PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-417
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-12-19-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, de carburants,
combustibles,
produits corrosifs ou inflammables,
du 23 décembre
2024 (06h00) au 27 décembre 2024 (06h00)
et du 30 décembre 2024
(06h00) au 2 janvier 2025 (06h00) (4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-19-00007
Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport
et l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, de
carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables,
du 23 décembre 2024 (06h00) au 27 décembre
2024 (06h00)
et du 30 décembre 2024 (06h00) au 2 janvier
2025 (06h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, de
carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables,
du 23 décembre 2024 (06h00) au 27 décembre 2024 (06h00)
et du 30 décembre 2024 (06h00) au 2 janvier 2025 (06h00)3
ŒE = Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRÉNÉES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-12-
réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, de carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables,
du 23 décembre 2024 (06h00) au 27 décembre 2024 (06h00)
et du 30 décembre 2024 (06h00) au 2 janvier 2025 (06h00)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, de
carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables,
du 23 décembre 2024 (06h00) au 27 décembre 2024 (06h00)
et du 30 décembre 2024 (06h00) au 2 janvier 2025 (06h00)4
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT le niveau élevé de la menace terroriste, caractérisé notamment par la posture
VIGIPIRATE, élevée par le gouvernement au niveau « Urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits
explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie
publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux
personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur
utilisation inconsidérée ;
CONSIDÉRANT la forte tradition d'usage des pétards et feux d'artifices de divertissement à
l'occasion de la soirée de la Saint-Sylvestre ;
CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produits
inflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;
CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de
l'utilisation d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus
isolés ou en réunion ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produits
dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une
mesure de prévention adaptée ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se
développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer
la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation
ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre
les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Article 1° : L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publique ou en
direction de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de
divertissements de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé
et annexée au présent arrêté sont interdits sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, à
compter du lundi 23 décembre 2024 à 06h00 et jusqu'au vendredi 27 décembre 2024 à 06h00 et du
lundi 30 décembre 2024 à 06h00 et jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 06h00.
Article 2 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente d'articles
pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,
affichent l'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette
prescription.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, de
carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables,
du 23 décembre 2024 (06h00) au 27 décembre 2024 (06h00)
et du 30 décembre 2024 (06h00) au 2 janvier 2025 (06h00)5
Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises,
dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisation
d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par
l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 susvisé et aux personnes pouvant justifier de l'utilisation
d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le
maire de la commune.
Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables
Article 4: Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du lundi 23 décembre 2024 à
06h00 et jusqu'au vendredi 27 décembre 2024 à 06h00 et du lundi 30 décembre 2024 à 06h00 et
jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 06h00, sont interdits : l'achat et la vente au détail dans tout récipient
transportable de produits combustibles où corrosifs, de carburants, de produits inflammables.
Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille ou
jerrican, est interdit.
Article 5: Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant à la vente les
produits visés à l'article 4, dont les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-service,
notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent
de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 6 : Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur
activité professionnelle.
Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des outre-mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
PAU, le 1!
LE PREFET,
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-19-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, de
carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables,
du 23 décembre 2024 (06h00) au 27 décembre 2024 (06h00)
et du 30 décembre 2024 (06h00) au 2 janvier 2025 (06h00)6
ANNEXE :
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr4/4
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Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, de
carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables,
du 23 décembre 2024 (06h00) au 27 décembre 2024 (06h00)
et du 30 décembre 2024 (06h00) au 2 janvier 2025 (06h00)7