décembre
2019 par lesquelles le responsable de programmes du ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche et de l'Innovation nomme le Recteur de l'académie Versailles
en qualité de responsable d'unité opérationnelle des programmes 150 et 231.




ARRETE

ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à Madame Pascale COQ directrice académique des
services de l'éducation nationale de l'Essonne, à l'effet de signer, pour les personnels affectés
dans le département, tous les actes relevant de l'exécution des recettes et de l'ordonnancement
des dépenses de personnels sur les unités opérationnelles placées sous l'autorité de la rectrice
pour les matières suivantes :

- pour les personnels enseignants du 1er degré et personnels non titulaires chargés d'assurer les
fonctions d'enseignement du 1er premier degré dans le ressort du département de l'Essonne,
ainsi que les accompagnants d'élèves en situation de handicap, les assistants d'éducation et
les intervenants extérieurs engagés au titre de l'accompagnement éducatif :
○ les actes à caractère financier relatifs à la gestion individuelle de ces personnels ;
○ les décisions visant à assurer la prise en charge financière des nouveaux arrivants ;
○ les certificats administratifs ;

- pour les actes à caractère financier relatifs à ces personnels :
○ pour les personnels enseignants titulaires et non titulaires chargés d'assurer les fonctions
d'enseignement du 1er degré, rémunérés sur le BOP 140, ces actes comprennent
l'ensemble des actes ayant trait à la rémunération des personnels et notamment les
listings de paye, mouvements manuels d'ordonnancement et décomptes de rappel ;
○ pour les personnels enseignants titulaires du 1er degré et non titulaires chargés d'assurer
les fonctions d'enseignement du 1er degré rémunérés sur le BOP 141, ces actes
comprennent les pièces justificatives individuelles, les décomptes de rappel et les
mouvements manuels d'ordonnancement à l'exclusion des listings de paye ;
○pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, les assistants d'éducation et
les intervenants extérieurs engagés au titre de l'accompagnement éducatif rémunérés
sur le BOP 230, ces actes comprennent les pièces justificatives individuelles, les
décomptes de rappel et les mouvements manuels d'ordonnancement, à l'exclusion des
listings de paie ;


Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du recteur à
Madame Pascale COQ, directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Essonne
46
EsACADEMIEDE VERSAILLESLibertéEgalitéFraternité



- les rémunérations liées aux prestations de formation relevant du BOP 140 ;

- les dépenses liées aux accidents du travail et maladies professionnelles des personnels
affectés dans les services de l'éducation nationale et établissements d'enseignement rattachés
au département de l'Essonne.


ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale COQ, délégation de signature est
donnée à Madame Rachel MEYNENT, directrice académique adjointe, Madame Véronique
GASTÉ, directrice académique adjointe, Monsieur Grégory MACIAZEK, directeur
académique adjoint, à Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général, à l'effet de signer tous
les actes visés à l'article 1.


ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel MEYNENT directrice académique
adjointe, Madame Véronique GASTÉ, directrice académique adjointe, Monsieur Grégory
MACIAZEK, directeur académique adjoint, Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général,
délégation de signature est donnée à Madame Sophie MENDIBOURE, cheffe de la division
des personnels enseignants du premier degré public, et Madame Maria Del Pilar CRETE,
cheffe de bureau de la gestion financière des personnels enseignants du premier degré public,
à l'effet de signer l'ensemble des actes à caractère financier visés à l'article 1 relatifs aux
personnels du 1er degré et personnels non titulaires rémunérés sur les BOP 140 et 141, les
certificats administratifs y compris ceux de prolongation de congés de longue maladie, longue
durée et prime spécifique d'installation et les décisions visant à assurer la prise en charge
financière des nouveaux arrivants, à l'exclusion des décomptes de rappel de rémunération
supérieur à 10 000 €.


ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie MENDIBOURE ou de Madame Maria
Del Pilar CRETE, délégation de signature est donnée à Madame Laëtitia MOREAU, chargée
de mission de contrôle financier, à l'effet de signer exclusivement les décomptes de rappel de
rémunération inférieurs à 10 000 € et pièces justificatives des personnels du 1er degré et
personnels non titulaires rémunérés sur les BOP 140 et 141.


ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel MEYNENT, directrice académique
adjointe, Madame Véronique GASTÉ, directrice académique adjointe, Monsieur Grégory
MACIAZEK, directeur académique adjoint, Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général,
délégation de signature est donnée à Madame Dominique ROCHAS, cheffe de la division de
l'école inclusive (DEI) ou à Madame Dorothée RENAULT, son adjointe, à l'effet de signer les
actes à caractère financier visés à l'article 1 relatifs aux accompagnants d'élèves en situation
de handicap rémunérés sur le BOP 230 à l'exclusion des décomptes de rappel de rémunération
supérieur à 10 000 €.


Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du recteur à
Madame Pascale COQ, directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Essonne
47
EsACADEMIEDE VERSAILLESLibertéEgalitéFraternité




ARTICLE 5.1
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel MEYNENT, directrice académique
adjointe, Madame Véronique GASTÉ, directrice académique adjointe, Monsieur Grégory
MACIAZEK, directeur académique adjoint, Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général,
Madame Dominique ROCHAS, cheffe de la division de l'école inclusive (DEI) et de Madame
Dorothée RENAULT, son adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Harmony
BAILLET et à Madame Nathalie SIMON-BUDAL, cheffes de bureau DEI, à l'effet de signer les
actes à caractère financier visés à l'article 1 relatifs aux accompagnants d'élèves en situation
de handicap rémunérés sur le BOP 230 à l'exclusion des décomptes de rappel de rémunération
supérieur à 10 000 €.


ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel MEYNENT, directrice académique
adjointe, Madame Véronique GASTÉ, directrice académique adjointe, Monsieur Grégory
MACIAZEK, directeur académique adjoint, Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général,
délégation de signature est donnée à Monsieur Yann HUBERT, chef de la division des
ressources humaines (DRH), à l'effet de signer les dépenses liées aux accidents du travail et
maladies professionnelles des personnels affectés dans les services de l'éducation nationale et
établissements d'enseignement rattachés au département de l'Essonne.


ARTICLE 7
L'arrêté rectoral IDF-2025-05-23-00008 du 23 mai 2025 portant subdélégation de signature est
abrogé.

L'arrêté du 05 mars 2025 du Recteur de l'académie de Versailles attribuant à Monsieur Bertrand
LE BAIL, secrétaire général adjoint, l'intérim des fonctions de secrétaire général de la Direction
académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne est abrogé.


ARTICLE 8
Le secrétaire général de l'académie et la directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France.


Fait à Versailles, le 06 juin 2025.

Le Recteur

Signé

Étienne CHAMPION

Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2025-06-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du recteur à
Madame Pascale COQ, directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Essonne
48
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-05-28-00010
Arrêté n° 2025-119-RA portant délégation de
signature à la directrice de cabinet de la rectrice
de la région académique Île-de-France, Rectrice
de l'académie de Paris, Chancelière des
universités de Paris et d'Île-de-France, dans le
cadre du service de défense et de sécurité de
l'académie de Paris, chef-lieu de la région
académique Île-de-France
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-05-28-00010 - Arrêté n° 2025-119-RA
portant délégation de signature à la directrice de cabinet de la rectrice de la région académique Île-de-France, Rectrice de l'académie
de Paris, Chancelière des universités de Paris et d'Île-de-France, dans le cadre du service de défense et de sécurité de l'académie de
Paris, chef-lieu de la région académique Île-de-France
49
EsACADEMIEDE PARISLibertéEgalitéFraternité







ARRETE N° 2025-119-RA

de la Rectrice de la région académique Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de-France


portant délégation de signature à la directrice de cabinet de la rectrice


Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222 -16, R. 222-16-5-1, R. 222 -17,
R. 222-17-1, R. 222-19, R. 222-19-5, D. 222-20, D. 222-22, R. 222-24-2 et R. 222-36-6 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Julie
BENETTI en qualité de rectrice de la région académique Ile -de-France, rectrice de l'académie de
Paris, chancelière des universités de Paris et d'Ile-de-France à compter du 26 mars 2025 ;

Vu l'arrêté rectoral n° 2025-118-RA du 28 mai 2025 portant création et organisation du service de
défense et de sécurité de l'académie de Paris, chef-lieu de la région académique Île-de-France ;


ARRÊTE :


Article 1 — En cas d 'absence ou d'empêchement de Mme Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris et chancelière des universités de Paris
et d'Île-de-France, délégation de signature est donnée à Mme Carine TRIVIDIC, directrice de cabinet
de la rectrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et sans préjudice des délégations
de signature données à d'autres autorités, tout acte, document ou correspondance se rapportant
aux attributions du service de défense et de sécurité académique (SDSA) de l'académie de Paris ,
chef-lieu de la région académique Île-de-France.


Article 2 — La secrétaire générale de l'enseignement scolaire de l'académie de Paris, le secrétaire
général de la région académique Île-de-France et le secrétaire général, chef du service régional de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de la région académique Île-de-France
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 28 mai 2025



La Rectrice de la région académique Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de-France

Signé

Julie BENETTI

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-05-28-00010 - Arrêté n° 2025-119-RA
portant délégation de signature à la directrice de cabinet de la rectrice de la région académique Île-de-France, Rectrice de l'académie
de Paris, Chancelière des universités de Paris et d'Île-de-France, dans le cadre du service de défense et de sécurité de l'académie de
Paris, chef-lieu de la région académique Île-de-France
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