PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-305
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2025-06-26-00009 - Décision d'agrément ESUS SAS BICYCOMPOST
(2 pages) Page 3
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2025-11-25-00001 - Avis défavorable projet ALDI Saint Martin
Lacaussade CDAC 19-11-25 (4 pages) Page 6
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2025-11-17-00016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Bassens. (10 pages) Page 11
33-2025-11-17-00015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. Commune de
Bayon-sur-Gironde. (8 pages) Page 22
33-2025-11-17-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. Commune de Bordeaux.
(12 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-11-24-00003 - Arrêté renouvellement agrément Dr Rémi
PACOT (2 pages) Page 44
2
DDETS 33
33-2025-06-26-00009
Décision d'agrément ESUS SAS BICYCOMPOST
DDETS 33 - 33-2025-06-26-00009 - Décision d'agrément ESUS SAS BICYCOMPOST 3
= = Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELiberté |* ÉgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-17 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par la SAS BICYCOMPOST sollicitant l'obtention, au profit de la SASBICYCOMPOST de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 894 749 019,CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article 1erde fa loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise;3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2025-06-26-00009 - Décision d'agrément ESUS SAS BICYCOMPOST 4
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé a sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger ;5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la SAS BICYCOMPOST,- a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SAS BICYCOMPOST dont le siège social se situe 130 rue Achard 33300 BORDEAUX estagréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,feeThierry BERGERON.
26 juin 2025
DDETS 33 - 33-2025-06-26-00009 - Décision d'agrément ESUS SAS BICYCOMPOST 5
DDTM GIRONDE
33-2025-11-25-00001
Avis défavorable projet ALDI Saint Martin
Lacaussade CDAC 19-11-25
DDTM GIRONDE - 33-2025-11-25-00001 - Avis défavorable projet ALDI Saint Martin Lacaussade CDAC 19-11-25 6
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités10ertéÉgalité Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Martin-LacaussadeCréation, par transfert, d'un magasin ALDI MARCHE - 985 m? de surface de venteAvis n°2025/08Le Préfet de la GirondeVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L2122-18;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto-risation d'exploitation commerciale ;VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 n°2025/08/01 portant désignation desmembres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gi-|ronde;VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementaled'aménagement commercial en date du 28 octobre 2025 ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv. fr 1
DDTM GIRONDE - 33-2025-11-25-00001 - Avis défavorable projet ALDI Saint Martin Lacaussade CDAC 19-11-25 7
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 fixant la composition de la commission dé-partementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présentedemande;VU le projet déposé par la 3Ci INVESTISSEMENTS dont le siége social est situé 5 boule-vard Carnot - 81 000 ALBI représentée par Monsieur GUILHEM Bernard déposé en mairiede Saint-Martin-Lacaussade le 29/09/25 sous le PC n° 033 441 25 00004 pour la création,par transfert, d'un supermarché ALDI de 985 m° de surface de vente situé 17 avenue Mer-cure a SAINT-MARTIN-LACAUSSADE (33 390); .VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 12 novembre2025;VU la saisine de la CDAC par le Scot Haute Gironde Blaye-Estuaire en date du 23 octobre2025 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 19 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le projet déposé par la 3Ci INVESTISSEMENTS dont le siège social estsitué 5 boulevard Carnot — 81 000 ALBI représentée par Monsieur GUILHEM Bernard dé-posé en mairie de Saint-Martin-Lacaussade le 29/09/25 sous le PC n° 033 441 25 00004pour la création, par transfert, d'un supermarché ALDI de 985 m? de surface de vente si-tué 17 avenue Mercure à SAINT-MARTIN-LACAUSSADE (33 390) que de la présente de-mande,CONSIDÉRANT qu'au regard du SCoT de la Haute Gironde Blaye-Estuaire approuvé le4 mars 2020 des zones privilégiées de développement y sont identifiées ;CONSIDÉRANT qu'au