PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-12-31-00002 - arrêté levant les mesures de restriction
d'usages de l'eau distribuée par le réseau public sur les
communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR
USSON lieu-dit Chabreyras (2 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 20242238 portant
création du « syndicat mixte de gestion forestière de
Bromont-Lamothe » (10 pages) Page 6
63-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°20242234 portant
adhésion de la commune de Condat-lès-Montboissier au Syndicat
Intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois  (2
pages) Page 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-12-30-00003 - autorisation de survol à basse altitude
à la
Société RTE/STH du 20 janvier au 31 décembre 2025 (3 pages) Page 20
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-31-00002
arrêté levant les mesures de restriction d'usages
de l'eau distribuée par le réseau public sur les
communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN
VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit
Chabreyras
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-31-00002 - arrêté levant les mesures de restriction d'usages de l'eau distribuée par le
réseau public sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit Chabreyras 3
Agence Régionale de Santé
Ex
PRÉFET h
DU PUY-DE-DOMEAuvergne Rhône Alpes
Ent PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Fraternité ARRÊTÉ N
ARRETE n° 20242240
LEVANT les mesures de restriction d'usages de l'eau distribuée par le réseau public sur les
communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit
Chabreyras
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R1321-1 et R1321-2, R1321-28 à 30;
Vu les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux
dispositions en matière de pouvoir de police du maire ;
Vu l'article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de substitution
du Préfet, en cas d'inaction du Maire ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile Courrèges, en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20242218 du 27 décembre 2024 portant restriction d'usages de l'eau
distribuée par le réseau public sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT
ETIENNE SUR USSON lieu-dit Chabreyras,
Considérant la rupture d'une canalisation en eau destinée à la consommation humaine sous le lit de
la rivière Allier au niveau d'Issoire et desservant le réseau de distribution du SME d'Issoire Sud,
intervenue le 25 décembre,
Considérant que les communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR
USSON lieu-dit Chabreyras sont alimentées en eau à partir du réservoir de Chaméane sur la
commune de Saint-Genès-La-Tourette, alimentés par camions citernes depuis le 26 décembre et
jusqu'à réalisation des travaux et remise en service de la canalisation sous le lit de la rivière Allier,
dans les conditions sanitaires adéquates (eau potable prélevée au niveau du réservoir situé sur la ZA
Lavaur à Issoire, transportée par citernes alimentaires nettoyées et désinfectées, chlorée à 0,3 mg/l,
avec Un suivi en continu des concentrations en chlore en sortie de réservoir, maintien d'un niveau
suffisant dans les réservoirs pour prévenir toute perturbation sur le réseau),
Considérant les résultats d' analyses de l'autosurveillance de l'exploitant SUEZ du prélèvement du
30 décembre 2024 en sortie de réservoir de Chaméane montrant une situation conforme pour les
paramètres bactériologiques,
Considérant le maintien d'un contrôle sanitaire renforcé jusqu'à réalisation des travaux et remise en
service de la canalisation sous le lit de la rivière Allier,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr . 1/2
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité
FraternitéAgence Régionale de Santé
Auvergne Rhône Alpes
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DCWiE
ARRÊTÉ №
ARRETEn» 20242240
LEVANT les mesures de restriction d'usages de l'eau distribuée par le réseau public sur les
communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit
Chabreyras
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R1321-1 et R1321-2, R1321-28 à 30,
Vu les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux
dispositions en matière de pouvoir de police du maire ;
Vu l'article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de substitution
du Préfet, en cas d'inaction du Maire ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile Courrèges, en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n°20242218 du 27 décembre 2024 portant restriction d'usages de l'eau
distribuée par le réseau public sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT
ETIENNE SUR USSON lieu-dit Chabreyras,
Considérant la rupture d'une canalisation en eau destinée à la consommation humaine sous le lit de
la rivière Allier au niveau d'Issoire et desservant le réseau de distribution du SME d'Issoire Sud,
intervenue le 25 décembre,
Considérant que les communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR
USSON lieu-dit Chabreyras sont alimentées en eau à partir du réservoir de Chaméane sur la
commune de Saint-Genès-La-Tourette, alimentés par camions citernes depuis le 26 décembre et
jusqu'à réalisation des travaux et remise en service de la canalisation sous le lit de la rivière Allier,
dans les conditions sanitaires adéquates (eau potable prélevée au niveau du réservoir situé sur la ZA
Lavaur à Issoire, transportée par citernes alimentaires nettoyées et désinfectées, chlorée à 0,3 mg/1,
avec un suivi en continu des concentrations en chlore en sortie de réservoir, maintien d'un niveau
suffisant dans les réservoirs pour prévenir toute perturbation sur le réseau),
Considérant les résultats d'analyses de l'autosurveillance de l'exploitant SUEZ du prélèvement du
30 décembre 2024 en sortie de réservoir de Chaméane montrant une situation conforme pour les
paramètres bactériologiques,
Considérant le maintien d'un contrôle sanitaire renforcé jusqu'à réalisation des travaux et remise en
service de la canalisation sous le lit de la rivière Allier,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puv-de-dome. gouv. fr 1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-31-00002 - arrêté levant les mesures de restriction d'usages de l'eau distribuée par le
réseau public sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit Chabreyras 4
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1:
Les mesures de restriction d'usages du réseau public sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT
JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit Chabreyras, sont levées.
Un contrôle sanitaire renforcé est maintenu jusqu'à remise en service de la canalisation sous le lit de la
riviére Allier.
Article 2;
L'arrêté préfectoral n°20242218 du 27 décembre 2024 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie, en un lieu visible pour les usagers et la population sera
informée par tout moyen approprié.
Article 3 :
* Monsieur le Président du SME de la région d'Issoire,
+ Messieurs les maires de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON,
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
. Madame la Sous-Préfète d'Issoire,
+ Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 décembre 2024
Le Préfet du Le
7
QUE D
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir du jour où ledit arrêté a été notifié :
- par un recours gracieux auprès le Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (Préfecture du Puy-de-Dôme)
par un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de laSolidarité et de la Ville (DAGPB, 7-11, Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75507 PARIS cedex 15),
- OU par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CLT-FRD (6 Cours Sablon, BP 129, 63033, CLER-
MONT-FERRAND) ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 2/2
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE
Article 1 :
Les mesures de restriction d'usages du réseau public sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT
JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit Chabreyras, sont levées.
Un contrôle sanitaire renforcé est maintenu jusqu'à remise en service de la canalisation sous le lit de la
rivière Allier.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°20242218 du 27 décembre 2024 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie, en un lieu visible pour les usagers et la population sera
informée par tout moyen approprié.
