PREFET _ Direction de la mer Sud océan IndienDE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ÊËÈ du îä { 05 / 02Portant règlement particulier de police dans le Grand Port Maritime de La Réunion, pris en applicationdes dispositions de l'article 10 du Règlement Général de Police des Ports Maritimes de Commerce etde Pêche relatif à I'exercice du remorquage et du lamanage.LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu le code des douanes et notamment son article 260 ;Vu le code des transports et notamment les articles D5342-1 et D5342-2 :Vu la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;Vu la loi n°2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer :Vu le décret n°2012-1106 du 1" octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de La Réunion ;Vu le décret 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre IIl de la cinquième partieréglementaire du code des transports ;Vu le décret du Président de la République du 1" juillet 2019 portant nomination M. LEGRIGEOIS Eric enqualité de Président du Directoire du Grand Port Maritime de La Réunion ;Vu l'arrêté du 14 avril 1981 relatif à la composition et conditions de fonctionnement d'une commission desusagers du port pour le service de remorquage portuaire :Vu l'arrété préfectoral n°1502 du 25 mai 1988 réglementant 'exercice du remorquage au port de ia pointedes galets ;Vu la note circulaire CAB/M n°0876 du secrétaire d'Etat auprès du ministre des Transports, chargé de lamer, en date du 24 juin 1983, relative à la réglementation du lamanage dans les ports maritimes ;Vu la note circulaire DPNM/AE3/1 n°90/413 du Ministre Délégué chargé de la mer du 02 octobre 1990relative à l'exercice du lamanage dans les ports de la compétence de I'Etat :Considérant la décision du directoire du Grand Port Maritime de La Réunion en date du 29 décembre 2023Considérant l'avis favorable de la commission exceptionnelle des usagers du port du service de remorquage du28 février 2024 ;Considérant la proposition du Directoire du GPMDLR
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ARRETE
Article 1 :L'objet du présent arrêté vise à définir les conditions d'agrément et d'exercice du remorquage et du lamanageportuaire dans le Grand Port Maritime de La Réunion (GPMDLR).Article 2 :La délivrance et le maintien de I'agrément d'une entreprise par le Président du Directoire du GPMDLR tels queprévus à l'article 10 du Règlement Général de Polie pour l'exercice du remorquage et du lamanage à l'intérieurdes limites administratives du GPMDLR, sont subordonnés aux conditions suivantes :- Les matériels que l'entreprise propose de mettre et de maintenir en service doivent être adaptés auxtâches auxquelles ils sont destinés et être maintenus en état de fonctionnement qui garantisse la dispo-nibilité attendue ;- La liste de ces matériels doit être soumise annuellement au Président du Directoire avec pour chacund'eux, les caractéristiques principales de ses performances ;- L'entreprise doit disposer du matériel nécessaire pour satisfaire la commande de tout navire que le portest susceptible d'accueillir ;- lLes effectifs et l'organisation du travail doivent permettre de satisfaire aux besoins du service minimumde sécurité définis en annexe au présent arrêté.- L'entreprise doit respecter les conditions d'exercice du remorquage et du lamanage dans les installa-tions du GPMDLR définies en annexe au présent arrêté.Article 3 :Toute entreprise, à l'appui de sa demande, communique au Président du Directoire tous les éléments justifiantdu respect des conditions de l'article 2, ainsi que la note technique prévue à l'article 14 de l''annexe au présentarrêté.Article 4 :L'agrément est délivré par le Président du Directoire pour une durée de 7 ans.Article 5 :Toute demande de renouvellement de l'agrément doit être déposé 6 mois avant la date d'expiration de l'agré-ment ou un an avant la date prévue pour la cessation d'activité.A l'expiration de l''agrément ou en cas de suspension ou de retrait, le Président du Directoire du GPMDLR peutmettre fin de plein droit et sans indemnité à toutes les autorisations délivrées et aux contrats relatifs aux servicesd'assistance portuaire de remorquage et de lamanage conclus avec I'entreprise.Article 6 :L'entreprise agréée informera la capitainerie du port et ses usagers ou leurs représentants des conditions d'ex-ploitation du service du remorquage et du lamanage (horaires, moyens disponibles avec leurs caractéristiques),des prestations offertes et des conditions de fournitures de ces prestations ainsi que des modifications tempo-raires des prestations offertes. Elle tiendra la capitainerie du port et les usagers informés de toute modificationou indisponibilité temporaires de ses moyens.Article 7 :Dans la limite administrative du GPMDLR, l'entreprise est tenue de satisfaire