regard du règlement national d'urbanisme (RNU);CONSIDÉRANT que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, habitat etpaysage (PLUIH), actuellement en cours d'élaboration, prévoit un classement spécifiqueadapté à cette activité ;CONSIDÉRANT que la zone de chalandise s'étend sur 13 communes du départementet que ce territoire a connu une évolution démographique de + 5,5 % entre 2012 et 2022 ;CONSIDÉRANT que le projet n'entraîne aucune artificialisation supplémentaire dessols, il n'est donc pas soumis à dérogation ;CONSIDÉRANT que le projet résulte du transfert du magasin ALDI actuellement im-planté 112 rue de l'Hôpital à Blaye vers la cellule des « Meubles Torres » qui va se libérer à :Saint-Martin-Lacaussade ;
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CONSIDÉRANT que le projet répond au principe de consommation économe de l'es-pace;
CONSIDÉRANT que le projet soutient l'emploi local ;CONSIDÉRANT que le nombre de commerces de proximité sur la ville de Blaye est peuélevé;CONSIDÉRANT que la réalisation de ce projet pourrait provoquer un déséquilibre auniveau du pôle commercial de proximité de Blaye, s'agissant du commerce alimentaireprincipal dans ce secteur de l'hôpital, situé proche de quartiers résidentiels ;CONSIDÉRANT que le futur site du projet ne dispose que d'un seul accès au niveau dugiratoire positionné sur la RD 937 ;CONSIDÉRANT que le cette nouvelle installation d'un deuxième commerce alimen-taire sur le secteur entraînera une augmentation de trafic sur la RD 937 ;CONSIDÉRANT que le projet ALDI ne s'inscrit pas dans l'orientation du Scot qui donnela priorité au renforcement des zones commerciales existantes et au maintien des activi-tés commerciales de proximité en centres bourgs/villes ;CONSIDÉRANT que le projet de transfert de l'enseigne ALDI au sein d'une zone com-merciale en périphérie n'est pas en adéquation avec les actions de revitalisation descentres-villes et de consolidation de l'offre commerciale existante telles que prévues dansla convention intercommunale ORT du 27juin 2023;CONSIDÉRANT que l'axe 3 de la convention indique qu'il faut privilégier les espaces deconsommation de proximité, décliné en action n° 9 par la consolidation de l'offre com-merciale existante ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du Code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE la Commission émet un avis défavorable au projet déposé par la3Ci INVESTISSEMENTS dont le siège social est situé 5 boulevard Carnot - 81 000 ALBI —représentée par Monsieur GUILHEM Bernard déposé en mairie de Saint-Martin-Lacaussadele 29/09/25 sous le PC n° 033 441 25 00004 pour la création, par transfert, d'unsupermarché ALDI de 985 m? de surface de vente situé 17 avenue Mercure à SAINT-MARTIN-LACAUSSADE (33 390) que de la présente demande,
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Ont voté favorablement :- Monsieur Julien BEDIS, Maire de Saint-Martin-Lacaussade- Monsieur Christophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les mairesau niveau départemental- Madame Marie-Thérèse VIEL, Personnalité qualifiée Collège développement durable etaménagement du territoire de la Gironde
Ont voté défavorablement :- Monsieur Denis BALDES, Président du syndicat mixte Scot Haute Gironde Blaye-Estuaire- Monsieur Raymond RODRIGUEZ, Vice-Président de la communauté de communes de Blaye- Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseillère régionale représentant le Président du ConseilRégional de la Nouvelle-Aquitaine,- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée Collège développement durableet aménagement du territoire de la Gironde- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le CollègeConsommation et Protection des consommateurs de la Gironde- Monsieur Stéphane SAUBUSSE, Personnalité qualifiée représentant le CollègeConsommation et Protection des consommateurs de la GirondeS'est abstenu :- Monsieur Pierre DUCOUT, Maire de Cestas, représentant les Intercommunalités au niveaudépartemental
Bordeaux, le 2 5 MOV. 2626Pour le préfet et par délégation,Le Président de la Commission Départementald'Aménagement CommercialL'Adjoint au Directeur des Territoires et de laMer de la Gironde
Alain GUESDON
DDTM GIRONDE - 33-2025-11-25-00001 - Avis défavorable projet ALDI Saint Martin Lacaussade CDAC 19-11-25 10
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-11-17-00016
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques. Commune de Bassens.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Commune de Bassens.