Article 3 :
• Monsieur le Président du SME de la région d'Issoire,
. Messieurs les maires de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON,
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
• Madame la Sous-Préfète d'Issoire,
• Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 décembre 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
«
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir du jour où ledit arrêté a été notifié :
par un recours gracieux auprès le Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (Préfecture du Puy-de-Dôme)
par un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la
Solidarité et de la Ville (DAGPB, 7-11, Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75507 PARIS cedex 15),
ou par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CLT-FRD (6 Cours Sablon, BP 129,63033, CLER-
MONT-FERRAND) ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours. fr
18 boulevard Dessix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
Wm,iJBy^de-dom_e. gsuy_fr 2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-31-00002 - arrêté levant les mesures de restriction d'usages de l'eau distribuée par le
réseau public sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit Chabreyras 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-23-00007
Arrêté préfectoral n° 20242238 portant création
du « syndicat mixte de gestion forestière de
Bromont-Lamothe »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 20242238 portant création du « syndicat mixte de
gestion forestière de Bromont-Lamothe » 6
Eu
PREFET
DU PUY-DE-DÔME Sous-Préfecture de Riom
Liber.ered PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
ARRETE N° 20242238
portant création du « syndicat mixte de gestion forestiére
de Bromont-Lamothe »
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.232-1 à L.232-3 ;
'Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et suivants et
'L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-
préfète de RIOM ; -
Vu l'arrêté préfectoral n°20241424 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Mme Pascale
RODRIGO, sous-préféte de RIOM;
Vu le rapport préalable établi par l'Office National des Forêts en juillet 2022 ;
Vu le rapport technique établi par l'Office National des Forêts en octobre 2024.
Vu le projet de statuts du syndicat mixte de gestion forestière (SMGF) entre la commune de Bromont-
Lamothe et les sections de Bouzarat Mioche et Tixeron, Bromont, La Brousse et Laudines, Chalusset,
Geneix, Lamothe, Laudines, Lavidon et la Villosse, Lavidon, Malsaigne, Monteillet-Garenne, Pranal,
Provenchere, Villemonteix > |
Vu la délibération du conseil municipal de Bromont-Lamothe du 20 septembre 2024 approuvant le
rapport technique de l'ONF, se prononçant en faveur de la création d'un SMGF de Bromont-Lamothe,
demandant l'adhésion au syndicat de la commune et des sections de communes de Bouzarat Mioche
et Tixeron, Bromont, La Brousse et Laudines, Chalusset, Geneix, Lamothe, Laudines, Lavidon et la .
Villosse, Lavidon, Malsaigne, Monteillet-Garenne, Pranal, Provenchere, Villemonteix et validant les
statuts du syndicat ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale du 16
décembre 2024;
ARRÊTE
Article 1" — Est autorisée entre la commune de Bromont-Lamothe et les sections de Bouzarat Mioche et
Tixeron, Bromont, La Brousse et Laudines, Chalussét, Geneix, Lamothe, Laudines, Lavidon et la Villosse,
Lavidon, Malsaigne, Monteillet-Garenne, Pranal, Provenchere, Villemonteix, la création d'un syndicat
mixte de gestion forestière dénommé « Syndicat mixte de gestion forestière de Bromont-Lamothe »
dont les statuts figurent en annexe au présent arrêté.
. 1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libcrti
&SÛSU
frasersùéSous-Préfecture de Rîom
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉN0 20242238
portant création du « syndicat mixte de gestion forestière
de Bromont-Lamothe »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code forestier et notamment ses articles L232-1 à L.232-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et suivants et
•L.5721-1 et suivants;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgànisation et à
l'action des sen/ices de l'État dans les régions et départements ;
Vu\e décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 juin ^023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-
préfète de RIOM ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241424 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Mme Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM;
Vu le rapport préalable établi par l'Office National des Forêts en juillet 2022 ;
Vu le rapport technique établi par l'Office National des Forêts en octobre 2024;
Vu le projet de statuts du syndicat mixte de gestion forestière (SMGF) entre la commune dé Bromont-
Lamothe et les sections de Bouzarat Mioche et Tixeron, Bromont, La Brousse et Làudines. Chalusset,
Geneix, Lamothe, Laudines, Lavidon et la Villosse, Lavidôn, Malsaigne, Monteillet-Garenne, Pranal,
Provenchere, Villemonteîx ;'
Vu la délibération du conseil municipal de Bromont-Lamothe du 20 septembre 2024 approuvant le
rapport technique de l'ONF, se prononçant en faveur de la création d'un SMGF de Bromont-Lamothe,
demandant l'adhésion au syndicat dé la commune et des sections de communes de Bouzarat Mioche
et Tixeron, Bromont, La Brousse et Laudines, Chalusset, Geneix, Lamothe, Laudines, Lavidon et la
Villosse, Lavidon, Malsaigne, Monteillet-Garenne, Pranal, Provenchere, Villemonteix et validartt les
statuts du syndicat ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale du 16
décembre 2024;
ARRÊTE
Article 1er - Est autorisée entre la commune de Bromont-Lamothe et les sections de Bouzarat Mioche et
Tixeron, Bromont, La Brousse et Laudines, Chaluçsét, Geneix, Lamothe, Laudines, Lavidon et la Villosse,
Lavidon, Malsaigne, Monteillet-Garenne, Pranal, Provenchere, Villemonteix, la créatîon d'un syndicat
mixte de gestion forestière dénomm'é « Syndicat mixte de gestion forestière de Bromont-Lamothe »
dont les statuts figurent en annexe au présent arrêté.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.9S.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 20242238 portant création du « syndicat mixte de
gestion forestière de Bromont-Lamothe » 7
Article 2 — Le syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration des bois, forêts et
terrains & boiser appartenant aux membres et bénéficiant du régime forestier, dont la désignation
cadastrale figure aux statuts joints au présent arrété.
Le syndicat est substitué aux propriétaires pour tout ce qui concerne l'application du régime forestier,
c'est-à- dire :
Y la gestion forestière conformément à un aménagement approuvé et dans le cadre des
dispositions du code forestier (et notamment, l'émission de l'avis sur l'aménagement de la forêt
prévu par l'article L212-1 de ce code) ;
v la mise en œuvre et le suivi des contrats de prêt sous forme de travaux résultant de la politique
de l'Etat (et notamment le remboursement de la créance augmentée des intérêts) ;
Y la conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers et ceux liés à la
gestion courante forestière ;
Y les interventions menées sur les terrains concernés dans le cadre de la gestion
multifonctionnelle de la forêt (comme le sylvopastoralisme, les aménagements touristiques, les
actions environnementales, etc.)
»Les propriétaires conservent l'ensemble des droits attachés à la propriété: aliénation, sortie
d'indivision, échange, chasse, reconnaissance de servitudes, signature des baux locatifs ou conventions
temporaires d'occupation, autorisations divèrses.
Par des conventions passées à cet effet, le syndicat pourra se voir confier par ses membres l'exercice
d'une partie des droits attachés à la propriété, pour lesquels il ne leur est pas statutairement substitué.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Bromont-Lamothe.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée de 50 ans pouvant être reconduite sur demande
concordante des parties concernées.
Article 5 : La quote-part de chaque membre dans les revenus nets provenant du SMGF ainsi que leurs
contributions éventuelles au syndicat est fixée comme suit, au prorata du nombre de points
correspondant à l'estimation figurant dans le rapport technique précité, conformément à l'article
D231-3 du Code forestier.
