ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°035-2026-06
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- 2026-131-ST JEANNET-danger-logement-24 rue du Vallon-cadast.
109F000AC01 (5 pages) Page 3
- AP 2026-130 PISCINE EXTERIEURE PALM BEACH A CANNES (2 pages) Page 9
- AP 2026-132-MOUGINS-201 ave de Tournamy-Insalub cadast BO 1836 (5
pages) Page 12
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 133 Déclassement-Cannes-aviation-2026-02-14 (4 pages) Page 18
- AP 2026-140 agrément du personnel habilité palpations sécurité (3
pages) Page 23
- AP2026-137 autorisant mission DIPN à Menton (4 pages) Page 27
- AP2026-138 autorisant mission DIPN à Nice (4 pages) Page 32
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Agence Régionale de Santé PACA
2026-131-ST JEANNET-danger-logement-24 rue
du Vallon-cadast. 109F000AC01
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| | Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- Délégation départementaleMARITIMESsapien des Alpes-MaritimesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-/ 34relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnesconcernant les logements situés24 rue du Vallon à Saint Jeannet (06640) - 109 F000 AC 01Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 àL. 5171-22, L. 521-1 aL. 521-4 et R511-1 à R511-13 :VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification dela rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 27 janvier 2026concernant les logements situés 24 rue du Vallon à Saint Jeannet (06640), p. 109FOOO AC 01;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles — CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https: //www.paca.ars.sante.fr/ 1/5
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CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'ilprésente notamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes compte tenu des désordres ou éléments suivants :- défaut d'étanchéité des ouvrants ;- insuffisance de système de ventilation ;- présence d'humidité dans le logement ;- présence de moisissures ;- absence d'eau chaude sanitaire ;- installations sanitaires non fonctionnelles ;-__ défaut de conservation et d'entretien du bâtiment ;- absence de protection à 30 mA du système électrique ;- divers désordres électriques ;- risque de chutes de matériaux (bati et/ou toiture) ;- présence de fissures sur le batiment pouvant entrainer des infiltrations ;- risque de chute des personnes dans les parties communes intérieures ;- état dégradé des parois intérieures ;- risque d'effondrement et/ou devers des sols ;- désordres sur le dispositif de production d'eau chaude.CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptibled'engendrer les risques suivants :- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ;- risques d'atteintes à la santé mentale ;- risques de survenue d'accidents ;- risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un dangerimminent mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité peuventfaire l'objet en parallèle de l'engagement d'une procédure de traitement del'insalubrité, conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesuresprescrites par le présent arrêté ne met pas fin durablement à l'insalubrité ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/2/5
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CONSIDERANT dès lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pourfaire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur de l'Agence régionale de santé ;
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans les locaux situés 24 rue duVallon à Saint Jeannet (06640), p. 109 F000 AC 01, Monsieur ANGUILLA Jean Claude,domicilié 736 route de l'Ormée, villa la Roseraie, 06140 Vence, en sa qualité depropriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les mesuressuivantes :- procéder à l'hébergement des occupants, dans un délai de 30 jours à compterde la notification de l'arrêté, jusqu'à sa mainlevée.Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code dela construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite auxoccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation, dans un délai de 15 jours a compter de lanotification du présent arrêté.Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 àcompter de la notification du présent arrété, il sera procédé d'office aux mesuresprescrites, aux frais de l'intéressé, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvréedans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations quien découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 ducode de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/3/5
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Article 5: La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux et des démarchesadministratives qui s'imposent.Article 6 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire. Il est également affiché à lamairie de Saint Jeannet et sur la façade de l'immeuble concerné.Il est également notifié à Monsieur et Madame MALATRAT et leurs enfants.Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Saint Jeannet, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, à la chambre départementale des notaires,aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 ducode de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 2- 14,avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice(18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/4/5
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Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, la directrice départementale de l'Emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saint Jeannet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nice, le © & FEV. 2026
Céline MAQUET
Annexe: articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/5/5
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-130 PISCINE EXTERIEURE PALM BEACH
A CANNES
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x=ÀLiberté * Egalité © FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DES ALPES-MARITIMESAgence régionale de santéProvence Alpes Céte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETEn° / O 26.430Portant autorisation d'utiliser l'eau prélevéedans le milieu naturel pour l'alimentation dubassin de la piscine extérieure del'établissement Palm Beach à Cannes.