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PREFET Direction régionale de l'environnement,| de l'aménagement et du logementBEA GIRONDE Service Environnement Industriel10ertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Bassens
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bassens (33) ;MU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU l'étude de dangers, datée du 14 décembre 2017, de la canalisation DN324 de transportd'hydrocarbures liquides exploitée par la société CCMP ;VU la notice de réexamen, datée de décembre 2022, de l'étude de dangers de la canalisationDN324 de transport d'hydrocarbures liquides exploitée par la société CCMP ;VU l'étude de dangers, datée du 21 juin 2019, de la canalisation DN50 de transport de gaz naturelexploitée par la société FORESA ;
1/1015 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Commune de Bassens.
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VU l'étude de dangers révision 1, datée du 27 juin 2019, de la canalisation DN200 de transport deméthanol exploitée par la société FORESA;VU la notice de réexamen, révision 2, datée du 25 octobre 2021, de l'étude de dangers de lacanalisation DN200 de transport de méthanol exploitée par la société FORESA ;VU la notice de réexamen, révision 0, datée du 13 décembre 2024, de l'étude de dangers de lacanalisation DN50 de transport de gaz naturel exploitée par la société FORESA ;VU l'étude de dangers, révision 2 du 3juillet 2024, des 2 canalisations DN150 de transport d'ester .et de méthanol exploitées par la société SAIPOL;VU l'étude de dangers, révision 0 datéedu 31 janvier 2023, de la canalisation DN250 de transportde butadiéne exploitée par la société SIMOREP;VU la notice de réexamen, révision 0 datée du 31 janvier 2023, de l'étude de dangers de lacanalisation DN250 de transport de butadiéne exploitée par la société SIMOREP;VU l'étude de dangers, datée du 15.décembre 2020, de la canalisation de transportd'hydrocarbures liquides entre le site d'Ambès de la société SPBA et le site de Bassens de la sociétéDPA, exploitée par la société SPBA;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par TEREGA sur le projet d'arrété par courriels des 24 avril et 17juillet 2025; ——VU le projet d'arrété porté a la connaissance de CCMP par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par CCMP sur le projet d'arrêté par courriel du 6 juin 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de FORESA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par FORESA sur le projet d'arrêté par courriel du 12 mai 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de SAIPOL par courriel du 10 avril 2025 :VU les observations formulées par SAIPOL sur le projet d'arrêté par courriel du 10 avril 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de SIMOREP par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par SIMOREP sur le projet d'arrêté par courriel du 12 mai 2025;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de SPBA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par SPBA sur le projet d'arrêté par courriel du 13 mai 2025;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Gironde le 2 octobre 2025 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maitrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres a l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.2/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Commune de Bassens.
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée () au présent arrêté. |Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous:e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Bassens Code INSEE : 330321) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE [GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe - CS 2052264010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètreà sé PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation . (bar) DN commune Implantation canalisation)(en metres) SUP1 | SUP2 | SUP333 - DN 200 AMBES- PBASSENS 66.2 200 374 BRLETTCS 55 5 533 - DN 150-100 ,BASSENS-BASSENS ZI 66.2 150 1117 | Enterrée 45 5 533 —- DN100 MICHELIN 2BASSENS 66,2 100 24 Enterrée 25 5 533 - DN200 MICHELIN 16 200 147 Enterrée 25 5 5
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Commune de Bassens.
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AVAL33 TRANCE SAS 66.2 | 80 23 Enterrée | 15 5 5Fe Oa eeENe 7 66.2 150 41 Enterrée 45 5 5DN100 BASSENS ZI Nord| 66.2 | 100 677 Enterrée 25 5 5FCERE AE 66.2 100 38 Enterrée 25 5 5NO BASSENS 66.2 | 80 114 Enterrée 15 5 5sde DN 100 SETHELEC 66.2 | 100 27 Enterrée | 25 | 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :| Distances S.U.P. en mètres (àNom de l'installation partir de l'installation)| SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-BASSENS 35 6PS-BASSENS ZI NORD | 35 6. 6PS-BASSENS, UNION INVIVO 35 6 6PL-FORESA FRANCE SAS AMBARES A BASSENS ._. 35 6 6RO-SEC.FORESA FRANCE SAS AMBARES-BASSENS 35 6 6PL-GAZ REGAZ BASSENS 35 6 6RO-SECURITE REGAZ BASSENS 35 6 6PL-UNION INVIVO BASSENS 35 6 6RO-SECURITE UNION INVIVO BASSENS 35 6 6PL-SETHELEC (CEREOL) BASSENS 35 6 6RO-SECURITE SETHELEC (CEREOL) BASSENS 35 6 6PL-SETHELEC BASSENS 35 6 6RO-SECURITE SETHELEC BASSENS 35 6 6PS-MICHELIN AVAL BASSENS 20 5 5PL-MICHELIN BASSENS 20 6 6RO-SECURITE MICHELIN BASSENS 20 6 6* NOTA : Si la SUP du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quidoit être prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Commune de Bassens.
