HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-412
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-12-29-00002 - Arrêté portant autorisation de coupes de bois
des arbres de futaie en forêt de SARP. (2 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-12-24-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°65-2024-12-18-00002 et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages
de Maubourguet (65). (2 pages) Page 7
65-2025-12-24-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°65-2024-12-18-00004 et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages
de Bourisp (65). (2 pages) Page 10
65-2025-12-24-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°65-2024-12-18-00005 et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages
de Génos (65). (2 pages) Page 13
65-2025-12-24-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°65-2024-12-18-00007 et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages
de Vielle-Aure et Vignec (65). (2 pages) Page 16
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-12-30-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement,
à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ECF FORMATIONS 65 (2 pages) Page 19
65-2025-12-30-00002 - Retrait agrément d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux la conduite
ECF FORMATIONS 65 (2
pages) Page 22
65-2025-12-30-00001 - Retrait agrément ECF FORMATIONS 65 pour les
stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 25
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-12-30-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire instituant
des servitudes d'utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Bordères sur l'Echez (7 pages) Page 28
2
65-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
complémentaires encadrant la création du projet REBOURS TARBES
consistant en la création d'une installation annexe comportant une
installation de compression REBOURS TARBES, et d'un branchement
DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du
biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé
exploité par la société TEREGA sur la commune de
Bordères-sur-l'Echez (11 pages) Page 36
3
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-12-29-00002
Arrêté portant autorisation de coupes de bois
des arbres de futaie en forêt de SARP.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-29-00002 - Arrêté portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de SARP. 4
EPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaieen forêt de SARPLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L124-5 et L.261-7 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 fixant le seuil de surface pour lesautorisations de coupes des arbres de futaie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement, risques, eau et forêtVu la demande d'autorisation administrative de coupe de bois déclarée complète en date du26 septembre 2025 présentée par la société Enviroforesterie pour le compte de M.VIDAILHETAlain (propriétaire) tendant à obtenir l'autorisation de procéder à une coupe de bois d'unesuperficie supérieure à 2 hectares d'un seul tenant prélevant plus de 50% des arbres defutaie ;Considérant l'avis favorable du centre national de la propriété forestière (CNPF) de la régionOccitanie en date du 11 décembre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°:La coupe est autorisée selon les modalités suivantes :¢ Seuls les arbres ayant un trait rose sur le corps seront à abattre sur les parcelles A 1, 2,5(p), 7, 8, 9, 591 et 594 sur la commune de SARP . Sur une partie de la parcelle A2derriére les stabulations, seuls les chataigniers seront a abattre (Les arbres vivants desautres essences seront conservées) ;
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARB
m
65-2025-12-29-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-29-00002 - Arrêté portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de SARP. 5
e Les arbres ayant un triangle rose sur le corps devront être conservés pour leur intérêtécologique (arbres Dendro-Micro-Habitat) ;¢ La parcelle A 424 ne sera pas exploitée ;¢ Mettre en place des couloirs d'exploitation pérennes afin d'éviter le passage des enginssur l'intégralité de la coupe et protéger ainsi le sol forestier ;¢ Le bétail ne devra plus parcourir les parcelles prévues par la coupe, car il empéchera larégénération naturelle de s'installer;¢ Les arbres chablis avant et après le marquage pourront être exploités ;+ Dans les zones claires (trouées) avant exploitation et ayant déjà de la régénérationnaturelle de hêtre, il est demandé de couper les cépées de noisetier qui laconcurrence.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :* pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,* pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être par la voie de l'application Télérecours, accessible par lelien : https://www.telerecours.fr.
Article 3:La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SARP et le directeurdépartemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et dont ampliation sera adressée, pour notification, à Monsieur Le Maire deSARP .
1Fait à Tarbes, le 29/42/ 902
_ Le ih ie bureaudiodiversité, chasse, forêtPhilippe FRANCAIS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-29-00002 - Arrêté portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de SARP. 6
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-12-24-00013
Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00002
et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système
d'endiguement pour les ouvrages de
Maubourguet (65).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00002 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Maubourguet (65). 7
PREFET Arrété préfectoral n°DES HAUTES- modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00002PYRÉNÉES et prolongeant le délai de dépôt du dossieree d'autorisation simplifiée en système d'endiguementÉgalité pour les ouvrages de Maubourguet (65)Fraternité
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14; R. 181-1 et suivants, R. 214-1et suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;VU les arrêtés préfectoraux n°65-2024-01-19-00003 et n°65-2025-12-18-00002 accordant auSyndicat Mixte Adour Amont un report d'échéance au dépôt du dossier d'autorisationsimplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Maubourguet (65) ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-26-00006 reconnaissant l'antériorité des diguesconstitutives du système d'endiguement de Maubourguet et dérogeant à l'échéance decaducité de leur autorisation ;VU la demande du Syndicat Mixte Adour Amont de prolongement du délai prévu à l'arrêté65-2025-12-18-00002 déposée auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées;VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 18 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le Syndicat Mixte Adour Amont, autorité gémapienne du secteurconcerné, a sollicité et obtenu un report de délai jusqu'au 4 janvier 2026 de l'échéance dedépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement ;CONSIDÉRANT que l'autorité gémapienne sus-visée n'est pas en mesure de déposer unedemande de régularisation en système d'endiguement de Maubourguet avant le 4 janvier2026;CONSIDÉRANT l'avis sous réserve de la DMATES BOMAT en date du 6 novembre 2023 et queles réserves émises dans son avis ont été prises en compte ;CONSIDERANT que cette demande de report de délai ne remet pas en cause les actionsmenées par le Syndicat Mixte Adour Amont pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvragesde Maubourguet (65), permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la sécuritédes personnes;CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai constitue une modification nonsubstantielle de l'arrêté n°65-2024-01-19-00003 sus-visé ;CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours deséchanges réguliers avec le pétitionnaire;CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il convient de proroger le délai dedépôt de l'autorisation simplifiée ;