Le préfet des Alpes-MaritimesOfficier de l'Ordre national du mériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de Ja santé publique, notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 àD.1332-13 ;Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif a la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu larrété du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distributiond'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en applicationdes articles D.1332-4 et D.1332-10 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris enapplication des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique ;Vu le dossier de demande d'autorisation déposé en date du 19 avril 2024 et complété le 10 octobre 2024par la société Cannes Balnéaire pour l'établissement Palm Beach ;Vu les résultats d'analyse de l'eau prélevée en milieu naturel transmis le 10 octobre 2024 ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article D.1332-4 du code de la santé publique,lalimentation des bassins d'une piscine par une eau provenant d'une source autre que le réseau publicde distribution d'eau potable est subordonnée a la délivrance d'une autorisation préfectorale ;Considérant que l'eau prélevée dans le milieu naturel respecte les exigences de qualité requises pourune eau alimentant un bassin de piscine ;Sur proposition du directeur général de I' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur ;ARRÊTE
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Article 1 — L'exploitant de l'établissement Palm Beach est autorisé à alimenter le bassin de la piscineextérieure avec de l'eau de mer prélevée dans le milieu naturel.Article 2— L'ouvrage de prélèvement est situé aux coordonnées Lambert 93 : X : 1026162,85 / Y :6279046,19 - commune de Cannes.Article 3 — Le débit d'exploitation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour l'alimentation du bassindoit permettre d'assurer un renouvellement quotidien minimal de l'eau de 30 litres par jour et parbaigneur.Article 4 — L'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour tout usage sanitaire, notammentceux relatifs à l'hygiène corporelle, est strictement interdite.Article 5 — L'exploitant met en œuvre un programme de surveillance sanitaire de l'eau prélevée dans lemilieu naturel avant tout traitement, conformément aux dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 26 mai2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine. Les résultats de cettesurveillance sont transmis à la délégation départementale de |' Agence régionale de santé.Article 6 — L'eau prélevée dans le milieu naturel fait l'objet d'un contrôle sanitaire conformément à laréglementation en vigueur. L'installation doit être équipée d'un robinet de prélèvement facilementaccessible et identifiable. Les prélèvements et analyses sont réalisés par le laboratoire agréé désigné parARS et aux frais de l'exploitant.En cas de détérioration de la qualité de l'eau prélevée dans le milieu naturel et en l'absence de solutionalternative d'alimentation (raccordement au réseau public), l'accès au bassin doit être suspendu jusqu'aurétablissement de la qualité de l'eau prélevée. Toute remise en service devra faire l'objet d'un contrôlesanitaire préalable de l'ARS de la qualité de l'eau de mer prélevée et du bassin.Article 7 — L'exploitant déclare au directeur général de |' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnéesdans le présent arrêté. Il lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablementà son exécution.Article 8 — Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie et à l'entrée de l'établissement ainsique d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 9 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du tribunaladministratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) dans le délai de deux mois à compter de lanotification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l' Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le maire, les personnes responsables des eaux depiscines sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le '~ 4 FEV, 2098Le préfet des Alpes-Maritimes,aa aLe,Secrétaife i | 2AitAMOU SOL. Ney:
oN
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-132-MOUGINS-201 ave de
Tournamy-Insalub cadast BO 1836
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z= Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMESa des Alpes-MaritimesLibertéLigaliréFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- A 3 2de traitement de l'insalubrité du local situé au 1° palier face (lot 1) de l'immeublelocalisé au 201 avenue de Tournamy à Mougins (06250), cadastré BO 1836Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24 ;Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ; OFSEGICIE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/5
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature a Mme Céline MAQUET, sous-préféte chargée de mission auprés du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 8 janvier 2026concernant le local situé au 1 palier face de l'immeuble situé 201 avenue deTournamy a Mougins (06250), cadastré BO 1836 ;VU le courrier du 13 janvier 2026, adressé en recommandé avec accusé de réceptiondans le cadre de la procédure contradictoire, à M. Samir LIMAM et Mme BAKLOUTI,domiciliés 201 avenue de Tournamy a Mougins (06250), les informant des motifs quiont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le local occupé par Mme Sabeh GRISSI et leur demandant leursobservations dans un délai de 15jours ;CONSIDERANT l'absence de réponse des propriétaires concernant l'engagement decette procédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce local ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 8 janvier 2026 constatant que ce logementconstitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :- absence de ventilation dans les pièces de service ;- isolation thermique insuffisante du logement ;- présence d'humidité dans le logement ;- non-conformité du local mis à disposition en tant qu'habitation aux règlesd'habitabilité ;- é&clairement naturel insuffisant.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- atteintes à la santé mentale;CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ 2/5