toute demande de remorquage et/ou de lamanage dans la mesure où le matériel demandé est disponible et où l'opération est techniquement pos-sible.Aucune discrimination ne peut être opérée entre les usagers.L'entreprise doit respecter, pour l'attribution des moyens de remorquage et/ou de lamanage demandés par leursclients, les priorités de mouvements des navires fixées par la capitainerie du port.Article 8 :L'entreprise doit pouvoir assurer en toutes circonstances, le service minimum de sécurité défini à 'annexe duprésent arrêté.Article 9 :Préfecture de La Réunion Adresse - Place du Barachois - 97405 Saint -Denis CédexStandard : 02 62 40 77 77 - Télécopie : 02 62 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frinternet * wwwreunion.gouv.fr 211§,

En cas de non-respect de la réglementation ou des dispositions du présent arrété, le Président du Directoirepeut mettre en demeure l'entreprise de se mettre en conformité dans un délai déterminé. A défaut, l'entrepriseentendue, le Président du Directoire peut prononcer la suspension temporaire ou le retrait de son agrément.Article 10 :Le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Président du Directoire, le Directeur de la Mer Sudocéan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs.Article 11 :L'arrété préfectoral n°1502 du 25 mai 1988 réglementant 'exercice du remorquage au port de la pointe des ga-lets est abrogé.Article 12 : Le Directoire du GPMDLR est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Faità Saint-Denÿs, le 25 ÎOÏ; ]Îoâ"îLe Préfet de Réuäpion
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 2{3\,;105{ ?,@(l ['ä'Portant conditions d'agrément et d'exercice du remorquage et lamanage portuaireau Grand Port Maritime de La Réunion
PréambuleLe Grand Port Maritime de La Réunion est désigné dans tout ce qui suit par « le GPMDLR » ou « l'autori-té portuaire ».L'autorité portuaire peut, pour des raisons de sécurité, rendre obligatoire le recours au service de re-morquage et du lamanage.Le coût de toute prestation de remorquage et du lamanage est supporté par le navire.La langue de travail utilisée pour les communications est le français.L'activité du remorquage et du lamanage est soumise au droit de la concurrence. L'agrément donnépar le GPMDLR à une entreprise ne saurait avoir pour conséquence de lui octroyer une exclusivité.Les moyens nautiques mise en œuvre doivent relever du pavillon français.Toutefois, les moyens relevant d'un pavillon étranger pourront être admis s'il n'existe pas de moyensnautiques français disponibles ou suffisant sous réserve que le pavillon ait ratifié les conventions inter-nationales, dont la MLC2006De plus, le recours du service de remorquage et de lamanage est soumis aux dispositions réglemen-taires européennes et nationales en vigueur ainsi qu'aux prescriptions locales.Le GPMDLR peut agréer une ou plusieurs entreprises de remorquage et de lamanage, notamment dansle cadre de la réalisation de travaux pour son compte.Ce cahier des charges sera annexé à toute décision du Directoire agréant une entreprise pour l'exer-cice des activités de remorquage portuaire et de lamanage à l'intérieur des limites administratives duGrand Port Maritime de La Réunion.
Article Ter - ObjetLe présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions administratives et techniques deI'exécution des prestations de remorquage portuaire et de lamanage par toute entreprise agréée dansles limites administratives du GPMDLR.Sans préjudice des réglementations en vigueur, l'obtention et/ou le renouvellement de l'agrément parle Président du Directoire du GPMDLR pour l'exercice du remorquage et du lamanage dans les limitesadministratives de PORT REUNION sont subordonnés aux conditions suivantes :> Les moyens/matériels que l'entreprise propose de mettre ou de maintenir en service doiventétre adaptés aux tâches auxquelles ils sont destinés et être conservés en état de fonctionne-ment qui garantisse la disponibilité attendue;> L'entreprise doit disposer des moyens/matériels nécessaires pour satisfaire la commande detout navire que le port est susceptible d'accueillir;> Les effectifs et 'organisation du travail doivent permettre d'assurer le service minimum de sé-curité définis à l'article 6 ;> L'entreprise doit respecter les conditions d'exercice du remorquage portuaire et du lamanagedans les installations du GPMDLR définis dans ce cahier des charges.Le personnel de I'entreprise doit présenter les habilitations requises pour respecter la réglementationen matière de sûreté portuaire.
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L'entreprise agréée s'engage à respecter les mesures de sûreté et de sécurité ordonnées par leGPMDLR.Le respect des dispositions du présent cahier des charges est une condition nécessaire à l'obtentionet/ou au maintien de l'agrément.