Propriétaire Quote-part
Section de Bouzarat Mioche et Tixeron | 49 _
. Section de Bromont | 91
Section de La Brousse et Laudines | 2
Section de Chalusset | 22
Section de Geneix | 32
Section de Lamothe 218
Section de Laudines | 60
Section de Lavidon et La Villosse | 79
Section de Lavidon | 32
Section de Malsaigne | 234
Section de Monteillet-Garenne 5
Section de Pranal | 31
Section de Provenchére | 118
Section de Villemonteix | 23
Commune de Bromont-Lamothe | 3
TOTAL | 1000
2/3
Article 2 - Le syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration des bois, forêts et
terrains à boiser appartenant aux membres et bénéficiant du régime forestier, dont la désignation
cadastrale figure aux statuts joints au présent arrêté.
Le syndicat est substitué aux propriétaires pour tout ce qui concerne l'application du régime forestier,
c'est-à- dire :
^ la gestion forestière conformément à un aménagement approuvé et dans le cadre des
dispositions du code forestier (et notamment, l'émission. de l'avis sur l'aménagement de la forêt
prévu par l'artide L212-1 de ce code) ;
^ la mise en œuvre et le suivi des contrats de prêt sous forme de travaux résultant de la politique
de l'Etat (et notamment le remboursement dé la créance augmentée des intérêts) ;
^ la conception, te financement et la réalisation des investissements forestiers et ceux liés à la
gestion courante forestière ;
^ les interventions menées sur les terrains concernés dans le cadre de la gestion
multifonctionnelle de la forêt (comme le sylvopastoralisme, les aménagements touristiques, les
actions environnementales, etc.)
Les propriétaires conservent l'ensemble des droits attachés à la propriété : aliénation, sortie
d'indivision, échange, chasse, reconnaissance de servitudes, signature des baux locatifs ou conventions
temporaires d'occupation, autorisations diverses.
Par des conventions passées à cet effet, le syndicat pourra se voir confier par ses membres l'exercice
d'une partie des droits attachés à la propriété, pour lesquels il ne leur est pas statutairement substitué.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Bromont-Lampthe.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée de 50 ans pouvant être reconduite sur demande
concordante des parties concernées.
Article 5 : La quote-part de chaque membre dans les revenus nets provenant du SMGF ainsi que leurs
contributions éventuelles au syndicat est fixée comme suit, au prorata du nombre de points
correspondant à l'estimation figurant dans le rapport technique précité, conformément à l'article
D231-3 du Code forestier.
Propriétaire
Section de Bouzarat Mioche et Tixeron
. Section de Bromont
Section de La Brousse et Laudines
Section de Chalusset
Section de Geneix
Section de Lamothe
Section de La udi nés
Section de Lavidon et La Villosse
Section de Lavidon
Section de Malsaigne
Section de Monteillet-Garenne
Section de Pranal
Section de Provenchère
Section de Villemonteix
Commune de Bromont-LamotheQuote-part
49
91
2
22
218
60
79
32
234.
5
31
119
23
3
1000
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 20242238 portant création du « syndicat mixte de
gestion forestière de Bromont-Lamothe » 8
Article 6 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés :
"par le conseil municipal, pour le représentant de la commune ;
Y dans les conditions fixées aux articles L2411-4 à 6 du CGCT pour les représentants de chaque
section.
Les délégués sont désignés après chaque renouvellement du conseil municipal.
La répartition des délégués est fixée comme suit :
Propriétaire Nombre de délégués Nombre de voix |
Section de Bouzarat Mioche et Tixeron | 1 SY |
Section de Bromont | 1 | 9
Section de La Brousse et Laudines 4 —_ 1
Section de Chalusset 1 2
Section de Geneix 1 .3
Section de Lamothe 4 21 _
Section de Laudines 1
Section de Lavidon et La Villosse = 1
Section de Lavidon 1 3
'Section de Malsaigne 1 23
Section de Monteillet-Garenne 1
Section de Pranal 1
Section de Provenchère | 1 12
Section de Villemonteix 1
Commune de Bromont-Lamothe 1 1
TOTAL 15 100
Article 7 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable du Service de Gestion
Compatble de Riom.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-préfète de l'arrondissement
de Riom, Monsieur fe Directeur départemental des Finances publiques et Monsieur le Maire de.la
commune de Bromont-Lamothe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Riom, le 23 DEC. 2024
La Sous-Pre ète de Riom
Pascal
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant ja justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
Article 6 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés •
^ par le conseil municipal, pour le représentant de la commune ;
»^ dans les conditions fixées aux articles L2411-4 à 6 du CGCT pour les représentants de chaque
section.
Les délégués sont désignés après chaque renouvellement du conseil municipal.
La répartition des délègues est fixée comme suit :
Propriétaire
Section de Bouzarat Mioche et Tixeron
Section de Bromont
Section de La Brousse et Laudines
Section dé Chalusset
Section de Geneix
Section de Lamothe
Section de Laudines
Section de Lavidon et La Villosse
Section de Lavidon
Section de Malsaigne
Section de Monteillet-Garenne
Section de Pranal
Section de Provenchère
Section de Villertionteix
Commune de Bromont-LamotheNombre de délégués
1
1
1
1
,1
1
1
1
•l
1
1
1
1
1
1
TOTAL.! 15Nombre de voix
5
9
1
2
3
21
6
8
3
23
1
3
12
2
1
100
Article 7 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable du Service de Gestion
Compatble de Riom.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-préfète de l'arrondissement
de Riom, Monsieur te Directeur départemental des Finances publiques et .Monsieur le Maire de. la
commune de Bromont-Lamothe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à omje 2 3 DEC. 2024
La Sous-P e e e Riom
Pascal
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.427-7 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.4n-2 du Code des
relations entre te public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de noti'fîcation, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans tes 2 mois à compter de la notification de la décision.
le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : https: ffcitoyens. teleFeccurs. fr/
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 20242238 portant création du « syndicat mixte de
gestion forestière de Bromont-Lamothe » 9
,'î? F "
' .'f-'63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 20242238 portant création du « syndicat mixte de
gestion forestière de Bromont-Lamothe » 10
Article 1
En application des articles L232-1 à L232-3 et D232-1 du code forestier, ainsi que des articles
L2411-1 et suivants et L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; il est
formé entre la commune de BROMONT-LAMOTHE et les sections de BOUZARAT MIOCHE ET
TIXERON, BROMONT, LA BROUSSE ET LAUDINES, CHALUSSET, GENEIX, LAMOTHE,
LAUDINES, LAVIDON ET LA VILLOSSE, LAVIDON, MALSAIGNE, MONTEILLET-GARENNE,
PRANAL, PROVENCHERE, VILLEMONTEIX un syndicat mixte de gestion forestiére qui prend le
nom de « Syndicat mixte de gestion forestiére de Bromont-Lamothe ».