NS)
65-2025-12-24-00013
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00002 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Maubourguet (65). 8
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRETEARTICLE 1 - BénéficiaireLe bénéficiaire du présent arrêté, dénommé ci-dessous le pétitionnaire, est le Syndicat MixteAdour Amont, dont le siége se situe 21 place du Corps Franc Pommiés 65500 VIC EN BIGORREARTICLE 2 - ObjetLa date limite de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement desouvrages de Maubourguet, fixée à l'article 2 de l'arrêté n°65-2024-12-18-00002 est prorogée àla date du 31 décembre 2026.ARTICLE 3 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichagede la décision,- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code dejustice administrative.ARTICLE 5 - Publication et information des tiersLe présent arrêté dérogatoire est affiché dans la commune de Maubourguet (65) pendant unedurée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Uneampliation du dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition despersonnes qui souhaiteraient le consulter.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dudépartement des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de lapréfecture pendant une durée d'au moins un an.ARTICLE 6 - ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes, le 9 4 ES 5rm€PoCSy]
Le préfet
— >eg
Jean SALOMON \ _
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00002 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Maubourguet (65). 9
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-12-24-00010
Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00004
et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système
d'endiguement pour les ouvrages de Bourisp (65).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00004 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Bourisp (65). 10
= = Arrété préfectoral n°£ rrêté préfectoral nOs HAUTES- modifiant l'arrété n°65-2024-12-18-00004PYRENEES et prolongeant le délai de dépôt du dossierd'autorisation simplifiée en système d'endiguementLiberté °Egalité pour les ouvrages de Bourisp (65)Fraternité
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14; R. 181-1 et suivants, R. 214-1et suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;VU les arrêtés préfectoraux n°65-2024-03-15-00003 et 65-2024-12-18-00004 accordant au Pôled'Equilibre Territorial et Rural du Pays des Nestes un report d'échéance au dépôt du dossierd'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Bourisp (65) ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-26-00009 reconnaissant l'antériorité des diguesconstitutives du système d'endiguement de Bourisp et dérogeant à l'échéance de caducité deleur autorisation ;VU la demande du PETR du Pays des Nestes de prolongement du délai prévu à l'arrêté n°65-2024-12-18-00004, déposée auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 3 décembre 2025;VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 15 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le PETR du Pays des Nestes, autorité gémapienne du secteur concerné, asollicité et obtenu un report de délai jusqu'au 31 décembre 2025 de l'échéance de dépôt dudossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement ;CONSIDÉRANT que l'autorité gémapienne sus-visée n'est pas en mesure de déposer unedemande de régularisation en système d'endiguement de Bourisp avant le 31 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis sous réserve de la DMATES BOMAT en date du 6 novembre 2023 et queles réserves émises dans son avis ont été prises en compte ;CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai ne remet pas en cause les actionsmenées par le PETR du Pays des Nestes pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages deBourisp (65), permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité despersonnes;CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai constitue une modification nonsubstantielle de l'arrêté modifié n°65-2024-03-15-00003 sus-visé ;CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours deséchanges réguliers avec le pétitionnaire ;CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il convient de proroger le délai dedépôt des autorisations simplifiées;
65-2025-12-24-00010
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00004 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Bourisp (65). 11
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRETEARTICLE 1 — BénéficiaireLe bénéficiaire du présent arrêté, dénommé ci-dessous le pétitionnaire, est le PETR du Paysdes Nestes, dont le siège se situe1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTEARTICLE 2 - ObjetLa date limite de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement desouvrages de Bourisp, fixée a l'article 2 de l'arrêté n°65-2024-12-18-00004 est prorogée à la datedu 31 décembre 2026.ARTICLE 3 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichagede la décision,- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code dejustice administrative.ARTICLE 5 — Publication et information des tiersLe présent arrêté dérogatoire est affiché dans la commune de Bourisp (65) pendant une duréeminimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une ampliation dudit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des personnes quisouhaiteraient le consulter.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dudépartement des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de lapréfecture pendant une durée d'au moins un an.ARTICLE 6 - ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes, le 74 H£T 52%_ Lepréfet
+. « en
is)___ Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00004 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Bourisp (65). 12
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-12-24-00011
Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00005
et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système
d'endiguement pour les ouvrages de Génos (65).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00005 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Génos (65). 13
PREFET Arrété préfectoral n°DES HAUTES- modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00005PYRÉNÉES et prolongeant le délai de dépôt du dossierxébonet d'autorisation simplifiée en système d'endiguementÉgalité pour les ouvrages de Génos (65)Fraternité