Article 2 — Niveau de serviceL'entreprise agréée est tenue de satisfaire toute demande de remorquage ou de lamanage dans la me-sure où l'opération est techniquement possible. Aucune discrimination ne peut être opérée par l'entre-prisse entre les usagers du port.L'entreprise doit respecter, pour l'attribution des moyens demandés par ses clients, les priorités demouvements des navires fixées par la Capitainerie, basée sur la disponibilité annoncée.Les cas d'indisponibilité totale ou partielle du service, notamment liées aux conditions météorolo-giques, doivent être communiqués à la Capitainerie du GPMDLR au plus tard 30 minutes avant l'heureprogrammée du mouvement du navire.Lentreprise doit pouvoir assurer le service exigé dans le présent cahier des charges sans interruption,tant de jour que de nuit, y compris les dimanches et jours fériés sur tous les sites portuaires où le ser-vice du remorquage et/ou du lamanage peuvent être requis et techniquement assuré. Dans ce cadre,I'entreprise assurera une permanence afin de répondre aux demandes des usagers portuaires ou deleurs représentants.Sans engager la sécurité de son personnel et des moyens, l'entreprise agréée ne peut refuser de serviceaux navires ou bateaux en difficulté pour leurs mouvements, manœuvres, amarrage et d'une façon gé-nérale, pour tout ce qui touche à la sécurité des navires et du port.En cas de sinistre important, et notamment en cas d'incendie, abordage, naufrage ou pollution, l'entre-prise agréée est tenue de mettre ses moyens à la disposition de l'autorité responsable de l'organisationdes secours, le cas échéant sur simple injonction de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire,aux frais et risques du navire.En cas de non-respect constaté du niveau de service, l'entreprise agréée s'engage dans un délai déter-miné par l'autorité portuaire à mobiliser des moyens lui permettant de répondre à nouveau au cahierdes charges de façon permanente.Article 2-1 RemorquageLes remorqueurs utilisés par l'entreprise agréée doivent être à jour de tous leurs certificats nationaux etde classification, garants de leur aptitude au service. A la demande de l''autorité portuaire, la puissancede traction des remorqueurs pourra être contrôlée et certifiée par un organisme habilité.L'entreprise est informée que les manœuvres peuvent, majoritairement, s'effectuer sur deux sites (PortOuest / Port Est) distants de 3 MN. Par ailleurs, certains déchargements effectués au port Quest (naviresgaziers notamment, représentant 3 à 5 escales par an) nécessitent la proximité d'un remorqueur de sé-curité.Article 2.2 LamanageL'exercice du lamanage consiste à fournir aux navires, bateaux ou engins flottants, les moyens nau-tiques et terrestres ainsi que le personnel qualifié pour effectuer les opérations d'amarrage et de désa-marrage lors de leur arrivée, départ ou mouvement de poste à poste dans le port, ainsi que leur déha-lage éventuel.Le recours au service de lamanage est de manière générale facultatif.Cependant, il est rendu obligatoire pour :> Mouvement d'un navire d'une longueur supérieure à 30 mètres ;> Mouvement avec assistance d'un remorqueur ou d'une vedette ;
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Lorsque le recours au service du lamanage n'est pas obligatoire, il ne peut être effectué que par l'équi-page embarqué à bord du navire, bateau ou engin flottant concerné, agissant sous les ordres de son ca-pitaine ou patron.Cet équipage doit toutefois être en nombre suffisant à bord et à terre pour effectuer l'opération entoute sécurité tant pour lui-méme et le navire, bateau ou engin flottant concerné que pour les installa-tions portuaires, les autres navires, bateaux ou engins flottants et pour l'environnement.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut, pour des raisons de sécurité, rendre obligatoirele recours au service de lamanage aux frais du navire.Les opérations d'amarrage ou de désamarrage sont du ressort exclusif de l'équipage ou du service du la-manage. Toute opération de lamanage est effectuée sous la responsabilité et sous les ordres du capi-taine ou du patron du navire, bateau ou engin flottant qui en bénéficie.
Ne sont pas concernés par le lamanage réalisé dans ce cadre commercial :» Les engins et embarcations de servitude portuaire ;> Les navires et bateaux affectés à la Défense Nationale, à la Sécurité Publique et aux administra-tions civiles de l'Etat.Cette activité comprend en outre des prestations complémentaires telles que :» L'assistance à la lutte contre les pollutions, avec en particulier la mise en place et le repli desbarrages flottants ;La surveillance, les reprises ou renforcements d'amarrage à quai ;L'intervention sur le plan d'eau pour la sécurité de la navigation ;L'assistance à la manœuvre des navires, bateaux ou engins flottants ;
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Le petit remorquage ne pouvant pas, pour des raisons techniques, être effectué par la sociétéde remorquage agréée;> Assistance dans la mise en œuvre des coupées des navires.
Article 3 — MoyensL'entreprise agréée est tenue de maintenir le service minimum de sécurité conformément à l'article 6du présent cahier des charges, afin d'être en mesure d'exécuter toutes opérations de remorquage etde lamanage rendues indispensables pour des raisons de sécurité et/ou sûreté.Elle a l'obligation d'adapter ses moyens pour tenir compte de la géographie du port, des caractéris-tiques des navires, de l'évolution de la demande des armements et des pratiques des opérateurs por-tuaires selon des conditions de modification de l'agrément détaillées à l'article 21.Les répercussions financières de ces obligations sont prises en compte pour l'établissement des tarifs.Article 3.1 RemorquageLe nombre de remorqueurs susceptibles d'être mobilisés simultanément et en permanence ne peutêtre inférieur à deux (2).Ces deux remorqueurs doivent, au minimum, être équipés chacun d'un treuil gréé d'une remorque dis-ponible et parée à être fournie sur demande. La puissance totale de traction aux crocs des deux remor-queurs mobilisables simultanément ne peut être inférieure à 120 tonnes. Unitairement, aucun remor-queur ne peut avoir une puissance au crochet inférieure à 50 t.Les remorqueurs doivent être homologués FIFI 1.Article 3.2 Lamanage
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L'entreprise agréée doit exploiter des moyens terrestres et nautiques en nombre suffisant pour per-mettre de satisfaire la commande de tous navires faisant escale à PORT REUNION que ce soit au PortEst ou au Port Ouest.Aux fins de sécurité d'exécution du service, le personnel de I'entreprise agréée doit posséder la polyva-lence et les qualifications lui permettant d'armer les moyens terrestres et nautiques.