'Les parcelles cadastrales composant le syndicat sont les suivantes :
| _ Surface
Forêt Connu | Surface | bénéfician |
(FS : Forêt de Propriétaire (cadastre) Section | N° | cadastral t ay
sectionale) situation © totale nceme
(ha) forestier
__ (ha)
Forêt YT 124 0,6486 0,6486
communale de Bromont- | COMMUNE DE BROMONT
Bromont- Lamothe | LAMOTHE ZN 42 1,9044 1,9044
Lamothe
Total Forêt communale | 2,5530 2,5530
pie Bouzarat Bromont- | SECTION DE BOUZARAT x . ane a perky
. Lamothe | MIOCHE ET TIXERON : =Tixeron ZY 82 2,7071 2,7071
Total FS de Bouzarat Mioche et Tixeron| 24,5674 24,5674
| HABITANTS DU BOURG DE
_ Bromont. | BROMONT LAMOTHE XL 93 | 8,0373 8,0373
Lamothe | ZK 115 8,2040 8,2040
SECTION DE BROMONT aM 171 72217 72217
Total FS de Bromont| 23,4630 | 23,4630
FS de La Brousse | Bromont- | SECTION DE LA BROUSSE ET DE WB 55 0,6745 0,6745
et Laudines Lamothe | LAUDINES WB 104 0,0191 0,0191
Total FS de La Brousse et Laudines| 0,6936 0,6936
| zB | 19 | 0,3729 | 0,3729
SECTION DE CHALUSSET / |_28 Eur UE
BROMONT LAMOTHE ZE. 201 21923 21953Bromont- ZB 203 | 01593 0,1593
FS de Chalusset | Lamothe zc | 140 0,3834 | 0,3834
| SECTION DE CHALUSSET
COMMUNE DE BROMONT XR 3 0,5469 0,5469
LAMOTHE
Montferm | SECTION DE CHALUSSET /
y BROMONT LAMOTHE AH 41 2,8650 2,8650
Total FS de Chalusset | 10,8340 10,8340
AV | 47 1,4135 0,5330°
SECTION DE GENEIX AV 48 0,3820 0,0509 |
Cisternes- AV 137 | 1,2593 1,2593
FS de Geneix la-Forêt (SECTION DU GENEIX
| COMMUNE DE CISTERNES LA ZV 69 10,8733 0,1751
FORET -
| Gelles SECTION DE GENEIX XN 6 1,9526 1,9526
Total FS de Geneix| 15,8807 3,9709
Bromont- LES HABITANTS DE LA SECTION ZM | 165 0,0288 0,0288
FS de Lamothe Lamothe | PE LAMOTHE ZM 166 | 0,0965 0,0965
| SECTION DE LAMOTHE AK | 3 | 4,5515 4,9515 |
AK 52 8,6860 8,6860
| AK 68 | 0,0344 0,0344
— | _ ZB | 154 | 18,4560 | 18,4560 |
Article 1
En application des articles L232-1 à L232-3 et D232-1 du code forestier, ainsi que des articles
L2411-1 et suivants et L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; il est
formé entre la commune de BROMONT-LAMOTHE et les sections de BOUZARAT MIOCHE ET
TIXERON, BROMONT, LA BROUSSE ET LAUDINES, CHALUSSET, GENEIX, LAMOTHE,
LAUDINES, LAVIDON ET LA VILLOSSE, LAVIDON, MALSAIGNE, MONTEILLET-GARENNE,
PRANAL, PROVENCHERE, VILLEMONTEIX un syndicat mixte de gestion forestière qui prend le
nom de « Syndicat mixte de gestion forestière de Bromont-Lamothe ».
Les parcelles cadastrales composant le syndicat sont les suivantes :
Forêt
(FS : Forêt
section a le)
Forêt
communale de
Bromont-
Lamothe
FS de Bouzarat
Mioche et
Tixeron
FS de Bromont
FS de La Brousse
et Laudines
FS de ChalussetCommune
de
situation
Bromont-
Lamothe
Bromont-
Lamothe
Bromont-
Lamothe
Bromont-
Lamothe
Bromont-
LamothePropriétaire (cadastre)
COMMUNE DE BROMONT
LAMOTHESection №
YT
ZN124
42
Total Forêt communale
SECTION DE BOUZARAT
MIOCHE ETTIXERONYA
zx
ZYi 2
1
82
Total FS dé Bouzarat Mioche et Tixeron
HABITANTS DU BOURG DE
BROMONTLAMOTHE
SECTION DE BROMONT
Total
SECTION DE LA BROUSSE ET DE
LAUDINESXL
ZK
ZM
IFS de
WB
WB
Total FS de La Brousse et
SECTION DE CHALUSSET /
BROMONT LAMOTHEZB
ZB
ZB
ZB
zc93
115
171
Bromont
55
104
Laudines
119
139
201
203
140Surface
cadastral
e totale
(ha)
0,6486
1,9044
2,5530
14,0873
7,7730
2,7071
24,5674
8,0373
8,2040
7,2217
23,4630
0,6745
0,0191
0,6936
0,3729
4,3112
2,1953
0,1593
0,3834Surface
bénéfician
t du
régime
forestier
(ha)
0,6486
1,9044
2,5530
14,0873
7,7730
2,7071
24,5674
8,0373
8,2040
7,2217
23,4630
0,6745
0,0191
0,6936
0,3729
4,3112
2,1953
0,1593
0,3834
MontfermSECTION DECHALUSSET
COMMUNE DE BROMONT
LAMOTHE
SECTION DE CHALUSSET/
BROMONTLAMOTHEXR
AH0,5469 0,5469
41 2,8650 2,8650
FS de Geneix
FS de LamotheCisternes-
la-Forêt
Celles
Bromont-
LamotheSECTION DE GENEIX
SECTION DUGENEIX
COMMUNE DE CISTERNES LA
FORET
SECTION DEGENEIX
Total
LES HABITANTS DE LA SECTION
DE LAMOTHE
SECTION DE LAMOTHEAV
AV
AV
zv
XN
FSde
ZM
ZM
AK
AK
AK
ZB47
48
137
69
6
Geneix
165
166
3
52
68
15410,8340
1,4135
0,3820
1,2593
10,8733
1,9526
15,8807
0,0288
0,0965
4,5515
8,6860
0,0344
18,456010,8340
0,5330
0,0509
1,2593
0,1751
1,9526
3,9709
0,0288
0,0965
4,5515
8,6860
0,0344
18,456063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 20242238 portant création du « syndicat mixte de
gestion forestière de Bromont-Lamothe » 11
Surface
Forét Sonn Surface | bénéfician
(FS : Forêt de Propriétaire (cadastre) Section | N° El ag
sectionale) situation SD FLE regime
(ha) forestier
(ha)
ZB 170 | 0,3235 0,3235
ZK 18 4,6416 4,6416
ZK | 76 | 3,8076 3,8076
Bromont-
FS de Lamothe | Lamothe | SECTION DE LAMOTHE EU A IS a SEY
ZM 169 | 89261 8,9261
Total FS de Lamothe| 52,9462 | 52,9462
SECTION DE LAUDINES ZN 79 | 6,5270 | 6,5270
FS de Laudines Bromont- | SECTION DE LAUDINES WB 53 | 0,9461 0,9461
