YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-297
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-09-18-00003 - Arrêté inter préfectoral du 18 septembre 2024
portan,t modification des statuts du syndicat intercommunal du secteur
scolaire (SISS) de Courtenay (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-18-00003
Arrêté inter préfectoral du 18 septembre 2024
portan,t modification des statuts du syndicat
intercommunal du secteur scolaire (SISS) de
Courtenay
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-18-00003 - Arrêté inter préfectoral du 18 septembre 2024 portan,t modification des statuts du
syndicat intercommunal du secteur scolaire (SISS) de Courtenay 3
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU LOIRET Bureau du contrôle de légalitéLiberté et du conseil juridiqueEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORALPORTANT MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE (SISS) DE COURTENAY
La préfète du LoiretChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe préfet de l''Yonne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L.5211-20 etL.5214-16 ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et I'Etat ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loiNOTRe) ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet del'Yonne;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfètede la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1960 portant création du syndicat intercommunal deramassage scolaire de Courtenay ;Vu l'arrêté inter-départemental du 18 mai 1972 actant l'adhésion de communes de l'Yonne et lamodification des statuts du syndicat ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame PaulineGIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à M. StéphaneCOSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
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Vu la convention de délégation des transports scolaires entre le département du Loiret (autoritéorganisatrice de mobilité de premier rang) et le syndicat intercommunal du secteur scolaire deCourtenay (autorité organisatrice de mobilité de second rang) du 13 février 2001 ;Vu l'avenant à la convention relative aux modalités administratives, financières et techniquespour la mise en œuvre du service de transport scolaire valant transfert dudit contrat à la régionCentre-Val de Loire, du 13 septembre 2017 ;Vu la délibération n° 01 du 12 avril 2024 du syndicat intercommunal du secteur scolaire deCourtenay actant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chantecoqn° 202488 du 5 juillet 2024, de Chuelles n° 041-2024 du 17 juin 2024, de Courtemaux n° 2024-24 du18 juin 2024, d'Ervauville n° 2024/05/02 du 28 juin 2024, de Foucherolles n° 2024-21 du 26 juin2024, de la Chapelle Saint Sépulcre n° 2024-16 du 26juin 2024, de la Selle sur la Bied n° 31/2024 du11 juin 2024, de Louzouer n° 21/06/2024 du 17 juin 2024, de Mérinville n° 2024-019 du 6 juin 2024,de Douchy-Montcorbon n° 056-2024 du 25 juillet 2024, de Rozoy le Vieil n° 2024-26 du 24 juin2024, de Saint Hilaire les Andresis n° 2024-034 du 27 juin 2024, Saint Loup d'Ordon n° 12-24 du5 juillet 2024 et de Thorailles n° 11/2024 du 26 juin 2024 approuvant la modification des statuts ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Bazoches-sur-le-Betz, de Courtenay,de Cudot (89), de Pers en Gâtinais, de Savigny-sur-Clairis (89) et Piffonds (89) n'ont pas délibérédans le délai de trois mois qui leur était imparti, et que leur avis est donc réputé favorable ;Considérant que le SISS de Courtenay n'a pas actualisé ses statuts suite à des modifications decompétences au fil du temps et qu'il convient de les mettre à jour ;Considérant que cette mise à jour, notamment comptable, intervient à la demande du service degestion comptable de Montargis ;Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivitésterritoriales sont remplies ;SUR proposition de Madame et Monsieur les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne etdu Loiret ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1°*: La modification des statuts est approuvée et les articles sont modifiés comme suit :* Article 2 : vell mpéten- gestion des inscriptions des écoles primaires de Courtenay et de la Selle sur le Bied, du collègede Courtenay et des lycées de Montargis.-intervention des membres du syndicat dans les bus à l'arrêt ou en circuit en cas d'indiscipline.- gestion des sanctions, discipline dans les transports.- contrôle des titres de transport.- surveillance et sécurité des circuits et points d'arrêts.- gestion des modifications de circuits.- gestion du transport scolaire (20 communes adhérentes).
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Suppression de : a) agrandissement: étude et réalisation de tous travaux de construction, detoutes opérations d'aménagement et d'équipement, y compris les équipements sportifs.* Articl : fonctionnement(modifie l'articlles dépenses sont partagées entre les communes membres du syndicat au prorata des élèvestransportés sur les lignes en responsabilité du syndicat par commune.
* Articl " représentation de mmun modifie l'artichaque commune membre est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléantdésignés par chaque conseil municipal.
* ression l'articl l'ancienne version.
ARTICLE2 : Les statuts du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Courtenay, annexés auprésent arrêté, se substituent à ceux antérieurement en vigueur, à la date de leurs parutions aurecueil des actes administratifs des départements du Loiret et de l'Yonne.ARTICLE3 : Les secrétaires généraux des préfectures de I'Yonne et du Loiret, le président dusyndicat intercommunal du secteur scolaire de Courtenay et les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et du Loiret, et dont une copie seratransmise à la directrice régionale des finances publiques du Loiret et de la région Centre-Val deLoire, à la directrice générale des finances publiques de l'Yonne, au conseil régional Centre-Val deLoire et au président de l'association des maires du Loiret.
Orléans, le 18 SEP. 2024Pour le Préfet de l'Yonne, Pour la Préfète du Loiretet par délégation, et par délégatiLa secrétaire gépérale, * Le sectétaire gén
Pauline GIRARDOT Stéphane COSTA
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le publicet l'administration et des articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrativeDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire,Préfète du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Cohésion des Territoireset des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varennes — 75007 PARIS ;.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- soit Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie -45000 - OrléansLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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