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Non concerné
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LETRANSPORTEUR : |CCMP (Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière)Boulevard Halimbourg — ZI de Trompeloup33250 PAUILLACOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètreoo. PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN ENT Implantation canalisation)(en metres) SUP1 | SUP2 | SUP3Canalisation CEMP (res | ane | 34 182 Enterrée | 140 15 10courant)Canalisation COMP «Points | see | sad 288 Enterrée | 215 15 10singuliers)Canalisation CCMP {point | 496 | 224 | 1056 Aérienne | 215 40 40singulier)
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné.Installations annexes situées sur la commune :Non concerné.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné.
3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUÉFIÉS ET DEPRODUITS CHIMIQUES EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:FORESA FRANCE SASAvenue des Industries - Ambarés33565 Carbon Blanc CedexOuvrages traversant la commune:
(en mètres)
Distances S.U.P (en métreLongueur_ PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN | commune |'MPlantation canalisation)SUP1 | SUP2 | SUP3
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Commune de Bassens.
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Canalisation méthanol 10 200 2149 Enterrée 95 10 5Canalisationgaz naturel | 16 50 800 Enterrée | 5 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derniére :Non concerné.Installations annexes situées sur la commune:Non concerné.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné.4) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUÉFIÉS ET DEPRODUITS CHIMIQUES EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:SAIPOL'Avenue Bellerive des Moines33530 BASSENSOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P (en mètreLongueur. PMS dans la ; de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune{en Implantation canalisation) || _ metres) suP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION . : .METHANOL SAIPOL. 20 | 150 1213 Enterrée 68 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné.Installations annexes situées sur la commune :—
Non concerné.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné.5) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LETRANSPORTEUR:Société Pétrolière du Bec d'Ambés
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Commune de Bassens.
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Avenue des Guerlandes33565 CARBON-BLANC Cedex
Ouvrages traversant la commune:Longueur Distances S.U.P (en métre. a. PMS dans la . . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN comiiüne (en Implantation canalisation)ètmetres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATIONRELIANT SPBA AMBES A inDPA BASSENS (PIPE 40 | 300 412 _ Enterrée 122 , 15 10SPBA)Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné6) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUÉFIÉS ET DEPRODUITS CHIMIQUES EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR: |SIMOREP & CIE —- CSM MICHELIN35-49 Boulevard de l'Industrie33530 BASSENSOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètre. PMS dans la 7 de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN cortmune ten Implantation canalisation)etmetres) SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION àBUTADIÈNE 10 | 250 1070 Enterrée 135 31 26
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concerné
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Commune de Bassens.
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Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone. d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.'Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé aumaire de la commune de Bassens.
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Commune de Bassens.
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Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement publiccompétent ou le maire de la commune de Bassens, le directeur départemental des territoires et dela mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adresséeaux directeurs des sociétés TEREGA, CCMP, FORESA, SAIPOL, SIMOREP et SPBA.
Fait à Bordeaux, le { 7 nu on9ePour le Prékét St par délégationle Secrétaire GénéFrançois DRAPÉ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Commune de Bassens.
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ANNEXE : Plan au 1/25 000°"°
AMONT:#2WOTCCSS"NDTG2NWIGd3YOWISLy10dIvsSEjdh?Em:1dNSSaysuassegFt
DOINNATSENTIRFR«14ÉRICFETET
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Commune de Bassens.
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-11-17-00015
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Bayon-sur-Gironde.
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.
