LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2025-125
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-07-28-00008 - Arrete 2025- 125 SAT SG -RAA (4 pages) Page 3
42-2025-07-28-00003 - Arrete 2025- 129 -SAT - SPR -RAA (7 pages) Page 8
42-2025-07-28-00004 - Arrêté 2025-124 SAT RAA (4 pages) Page 16
42-2025-07-28-00005 - Arrêté n° 2025- 126 SAT RAA (3 pages) Page 21
42-2025-07-28-00006 - Arrêté n° 2025- 127 SAT RAA (6 pages) Page 25
42-2025-07-28-00007 - arrêté n° 2025- 128 - RAA (5 pages) Page 32
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2025-07-23-00002 - Arrêté n° 2025-057 du 23 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et
d'urgence dans le département (11 pages) Page 38
2
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-07-28-00008
Arrete 2025- 125 SAT SG -RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-28-00008 - Arrete 2025- 125 SAT SG -RAA 3
=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025- 125 SAT
portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne,
secrétaire général de la préfecture de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2023-201 du 13 juillet 2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire.
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
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A R R Ê T E
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant des
attributions de l'État dans le département de la Loire à l'exclusion :
• des mesures concernant la défense nationale ;
• des mesures de réquisition prises en application du code de la défense nationale ;
• des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités décentralisées ;
• des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
• des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
• des arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans
un établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux
qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L
3211-12 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; des arrêtés de maintien ou de
levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code
de la santé publique).
Article 2 : Dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, délégation permanente est
donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives, y compris :
• les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l 'article L.743-21
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des
juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Loire, délégation de signature est
donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives et comptables concernant l'administration de l'État dans le département de la Loire, y
compris les actes, arrêtés, décisions et documents exclus de l'article 1er.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER , en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) à l'effet de :
• assurer le pilotage des autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
• décider des dépenses et recettes ;
• demander l'engagement juridique des dépenses ;
• constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l'engagement juridique ;
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• prioriser les paiements, le cas échéant ;
• Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL ( dotation de soutien à l'investissement
local) ;
• en cas d'urgence avérée, par dérogation, engager les dépenses afférentes sur l'ensemble des
programmes suivants :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
outre-mer
104 – intégration et accès à la
nationalité française Préfecture DDETS
216 – conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur Ministère SGC (action sociale et formation)
DCL
232 – vie politique, cultuelle et
associative Préfecture DCL (élections)
303 – immigration et asile Préfecture DCL et SMI (rapatriements)
354 – administration
territoriale de l'État Préfecture
- SGC : périmètre ATE, dépenses de
fonctionnement et dépenses immobilières
- SGC : périmètre ATE (informatique,
téléphonie, solutions d'impressions)
- Membres du corps préfectoral (frais de
représentation et frais de résidence)
- Sous-préfectures (frais de
fonctionnement des services
administratifs)
Transformati
on et
fonction
publique
148 – fonction publique Préfecture SGC (action sociale)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique
218 – conduite et pilotage des
politiques économiques et
financières
Préfecture DCL (élections des juges des tribunaux de
commerces)
348 – rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
Préfecture SGC
Transition
écologique et
cohésion des
territoires
112 – impulsion et
coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Préfecture SAT (aménagement du territoire)
119 – concours financiers aux
collectivités territoriales et à
leurs groupements
Préfecture DCL
SAT
122 – concours spécifiques et
administration Préfecture DCL (intempéries)
SAT (travaux d'intérêt local)
380 – Fonds d'accélération de
la transition écologique dans
les territoires
Préfecture SAT
754 – contribution à
l'équipement des collectivités
territoriales pour
l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et
de la circulation routières
Préfecture DCL (transports en commun, sécurité et
circulation routière)
Travail, plein
emploi et
insertion
111 – amélioration de la qualité
de l'emploi et des relations du
travail
Préfecture DCL (élections prud'homales)
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Délégation est également donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER à l'effet de :
rendre exécutoires les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
Article 5 : Sont exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique SCHUFFENECKER , délégation de
signature est donnée à Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
la Loire , secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire, M. Adrien SPERRY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire, à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ou à M. Géraud
D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison, à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que
définis aux articles 1, 2 et 3.
Article 7 : L'arrêté n° 2024-209 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation permanente de signature à
M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet, directeur de
cabinet, le sous-préfet de Montbrison et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 28 juillet 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE

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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-07-28-00003
Arrete 2025- 129 -SAT - SPR -RAA
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EsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025- 129 SAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des transports ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code électoral ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
commande publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
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VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté n° 2025-077 SAT du 11 juin 2025 portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN sous-préfet de Roanne ;
VU l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :
A - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 - Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément.