Lamothe | COMMUNE DE BROMONT WB 65 0,7524 0,7524
LAMOTHE WB 126 | 3,9771 3,9771
Total FS de Laudines | 12,2026 12,2026
FS de Lavidon et | Bromont- | SECTION DE LAVIDON ET DE LA
La Villosse Lamothe | VILLOSSE vl 2 .11,0648 11,0648
Total FS de Lavidon et La Villosse | 11,0648 11,0648
; Bromont- | LES HABITANTS DE LA SECTION —FS de Lavidon | Lamothe DE LAVIDON xc 27 4,6529 4,4160
Total FS de Lavidon| 4,6529 4,4160
| SECTION DE MALSAIGNE YB 72 | 32,7085 | 32,7085
| Bromont- | SECTION DE MALSAIGNE |FS de Malsaigne | tamothe | COMMUNE.DE BROMONT Me TT O7
LAMOTHE XE 15 3,7014 3,7014
Total FS de Malsaigne 36,8156 36,8156
FS de Monteillet- | Bromont- | LES HABITANTS DE LA SECTION XM | 14 0,2905 0,2905
Garenne Lamothe GARENNE XM 16 2,0642 2,0642
Total FS de Monteillet-Garenne | 2,3547 2,3547
ZB 19 0,7915 0,7915
ZB 38 2,1649 2,1649
ZC 24 | 7,2643 7,2643
SECTION DE PRANAL ZC |158 | 4,6340 3,4400
FS de Pranal Bromont- ZC | 159 | 0,9360 | 0,9360
Lamothe ZD |107 | 7,0650 | 7,0650
ZD 154 | 3,1847 3,1847
SECTION DE PRANAL
COMMUNE DE BROMONT XR 15 0,2977 0,2977
LAMOTHE
Total FS de Pranal| 26,3381 25,1441
ZA 17 0,4050 0,4050
SECTION DE PROVENCHERE ZA 42 0,0819 0,0819
FS de Bromont- ZA 135 7,6491 7 6491
Provenchère Lamothe | SECTION DE PROVENCHERES XO | 38 | 1,3625 1,3625
COMMUNE DE BROMONT XP 16 8,3358 4,9459 |
| ___ [LAMOTHE YT | 125 | 8,5732 | 7,9889
| Total FS de Provenchère | 26,4075 22,4333
| FS de Bromont- | SECTION DE VILLEMONTEIX / YL 162 | 5,0662 5,0662
Villemonteix Lamothe | BROMONT LAMOTHE YL 164 | 0,2447 0,2447
Total FS de Villemonteix | 5,3109 5,3109
Total général | 256,0850 | 238,7701
Forêt
(FS : Forêt
section a le)
FS de Lamothe
FS de Lavidon et
La Vi liasse
FS de Lavidon
FS de Malsaigne
FS de Monteillet-
Garenne
FS de PranalCommune
de
situation
Bromont-
Lamothe
Bromont-
Lamothe
Bromont-
Lamothe
Bromont-
Lamothe
Bromont-
Lamothe
Bromont-
Lamothe
Bromont-
LamothePropriétaire (cadastre)
SECTION DE LAMOTHE
Total
SECTION DE LAUDINES
SECTION DE LAUDINES
COMMUNE DE BROMONT
LAMOTHE
Total
SECTION DE LAVIDON ET DE LA
VILLOSSESection №
ZB
ZK
ZK
ZM
ZM
FSde
ZN
WB
WB
WB
FSde
Yl170
18
76
159
169
Lamothe
79
53
65
126
Laudines
2
Total FS de Lavidon et La Villosse
LES HABITANTS DE LA SECTION
DE LAVIDON
Total
SECTION DE MALSAIGNE
SECTION DE MALSAIGNE
COMMUNE. DE BROMONT
LAMOTHExc
IFS de
YB
XE
XE27
s Lavidon
72
11
15
Total FS de Malsaigne
LES HABITANTS DE LA SECTION
DEMONTEILLETETLA
GARENNEXM
XM14
16
Total FS de Monteillet-Garenne
SECTION DE PRANALZB
ZB
zc
zc
zc
ZD
ZD19
38
24
158
159
107
154Surface
cadastral
e totale
(ha)
0,3235
4,6416
3,8076
3,3942
8,9261
52,9462
6,5270
0,9461
0,7524
3,9771
12,2026
11,0648
11,0648
4,6529
4,6529
32,7085
0,4057
3,7014
36,8156
0,2905
2,0642
2,3547
0,7915
2,1649
7,2643
4,6340
0,9360
7,0650
3,1847Surface
bénéfidan
t du
régime
forestier
(ha)
0,3235
4,6416
3,8076
3,3942
8,9261
52,9462
6,5270
0,9461
0,7524
3,9771
12,2026
11,0648
11,0648
4,4160
4,4160
32,7085
0,4057
3,7014
36,8156
0,2905
2,0642
2,3547
0,7915
2,1649
7,2643
3,4400
0,9360
7,0650
3,1847
SECTION DE PRANAL
COMMUNE DE BROMONT
LAMOTHEXR 15 0,2977 0,2977
FSde
Provenchère
FSde
VillemonteixBromont-
Lamothe
Bromont-
LamotheSECTION DE PROVENCHERE
SECTION DE PROVENCHERES
COMMUNE DE BROMONT
LAMOTHE
Total
SECTION DE VILLEMONTEIX /
BROMONTLAMOTHE
TotalFS de Pranal
ZA
ZA
ZA
xo
XP
YT17
42
135
38
16
125
FS de Provenchère
YL
YL162
164
FS de Villemonteix
Total général26,3381
0,4050
0,0819
7,6491
1,3625
8,3358
8,5732
26,4075
5,0662
0,2447
5,3109
256,085025,1441
0,4050
0,0819
7,6491
1,3625
4,9459
7,9889
22,4333
5,0662
0,2447
5,3109
238,770163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 20242238 portant création du « syndicat mixte de
gestion forestière de Bromont-Lamothe » 12
Article 2
Le syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration des bois, forêts et
terrains à boiser appartenant aux membres et bénéficiant du régime forestier, dont la
désignation cadastrale figure en annexe 1.
Le syndicat est substitué aux propriétaires pour tout ce qui concerne l'application du régime
forestier, c'est-à- dire:
v la gestion forestière conformément à un aménagement approuvé et dans le cadre des
dispositions du code forestier (et notamment, l'émission de l'avis sur l'aménagement
de la forêt prévu par l'article L212-1 de ce code);
Vv la mise en œuvre et le suivi des contrats de prêt sous forme de travaux résultant de la
politique de l'Etat (et notamment le remboursement de la créance augmentée des
intérêts) ;
v¥ la conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers et ceux
liés à la gestion courante forestière ;
v les interventions menées sur les terrains concernés dans le cadre de la gestion
multifonctionnelle de la forêt (comme le sylvopastoralisme, les aménagements
touristiques, les actions environnementales, etc.)
