E .. CabinetZ Direction des sécuritéPRÉFET L NION Bureau de la police administrative
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Saint-Denis, le 12 mars 2025
Arrêté n° 2025 - 437 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur la commune de Sainte-Marie
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et àses collaborateurs;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 mars 2025, formée par le commandement de la gendarmerienationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de la sécurité intérieure,dans I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;
Considérant que notamment, le 1° de I'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des batimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que le 10 mars 2025 plusieurs rixes opposant des groupes de jeunes armés demachettes et couteaux ont eu lieu sur la commune de Sainte-Marie et en particulier dansle quartier des Gaspards ;
Considérant qu'il existe un risque de constitution de phénomènes de bandes dans lequartier de Gaspards, commune de Sainte-Marie et dans ce contexte de nouvellesviolences entre bandes ne sont pas à exclure;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensau sein d'un quartier sensible, lieu où les risques de violences à I'encontre des militairessont réels;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à I'ordre public, de l'ampleurde la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettrele maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée le jeudi 13mars 2025 de 16H00 à 19H00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones oùsont susceptibles de se commettre les atteintes ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRETE
Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lecommandement de la gendarmerie nationale de La Réunion, le jeudi 13 mars 2025 de16H00 à 19H00 sur les lieux définis à l'article 3 du présent arrêté sont autorisésconformément aux 1° de larticle L. 242-5 du code de la sécurité intérieure. Cetteautorisation est délivrée aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnésà l'article 1% est fixé à une caméra, fixée sur des drones, déployés en relais, de type MAVICENTERPRISE, MAVIC 2 ZOOM.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au quartier des Gaspards, commune deSainte-Marie.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans undélai de deux mois à compter de sa publication.

Article G : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le général commandant de lagendarmerie nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et parle sous-préfet, directeur d inet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur;-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.