2 - Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique.
3 - Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce.
4 - Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire.
5 - Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d'administration publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du Code de l'énergie.
6 - Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires.
7 - Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations.
8 - Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres
de propriétaires.
9 - Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire.
10 - Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en application de
l'article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales.
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11 - Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du Code général des collectivités territoriales.
12 - Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires.
13 - Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
14 - Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs.
15 - Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services.
16 - Viser les déclarations d'option de service national des « binationaux » et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné.
17 - Rendre exécutoire l'état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées
présentées par la caisse d'allocations familiales de la Loire.
18 - Désigner les « délégués de l'administration » appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales.
19 - Demander au tribunal judiciaire l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit
par la commission administrative.
20 - Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.
21 - Délivrer, pour l'ensemble du département, les récépissés de déclaration des associations françaises
relevant de la « loi 1901 » ;
22 - Viser, pour l'ensemble du département, les décisions et autorisations relatives aux associations,
fonds de dotations, fondations et congrégations notamment :
• l'autorisation d'appel à la générosité publique ;
• l'acceptation des dons et legs ;
• l'autorisation à acquérir, aliéner des biens immobiliers et à accepter un transfert immobilier ;
• la reconnaissance des associations cultuelles.
23 - Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B - EN MATIÈRE DE POLICE
1 - Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse.
2 - Statuer en application du Code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de
l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
• sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de
délivrance des certificats d'acquisition ;
• sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des
quantités d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de
délivrance de certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation ;
• sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de
100 détonateurs (délivrance des bons de commande) ;
• sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir
de produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 - Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aéromodèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées.
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4 - Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code
rural et de la pêche maritime.
5 - Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes.
6 - Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion et si nécessaire, accorder le
concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire et/ou de
locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des
dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique.
7 - Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du Code
de la construction et de l'habitation modifié.
8 - Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive.
9 - Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du Code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du Code de la sécurité
intérieure.
10 - Autoriser, en application de l'article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation
intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit
par des particuliers, soit par des sociétés.
11 - Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige, et signer les dérogations d'utilisation.
12 - Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis.
13 - Prononcer à la suite d'infractions au Code de la route la suspension du permis de conduire.
14 - Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes
déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales.
15 - Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Roanne.
16 - Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement.
17 - Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement.
18 - Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement.
19 - Décider le relèvement jusqu'à 70 km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l'intérieur des
agglomérations sur la RN 7 .
20 - Sur le canal de Roanne à Digoin :
• réglementer la navigation ;
• autoriser les manifestations sportives et nautiques.
21 - Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et
sur les plans d'eau des barrages de Villerest et de Roanne.
22 - Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec le commissariat central de Roanne.
23 - Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique.
24 - Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains.
25 - Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes
sur lesquelles a été institué le régime de la police d'État en application de l'article L 211-2 du code de
sécurité intérieure.
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26 - Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son
fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur.
27 - Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 - Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement.
2 - Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints.
3 - Accorder les dérogations aux heures de scrutin.
4 - Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales.
5 - Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.
6 - Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives.
7 - Prescrire, dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du Code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales.
8 - Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement.
9 - Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du Code
général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement.
10 - Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 - Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement.
12 - Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement.
13 - Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le directeur départemental des territoires
et le maire.
14 - Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR.
15 - Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l'entente
interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes.
16 - Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l'agglomération roannaise.
17 - Agréer les policiers municipaux.
18 - Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale.
19 - Autoriser la mise en commun des polices municipales.
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20 - Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux.
21 - Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002.
22 - Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du Code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires.
23 - Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l'arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9
2° alinéa du Code de l'urbanisme).
24 - Signer les arrêtés approuvant les cartes communales.
25 - Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales.
26 - Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des EPCI de l'arrondissement de Roanne.
27 - Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l'élection des délégués
consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.
28 - Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 « administration territoriale
de l'État » pour les dépenses de la résidence, des frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Engager la procédure réglementaire de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Roanne
Renaison.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Géraud D'HUMIERES, sous-
préfet de Montbrison , M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture, M. Adrien
SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire ou Mme Nathalie PROUHEZE, sous préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Valère BALDACCHINO, secrétaire général de
la sous-préfecture de Roanne :
 pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros : A1 à A5,
A8, A9, A11, A12, A15 à A19 inclus, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les
récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, A21, A22 et A23, B1, B2, B3 à B5 inclus, B10
et B11, B13 à B20 inclus, B24, B25, B26, B27 , C5 sauf pour les lettres donnant lieu à demande de retrait de
l'acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.