Article 4 — Disponibilité et personnelQuelles que soient les prestations effectuées par l'entreprise agréée, celle-ci est tenue de disposer,tant de jour que de nuit, y compris les dimanches et jours fériés, d'un effectif et de moyens suffisantspour assurer les opérations de remorquage et de lamanage dans des conditions requises pour l'exploi-tation portuaire.Tout navire entrant ayant demandé l'assistance du remorquage, du lamanage ou se la voyant prescrirepar l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (AI3P), doit pouvoir disposer des moyens néces-saires à sa manœuvre.Le coût de toute prestation est supporté par le navire ou son mandataire.Considérant les spécificités locales, les marins de la société de lamanage relevant également de la so-ciété de remorquage agréée, peuvent exercer sur les moyens nautiques de la société de remorquagedans le respect des conditions réglementaires.
Article 5 -Obligations liées à la sécurité portuaireArticle 51 RemorquageA la demande de l'autorité portuaire, I'entreprise agréée doit pouvoir armer un remorqueur FIFI 1 pourassurer, en toutes circonstances, une veille permanente de sécurité ou Un service minimum d'assistanceaux navires en zone portuaire.Le délai d'intervention du remorqueur de sécurité est fixé à 30 minutes.En cas de mouvements portuaires engageant tous les moyens du remorquage, ce délai peut être aug-menté dans la limite d'une heure.
Lorsqu'un navire gazier ou citerne transportant des marchandises dangereuses stationne au port ouest,le remorqueur de sécurité sera, autant que possible, positionné en alerte au port ouest, lorsqu'il n'estpas engagé dans des mouvements portuaires.
L'entreprise agréée, sur demande de l'autorité portuaire et/ou des services de secours (SDIS), doit éga-lement être en mesure de pouvoir embarquer des moyens de lutte contre les sinistres (assèchement encas de voie d'eau sur navire, confinement ou absorption d'une pollution du plan d'eau...).
Les moyens et l'organisation mis en place doivent permettre l'intervention de deux remorqueurs dansun délai qui ne saurait excéder 01H30 les jours ouvrables et 02H00 les dimanche et jours fériés.Les répercussions financières éventuelles de ces obligations seront prises en compte pour l'établisse-ment des tarifs aprés consultation et avis de la commission de remorquage portuaire.Article 5.2 LamanageAux fins de sécurité d'exécution du service, le personnel de l'entreprise agréée doit posséder la polyva-lence et les qualifications lui permettant d'armer les moyens terrestres et nautiques.L'entreprise agréée est tenue de maintenir le service minimum de sécurité conformément à l'article 6du présent cahier des charges, afin d'être en mesure d'exécuter toute opération de lamanage rendueindispensable pour des raisons de sécurité et/ou slreté.Préfecture de La Réunion Adresse — Place du Barachois — 97405 Saint -Denis CédexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 02 62 41 73 74 — courriel : œ )internet * w 1 0ouvfr 7114

Les répercussions financières de ces obligations sont prises en compte pour l'établissement des tarifs.
Article 6 - Service minimum de sécuritéLes effectifs et les moyens/matériels de I'entreprise agréée doivent permettre d'intervenir à tout mo-ment avec un préavis maximum :> D'une heure trente (01H30) les jours ouvrables et deux heures les dimanches et jours fériés ;> Detrente (30) minutes en cas de gazier ou navire citerne à quai.Ce service minimum de sécurité permet en particulier de répondre à toute demande d''assistance pou-vant concerner la sécurité de navires, bateaux, engins flottants, installations portuaires.En cas de sinistre (incendie, abordage, naufrage, échouage, pollution..), I'entreprise agréée met son ef-fectif et ses moyens à disposition du commandant des opérations de secours sur simple injonction duPrésident du Directoire ou de la Capitainerie par délégation.Selon les conditions d'exploitation du port, les services de remorquage et de lamanage sont tenus dedisposer d'un personnel suffixant en qualité et en quantité pour assurer les prestations dans des condi-tions optimales.Les services de remorquage et de lamanage doivent pouvoir être assurés tant de jour que de nuit, ycompris les dimanches et jours fériés.Cela signifie qu'en toutes circonstances, I'entreprise agréée doit être en mesure d'exécuter toute opéra-tion rendue indispensable pour des raisons de sécurité,
Sans préjudice des dispositions qui précedent, toute entreprise agréée devra rendre compteimmédiatement au Président du Directoire du GPMDLR par écrit, avec copie à la Capitainerie, de toutemodification dans la composition ou dans la disponibilité des moyens, notamment en cas d'avarie etde préavis de grève du personnel, pouvant avoir une incidence sur le niveau de la prestation.