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14; R. 181-1 et suivants, R. 214-1et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;VU les arrêtés préfectoraux n°65-2024-03-15-00004 et n°65-2024-12-18-00005 accordant auPôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays des Nestes un report d'échéance au dépôt dudossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Génos (65) ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-26-00010 reconnaissant l'antériorité des diguesconstitutives du système d'endiguement de Génos et dérogeant à l'échéance de caducité deleur autorisation ;VU la demande du PETR du Pays des Nestes de prolongement du délai prévu à l'arrêté sus- .visé, déposée auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 3 décembre 2025 ;VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 15 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes, autorité gémapienne du secteur concerné, asollicité et obtenu un report de délai jusqu'au 31 décembre 2025 de l'échéance de dépôt dudossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement ;CONSIDÉRANT que l'autorité gémapienne sus-visée n'est pas en mesure de déposer unedemande de régularisation en système d'endiguement de Génos avant le 31 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis sous réserve de la DMATES BOMAT en date du 6 novembre 2023 et queles réserves émises dans son avis ont été prises en compte ;CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai ne remet pas en cause les actionsmenées par le PETR du Pays des Nestes pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages deGénos (65), permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité despersonnes ;CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai constitue une modification nonsubstantielle de l'arrêté modifié n°65-2024-03-15-00004 sus-visé ;CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours deséchanges réguliers avec le pétitionnaire ;CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il est convient de proroger le délaide dépôt des autorisations simplifiées ;
G 59123 TARBESw IFAS OIL 40
65-2025-12-24-00011
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00005 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Génos (65). 14
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRETEARTICLE 1 - BénéficiaireLe bénéficiaire du présent arrêté, dénommé le pétitionnaire ci-dessous, est le PETR du Paysdes Nestes, dont le siège se situe1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTE.ARTICLE 2 - ObjetLa date limite de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement desouvrages de Génos, fixée à l'article 2 de l'arrêté n°65-2024-12-18-00005 est prorogée à la datedu 31 décembre 2026.ARTICLE 3 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichagede la décision,- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code dejustice administrative.ARTICLE 5 — Publication et information des tiersLe présent arrêté dérogatoire est affiché dans la commune de Génos (65) pendant une duréeminimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une ampliation dudit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des personnes quisouhaiteraient le consulter.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dudépartement des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de lapréfecture pendant une durée d'au moins un an.ARTICLE 6 - ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes,le 7 %Le préfet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00005 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Génos (65). 15
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-12-24-00012
Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00007
et prolongeant le délai de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système
d'endiguement pour les ouvrages de Vielle-Aure
et Vignec (65).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00007 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Vielle-Aure et Vignec (65). 16
Arrété préfectoral n°PREFET modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00007DES HAUTES- et prolongeant le délai de dépôt du dossier d'autorisationPYRENEES simplifiée en système d'endiguementpe pour les ouvrages de Vielle-Aure et Vignec (65)Fraternité
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14; R. 181-1 et suivants, R. 214-1et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;VU les arrêtés préfectoraux n°65-2024-03-15-00005 et 65-2024-12-18-00007 accordant au Pôled'Equilibre Territorial et Rural du Pays des Nestes un report d'échéance au dépôt du dossierd'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Vielle-Aure et Vignec(65);VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-26-00008 reconnaissant l'antériorité des diguesconstitutives du système d'endiguement de Vielle-Aure et Vignec et dérogeant à l'échéancede caducité de leur autorisation ;VU la demande du PETR du Pays des Nestes de prolongement du délai prévu à l'arrêté sus-visé, déposée auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 3 décembre 2025 ;VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 15 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes, autorité gémapienne du secteur concerné, asollicité et obtenu un report de délai jusqu'au 31 décembre 2025 de l'échéance de dépôt dudossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement;CONSIDÉRANT que l'autorité gémapienne sus-visée n'est pas en mesure de déposer unedemande de régularisation en système d'endiguement de Vielle-Aure et Vignec avant le 31décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis sous réserve de la DMATES BOMAT en date du 6 novembre 2023 et queles réserves émises dans son avis ont été prises en compte ;CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai ne remet pas en cause les actionsmenées par le PETR du Pays des Nestes pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages deVielle-Aure et Vignec (65), permettant de satisfaire les exigences de la protection et de lasécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai constitue une modification nonsubstantielle de l'arrêté n°65-2024-03-15-00005 sus-visé ;CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours deséchanges réguliers avec le pétitionnaire ;CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il convient de proroger le délai dedépôt des autorisations simplifiées ;
65-2025-12-24-00012
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00007 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Vielle-Aure et Vignec (65). 17
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRETEARTICLE 1 - BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation, dénommé le pétitionnaire dans le présent arrêté,est le PETR du Pays des Nestes, dont le siège se situe 1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTEARTICLE 2 - Objet de la dérogationLa date limite de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement desouvrages de Vielle-Aure et Vignec, fixée à l'article 2 de l'arrêté n°65-2024-12-18-00007 estprorogée à la date du 31 décembre 2026.ARTICLE 3 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichagede la décision,- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code dejustice administrative.ARTICLE 5 -— Publication et information des tiersLe présent arrêté dérogatoire est affiché dans les communes de Vielle-Aure et de Vignec (65)pendant une durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public.Une ampliation du dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise a disposition despersonnes qui souhaiteraient le consulter.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dudépartement des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de lapréfecture pendant une durée d'au moins un an.ARTICLE 6 — ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes, le 9 4 BEC 392sLe préfetJean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2024-12-18-00007 et prolongeant le délai de dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement pour les ouvrages de Vielle-Aure et Vignec (65). 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-30-00003
Arrêté portant agrément d'un établissement, à
titre onéreux la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé ECF
FORMATIONS 65
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement, à titre onéreux la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF FORMATIONS 65 19