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CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété al'habitation par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur de l'Agence régionale de santé,
ARRETE
Article ter:Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé au 1° palier face del'immeuble du 201 avenue de Tournamy à Mougins (06250), cadastré BO 1836, M.Samir LIMAM et Mme BAKLOUTI, domiciliés 201 avenue de Tournamy à Mougins(06250), ou leurs ayants droit, sont tenus, dans un délai de UN mois à compter de lanotification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement de l'occupante, Mme Sabeh GRISSI.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par l'occupant, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ouonéreux, dans un délai de UN mois à compter de la notification du présent arrêté.Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 15 jours à compterde la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogementqu'elles ont proposée à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'articleL. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant,celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ de la locataire.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/5
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A compter du départ de l'occupante, les personnes mentionnées à l'article 1° sonttenues d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation deslocaux à des fins d'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.Article 5:Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, destravaux permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubritéet de l'interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation ne peut êtreprononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation destravaux de sortie d'insalubrité. "Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestantde la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.921-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 4/5
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Article 7:Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. II estaffiché à la mairie de Mougins et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Sabeh GRISSI.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Mougins, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, la directrice départementale de l'Emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes, et le maire de Mougins sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LSP,palitiquAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départemenCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 Céline MAQUEThttps://www.paca.ars.sante.fr/ 5/5
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 133
Déclassement-Cannes-aviation-2026-02-14
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Délégation côte d'azur – Division sûreté
Nice, le 04/02/2026
Arrêté préfectoral N°2026 / 133 portant déclassement temporaire d'une
partie de l'aérodrome de Cannes - Mandelieu
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de madame Aurélie
LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/598 du 21 juin 2019 modifié relatif aux mesures
de police applicables sur l'aérodrome de Cannes Mandelieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/696 du 10 août 2022 portant sur différentes
mesures concernant l'aérodrome de Cannes Mandelieu en matière de
sécurité, ordre public et salubrité ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est en
date du 23 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes en date du 29 janvier
2026 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de la police aux frontières en
date du 29 janvier 2026 ;
Considérant la nécessité de déclassement temporaire de la zone côté piste
dans le cadre d'une journée portes ouvertes pour le compte de la société
Cannes Aviation ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,

ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour les besoins de la société Aéroports de la Côte d'Azur, exploitant de
l'aérodrome Cannes Mandelieu, la société basée et école de pilotage CANNES
AVIATION ACADEMY organise une journée portes ouvertes.
Les limites de la zone coté ville (ZCV) et de la zone côté piste (ZCP) de
l'aérodrome de Cannes Mandelieu sont modifiées dans la zone du Hangar 7
moitié Est situé en Zone Délimitée d'Aviation Générale (ZDAG) selon le plan
joint en annexe.
Ce déclassement est effectif le samedi 14 février 2026 de 09h00 à 17h30.
ARTICLE 2 :
La délimitation entre la ZCP et la ZCV est matérialisée :
➢ par les portes de hangar qui sont fermées et verrouillées entre elles par
un système scellé sur la façade ;
➢ par une clôture permanente et déjà existante qui servira de limite
temporaire au niveau de la partie Est (Cannes Aviation Academy) et de
la partie Ouest (Riviera Plane Maintenance).
La partie Est du Hangar H7 attachée à la société Cannes Aviation Academy
est entièrement déclassée en ZCV.
Les issues de secours permanentes du hangar sont intégrées à la zone
déclassée pour permettre l'évacuation des personnes si nécessaire.
ARTICLE 3 :
Préalablement au déclassement, un contrôle d'étanchéité de la limite
temporaire ZCV/ZCP est réalisé par un agent de sûreté.
ARTICLE 4 :
Les goupilles des portes du hangar sont scellées pour s'assurer que les portes
ne sont pas manipulées.
Les numéros des scellés sont transmis à la Police Aux Frontières (PAF).
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Pour les vols de découvertes, l'accès à la ZCP (parking LIMA) se fait par l'accès
exclusif n° 2 de Cannes Aviation sous sa responsabilité.