A défaut de présentation du service du lamanage et en cas d'urgence pour des raisons de sécurité, lenavire est en droit de faire appel à son propre personnel marin après accord du Commandant de portdu GPMDLR. Toutefois, en de telles circonstances et sans préjudice des dispositions de l'article 22, ledéfaut d'intervention dans les délais impartis ne saurait étre invoqué comme non-respect des clauseset conditions de cet agrément et toute intervention d'un tiers dans l'exercice du lamanage n'engaged'aucune façon la responsabilité de I'entreprise agréée.
Article 7 — Missions et opérations d'assistance extérieuresL'organisation des mouvements des navires dans les limites administratives du GPMDLR relève de la Ca-pitainerie, et notamment tout ce qui relève des priorités de mouvements des navires.L'entreprise agréée intervient sur les commandes passées par les Capitaines des navires ou leurs man-dataires (Agents Maritimes ou Consignataires) auprès de la Capitainerie et validées par celle-ci.
Les navires sont servis sur la base des heures fixées en fonction de la disponibilité des moyens, de l'or-ganisation des mouvements et des priorités.
Des priorités d'affectation des moyens peuvent être décidées par la Capitainerie pour tenir compte dela sécurité des mouvements des navires ou installations et des priorités d'accostage fixées par les règle-ments portuaires.
Article 71 RemorquagePréfecture de La Réunion Adresse — Place du Barachois — 97405 Saint -Denis CédexStandard : 02 62 40 77 77 - Télécopie : 02 62 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.oref gouv.frinternet - v.fr 8/14

Article 711 Missions extérieuresL'utilisation d'un moyen tel que défini à l'article 3 pour toute mission en dehors des limites administra-tives du port, doit faire l'objet d'une communication à l'autorité portuaire.Cette mission nécessite de s'assurer que :> Aucune escale nécessitant la présence d'un remorqueur dédié à la sécurité du port soit annon-cée ;> La disponibilité, le temps de ralliement et la puissance des autres remorqueurs sont suffisantsau regard de la situation portuaire prévue ;> Les conditions météorologiques sont favorables.
Par ailleurs, l'entreprise agréée évitera d'engager un (ou des) moyen(s) nautique(s) sur une (ou des) mis-sion(s) extérieure(s) pendant la saison cyclonique.
71.2 Opérations d'assistance extérieures (Action de l'Etat en Mer)Un (ou plusieurs) remorqueur(s) participant aux mouvements portuaires sont susceptibles d'interveniren haute mer ou aux abords de La Réunion dans le cadre d'une assistance, sur demande de l'AutoritéMaritime aprés échange préalable avec l'Autorité Portuaire.Cette modalité d'intervention relève d'une convention entre l'Autorité Maritime et l'entreprise agréée.Elle n'exonére pas |'entreprise agréée d'appliquer l'article 7.1.1 pour ce qui relève de l'information del'autorité portuaire.
Article 7.2 LamanageArticle 7.21 — Opérations extérieuresDans le cas où l'entreprise agréée souhaiterait effectuer des opérations de lamanage pour des presta-tions en dehors du champ défini dans le présent cahier des charges, elle informera la Capitainerie surles conditions du maintien du niveau de service.
Article 8 - Conditions administratives générales d'exécution du service applicables au service de sécuri-téLes contrats de travail du personnel du titulaire actuel de I'agrément peuvent être transférés au nou-veau titulaire si les conditions prévues aux articles L.1224-1 et suivants du Code du travail, relatifs autransfert de contrat de travail, sont réunies ou si une convention collective prévoit une obligation dereprise. '
Article 81 RemorquageLes conditions générales de remorquage de l'entreprise agréée doivent inclure à minima l''ensembledes conditions contractuelles fixées par l'Association Professionnelle des Entreprises de RemorquageMaritime (APERMA).
Article 8.2 LamanageToute entreprise agréée devra définir les conditions générales d'exécution du service de sécurité de la-manage portuaire, qui devront comprendre :> Les termes du contrat qui lie la société ou entreprise au contractant c'est-à-dire à l'exploitantdu navire, bateau ou engin nautique assisté ;> Le début et la fin de la période contractuelle pendant laquelle le ou les moyens engagés, ainsi
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que leurs équipages et personnels, sont mis à la disposition du contractant:Les responsabilités du contractant durant la période contractuelle ;Les tarifs de référence des prestations aux navires, bateaux ou engins ;Les conditions de facturation du service au contractant;
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Les conditions de mise à disposition des moyens nautiques, terrestres et de personnel fournissur demande du contractant;> Les conditions de règlement des litiges entre la société ou entreprise agréée et les contrac-tants;»> Les conditions particulières d'assistance aux navires dans les limites administratives du GPMDLRsur des situations particulières comme les ruptures d'amarrage, mouvements de navires en ava-ries de machines, ou d'énergie électrique ou encore d'avaries sur le système de gouverne (barreet gouvernail).