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« ECF FORMATIONS 65 », situé à TarbesLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de La légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant la demande d'agrément pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière présentée par MonsieurPatrick MIROUSE en vue d'être autorisé à exploiter l'établissement « ECF FORMATIONS 65 »,situé 13 boulevard de Lattre de Tassigny à Tarbes (65000) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Patrick MIROUSE est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 065 0007 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « ECF FORMATIONS 65» situé 13 boulevard de Lattre de Tassignyà Tarbes (65000).Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Tél: 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
65-2025-12-30-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement, à titre onéreux la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF FORMATIONS 65 20
Article 3: L'établissement est habilité a dispenser les formations pour les catégories depermis: AM Cyclo- A1-A2 -AB- B1- AM Quadri légerArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté n° EQUSO100025A du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et desprofessions réglementées.Article 9 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 10: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme ladéléguée interdépartementale a l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées àMonsieur le maire de Tarbes, Monsieur le directeur départemental des finances publiques etMonsieur le directeur départemental de la police nationale et dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs.* x DL. il ap puteFaità Tarbes, le © © ="Pour le préfet et par délégation,La secrétaire généraleÀ
es —— LA
= Emeline BARRIERE ~omTél : 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement, à titre onéreux la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF FORMATIONS 65 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-30-00002
Retrait agrément d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux la conduite
ECF FORMATIONS 65
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00002 - Retrait agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux la
conduite
ECF FORMATIONS 65
22
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« ECF FORMATIONS 65 », situé à TarbesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 autorisant Monsieur AlainCATALA, à exploiter sous l'agrément n° E 15 065 0007 0 un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé« ECF FORMATIONS 65 » et situé 13 boulevard du Maréchal De Lattre de Tassigny a Tarbes(65000);Considérant le changement du représentant légal de la personne morale titulaire del'agrément;Considérant la procédure contradictoire engagée à l'encontre de Monsieur Alain CATALA le 23décembre 2025 ;Considérant que par courriel électronique du 23 décembre 2025, Monsieur Alain CATALA aconfirmé ne plus être gérant de l'auto-école « ECF FORMATIONS 65 » et ne plus être titulairede l'agrément susvisé ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n°65-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020, susvisé, est abrogé.L'agrément n° E 15 065 0007 0 est retiré.Article 2: - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TarbesCédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
5orefecture@hautes-pvreneesaouv fr- _ E 1/2
65-2025-12-30-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00002 - Retrait agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux la
conduite
ECF FORMATIONS 65
23
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, soit par l'application télérecours sur le lien suivantwww.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3 : - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame ladirectrice de cabinet, Madame la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sontchargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain CATALA, publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le . 7056m Wow
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale; \
— ~
—~— Emeline BARRIERE
prefecture@hautes-pvrenees qouvfr 2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00002 - Retrait agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux la
conduite
ECF FORMATIONS 65
24
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-30-00001
Retrait agrément ECF FORMATIONS 65 pour les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00001 - Retrait agrément ECF FORMATIONS 65 pour les stages de sensibilisation à la
sécurité routière 25
ZnPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant retrait d'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ECF FORMATIONS 65 », situé à TarbesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1, L213-3, L213-4, L213- 5,L213-6, L223-6, R212-1 a R212-5, R213-1, R213-4, R213-5, R213-6 et R 223-5 à R223-8 ;Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif a l'enseignement de laconduite et a l'animation de stages de sensibilisation a la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementà la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-05-13-003 du 13 mai 2016, autorisant Monsieur AlainCATALA, gérant de la SARL « ECF FORMATIONS 65 » à exploiter sous l'agrément n°R 16 0650001 O un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans les locaux situés 13 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny à Tarbes (65000) ;Considérant le changement du représentant légal de la personne morale titulaire del'agrément;Considérant la procédure contradictoire engagée à l'encontre de Monsieur Alain CATALA le 23décembre 2025 :Considérant que par courriel électronique du 23 décembre 2025, Monsieur Alain CATALA aconfirmé ne plus être gérant de l'auto-école « ECF FORMATIONS 65 » et ne plus être titulairede l'agrément susvisé ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
. prefecture@hautes-vyrenees aouv.fr 1/2
65-2025-12-30-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00001 - Retrait agrément ECF FORMATIONS 65 pour les stages de sensibilisation à la
sécurité routière 26
ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 65-2016-05-13-003 du 13 mai 2016 , susvisé, est abrogé.L'agrément n°R 16 065 0001 0 est retiré.Article 2: - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TarbesCédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, soit par l'application télérecours sur le lien suivantwww.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3: - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame ladirectrice de cabinet, Madame la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sontchargées de l'exécution du présent arrété qui sera notifié a M. Alain CATALA, publié au recueildes actes administratifs ; Fait a Tarbes, led O DEC. 202Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
nés ES——a
———_Emeline-BARRIERE ~
prefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr- E
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00001 - Retrait agrément ECF FORMATIONS 65 pour les stages de sensibilisation à la
sécurité routière 27
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-30-00004
Arrêté préfectoral complémentaire instituant
des servitudes d'utilité publique (SUP) prenant en
compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Bordères sur
l'Echez
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire instituant des servitudes d'utilité publique
(SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Bordères sur l'Echez
28