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|PREFET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementLE LA GIRONDE Service Environnement Industrieliberté |Egalité.Fraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ouliquéfiés et de produits chimiquesCommune de Bayon-sur-Gironde
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1,L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V.du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-036 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz_ naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;VU l'étude de dangers, datée du 15 décembre 2020, de la canalisation de transportd'hydrocarbures liquides entre le site de Bayon-sur-Gironde de la société DPA et le site d'Ambés dela société SPBA, exploitée par la société DPA;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société.TEREGA; —VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par TEREGA sur le projet d'arrété par courriel du 24 avril 2025 ;1/715 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.
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VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de DPA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par DPA sur le projet d'arrêté par courriel du 13 mai 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Gironde le 2 octobre 2025;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre 2025;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.. SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :.¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Bayon-sur-Gironde Code INSEE : 330351) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe - CS 2052264010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.
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Longueur Distances S.U.P (en mètre— PMS dans la . de part et d'autre de laNom de a canalisation (bar) DN | -ommune ter Implantation canalisation)metres) SUP1 SUP2 SUP333 - DN 080 GrDFBLAYE A PLASSAC 66,2 | 80 546 Enterrée 15 § osANTENNE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LETRANSPORTEUR:Docks des Pétroles d'Ambès (DPAAvenue des Guerlandes |33565 CARBON-BLANC Cedex
Ouvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètre— PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune (en Implantation canalisation)mètres)SUP1 SUP2 | SUP3CANALISATION |RELIANT DPA BAYON A! 20 | 300 349 Enterrée 100 15 10SPBA AMBES (PIPE DPA)
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :Non concerné
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.
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Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement:L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible Desrecevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrété abroge et remplace arrété préfectoral n° 33-2017-01-06-036 du 6 janvier 2017susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.
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maire de la commune de Bayon-sur-Gironde.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement publiccompétent ou le maire de la commune de Bayon-sur-Gironde, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copiesera adressée aux directeurs des sociétés TEREGA et DPA.
Fait à Bordeaux, lePour le Prétet £4 pat délégationle Secrétaife Génér.Francois DRAPE
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :* la préfecture de la Gironde,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- .Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.
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ANNEXE: Plan au 1/25 000°"°
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produits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.
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DREAL Nouvelle Aquitaine
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Arrêté préfectoral instituant des servitudes
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés et de produits chimiques. Commune
de Bordeaux.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits
chimiques. Commune de Bordeaux.
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= Direction régionale de l'environnement,| de I' : du |e l'aménagement et du logementBe bi GIRONDE . Service Environnement Industrieliberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, 'AyArecar pures liquides ouliquéfiés et de produits chimiquesCommune de BordeauxOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31; |VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'applicationdu chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bordeaux ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;VU l'étude de dangers générique, datée du 1° février 2017, des canalisations de distribution de gaznaturel de hautes caractéristiques exploitées par la société REGAZ ;VU le réexamen de l'étude de dangers générique, datée d'avril 2022, des canalisations dedistribution de gaz naturel de hautes caractéristiques exploitées par la société REGAZ ;
1/1115 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits
chimiques. Commune de Bordeaux.