Les propriétaires conservent l'ensemble des droits attachés à la propriété: aliénation, sortie
d'indivision, échange, chasse, reconnaissance de servitudes, signature des baux locatifs ou
conventions temporaires d'occupation, autorisations diverses.
Par des conventions passées à cet effet, le syndicat pourra se voir confier par ses membres
l'exercice d'une partie des droits attachés à la propriété, pour lesquels il ne leur est pas
statutairement substitué.
Article 3
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Bromont-Lamothe.
Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée de 50 ans pouvant être reconduite sur demande
concordante des parties concernées.
Article 5
La quote-part de chaque membre dans les revenus nets provenant du SMGF ainsi que leurs
contributions éventuelles au syndicat est fixée comme suit, au prorata du nombre de points
correspondant à l'estimation figurant dans le rapport technique établi par l'office national
des forêts, conformément à l'article D231-3 du code forestier.
Article 2
Le syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration des bois, forêts et
terrains à boiser appartenant aux membres et bénéficiant du régime forestier, dont la
désignation cadastrale figure en annexe 1.
Le syndicat est substitué aux propriétaires pour tout ce qui concerne l'application du régime
forestier, c'est-à- dire :
•' la gestion forestière conformément à un aménagement approuvé et dans le cadre des
dispositions du code forestier (et notamment, rémission de l'avis sur l'aménagement
de la forêt prévu par l'article L212-1 de ce code);
la mise en œuvre et le suivi des contrats de prêt sous forme de travaux résultant de la
politique de l'Etat (et notamment le remboursement de la créance augmentée des
intérêts);
la conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers et ceux
liés à la gestion courante forestière ;
les interventions menées sur les terrains concernés dans le cadre de la gestion
multifonctionnelle de la forêt (comme le sylvopastoralisme, les aménagements
touristiques, les actions environnementales, etc.)
Les propriétaires conservent l'ensemble des droits attachés à la propriété : aliénation, sortie
d'indivision, échange, chasse, reconnaissance de servitudes, signature des baux locatifs ou
conventions temporaires d'occupation, autorisations diverses.
Par des conventions passées à cet effet, le syndicat pourra se voir confier par ses membres
l'exercice d'une partie des droits attachés à la propriété, pour lesquels il ne leur est pas
statutairement substitué.^
^
^
Article 3
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Bromont-Lamothe.
Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée de 50 ans pouvant être reconduite sur demande
concordante des parties concernées.
Article 5
La quote-part de chaque membre dans les revenus nets provenant du SMGF ainsi que leurs
contributions éventuelles au syndicat est fixée comme suit, au prorata du nombre de points
correspondant à l'estimation figurant dans le rapport technique établi par l'office national
des forêts, conformément à l'article D231-3 du code forestier.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 20242238 portant création du « syndicat mixte de
gestion forestière de Bromont-Lamothe » 13
Fe ee sectionale Propriétaire Quote: Dale
FS de Bouzarat Mioche et Tixeron Section de Bouzarat Mioche et Tixeron 49
FS de Bromont Section de Bromont 91
FS de La Brousse et Laudines Section de La Brousse et Laudines 2
FS de Chalusset 7 Section de Chalusset 22
FS de Geneix Section de Geneix 32
FS de Lamothe Section de Lamothe 218
FS de Laudines Section de Laudines 60
FS de Lavidon et La Villosse Section de Lavidon et La Villosse. 79
FS de Lavidon Section de Lavidon 32
FS de Malsaigne Section de Malsaigne 234
FS de Monteillet-Garenne Section de Monteillet-Garenne 5
FS de Pranal Section de Pranal 31
FS de Provenchère Section de Provenchère 119
FS de Villemonteix Section de Villemonteix 23
Forêt communale Commune de Bromont-Lamothe 3
Total 1000
Article 6
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés :
v par le conseil municipal, pour le représentant de la commune;
v dans les conditions fixées aux articles L2411-4 à 6 du code général des collectivités
territoriales pour les représentants de chaque section.
Les délégués sont désignés après chaque renouvellement du conseil municipal.
La répartition des délégués est fixée comme suit :
NombreForêt Meur Nombre
FS : Forêt sectionale HÉTÉRO : at ' de voix
délégués
FS de Bouzarat Mioche et Tixeron Section de Bouzarat Mioche et Tixeron 1 5
FS de Bromont Section de Bromont 1 9
FS de La Brousse et Laudines Section de La Brousse et Laudines 1 1
FS de Chalusset Section de Chalusset 1 2
FS de Geneix Section de Geneix 1 3
FS de Lamothe Section de Lamothe 1 21
FS de Laudines Section de Laudines 1 6
FS de Lavidon et La Villosse Section de Lavidon et La Villosse 1 8
FS de Lavidon Section de Lavidon 1 3
FS de Malsaigne | Section de Malsaigne 1 23
FS de Monteillet-Garenne Section de Monteillet-Garenne 1 1
FS de Pranal - Section de Pranal 1 3
FS de Provenchére Section de Provenchére 1 12
FS de Villemonteix Section de Villemonteix 1 2
Forét communale Commune de Bromont-Lamothe 1 1
Total 15 | 100
Article 7
Le comité syndical élit en son sein un président et un bureau dans les conditions prévues aux
articles L5211-1 à L5211-4 et L5211-9 à L5211-11 du code général des collectivités territoriales.
Forêt
FS : Forêt section aie
FS de Bouzarat Mioche et Tixeron
FS de Bromont
FS de La Brousse et Laudines
FSdeChalusset
FS de Geneix
FS de Lamothe
FS de Laudines
FS de Lavidon et La Villosse
FS de Lavidon
FS de Malsaigne
FS de Monteillet-Garenne
FS de Pranal
FS de Provenchère
FS de Villemonteix
Forêt communaleire
Section de Bouzarat Mioche et Tixeron
Section de Bramant
Section de La Brousse et Laudines
Section de Chalusset
Section de Geneix
Section de Lamothe
Section de Laudines
Section de Lavidon et La Villosse
Section de Lavidon
Section de Malsaigne
Section de Monteillet-Garenne
Section de Pranal
Section de Provenchère
Section de Villemonteix
Commune de Bromont-Lamothe
TotalQuote-part
49
91
2
22
32
218
60
79
32
234
5
31
119
23
3
1000
Article 6
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés
^ par le conseil municipal, pour le représentant de la commune ;
^ dans les conditions fixées aux articles L2411-4 à 6 du code général des collectivités
territoriales pour les représentants de chaque section.
Les délégués sont désignés après chaque renouvellement du conseil municipal.