= LL. Direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logementPRÉFET d'OccitanieDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2025-12-30-00004instituant des servitudes d'utilité publique (SUP)prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Bordères sur l'Echez
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L132-1, L132-2, L.151-1 et suivants,L153-60, L161-1 et suivants, L163-10 et R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V, dutitre V, du livre V, du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-07-09-00008 du 6 juillet 2023 instituant des servitudesd'utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur lacommune de Bordères sur l'Echez ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr1/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire instituant des servitudes d'utilité publique
(SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Bordères sur l'Echez
29
VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénominationsociale « TEREGA » en date du 25 avril 2018;VU le dossier adressé en date du 15 juillet 2025 et complété 24 septembre 2025, par laquellela société TEREGA, dont le siège social est situé 40, avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010Pau Cedex, porte à connaissance la construction et l'exploitation d'un poste de rebours surune canalisation de transport de gaz naturel DN100 situé sur le territoire de la commune deBordères sur l'Echez dans le département des Hautes-Pyrénées ;VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, desservices et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 20 octobre 2025, dans le cadrede I'instruction administrative du porter à connaissance du projet « REBOURS TARBES »;VU les réponses apportées par la société TEREGA aux remarques et demandes émises lors dela consultation des maires, services et organismes par mail du 29 novembre 2025 ;VU le rapport (Réf: DRI/DVEC/2025.297 rapport rebours tarbes) et les propositions de laDREAL Occitanie du 19 décembre 2025 ;CONSIDERANT aque le projet d'arrété préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique(SUP) a été communiqué au pétitionnaire, pour observations éventuelles, dans le cadre de laprocédure contradictoire ;CONSIDÉRANT que la société TEREGA indique n'avoir aucune observation sur le présent arrêté,par courrier électronique du 24 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent fairel'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation enraison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en applicationdu troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de cespérimètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation detransport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation deproduits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que le projet « REBOURS TARBES » sur le territoire de la commune deBordères sur l'Echez nécessite l'actualisation des servitudes d'utilité publique instituées parl'arrêté préfectoral susvisé pris le 12 avril 2018;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTE
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr2/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire instituant des servitudes d'utilité publique
(SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Bordères sur l'Echez
30
ARTICLE 1Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décritesci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites surla carte annexée (1) au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'empriseatteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse decompatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA :Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation.° DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances SUP: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Bordères sur l'Echez Code INSEE : 65100CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA 40, avenue de l'Europe CS 20522 64010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :Nom de la canalisation PMS | DN Longueur | Implantation Distances SUP(bar) dans la (en mètres de part etcommune d'autre de la(en mètres) canalisation)SUP | SUP2 | SUP365 - DN 150 IBOS- 66,2 | 150 2395 ENTERRE 45 5 5OURSBELILLE OUEST65 - DN 100 OURSBELILLE EST-| 66,2 | 100 1031 ENTERRE 25 5 5BORDERES_L'ECHEZ65 -DN100 BORDERES SUR | 66,2 | 100 2020 ENTERRE 25 5 5L'ECHEZ - BORDERES SURL'ECHEZSUD65 - DN100 GrDF TARBES A | 66,2 | 100 12 ENTERRE 25 5 5BORDERES SUR L'ECHEZ SUD65 - DN 100 GrDF TARBES - | 66,2 | 100 34 ENTERRE 25 5 5
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr3/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire instituant des servitudes d'utilité publique
(SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Bordères sur l'Echez
31
BORDERES SUR L'ECHEZ65 - DN 100 CERAVER A 66,2 | 100 104 ENTERRE 25 5 5BORDERES65 -DN 50 REBOURS GrDF | 66,2 | 50 5 ENTERRE 10 5 5TARBES |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :(Néant)Installations annexes situées sur la commune :Nom de l'installation Distances SUP (en mètres àpartir de l'installation)SUP1 (*) | SUP2 | SUP3PL GRDF TARBES A BORDERES SUR L'ECHEZ 35 6 6R SECT PL GRDF TARBES A BORDERES SUR L'ECHEZ 35 6 6R SECU BORDERES SUR L'ECHEZ, EX CERAVER 35 6 6PS BORDERES SUR L'ECHEZ 35 6 6PS BORDERES SUR L'ECHEZ SUD 20 6 6RS GRDF TARBES A BORDERES SUR L'ECHEZ SUD 20 6 6PL GRDF TARBES A BORDERES SUR L'ECHEZ SUD 20 6 6COMPRESSION REBOURS GRDF_ TARBES 35 6 6POSTE DE LIVRAISON REBOURS GRDF_ TARBES 35 5 5SECTIONNEMENT DE REBOURS GRDF ASPI_ TARBES 35 5 5ROBINET SÉCURITÉ REBOURS GRDF_ TARBES 35 5 5* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est ellequi doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :(Néant)ARTICLE 2Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire instituant des servitudes d'utilité publique
(SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Bordères sur l'Echez
32
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable duPréfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l'article R. 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 5 mars 2014 modifié susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.ARTICLE 3Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme etaux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L153-60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.ARTICLE 6Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 65-2023-07-09-00008 du 6 juillet 2023 sont abrogéeset remplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilitépublique (SUP), en application de l'article L.555-16 du code de l'environnement, sur lacommune de Bordères sur l'Echez.ARTICLE 5 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉSEn application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :°__ publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture deshautes-Pyrénées pour une durée minimale d'un an;° adressé au maire de la commune de Bordères sur l'Echez.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr5/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire instituant des servitudes d'utilité publique
(SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Bordères sur l'Echez
33
ARTICLE 7 - EXECUTION— Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,— M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,- M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,~ M. le maire de la commune de Bordéres-sur-l'Echez,~ M. le directeur de la société TEREGA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :Pour notification à M. le directeur de la société TEREGAFait à Tarbes, le nPour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Émeline BARRIÈREDélai et voie de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr6/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire instituant des servitudes d'utilité publique
(SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Bordères sur l'Echez
34
Annexe 1
sadhojd-anabs3
sasnaiabuep savajew ap Yodsuey ap Suoresijeues sap snoyne anbyqnd annp sapnyAuas
4 — = We Cc| ; 3 8= HE LE 5
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrété peut étre consultéedans les services de la Préfecture de la Haute-Garonne et de la Direction Régionale del'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissementpublic compétent ou la mairie de la commune concernée
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr7/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire instituant des servitudes d'utilité publique
(SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Bordères sur l'Echez
35
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-30-00005
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
complémentaires encadrant la création du
projet REBOURS TARBES consistant en la
création d'une installation annexe comportant
une installation de compression REBOURS
TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS
GRDF TARBES en vue d'injecter du biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et
assimilé exploité par la société TEREGA sur la
commune de Bordères-sur-l'Echez
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
création du projet REBOURS TARBES consistant en la création d'une installation annexe comportant une installation de compression
REBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé exploité par la société TEREGA sur la commune de Bordères-sur-l'Echez
36
Direction régionale de l'environnementE a de l'aménagement et du logementPREFET d'OccitanieDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-12-30-00005fixant des prescriptions complémentaires encadrant la création du projetREBOURS TARBES consistant en la création d'une installation annexe comportantune installation de compression REBOURS TARBES, et d'un branchementDN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biométhanedans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé exploité parla société TEREGA sur la commune de Bordères-sur-l'Echez
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre II et ses chapitres IV et V du titre V dulivre V ;VU le code de l'énergie, notamment le chapitre I€" du titre II du livre IT et les chapitres I& et lidu titre III du livre IV;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest(devenue TEREGA) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application duchapitre V, du titre V, du livre V, du code de l'environnement et portant règlement de la
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr1/10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
création du projet REBOURS TARBES consistant en la création d'une installation annexe comportant une installation de compression
REBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé exploité par la société TEREGA sur la commune de Bordères-sur-l'Echez
37
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-07-06-00008 du 6 juillet 2023 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques de la commune de Bordères-sur-'Echez;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pourla période 2016 - 2021 ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénominationsociale « TEREGA » en date du 25 avril 2018 ;VU le guide GESIP « Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangersconcernant une canalisation de transport (Hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gazcombustibles et produits chimiques), Rapport N° 2008/01, Edition en vigueur » ;VU la demande de l'exploitant TEREGA déposée le 15 juillet 2025 ;vu l'étude de dangers modificative du projet - REBOURS TARBES N 333153 - révision 1 -transmise le 24 septembre 2025;VU le rapport du pôle de compétence « canalisations » de la DREAL Nouvelle Aquitaine datédu 8 octobre 2025, réf. DREAL-2025D-7946 ;VU le rapport du 19 décembre 2025 (Réf: DRI/DVEC/2025.297 rapport rebours tarbes) de laDREAL Occitanie ;CONSIDERANT que le projet d'arrété préfectoral fixant des prescriptions complémentaires aété communiqué au pétitionnaire, pour observations éventuelles, dans le cadre de la procédurecontradictoire ;CONSIDÉRANT que la société TEREGA indique n'avoir aucune observation sur le présent arrêté,par courrier électronique du 24 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'une installation annexe comportant uneinstallation de compression REBOURS TARBES et un branchement DN50 REBOURS GRDFTARBES en vue de permettre l'implantation des équipements nécessaires pour injecter lebiométhane à haute pression dans le réseau de transport de gaz naturel DN100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ — BORDERES-SUR-L'ECHEZ SUD exploité par TEREGA ;CONSIDÉRANT que les équipements répondent à des caractéristiques et normes permettant delimiter au maximum tout risque lié à des mouvements de retrait-gonflement des sols et deremontée de nappes au regard du caractère fondrière des canalisations ;orefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr2/11
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
création du projet REBOURS TARBES consistant en la création d'une installation annexe comportant une installation de compression
REBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé exploité par la société TEREGA sur la commune de Bordères-sur-l'Echez
38
CONSIDÉRANT que l'ensemble des équipements y compris le compresseur doivent êtreexploités en conformité avec les éléments du dossier de porter à connaissance et notammentdes enseignements de l'étude des dangers ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures d'exploitation doivent être prises afin d'assurer lepilotage par automate du poste de compression ainsi que les mesures d'arrêt d'urgence ;CONSIDÉRANT l'environnement du projet REBOURS TARBES sur la commune de Bordères-sur-l'Echez et la nécessité de réglementer le bruit associé au fonctionnement du compresseur ;CONSIDÉRANT que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transporténumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude de dangers indiquant que le risque est acceptable auregard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilitéd'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés ;CONSIDÉRANT toutefois que les zones de dangers associés au scénario d'effets dominosinternes du poste de rebours à Bordéres-sur-l'Echez et des raccordements associés justifient uneactualisation du PSI de l'exploitant ;CONSIDÉRANT notamment les missions de service public dévolues à TEREGA ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;CONSIDÉRANT que la société TEREGA dispose des capacités techniques et financières à mêmede lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés aux articlesL.554-5 et L.555-13 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas soumis à loi sur l'eau, étude d'impact, évaluation desincidences du projet sur les sites NATURA 2000, réglementation sur les espèces protégées ni àdemande d'autorisation de défrichement au titre du code forestier ;CONSIDÉRANT que la société TEREGA a apporté des réponses aux observations et réservesformulées lors de l'instruction administrative;CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONSont autorisés la construction et l'exploitation par la société TEREGA, dont le siège social estsitué à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe — CS 20522, 64010 Pau Cedex, des ouvrages
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr3/11
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