Dans le cas où le lamanage est imposé par la Capitainerie, conformément à ses prérogatives en applica-tion du Code des Transports, l'entreprise agréée adressera la facture au navire, bateau ou engin ou àleur mandataire sur la base du tarif de référence à défaut d'accord entre les parties sauf situation ex-ceptionnelle.
Article 9 - Stationnement des remorqueursL'entreprise agréée pourra se voir imposer les zones de stationnement de ses remorqueurs aux portsEst et Ouest.La mise a disposition de terre-pleins aménagés ou non aux abords de ces zones de stationnement, ainsique la fourniture de services (eau douce, énergie électrique, etc.) 3 la demande de l'entreprise agrééepour l'exécution de son service, est soumise aux règles en vigueur concernant l'occupation du domaineportuaire.Le ponton flottant affecté au stationnement des remorqueurs sera soumis à une redevance correspon-dantà minimaà l'amortissement des investissements consentis par le GPMDLR.L'entreprise sera également redevable de la redevance « déchets » instaurée en application de la direc-tive européenne IRP.Si l'entreprise a besoin de magasins pour stocker les marchandises et matériels nécessaires à l'exploita-tion des navires, elle pourra en être attributaire sans mise en publicité préalable et s'acquittera des re-devances domaniales mentionnées au barème.Sil'entreprise souhaite des branchements électriquesà quai pour ces navires, elle s 'acquittera des fac-tures d'électricité majorées d'un montant correspondant à l'amortissement des investissementsconsentis par le GPMDLR pour permettre cette fonctionnalité (prise en compte complète des investis-sements en matériels spécifiques et contribution aux investissements mutualisés selon une clé de ré-partition calculée sur la base des consommations électriques).
Article 10 - Contrôle du niveau de service.L'entreprise agréée devra immédiatement informer par écrit la Capitainerie du port de toute modifica-tion ou d'indisponibilité temporaire de ses moyens susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité etles prestations offertes aux usagers.
L'entreprise agréée doit pouvoir communiquer à tout moment, dans un délai raisonnable, le compterendu détaillé de ses activités sur demande de l'autorité portuaire.
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Article 11 — Mesures de réduction de l'empreinte environnementaleL'entreprise agréée transmettra au Président du Directoire dans un 1% temps et au plus tard au30/06/2025, son bilan d'émission de gazà effet de serre (BEGES) établi selon la réglementation en vi-gueur.Le non-respect de la date de remise du BEGES sera sanctionnée par une pénalité mensuelle forfaitaireet indivisible de 10 000€ les six premiers mois. Elle sera doublée au-delà.Ensuite l'entreprise élaborera la feuille de route de décarbonation de ses moyens portuaires, amenantà une réduction des émissions de gazà effet de serre. Elle sera présentée à la commission des usagersdu port puis fera l'objet d'un compte-rendu annuel devant cette instance.Il est précisé que même si ces investissements ne relèvent pas de l'entreprise agréée, le branchement àquai des navires et le recours au dock flottant de PORT REUNION pour les moyens nautiques pourrontêtre comptabilisés au titre de l'effort de réduction de l'empreinte environnementale.
Article 12 — Règlements du port et mesures de police.L'entreprise agréée s'engage à respecter les mesures de police imposées par les textes en vigueur, gé-néraux et particuliers, applicables dans les limites administratives du GPMDLR.
Article 13 — Commission des usagers du port du service de remorquageIl est institué, par le GPMDLR, une commission des usagers du port du service remorquage dont laconstitution et les conditions de fonctionnement sont conformesà l'arrêté ministériel du 14 avril 1981.L'autorité portuaire communique aux membres de la commission du remorquage portuaire, en mêmetemps qu'elle fixe la date de la réunion de la commission, les demandes de modification des tarifs etdes conditions générales du remorquage présentées par chaque entreprise agréée. Chaque dossiercomporte, outre le projet de tarif des différentes prestations de services correspondantes, les condi-tions générales de tarification et les conditions dans lesquelles le service est offert et notamment leprisme de la transition énergétique.La commission est chargée de donner un avis motivé sur les tarifs de remorquage et les conditions deservices offerts avec en particulier celles en lien avec la transition énergétique.L'avis de la commission est transmis à l'autorité portuaire et au directeur départemental de la concur-rence et de la consommation au plus tard vingt-cing jours après le dépôt des tarifs à la direction duport et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde I'emploi de la Réunion (DEETS), au plus tard vingt-cing jours après le dépôt des tarifs à la directiondu Grand Port Maritime.