La répartition des délégués est fixée comme suit •
Forêt
FS : Forêt sectionale
FS de Bouzarat Mioche et Tixeron
FS de Bromont
FS de La Brousse et Laudines
FS de Chalusset
FS de Geneix
FS de Lamothe
FSde Laudines
FS de Lavidon et La Villosse
FS de Lavidon
FS de Malsaigne
FS de Monteillet-Garenne
FSde Pranal
FS de Provenchère
FS de Villemonteix
Forêt communalePropriétaire
Section de Bouzarat Mioche et Tixeron
Section de Bromont
Section de La Brousse et Laudines
Section de Chalusset
Section de Geneix
Section de Lamothe
Section de Laudines
Section de Lavidon et La Villosse
Section de Lavidon
Section de Malsaigne
Section de Monteillet-Garenne
Section de Pranal
Section de Provenchère
Section de Villemonteix
Commune de Bromont-Lamothe
TotalNombre
de
délégués
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1devc
5
9
1
2
3
21
6
8
3
23
1
3
12
2
1
100
Article 7
Le comité syndical élit en son sein un président et un bureau dans les conditions prévues aux
articles L5211-1 à L5211-4 et L5211-9 à L5211-11 du code général des collectivités territoriales.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 20242238 portant création du « syndicat mixte de
gestion forestière de Bromont-Lamothe » 14
Le bureau est composé d'un président, d'un vice-président, et d'un ou plusieurs membres.
Le président et le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du règlement de
certaines affaires et recevoir, à cet effet, délégation du comité. Lors de chaque réunion, le
président et le bureau rendent compte de leurs travaux au comité.
Le président exécute les décisions du comité et, à cet effet, représente le syndicat en justice
et pour tous les actes de la vie civile, notamment auprès des services de l'office national des
forêts.
Article 8
Le président convoque le comité syndical au moins une fois par semestre, notamment pour
l'approbation du budget et l'arrêt des comptes. La convocation est adressée trois jours francs
au moins avant celui de la réunion.
Le président est tenu de convoquer le comité syndical à la demande du préfet ou du tiers des
membres du comité syndical. Il adresse copie des convocations au préfet, au receveur-
percepteur (avant les séances incluant des décisions relatives à l'approbation du budget et à
l'arrêt des comptes) et au Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne» de l'office
national des forêts, qui peuvent y assister ou s'y faire représenter.
Les conditions de validité des délibérations du comité (et le cas échéant, de celles du bureau
procédant par délégation du comité), les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et
à la tenue des séances, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit et de
recours, sont celles fixées par le titre Il du Livre 1* du code général des collectivités
territoriales (2°" partie).
Article 9
Le budget du syndicat, voté annuellement, pourvoit aux dépenses de fonctionnement, dont
les dépenses obligatoires, ainsi qu'à celles destinées à la réalisation des objectifs définis à
l'article 2 des présents statuts, et notamment, les dépenses d'entretien et d'équipement
prévues à l'aménagement.
Les recettes du budget syndical sont constituées par:
v la perception des revenus des forêts appartenant aux membres du syndicat et dont la
gestion lui est confiée, à l'exclusion des revenus liés aux droits non transférés au
syndicat ;
* les contributions éventuelles de ses membres, sous réserve de l'accord de ces
derniers ;
v les subventions, redevances, indemnités allouées directement ou par convention au
syndicat ou à ses membres au titre de la gestion forestière des parcelles incluses dans
le syndicat ;
les produits des dons et des legs au profit du syndicat ;
Y les réparations civiles rattachées aux parcelles incluses dans le syndicat ;
v le produit des emprunts éventuellement contractés dans le cadre du syndicat.
Les dépenses comportent :
"les frais de fonctionnement du syndicat ;
v le règlement des frais de garderie et autres dépenses obligatoires ;
"les dépenses de travaux d'investissement et d'entretien des forêts, terrains à boiser et
espaces naturels inclus dans le syndicat, réalisés à la demande du syndicat ;
Y les frais de justice ou de réparation civile ;
le remboursement des emprunts éventuels ;
v le règlement des impôts fonciers afférents à l'ensemble des terrains relevant du
régime forestier constituant le syndicat ;
* la police d'assurance.K
Article 10
Le bureau est composé d'un président, d'un vice-président, et d'un ou plusieurs membres.
Le.président et le bureau peuvent; par délégation du comité, être chargés du règlement de
certaines affaires et recevoir, à cet effet, délégation du comité. Lors de chaque réunion, le
président et le bureau rendent compte de leurs travaux au comité.
Le président exécute les décisions du comité et, à cet effet, représente le syndicat en justice
et pour tous les actes de la vie civile, notamment auprès des services de l'office national des
forêts.
Article 8
Le président convoque le comité syndical au moins une fois par semestre, notamment pour
l'approbation du budget et l'arrêt des comptes. La convocation est adressée trois jours francs
au moins avant celui de la réunion.
Le président est tenu de convoquer le comité syndical à la demande du préfet ou du tiers des
membres du comité syndical. Il adresse copie des convocations au préfet, au receveur-
percepteur (avant les séances incluant des décisions relatives à l'approbation du budget et à
l'arrêt des comptes) et au Directeur de l'Agence «Montagnes d'Auvergne» de l'office
national des forêts, qui peuvent y assister ou s'y faire représenter.
Les conditions de validité des délibérations du comité (et le cas échéant, de celles du bureau
procédant par délégation du comité), les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et
à la tenue des séances, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit et de
recours, sont celles fixées par le titre II du Livre 1er du code général des collectivités
territoriales (2ème partie).
Article 9
Le budget du syndicat, voté annuellement, pourvoit aux dépenses de fonctionnement, dont
les dépenses obligatoires, ainsi qu'à celles destinées à la réalisation des objectifs définis à
l'article 2 des présents statuts, et notamment, les dépenses d'entretien et d'équipement
prévues à ['aménagement.
Les recettes du budget syndical sont constituées par :
•^ la perception des revenus des forêts appartenant aux membres du syndicat et dont la
gestion lui est confiée, à l'exclusion des revenus liés aux droits non transférés au
syndicat ;
les contributions éventuelles de ses membres, sous réserve de l'accord de ces
derniers;
les subventions, redevances, indemnités allouées directement ou par convention au
syndicat ou à ses membres au titre de la gestion forestière des parcelles incluses dans
le syndicat ;
les produits des dons et des legs au profit du syndicat ;
les réparations civiles rattachées aux parcelles incluses dans le syndicat ;
le produit des emprunts éventuellement contractés dans le cadre du syndicat.
Les dépenses comportent :
^ les frais de fonctionnement du syndicat ;
le règlement des frais de garderie et autres dépenses obligatoires ,
les dépenses de travaux d'investissement et d'entretien des forêts, terrains à boiser et
espaces naturels inclus dans le syndicat, réalisés à la demande du syndicat ;
les frais de justice ou de réparation civile ;
le remboursement des emprunts éventuels ;
le règlement des impôts fonciers afférents à l'ensemble des terrains relevant du
régime forestier constituant le syndicat ;
la police d'assurance.^
^
••
v
^
^
•-
^
^
•/
^
Article 1063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 20242238 portant création du « syndicat mixte de
gestion forestière de Bromont-Lamothe » 15
Conformément à l'article 2 des présents statuts, la validation des coupes et le choix du mode
de vente relèvent de la compétence exclusive du comité syndical.