création du projet REBOURS TARBES consistant en la création d'une installation annexe comportant une installation de compression
REBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé exploité par la société TEREGA sur la commune de Bordères-sur-l'Echez
39
suivants, décrits dans le dossier intitulé - « REBOURS TARBES » N 333153 révision 1 - du9 septembre 2025 ;Ces équipements ont pour but de permettre l'injection dans le réseau de transport exploitépar TEREGA du biométhane en provenance des réseaux GRDF, qui assure la collecte de laproduction des méthaniseurs qui y sont raccordés.Ces installations sont construites et exploitées conformément aux dispositions fixées parl'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produitschimiques.L'ensemble des travaux sont réalisés en 2026.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES AUTORISÉESL'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après :Nouveau tronçon de canalisation DN50 raccordé à la canalisation existante DN100 BORDERESSUR L'ECHEZ - BORDERES SUR L'ECHEZ SUD
Nom de l'ouvrage Branchement DN50 REBOURS GRDF TARBESRéférence 07H19CDN 50Diamètre extérieur 60,3 mmPMS (bar relatif) 66,2Type de tube acier carboneNuance d'acier L245 NE/ME PSL2Épaisseur à la pose (mm) 5,6Longueur de la canalisation < 0,005 kmGrillage avertisseur ouiProfondeur d'enfouissement 1m minimumMode d'assemblage Soudage bout-à-bout à l'arc électriqueMode de protection Protection passive : revêtement en polyéthylèneProtection active : protection cathodiqueRevêtement Polyéthylène Haute Densité
Coefficient de sécurité réglementaire BCoefficient de calcul à la pose B
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fram
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
création du projet REBOURS TARBES consistant en la création d'une installation annexe comportant une installation de compression
REBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé exploité par la société TEREGA sur la commune de Bordères-sur-l'Echez
40
La canalisation interne DN50 enterrée au sein du poste est protégée par des dalles enpolyéthyléne (PE) au niveau du passage de la voie de circulation interne au poste.Ce tronçon permet de relier le poste de compression REBOURS GRDF TARBES à la canalisationDN100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ - BORDERES-SUR-L'ECHEZ SUD.Installation annexe :Nom de l'ouvragePoste de compression REBOURS GRDF TARBESRéférence 07888KPMS effective (bar relatifs) 66,2Type de poste ComplexeCCoefficient de sécurité à lapose
Nuance d'acier L245 NE/ME PSL2DN des canalisations internesau poste(Diamètre extérieur (mm)) 100 / 50(114,3) / (60,3)
Épaisseur des canalisationsaériennes à la pose (mm) 5,51 / 4,9Coefficient sécuritéPeinture anticorrosionRevêtementAéroport/aérodrome à moins Nonde 2 km NonZone a mouvement deterrainMode d'assemblageSoudage bout-a-bout à l'arc électriqueMode de protection : - Revêtement isolant en polyéthylène haute densité pour lescanalisations enterrées- Peinture anticorrosion pour les canalisations aériennes- Protection cathodiqueParcelle TEREGA Enceinte clôturée appartenant à TEREGANature des piquages VerticauxHorizontaux au niveau des tuyauteries compresseurÉvent de décompression ouimanuelSoupape de sécurité ouiouiPrésence de robinet desectionnement aérien
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr5/11
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
création du projet REBOURS TARBES consistant en la création d'une installation annexe comportant une installation de compression
REBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé exploité par la société TEREGA sur la commune de Bordères-sur-l'Echez
41
Le poste de rebours comprend par ailleurs :¢ 1 skid comprenant le compteur et les vannes manuelles d'exploitation, assimilé a unposte de livraison (code ouvrage : 07470L) ;- 1 robinet de sécurité manuel aérien, en aval du poste (code ouvrage : 07470R);. 1 robinet de sectionnement manuel aérien, à l'interface entre les réseaux TEREGA etGRDF (code ouvrage : 074705).L'ensemble des ouvrages autorisés sont situés sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l'Echez.La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article et notammentconformément à l'article R. 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux du présentarrêté est subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ou envisagéespar l'autorité administrative.ARTICLE 3 - CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DES OUVRAGES3.1 - CONDITIONS DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION DU POSTE REBOURS TARBESLa construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se fontconformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisédit « arrêté multi-fluide » ainsi qu':* au dossier de porter-à-connaissance susvisé, reçu le 10 juillet 2025 ainsi que l'étude dedangers modificative révision 1, du 9 septembre 2025 ;* aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IVdu code de l'environnement relatives à la gestion des travaux à proximité desouvrages ;* au programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R.554-48 ducode de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'articleR.554-47 du même code dont les mises à jour seront transmises au service en chargedu contrôle avant la mise en service de l'ouvrage;* aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Etude de Sécurité desIndustries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du5 mars 2014 susvisé ;3.2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES CONSTRUCTIVES COMPLÉMENTAIRESRéseau enterréL'implantation de la canalisation devra respecter la norme NF P 98-332 en ce qui concerne lesdistances d'écartement en cas de croisement ou de parallélisme avec d'autres canalisationsTEREGA ou d'autres réseaux tiers (canalisations eau potable, assainissement, gaz naturelGRDF...).
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr6/11
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
création du projet REBOURS TARBES consistant en la création d'une installation annexe comportant une installation de compression
REBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé exploité par la société TEREGA sur la commune de Bordères-sur-l'Echez
42
La profondeur d'enfouissement de la canalisation est en tracé courant sous grillage avertisseurau-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation avec :une profondeur minimale de1 m,pose d'un grillage avertisseur pour toutes les parties enterrées,pose de dalles de protection béton ou PE au droit du croisement de la canalisationinterne de refoulement DN50 et de la voie de circulation interne au poste.Installation annexeLe poste REBOURS TARBES respecte les dispositions spécifiques de sécurité suivantes :choix du coefficient de sécurité C pour les canalisations enterrées ;choix du coefficient de sécurité C pour les équipements du poste de rebours ;conformitédes tubes à la norme NF EN 3183 (tubes neufs) ou 10208-2 (tubes en stocks)ayant une température de résilience garantie compatible avec les températures misesen jeu au niveau des points particuliers (aval de détente, sortie de compression) ;construction selon la norme NF EN 1594 et NF EN 12732 (soudures);contrôle de 100 % des soudures et de l'intégrité du revêtement avant mise en fouille ;revêtement en PE des canalisations enterrées conforme à la norme NF EN ISO 21809-1 ;protection contre la foudre ;éloignement de la route RD 902 (axe routier à 20 m par rapport aux clôtures);protection cathodique, robinets de sectionnement et de sécurité, absence d'arbresautour (risque incendie et chute d'arbre);protection cathodique des canalisations enterrées dans et hors des installationsannexes.
