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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 209 du 18 décembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1272 du 18 décembre 2024, portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Nantes.
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PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1272
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre: maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ; |
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
'VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MTM Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à M" Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU les appels à rassemblement lancés, pour le jeudi 19 décembre 2024 dès 8h00, jour du vote du
budget 2025, ainsi que pour le vendredi 20 décembre 2024, devant le Conseil régional des Pays de la
Loire, par différentes organisations syndicales, associations, personnels du monde la culture, et de la
fonction publique territoriale à la suite de l'annonce de mesures d'économies souhaitées par la
Présidente de la région Pays de la Loire ;
Mél soref-sp à ique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BF 33515 - 44035 NANTES Cedex 1Tal 02 4€

VU la demande en date du 18 décembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'as-
surer la sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des acteurs du monde culturel participeront également à cette manifestation ; à
'instar de la manifestation du 25 novembre dernier au cours de laquelle 2700 personnes ont manifesté
devant le conseil régional ; que lors de celle du 5 décembre dernier 6700 personnes ont défilé dans les
rues de Nantes dont des personnes spécifiquement liées au monde de la culture ;
CONSIDERANT que depuis, plusieurs assemblées générales se sont tenues réunissant des centaines de
personnes du monde de la culture et plus largement de la solidarité, du paysage associatif , politique et
syndical ;
CONSIDÉRANT que plusieurs appels à soutien ont, en outre, régulièrement été postés sur les réseaux
sociaux et transcris dans la presse afin d'alerter les élus ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements organisés le jeudi 19 décembre 2024, à 8h00, ainsi que le 20
décembre 2024, devant le Conseil régional des Pays de la Loire à Nantes, pourraient être suivis d'une
déambulation susceptible de générer des troubles à l'ordre public au regard du contexte national et
du passif des précédents rassemblements évoqués supra ;
CONSIDÉRANT que l'objectif de ces deux manifestations est de perturber le bon déroulement du vote
et si possible l'empêcher ;
CONSIDÉRANT qu'une mobilisation pouvant attendre 4000 personnes est attendue ; que les risques
de troubles à l'ordre public sont réels ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection laisse certaines zones hors
du champ des caméras et limite ainsi les capacités de prévention des actes de violences et de
protection de la population ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du Préfet de la Loire-Atlantique pour ces
rassemblements précisant notamment le parcours qui reste indéterminé, que dans ces conditions, un
appui aérien disposant d'une vision grand angle permettant de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement est nécessaire ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif; qu'outre la publication, ce
dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqué de presse et une diffusion sur.les
réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes pour :
*__ assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
° assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée des manifestations, le jeudi 19 décembre
2024 de 7h00 à 19h00, et le vendredi 20 décembre 2024 de 7h00 à 14h00.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage a bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128 pour chaque manifestation.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - L'information du public est assurée par Un communiqué de presse et une diffusion sur les
' réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.

Nantes, le 1 8 DEC. 2026 . Le Préfet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 4 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent étre introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision a I'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. :
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
6 qual Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

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