Article 14 - AgrémentLa demande d'agrément doit être adressée à Monsieur le Président du Directoire du Grand Port Mari-time de La Réunion, par courrier recommandé avec accusé de réception et comporter tous les élé-ments justifiant du respect des conditions énoncées au cahier de charges, ainsi que :
> Un dossier technique sur les caractéristiques et équipements des remorqueurs susceptiblesd'être mis à la disposition des usagers (nom du navire, pavillon, longueur, tirants d'eau,puissance, type de propulsion, puissance de traction au croc, moyen de lutte contre les incen-dies),> La justification de leur adaptation en nombre, taille et puissance, aux caractéristiques des portsEst et Ouest, aux caractéristiques des navires fréquentant le GPMDLR, aux pratiques desopérateurs portuaires ainsi qu'aux références internationales en la matière;
Préfecture de La Réunion Adresse— Place du Barachois- 97405 Saint -Denis CedexStandard: 02 62 40 77 77 Telecople 02 62 41 73 74 — courriel: courriinternet v 14/14

> L'organisation, les effectifs et leurs qualifications, la composition des équipes et les conditionsde fonctionnement, en particulier pour respecter la disponibilité immédiate des moyens affec-tés au service minimum de sécurité ;> Le cas échéant, le système de management de la qualité de I'entreprise et les certifications ob-tenues, ou à défaut le calendrier de mise en place de celles-ci ;> La liste et les caractéristiques des équipements de protection individuelle (EPI) devant être obli-gatoirement portés par le personnel ;> Un dossier social précisant les effectifs et effectifs des équipages et les règles d'organisation dutravail de la structure dans le respect des réglementations sociales en vigueur, code du travail,conventions collectives, accords d'entreprises.> Une note sur les contrats d'assurances dont elle est titulaire, notamment sur les types de garan-ties et plafonds d'indemnisation, ainsi que les attestations liées à ces contrats.» Les certifications, notamment ISO 9001 et ISM,» Une déclaration attestant que l'entreprise ne fait pas l'objet de condamnations ou de sanctionspour des infractions pénales graves ou des violations graves du droit national ou du droit del'Union européenne applicable,> Le projet de tarifs des prestations accompagné des conditions générales de tarification etd'exécution des opérations pour l'exercice de son activité de remorquage portuaire et de lama-nage.
L'autorité portuaire dispose d'un délai maximum de 3 mois pour instruire la demande d'agrément unefois complétée.Le président du directoire du GPMRLR adressera à l'entreprise qui a sollicité I'agrément une réponsed'accord ou de refus d'agrément ou de complément d'information, par lettre recommandée avec accu-sé réception.Dans ce dernier cas, en fonction du type d'informations demandées, le délai de trois mois pourra êtreprolongé d'une durée équivalenteà la durée nécessaire pour permettre à l'entreprise de répondre etd'émettre un nouvel avis avant décision du président du directoire du GPDMLR.En cas de refus, ce dernier sera motivé.
Article 15 — Election de domicile.L'entreprise agréée devra être domiciliée ou avoir une représentation locale dans l'environnementproche du port. Un représentant sera désigné au sein de l'entreprise ayant qualité de recevoir les notifi-cations de l'autorité portuaire et des services de l'État.
Article 16 - Délivrance ou refus d'agrémentDans les deux mois à réception de service comportant tous les éléments exigés par l'article 14, le pré-sident du directoire du GPMRLR adressera à l'entreprise qui a sollicité l'agrément une réponse d'accordou de refus d'agrément ou de complément d'information, par lettre recommandée avec accusé récep-tion.En cas de refus, ce dernier sera motivé.
Article 17 - Fixation et évolution des tarifs.L'entreprise agréée soumet annuellement son projet de tarif à la commission de remorquage portuaire.Ce projet de tarif est intégré dans un dossier comprenant :Préfecture de La Réunion Adresse — Place du Barachois — 97405 Saint -Denis CedexStandard: 02 62 40 77 77- Télécopie: 02 62 41 73 74— courriel: courri reur ef gouv.fr; reunion couv.fr 12/44

> Un rapport d'activité annuel contenant un volet social (organisation interne, effectif par catégo-rie d'emploi, qualification du personnel), un volet technique (caractéristiques des moyens etéquipements engagés, avaries, arrêt techniques) et un volet activité portuaire (nombre de na-vires servis et nombre de remorqueurs utilisés par type de trafic, opérations extérieures et deveille sécurité effectuées, incidents qualité et réclamation client, etc.) ;> Les modalités d'exécution du service et des moyens mis en œuvre ;
vLes conditions générales de remorquage du service;> Un compte d'exploitation de l'entreprise sur 4 exercices glissants, avec une prévision d'atterris-sage pour l'exercice en cours, isolant les éléments relatifs aux prestations de remorquage por-tuaire des autres activités qu'elle exerce, ainsi qu'un état récapitulatif de toute forme de soutienfinancier public reçu au titre de l'activité de remorquage portuaire. L'entreprise agréée fourniraégalement tout document composant la liasse fiscale de l'année N-1 ;> Le budget prévisionnel pour I'année suivante;> Les justificatifs économiques et financiers de l'évolution de tarifs proposée et en particulier lapart liée à la transition énergétique ;> Un plan de maintenance et de renouvellement des remorqueurs.À tout moment, l'autorité portuaire du GPMDLR peut demander communication des élémentsfigurant dans ce dossier.