Mesures particulières à mettre en œuvre :pose d'une clôture autour du poste de rebours, les accès étant réservés au personnelTEREGA ;une haie arbustive est mise en place sur le pourtour du projet en limite de propriété deTEREGA au sud-ouest du poste, afin de cacher la visibilité de celui-ci depuis la RD 902au sud ;au droit du croisement avec la voirie, mise en place de protection mécaniqueprotégeant le branchement DN50 relié au poste de rebours;application de la norme NFP98-332 relative aux distances de séparation entre lebranchement de canalisation et les différents réseaux ;soupape DN 50 située à 6,7 m de haut par rapport au sol de l'installation annexe.Mesures applicables au compresseur :L'implantation du compresseur respecte les distances d'éloignement définies par l'étude desdangers avec les autres installations.Le compresseur est placé dans un caisson insonorisé :prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr7/11
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
création du projet REBOURS TARBES consistant en la création d'une installation annexe comportant une installation de compression
REBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé exploité par la société TEREGA sur la commune de Bordères-sur-l'Echez
43
¢ conformité du compresseur du poste de rebours a la norme NF EN 1012-32014 -Compresseurs et pompes à vide — Prescriptions de sécurité — Partie 3 : compresseurs deprocédé;* présence de deux détecteurs de gaz et deux détecteurs de fumée dans la partiearmoire électrique du skid du compresseur. En cas de détection les vannesautomatiques dans le skid se ferment.En outre, l'ensemble des soudures sont exemptes de défauts préjudiciables à la sécurité.3.3 - GESTION DU CHANTIER : INFORMATION PRÉALABLELa société TEREGA informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours à l'avance :¢ la DREAL Occitanie - direction des risques industriels (DRI), avec fourniture d'unéchéancier détaillé de réalisation des travaux,+ les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), avec la fournitured'un annuaire des différentes personnes responsables du chantier tout au long deson évolution,¢ les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet.3.4- DOSSIER DE DÉCLARATION DE MISE EN SERVICEEn application de l'article R.554-45 du Code de l'Environnement et de l'article 19 de l'arrêtédu 5 mars 2014 modifié, l'exploitant tient à la disposition du service chargé du contrôle ledossier technique qui atteste que l'ouvrage est conforme aux dispositions de la section 2 -sous section 2 « Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations » duLivre V, titre V, Chapitre IV du code de l'environnement complétées, le cas échéant, par lesdispositions de l'arrêté d'autorisation.Le service chargé du contrôle est informé avant la date souhaitée pour la mise en service de lacanalisation.Avant la mise en service des ouvrages, la société TEREGA communique les informationsprévues à l'article R.554-7 du code de l'environnement au guichet unique mentionné à l'articleL. 554-2 du même code.3.5 - MESURES D'EXPLOITATION DU COMPRESSEURLe compresseur est piloté depuis la salle de contrôle de la société TEREGA. Toute défaillancesur la partie compression est reportée au bureau de répartition qui assure la coordination desmoyens internes ou externes pour toute intervention.En cas de défaillance générale des installations de compression projetées, une mise ensécurité des postes est assurée par un agent opérateur qui peut mener une opération dedécompression de l'installation.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr8/71
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
création du projet REBOURS TARBES consistant en la création d'une installation annexe comportant une installation de compression
REBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé exploité par la société TEREGA sur la commune de Bordères-sur-l'Echez
44
3.6 - MESURES POUR LE BRUITLes émergences maximales qu'il convient d'observer au niveau des premièreshabitations (zones à émergence réglementée) sur la commune de BORDÈRES SURL'ECHEZ sont les suivantes :
Niveau de bruitambiant existantincluant le bruit duposte REBOURS TARBES
Émergence admissiblepour la période allantde 7 heures à 22 heuressauf dimanches et joursfériés
Émergence admissiblepour la période allantde 22 heures à 7 heuresainsi que les dimancheset jours fériés35 < bruit < 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)
Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété du poste REBOURS TARBESdéterminés de manière à assurer le respect des valeurs d'émergences admissibles sont :
Niveau sonore limiteadmissiblePériode « jour » de 7h00Période « nuit » de22h00 à 7h00, ainsi queà 22h00 les dimanches et joursfériés65 dB(A) 60 dB(A)
3.7 - ACTUALISATION RÉGLEMENTAIRE DES DOSSIERS D'EXPLOITATION ET DE SÉCURITÉLe programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R. 554-48 ducode de l'environnement et le plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'articleR. 554-47 du même code sont actualisés et transmis au service en charge du contrôle, auplus tard, avant la mise en service de l'ouvrage ainsi qu'aux services d'intervention pour lePSI. Ces documents intègrent cette nouvelle installation ainsi que les modalitésd'exploitation spécifiques prescrites ci-dessus.Lors de la mise à jour de son étude des dangers départementale générique du réseau detransport (ETDG), conformément à l'article R.554-46 du code de l'environnement, letransporteur devra tenir compte de ce nouvel aménagement et de l'étude des dangersmodificative associée.Le projet sera intégré à la prochaine révision du système d'information géographique(SIG) du réseau de transport de la société TEREGA pour permettre une actualisation desservitudes d'utilité publique.ARTICLE 4 - NATURE ET CARACTERISTIQUE DU GAZ - CONDITIONS D'INJECTION DUBIOMÉTHANELe pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eaucondensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius etsous une pression de 1,013 bar, est compris entre 9,5 et 12,8 KWh/Nm3. En cas deprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr9/11
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
création du projet REBOURS TARBES consistant en la création d'une installation annexe comportant une installation de compression
REBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé exploité par la société TEREGA sur la commune de Bordères-sur-l'Echez
45
circonstances exceptionnelles, et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra êtreabaissée à 9,3 kWh/Nm3.Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées en applicationde l'article R.433-14 du code de l'énergie et sa composition sera telle qu'elle ne puisseentraîner d'effets dommageables sur les canalisations.Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire del'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensationdes charges supplémentaires résultant de cette mesure.ARTICLE 5 - MODIFICATIONS DE L'OUVRAGEToute modification des caractéristiques de l'ouvrage devra être, préalablement a saréalisation, portée à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne conformément auxdispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.ARTICLE 6 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉSConformément à l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est :¢ publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture desHautes-Pyrénées pour une durée minimale d'un an,¢ adressé au maire de la commune de Bordères sur |'Echez.ARTICLE 7 - EXÉCUTION- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,— M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,~ M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,— M. le maire de la commune de Bordères-sur-l'Echez,- M. le directeur de la société TEREGA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :Pour notification à M. le directeur de la société TEREGAFait à Tarbes, lePour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Emeline BARRIÈRE
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr10/11
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
création du projet REBOURS TARBES consistant en la création d'une installation annexe comportant une installation de compression
REBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé exploité par la société TEREGA sur la commune de Bordères-sur-l'Echez
46
Délai et voie de recoursConformément aux dispositions de l'article R.554-61 du code de l'environnement, toutrecours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du Tribunal Administratif deToulouse :* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions;+ par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté leur a été notifié.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
orefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr1/11
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
création du projet REBOURS TARBES consistant en la création d'une installation annexe comportant une installation de compression
REBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé exploité par la société TEREGA sur la commune de Bordères-sur-l'Echez
47