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VU l'étude de dangers, datée du 14 décembre 2017, de la canalisation de diamètre DN324 detransport d'hydrocarbures liquides exploitée par la société CCMP;VU la notice de réexamen, datée de décembre 2022, de l'étude de dangers de la canalisationDN324 de transport d'hydrocarbures liquides exploitée par la société CCMP ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par TEREGA sur le projet d'arrêté par courriel du 24 avril 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de CCMP par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par CCMP sur le projet d'arrêté par courriel du 6 juin 2025;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de REGAZ par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par REGAZ sur le projet d'arrêté par courriel du 14 avril 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Gironde le 2 octobre 2025;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,|menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde, ©
ARRETE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée (? au présent arrêté. |Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :° PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation° DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
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En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Bordeaux Code INSEE : 330631) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe — CS 2052264010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètreN del lisati PMS DN dans la Imol . de part et d'autre de laom de la canalisation (bar) communs (én mplantation canalisation)metres) SUP1 | SUP2 | SUP3DN 100 AIA BORDEAUX! 19.6 | 100 132 Enterrée 10 5 5~ DN 100 BORDEAUX- àFLOIRAC 19.6 | 100 332 Enterrée 10 5 5DN 080 BOULIAC- ABORDEAUX 66.2 80 184 Enterrée 15 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :
' Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PL-AIA BORDEAUX 20 5 5RO-SECURITE AIA BORDEAUX 10 5 5* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quidoit être prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné2) CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:REGAZ211 avenue de Labarde - CS 10029Bordeaux CedexOuvrages traversant la commune :
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Longueur Distances S.U.P (en métre. PMS dans la | ; de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune fen Implantation canalisation)etmetres, SUP1 SUP2 SUP3ie ibe 16 250 2262 Enterrée 30 5 5eens MPC | 46 | 300 2972 Enterrée 40 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette:dernière:
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*)SUP2 SUP3Poste distributiongaz de Banque "on 12 8 8* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quidoit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LITRANSPORTEUR :CCMP (Compagnie Commerciale de Manutention Pétroliére)Boulevard Halimbourg — ZI de Trompeloup33250 PAUILLACOuvrages traversant la commune :Non concernéSuvracns ne traversant pa
UIDES EXPLOITÉES PAR LE
as la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Longueur Distances S.U.P (en mètre. PMS dans la ; de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN ey Implantation canalisation)| étais. SUP1 | SUP2 | SUP3PANALSATUIEN LL 49,6 | 324 - Enterrée 215 15 15(points singuliers)CANALISATION CCMP | 49,6 | 324 - Enterrée 140 15 10VANNE /SECTIONNEMENT 49,6 | 324 - Enterrée 215 40 40
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Installations annexes situées sur la commune:Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière:Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie COnFOrMÉMEnt :auxx dispositions de l'arrêté ministériel ad5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées SOnrormennient aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoraldu 10 mars 2021 susvisé.
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Article 6 : Publicité de l'arrétéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé aumaire de la commune de Bordeaux.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ,
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement publiccompétent ou le maire de la commune de Bordeaux, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée aux directeurs des sociétés TEREGA, REGAZ et CCMP.
Faità Bordeaux, le 1 7 :Le PréfetPour le Préfet et e délégation
(1) La carte annexée au présent arrété peut étrLans9i PRAPRS services de :¢ la préfecture de la Gironde,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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ANNEXE : Plan au 1/25 000" —
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-24-00003
Arrêté renouvellement agrément Dr Rémi
PACOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-24-00003 - Arrêté renouvellement agrément Dr Rémi PACOT 44
PREFET Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routiéregalitFraternité
Arrêté du sz 4 NÜV 2025n°
Portant renouvellement d'agrément du Docteur PACOT Rémien qualité de consultant pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son officeLe Préfet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2020 portant agrément du Docteur RémiPACOT pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite automobile ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 17 novembre 2025 par leDocteur PACOT Rémi en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT la signature par l'intéressé le 17 novembre 2025 du cahier des charges pourl'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 25 septembre 2020 suivie par l'intéressé etson inscription à la formation subséquente du 17 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 17 novembre 2025,
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-24-00003 - Arrêté renouvellement agrément Dr Rémi PACOT 45
Article 1: Est agréé pour assurer en qualité de médecin de ville le contrôle de l'aptitude à laconduite le docteur en médecine, spécialité en médecine générale, Monsieur PACOT Rémi.Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé :1, Route de Saint Raphaél -33 480 CASTELNAU-DE-MEDOC.Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage a avoir satisfait aux obligations d'inscription al'ordre des médecins et avoir suivi une formation continue.Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pourl'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté.Article 4: Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue.Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :¢ manque manifeste de compétence,. manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité en consultation,- sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire).Article 6: Au cours du premier mois suivant la délivrance de cet agrément, le médecin agrééinformera le préfet de son choix d'assurer sa mission de contrôle médical de l'aptitude à laconduite, soit uniquement sur son lieu de l'exercice médical, soit uniquement au sein de lacommission médicale, soit a la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilité duchoix avec l'organisation de la commission médicale du département.Ce choix peut étre modifié au cours de la période d'agrément.Article 7 : Le médecin agréé peut à tout moment demander à renoncer a son agrément sans avoirà motiver sa demande qui est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois aprèsinformation de la préfecture.Article 8: Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié al'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant letribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le 2 4 NOV 2025Pour le Préfet, |La cheffe du bureau de la sécurité routière,
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