PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-193
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-08-14-00003 - 20250814- AP portant interdiction temporaire
Rassemblement musical et interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination de
ce rassemblement sur le département de l'Isère (3 pages) Page 3
38-2025-08-14-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les
aéronefs avec annexe- Signé- (4 pages) Page 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-08-14-00004 - AP portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département (2
pages) Page 12
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-14-00003
20250814- AP portant interdiction temporaire
Rassemblement musical et interdiction
temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à
destination de ce rassemblement sur le
département de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-14-00003 - 20250814- AP portant interdiction temporaire Rassemblement musical et
interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement sur
le département de l'Isère
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le
ARRETE N° 38-2025-08-
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-
tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement sur le département de
l'Isère du vendredi 15 août 2025 à partir de 00h00 jusqu'au dimanche 17 août 2025 à minuit.
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à 9, et
R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Ma -
dame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, selon les éléments recueillis par les forces de sécurité intérieure, un rassem -
blement à caractère musical est susceptible de se produire dans le département de l'Isère
entre le vendredi 15 août et le dimanche 17 août 2025 ;
Considérant que ce rassemblement pourrait regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité inté -
rieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 per -
sonnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de l'Isère,
précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de
la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers, que les moyens appro-
priés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-14-00003 - 20250814- AP portant interdiction temporaire Rassemblement musical et
interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement sur
le département de l'Isère
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sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, les organisateurs n'ap -
portent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public accueilli lors de ces
rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant la recrudescence de ces rassemblements, notamment le week-end du 1er au 4 août sur les
communes de Grand-Serre et Lens-Létang, limitrophes du département, avec 1500 personnes réunies ;
que plusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère sans qu'aucun dispositif de
sécurité ou de secours adapté n'ait été prévu ; qu'une tentative de rassemblement a été empêchée
par l'intervention des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune de Rencurel ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces ras -
semblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour pré -
venir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des personnes,
de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du vendredi 15
août 2025 à partir de 00h00 jusqu'au dimanche 17 août 2025 à minuit ;
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules légers
ou utilitaires transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non au -
torisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une
puissance supérieure à 10 KVA est interdite, sur l'ensemble du département, du vendredi 15
août 2025 à partir de 00h00 jusqu'au dimanche 17 août 2025 à minuit ;
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est pas -
sible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut don -
ner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribu -
nal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté ;
Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, les sous-pré-
fets des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la
République de Grenoble, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne.
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-14-00003 - 20250814- AP portant interdiction temporaire Rassemblement musical et
interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement sur
le département de l'Isère
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Le secrétaire général,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-14-00003 - 20250814- AP portant interdiction temporaire Rassemblement musical et
interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement sur
le département de l'Isère
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-14-00005
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs avec annexe- Signé-
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-14-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras
installées sur les aéronefs avec annexe- Signé-
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
cb
Grenoble, le
ARRÊTÉ 38-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 12 août 2025, formulée par la direction zonale de la police nationale Est ,
visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmis -
sion des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, afin de prévenir les at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens, prévenir des actes de terrorisme et réguler les
flux de transport ; que notamment, le 4° de l'article L242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des actes de terrorisme ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du vendredi
15 août 2025 à 10h00 au dimanche 17 août 2025 à 18h00 sur les communes du département
de l'Isère situées sur la ligne de chemin de fer du TGV selon le plan annexé à l'arrêté ;
Considérant que cette période de forte affluence en raison des retours de vacances revêt un
caractère exceptionnel et nécessite une vigilance accrue ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-14-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras
installées sur les aéronefs avec annexe- Signé-
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Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période visée ; que le
périmètre de la captation des images est strictement limité à l'emprise de la ligne TGV
concernée par l'opération où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage de
l'aéronef vise à prévenir ; et qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de sécuriser la
voie de chemin de fer du TGV entre les communes de Montanay et Crest, que le recours aux
dispositifs de captation installés sur cet aéronef est nécessaire et adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins en raison de la vitesse du déplacement ;
Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2025 » maintient l'ensemble du
territoire national au niveau maximum « Urgence-attentat » ;

Considérant l'urgence et le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec
les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images, ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la direction zonale
de la police nationale Est sont autorisés et limités aux communes du département de l'Isère
traversées par la ligne de chemin de fer du TGV selon la cartographie jointe en annexe ;
Article 2 – Un avion sérigraphié Police Nationale de type CESSNA 206T immatriculé F-HFPV
équipé de moyens optroniques WESCAM MX10 permettant une captation d'image des
spectres visibles et infra-rouge, peut procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er ;
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée des opérations de
surveillance : du vendredi 15 août 2025 à 10h00 au dimanche 17 août 2025 à 18h00 ;
Article 4 – La présente autorisation fait l'objet d'une information du public comme suit :
publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa
notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-14-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras
installées sur les aéronefs avec annexe- Signé-
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Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique) ;
Article 7 – La secrétaire générale adjointe, sous-préfète de l'arrondissement de Grenoble, le
directeur zonal de la police nationale Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Pour la préfète, le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-14-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras
installées sur les aéronefs avec annexe- Signé-
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Annexe- Parcours ligne TGV traversant le département de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-14-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras
installées sur les aéronefs avec annexe- Signé-
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-14-00004
AP portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-14-00004 - AP portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département 12
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
d
Arrêté N°
PORTANT RÉQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE
ET D'URGENCE DANS LE DÉPARTEMENT
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-
49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 ;
Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24
juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compter
du 1er juillet 2025 ;
Vu le courrier des co-Présidents du syndicat des pharmaciens de l'Isère du 27 juin 2025
informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de l'appel à un mouvement de grève des gardes des
officines illimité à partir du mardi 1er juillet 2025 ;
Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-
Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la décision collective de
suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires
d'officine du département de l'Isère, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de
gardes et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone […] sont tenues de
participer à ces services […] ;
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.
5125-17 », et que « les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux
obligations imposées par ce service » ;
Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
susvisé dispose " En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le
préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs
ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien
soient assurées ;
Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soit
desservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-14-00004 - AP portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département 13
Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone
de son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;
Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la
population dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne
serait pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce
fait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique
est donc caractérisée ;
Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer
leur service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Considérant la proportion significative de pharmaciens d'officine grévistes ;
Considérant le nombre de pharmaciens d'officine ayant déclaré leur participation au
mouvement de grève, matérialisée à ce jour par la réception de 90 courriers ;
Considérant que les secteurs dans lesquels les pharmacies sont réquisitionnées
correspondent à ceux où sont implantés un Service d'Urgences Hospitalier et/ou une Maison
Médicale de Garde ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes,
ARRÊTE
Article 1 er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période
indiquée dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et
d'urgence.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer à Madame la Préfète la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par
l'application informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Grenoble, le 14 août 2025
La Préfète,
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-14-00004 - AP portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département 14