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• pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en
tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 « administration territoriale de l'État »
pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et
les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO :
- délégation de signature est donnée à Mmes J ocelyne FRECHET, cheffe du bureau des libertés et de la
sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales, pour signer les
décisions énumérées à l'article 1 er du présent arrêté sous les numéros suivants : A2, A8, A11, A12, A16,
A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de
l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en
vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement, A21, A22, B4, B5, B15, B16.
- pour ce qui concerne les attributions mentionnées en B26 et B27 , délégation de signature est donnée
à Mme Jocelyne FRECHET et, en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT.
- délégation de signature est donnée à Mme Amandine RONDEPIERRE, c heffe du pôle associations,
pour ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, sous le numéro A21.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Mireille BRISEBRAT en matière de validation des arrêtés
préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et
des EPCI de l'arrondissement, dans l'application ministérielle ALiCE.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2025- 077 SAT du 11 juin 2025 portant délégation permanente de signature à
M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Roanne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 28 juillet 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-07-28-00004
Arrêté 2025-124 SAT RAA
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=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025- 124 SAT
portant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-210 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation permanente de signature à M. Hugo
LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
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A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire, à l'effet
de signer :
• pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers pour ce qui concerne l'hébergement et le logement social, hormis les champs de
compétences pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur le directeur
départemental des territoires ou à Madame la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
• pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers, dans la limite de 90 000€ par acte, dans les domaines suivants :
◦ l'emploi et la formation, la politique de la ville et les interventions en faveur de la ville et
du développement social urbain ;
◦ la réussite éducative ;
◦ les conventions FONJEP ;
◦ les agréments services civiques ;
◦ l'hébergement d'urgence ;
◦ les dispositifs jeunesse et sports ;
◦ la prévention et la lutte contre l'habitat indigne ;
◦ la gestion du contingent préfectoral au titre des personnes défavorisées de la Loire ;
◦ le dispositif du droit opposable au logement et à l'hébergement et les procédures
afférentes ;
◦ la gestion administrative du plan canicule ;
◦ les fonds européens.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique SCHUFFENECKER, délégation de
signature est donnée à Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire, à l'effet de signer :
• tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant des attributions de l'État dans le département de la Loire à l'exclusion :
• des mesures concernant la défense nationale ;
• des mesures de réquisition prises en application du code de la défense nationale ;
• des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités décentralisées ;
• des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
• des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
• des arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans
un établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux
qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L
3211-12 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; des arrêtés de maintien ou de
levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code
de la santé publique).
• dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives, y compris :
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◦ les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦ les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants
du livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et
suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II,
section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦ les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants
du livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et
suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II,
section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦ les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
◦ les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l'article
L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux
ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention
administrative des étrangers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PROUHEZE , en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) à l'effet de :
• assurer le pilotage des autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
• décider des dépenses et recettes ;
• demander l'engagement juridique des dépenses ;
• constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l'engagement juridique ;
• prioriser les paiements, le cas échéant ;
Ministères Programmes Actions Titres
Solidarités
et santé
157 – Handicap et dépendance
183 – Protection maladie
13-02 – Subventions nationales,
opérateurs et lutte contre la maltraitance
2 – Aide médicale de l'État
6
304 – Inclusion sociale et
protection des personnes
14 – Aide alimentaire
16 – Protection juridique des majeurs 6
Transition
écologique
et cohésion
des
territoires
135 – Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
1 – Constructions locatives et
amélioration du parc
5 – Soutien
3,5,6
147 – Politique de la ville
1 – Actions territorialisées et dispositifs
spécifiques de la politique de la ville
3 – Stratégie, ressources et évaluation
6
177 – Hébergement, parcours
vers le logement et insertion
des personnes vulnérables
11 – Prévention de l'exclusion
12 – Hébergement et logement adapté
14 – Conduite et animation des politiques
de l'hébergement et de l'inclusion sociale
6
Intérieur et
outre-mer
104 – Intégration et accès à la
nationalité française
12 – Actions d'accompagnement des
étrangers en situation régulière
15 – Accompagnement des réfugiés
6
303 – Immigration et asile 2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile 6
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Délégation est également donnée à Mme Nathalie PROUHEZE à l'effet de :
rendre exécutoires les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation :
• la signature des correspondances avec les ministres et les administrations centrales ;
• la signature des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers régionaux et départementaux, du président de Saint-Etienne Métropole et du
Maire de Saint-Etienne lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État ;
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne et de Mme Nathalie
PROUHEZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Loire , délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire, à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ou à M. Géraud
D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison , à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que
définis aux articles 1, 2 et 3.