Durant toute la phase de déclassement, des rondes spécifiques de
modification de limite sont mises en place et effectuées par l'agent rondes et
patrouilles avec une traçabilité établie par pointeaux électroniques.
La surveillance des portes de Hangar reste sous vidéo protection.
ARTICLE 5 :
Durant la période de déclassement, l'accès exclusif Cannes Aviation Academy
vers le Hangar 7 (n°1 sur le plan en annexe) est utilisé pour l'accès des
personnes qui visitent.
Cet accès est conservé dans son fonctionnement normal et les personnels de
Cannes Aviation paramétrées assurent l'accès au Hangar.
ARTICLE 6 :
A l'issue de la manifestation, avant la remise en ZCP , une fouille de la zone
déclassée en ZCV est effectuée par un agent de sûreté.
L'agent de sûreté vérifie l'intégrité des scellés sur les systèmes de verrouillage
des portes de hangar, avant de les retirer et de reclasser la zone.
ARTICLE 7 :
Toutes les mesures générales applicables sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu
prévues par l'arrêté n° n°2022/696 du 10 août 2022 demeurent applicables.
Toutes les mesures de police applicables sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu
prévues par l'arrêté n°2019/598 du 21 juin 2019 demeurent applicables.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture :
• soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes –
centre administratif départemental – 147 boulevard du Mercantour – 06286
Nice cedex 3 ;
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur –
Place Beauvau – 75800 Paris ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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Pour le Préfet |La Sous-Préfète, directrice de cabinetD
Te LS 0PE age HANGAR N°7RIVIERA PLANE CANNES AVIATIONMAINTENANCE
King Dae
ACADEMY
iv.
ARTICLE 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le
délégué Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
la cheffe du service départemental de la police aux frontières, le directeur
régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte
de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu.
Annexe : limites permanentes et temporaires
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-140 agrément du personnel habilité
palpations sécurité
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| CabinetPREFET Direction des sécuritésTIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLiberté Pôle sécurité, ordre publicEgalité et prévention de la délinquance
4 FEV, 2uzsN° 2026- 14© Nice,
ARRÊTÉPORTANT AGREMENT DU PERSONNEL HABILITÉ À PROCEDER À DES MISSIONS DEPALPATIONS DE SECURITELe Préfet des Alpes-MaritimesOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2;VU le code des transports, notamment son article R.2251-52 ;VU la loi N° 2016-1767 du 22 décembre 2016 relative à la prévention et à la luttecontre Jes incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actesterroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;VU le décret N°2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VIdu livre Il de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportantdiverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE, confirmé au niveau « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire national le 15 janvier 2025, qui prévoit une vigilanceparticulière sur les transports publics ;
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VU l'arrêté du 12 août 1977 du Préfet des Alpes-Maritimes relatif a la police dans lesparties des gares de chemin de fer d'intérét général et de leurs dépendancesaccessibles au public;VU la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer, sollicitant uneautorisation de palpations de sécurité pour la période du 7 février au 8 mars 2026 ;CONSIDERANT que les périodes des vacances scolaires, qui se dérouleront du7 février au 8 mars 2026 sur l'ensemble du territoire national, et du carnaval de Niceet de la fête du citron de Menton, qui se dérouleront de façon concomitante, du 14février au 1° mars 2026, sont susceptibles de connaître une très forte affluence depublic dans les gares ;CONSIDÉRANT que lesdites périodes génèrent une fréquentation accrue de touristes,notamment étrangers ; qu'elles sont propices à une recrudescence de phénomènes dedélinquance, en particulier dans les gares et trains ;CONSIDÉRANT en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobiliséespour assurer la sécurisation générale du département des Alpes-Maritimes dans uncontexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules lescontrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève aupremier chef de la responsabilité de l'exploitant ;CONSIDÉRANT que les circonstances particulières précitées justifient de permettreaux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à ceteffet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, àdes palpations de sécurité dans l'enceinte des gares du département ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité despersonnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;SUR proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article ler - Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité,les agents de la surveillance générale de la SNCF habilités et agréés par lereprésentant de l'État dans le département.