Si la commune souhaite affecter tout ou partie des produits issus des coupes à l'affouage, le
conseil municipal fait part au syndicat de sa demande de délivrance de bois. Après validation
des coupes par le comité syndical, le conseil municipal exerce l'ensemble des compétences
liées à l'affouage, notamment:
fixation du mode de partage ;
préparation et publication du réle d'affouage ;
désignation des garants de la coupe;
fixation et perception de la taxe d'affouage. K K K K
Si le comité syndical décidé de reverser une partie de l'excédent budgétaire aux membres, la
valeur marchande des bois délivrés sera déduite des recettes dues au(x) membre(s) ayant
bénéficié de l'affouage.
Article 11
Dans ta limite de ses attributions, le syndicat est subrogé dans les droits et obligations de ses
membres pour tout ce qui concerne la réparation des dommages causés aux tiers ou à lui-
même.
Article 12
La qualité de membre du syndicat emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et
annexes.
Conformément à l'article 2 des présents statuts, la validation des coupes et le choix du mode
de vente relèvent de la compétence exclusive du comité syndical.
Si la commune souhaite affecter tout ou partie des produits issus des coupes à l'affouage, le
conseil municipal fait part au syndicat de sa demande de délivrance de bois. Après validation
des coupes par le comité syndicat, le conseil'municipal exerce l'ensemble des compétences
liées à l'affouage, notamment :
^ fixation du mode de partage ;
préparation et publication du rôle d'affouage ;
désignation des garants de la coupe ;
fixation et perception de la taxe d'affouage.
Si le comité syndical décidé de reverser une partie de ['excédent budgétaire aux membres, la
valeur marchande des bois délivrés sera déduite des recettes dues au(x) membre(s) ayant
bénéficié de l'affouage.^
^
^
Article 11
Dans la limite de ses attributions, le syndicat est subrogé dans les droits et obligations de ses
membres pour tout ce qui concerne la réparation des dommages causés aux tiers ou à lui-
même.
Article 12
La qualité de membre du syndicat emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et
annexes.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 20242238 portant création du « syndicat mixte de
gestion forestière de Bromont-Lamothe » 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-30-00004
Arrêté préfectoral n°20242234 portant adhésion
de la commune de Condat-lès-Montboissier au
Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau
potable du Bas Livradois 
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°20242234 portant adhésion de la commune de
Condat-lès-Montboissier au Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois  17
PREFETDU PUY-DE-DOME Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Bureau du Contrôle de Légalité
Persie et de I'Intercommiunalité
"RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20242234
ARRÊTÉ N° |
portant adhésion de la commune de Condat-lès-Montboissier au
Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite, -
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et L. 5211-18 ;
'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 'septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
'Vu l'arrêté préfectoral n° 20242112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VICAT,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-
Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1956 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du Bas Livradois ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Condat-lés-Montboissier, du 21 octobre 2024
sollicitant l'adhésion de la commune au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas
Livradois ;
Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du
Bas Livradois du 25 novembre 2024 approuvant l'adhésion de la commune de Condat-lés-Monboissier ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Auzelles (02/12/2024), Brousse
(13/12/2024), Ceilloux (29/11/2024), Cunlhat (04/12/2024), Domaize (28/11/2024), Echandelys
(11/12/2024), Saint-Eloy-la-Glacière (14/12/2024), Saint-Jean-des-Ollières (12/12/2024) ét Tour-sur-
Meymont (06/12/2024) ainsi que des conseils communautaires de la communauté de communes
Mond'Arvernie communauté (19/12/2024) et Agglo Pays d'Issoire (12/12/2024) se pronongant en faveur
de l'adhésion de la commune de Condat-lès-Montboissier au syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable du Bas Livradois; :
Considérant que l'ensemble des membres s'est prononcé en faveur de l'adhésion de la commune de
Condat-lés-Montboissier au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°20242234 portant adhésion de la commune de
Condat-lès-Montboissier au Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois  18
ARRETE
Article 1° - La commune de Condat-lés-Montboissier est autorisée à adhérer au syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 - En application de l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, le
transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition du « syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du Bas Livradois » des biens, équipements et services publics utilisés à la
date du transfert pour l'exercice des compétences du syndicat.
Le « syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois » est substitué de plein
droit, à la date du transfert de compétence à la commune de Condat-lès-Monboissier, dans toutes ses
délibérations et tous ses actes relatifs à la compétence transférée.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Présidente du « syndicat
intercommunal d'alimentation en éau potable du Bas Livradois» et la commune de Condat-lès-
Montboissier. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 39 DEC, 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. | |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. -
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponiblé.sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°20242234 portant adhésion de la commune de
Condat-lès-Montboissier au Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois  19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-30-00003
autorisation de survol à basse altitude
à la Société RTE/STH du 20 janvier au 31
décembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-30-00003 - autorisation de survol à basse altitude
à la Société RTE/STH du 20 janvier au 31 décembre 2025 20
| Sous-préfecture d'Issoire
POLE PROTECTION DES POPULATIONSPRE FET ET REGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté ARRÊTÉ N°SPI-2024-0154
Egalité RAA
Fraternité portant autorisation de survol à basse altitude
à la Société RTE/STH
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n°923/2012 modifié ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée le 26 décembre 2023 par la Société de Réseau de Transport d'Electricité (R.T.E.)
Service des Travaux Héliportés (S.T.H.) visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation pour le survol en
basse altitude des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de
personnes en plein air ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU f'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de
Lyon;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'ISSOIRE,
ARRETE
Article Ter; En dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et de
l'arrêté du 17 novembre 1958 précités, la Société de Réseau de Transport d'Electricité (R.T.E.) Service des
Travaux Héliportés (S.T.H.), basée au 1470 route de l'aérodrome — CS 50146 - 84918 Avignon Cedex 9, est
autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 20 janvier au 31 décembre 2025 (inclus), pour effectuer des
opérations de surveillance des lignes électriques à vue, de jour, dans la limite des activités particulières
prévues par son manuel d'activités particulières (MAP) et sous réserve de respecter les prescriptions rappelées
en annexe (conditions techniques et opérationnelles).
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
suivantes :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-30-00003 - autorisation de survol à basse altitude
à la Société RTE/STH du 20 janvier au 31 décembre 2025 21
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hdépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires ;
- le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord
prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut
risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0066.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas
de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour
permettent :
* de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de
passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
*__ d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences
d'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
* L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public.
Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.
+ __ L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de
l'opération.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-30-00003 - autorisation de survol à basse altitude
à la Société RTE/STH du 20 janvier au 31 décembre 2025 22
7. Prescriptions complémentaires
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le
manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement
de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à
la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable
en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux
prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants
du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
e Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le Service
Zonal de la PAF Sud-Est, Brigade de Police Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les
messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par
courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 4: Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5: La Sous-préfète d'Issoire, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Société de Réseau de
Transport d'Electricité (R.T.E.) Service des Travaux Héliportés (S.T.H.).
Issoire, le 30 DEC. 2024
Pourte Préfet, et ar délégation,
/ La Sous-préfäte d'Issoire
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Hélene HARGITAI
En application des articles L.411-2 et R.427-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-30-00003 - autorisation de survol à basse altitude
à la Société RTE/STH du 20 janvier au 31 décembre 2025 23