Article 18 — Assurances.L'entreprise agréée doit fournir à l'autorité portuaire du GPMDLR les attestations de contrats d'assu-rance nécessaires à la couverture des risques engendrés par son activité, ainsi que sa couverture d'assu-rance en cas de pollution ou d'avaries aux ouvrages portuaires.
Uentreprise transmet au président du Directoire du GPMDLR une note sur les contrats d'assurancesdont elle est titulaire, notamment sur les types de garanties et plafonds d'indemnisation, ainsi que lesattestations liées à ces contrats.Les attestations de contrats d'assurance nécessaires à la couverture des risques engendrés par son acti-vité ainsi que sa couverture d'assurance en cas de pollution ou d'avaries aux ouvrages portuaires.Elle fournit également chaque année au président du Directoire, une copie des attestations d'assu-rances.L'absence de ces assurances est une cause de non-délivrance ou de résiliation de l'agrément.
Article 19 — Durée de l'agrément de l'entrepriseL'agrément est accordé pour une durée maximale de 7 ans non renouvelable tacitement. La date de dé-but de l'agrément est celle du lendemain de la décision du Président du Directoire.La demande de renouvellement devra être adressée à l'autorité portuaire 6 mois au moins avant la dated'échéance de l'agrément en cours.L'agrément est notifié par lettre recommandée avec accusé réception ou par tout moyen électroniquegarantissant la même traçabilité.
Article 20 — Modification de l'agrémentToute demande de modification des conditions d'agrément par l'entreprise agréée, en ce quiconcerne notamment l'organisation et les moyens mis en œuvre, devra être soumise à l'autorité por-tuaire avec un préavis de 3 mois minimum.Cette durée doit permettre l'étude de la demande par le port. Elle pourra faire l'objet d'une réductionPréfecture de La Réunion Adresse - Place du Barachois — 97405 Saint -Denis CédexStandard : 02 62 40 77 77 - Télécopie : 02 62 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref gouv.frinternet vrwre ; fff 13/14

avec l'accord du Président du Directoire du GPMDLR. La modification sera applicable après réponseécrite du Président du Directoire du GPMDLR. La Direction du GPMDLR se réserve le droit de la refusersous réserve de notification des motifs de ce refus dans un délai de six mois.L'autorité portuaire recueillera l'avis simple de la commission du remorquage portuaire en amont de sadécision.Le Président du Directoire du GPMDLR peut demander à I'entreprise avec des délais compatibles limi-tés à un an au maximum, de modifier, voire d'augmenter les moyens, notamment le nombre de ve-dettes et/ou de personnels lamaneurs afin de répondre aux évolutions de trafic ou sur la base de nou-velles obligations réglementaires en matière de sécurité.
Toute demande d'évolution sur les moyens de la société agréée pourra faire I'objet d'une analyse surles répercussions financières et entraîner une adaptation des tarifs.
Article 21 - Retrait de l'agrémentEn cas de non-respect de la réglementation ou des dispositions de la décision d'agrément, le Présidentdu Directoire du GPMLDR peut mettre en demeure l'entreprise agréée de se conformer à l'agrémentdans un délai raisonnable déterminé. A défaut, I'entreprise entendue, le Président du Directoire duGPMDLR peut prononcer la suspension temporaire, voire le retrait de tout ou partie de l'agrément.
Article 22 - Obligations de l'entreprise à l'expiration de l'agrément.Dans le cas où l'agrément n'a pas été renouvelé par le Président du Directoire du GPMDLR, l'entrepriseagréée devra avoir cessé toute activité de service portuaire de lamanage, 6 mois maximum à compterde la date de notification.Le Président du Directoire du GPMDLR, pourra mettre fin, de plein droit à toutes les autorisations déli-vrées ou contrats établis entre le GPMDLR et l'entreprise, dans le cadre de son activité de remorquageou de lamanage.
Fait à Saint-Del}î«Æ Êä 782Le Préfet de Va Réuräion
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f|Ampliation : Jé}\ême FILIPPINI- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI)- Grand Port Maritime de la Réunion (GPMDLR)
Préfecture de La Réunion Adresse — Place du Barachois — 97405 Saint -Denis CédexStandard ! 02 62 40 77 77 - Télécopie : 02 62 41 73 74 — courriel : courrier@reunion pref gouv. frinternet ww reuni fr 14/14