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Article 2 - Les missions de palpation de sécurité sont exercées dans le seul cadre d'unarrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique tel que mentionné à l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 3 - La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que lapersonne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.Article 4- l'agrément est effectif du 7 février 2026 à zéro heure au 9 mars 2026 à07h00, à l'intérieur des gares et des trains qui circulent dans le département desAlpes-Maritimes.Article 5 - Les agréments mentionnés à l'article 1° du présent arrêté deviennentcaduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne desécurité.Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies etréprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Article 8 — La directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SNCF et dont copie sera adresséeaux procureurs de la République et aux maires des communes concernées.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet
Sie LEBOU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-137 autorisant mission DIPN à Menton
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PREFET Cabinet du préfetOE TIMES Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public :ÉgalitéFraternité
2026-137
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,du 15 février 2026 au 01 mars 2026, sur la commune de Menton
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
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Vu la demande en date du 29 janvier 2026, formée par la Direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemble-ments et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | de f'ar-ticle L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité inté-rieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la capta-tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâti-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particu-ligrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; d'autre part : la sé-curité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: la préventiond'actes de terrorisme;Considérant que se déroulera du 14 février 2026 au 1er mars 2026, la 92° fête ducitron à Menton ; que cet événement qui attire chaque année 250 000 visiteurs, estsusceptible de constituer une cible symbolique pour des actes de natureterroriste ; que cet événement nécessite un haut niveau de sécurité et qu'il estainsi nécessaire de pouvoir le sécuriser avec des moyens adaptés; quel'engagement d'une caméra aéroportée sera complémentaire au système devideoprotection de la ville de Menton ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du planVIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de la fête du citron, il est nécessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publiqueen amont et en aval de cet évènement, que cet appui aux forces de sécuritéintérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéesur la période du 15 février 2026 au 1° mars 2026; que compte tenu de ces enjeux,la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au périmètre inclus de la zone délimitée ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, notammentau recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion de la 92° fête du citron à Menton au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, de la sécurité des rassemblements et la préventiond'actes de terrorisme ainsi que de la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé a une ;¢ Djl - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;
° DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
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Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique sur lacommune de Menton, défini par les voies suivantes :- Promenade du Soleil ;- Avenue Cemuschi;- Rue Albert 1er ;- Rue Henri Greville ;- Av de Verdun- rue Guyau ;- rue de la République ;- Rue Trenca ;Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 15 février 2026 au 01 mars 2026de 12h00 à 00h00;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le "
Pour le PréfetLa Sous-Préfète directrice de cabinet§ 4922
>Aurélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible per le
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-138 autorisant mission DIPN à Nice
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PREFET Cabinet du préfetSTR RITIMES Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicaoe2026-138 Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,du 14 février 2026 au 28 février 2026, sur la commune de NiceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 janvier 2026, formée par la Direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemble-ments et la prévention d'actes de terrorisme ;
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Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | de l'ar-ticle L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité inté-rieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la capta-tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâti-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particu-lièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; d'autre part : la sé-curité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: la préventiond'actes de terrorisme,Considérant que se déroulera du 11 février 2026 au 1er mars 2026, le carnaval deNice; que cet événement à caractère international qui attire chaque année descentaines de milliers de visiteurs, est susceptible de constituer une ciblesymbolique pour des actes de nature terroriste; que cet événement nécessite unhaut niveau de sécurité et qu'il est ainsi nécessaire de pouvoir le sécuriser avec desmoyens adaptés; que l'engagement d'une caméra aéroportée seracomplémentaire au système de videoprotection de la ville de Nice ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du planVIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation du carnaval, il est nécessaire dedisposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique enamont et en aval de cet évènement, que cet appui aux forces de sécurité intérieureest nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéesur la période du 14 février 2026 au 28 février 2026; que compte tenu de cesenjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; queles lieux surveillés sont strictement limités au périmètre inclus de la zonedélimitée ;
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Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, notammentau recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :ARRÊTEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, a l'occasion du carnanval de Nice au titre de la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,de la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ainsi quede la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou dedégradation ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une ;¢ DJl- Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;OU¢ DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique sur lacommune de Nice, défini par les voies suivantes :- Promenade des Anglais ;- Bd Gambetta;- Avenue Thiers;- Rue Assalit;- Avenue Desambrois ;- Bd Carabacel ;- Traverse Barla- Rue Barla;- Rue François Guisol ;
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- Quai Papacino ;- Quai Rauba Capeu ;- Quai Lunel ;- Plca Guynemer ;- Quai des Etats-Unis.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 14 février 2026 au 28 février2026 de 12h00 à OOh00 ;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le f4 FEY, 2026
Pour le PréfetLa Sous-Préféte, directrice de cabinetDS 4922
Aurélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
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