Article 6 : L'arrêté n° 2024-210 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation permanente de signature à
M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 août 2025.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet, directeur de
cabinet, et le sous-préfet de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 28 juillet 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-07-28-00005
Arrêté n° 2025- 126 SAT RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-28-00005 - Arrêté n° 2025- 126 SAT RAA 21
EsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025- 126 SAT portant délégation spéciale de signature
pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences
de fin de semaine et des jours fériés
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3211-1 à L 3215-4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M me Nathalie PROUHEZE , sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-091 du 15 avril 2023 portant délégation spéciale de signature pour les membres du
corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est institué, dans le département de la Loire, une permanence préfectorale qui débute à
compter de vingt heures les vendredis et les veilles de jours fériés et qui prend fin le lundi ou le
lendemain du dernier jour férié à 8 heures 30 du matin.
Sont habilités à participer à cette permanence les membres du corps préfectoral suivants :
• M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture de la Loire,
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• M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
• M. Géraud D'HUMIERES , sous-préfet de Montbrison,
• M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne,
• Mme Nathalie PROUHEZE, sous préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Loire.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Adrien SPERRY et à MM. Dominique SCHUFFENECKER, Géraud
D'HUMIERES, Hervé GERIN et Mme Nathalie PROUHEZE chacun pour ce qui le concerne lorsqu'il ou
elle est désigné(e) titulaire des permanences définies à l'article 1er du présent arrêté, à l'effet de signer
les arrêtés, actes, décisions, ou documents suivants :
• les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile
• les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l 'article L.743-21
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des
juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
• les arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12 et
L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé
publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en unité hospitalière spécialement
aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les arrêtés de réduction de 20 km/h des vitesses maximales supérieures ou égales à 70 km/h sur
une zone ou sur l'ensemble du département ;
• les arrêtés de mise en œuvre de la circulation alternée ;
• les suspensions de permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route.
Article 3 : L'arrêté n° 2024-211 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation spéciale de signature pour
les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours
fériés est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet, directeur de
cabinet, le sous-préfet de Montbrison et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 28 juillet 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42-2025-07-28-00006
Arrêté n° 2025- 127 SAT RAA
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=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025- 127 SAT portant délégation permanente de signature
à M. Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-28-00006 - Arrêté n° 2025- 127 SAT RAA 26
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l 'arrêté n°2024-208 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'Humières, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison,
à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Montbrison et concernant les affaires
ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément,
2 – Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d'administration publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l'énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations,
8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution
des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à
l'article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales,
11 – Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-28-00006 - Arrêté n° 2025- 127 SAT RAA 27
16 – Viser les déclarations d'option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné,
17 – Décerner les médailles d'honneur du travail, les médailles d'honneur régionales, départementales,
communales et les médailles d'honneur agricoles pour le département de la Loire,
18 – Désigner les « délégués de l'administration» appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
19 – Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment
inscrit par la commission administrative,
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement,
21 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de
l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance
des certificats d'acquisition,
. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de
certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aérom odèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées,
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code
rural et de la pêche maritime,
5 –
A) Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion
B) Si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements
d'expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers,
assurer le traitement des dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,
6 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code
de la construction et de l'habitation modifié,
7 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;
8 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du code de la sécurité
intérieure,
9 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les
régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des
particuliers, soit par des sociétés,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-28-00006 - Arrêté n° 2025- 127 SAT RAA 28
10 – A) Autoriser sur l'ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives
comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des
lieux non ouverts à la circulation,
B) Instruire les demandes d'homologation de terrains voués à la pratique de sports
mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l'ensemble du département.
11 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour
l'ensemble du département,
12 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige,
13 – Prononcer à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,
14 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Montbrison,
15 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
16 – Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement,
17 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement,
18 – Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec la compagnie de gendarmerie de
Montbrison,
19 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
20 – Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains,
21 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de
son fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur,
22 – Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives,
7 – Prescrire dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,
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8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code
général des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 – Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre la direction départementale des territoires
et le maire,
14 – Agréer les policiers municipaux,
15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,
16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
18 – Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires,
20 – Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l'arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L
123.9 2° alinéa du code de l'urbanisme),
21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
22 – Délivrer un accusé de réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales,
23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.
24 – Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «administration
territoriale de l'État» pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des
services administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud D'HUMIERES, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-28-00006 - Arrêté n° 2025- 127 SAT RAA 30
secrétaire général de la préfecture, M. Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ou Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FOURNIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :A3, A4,
A8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés
attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, B1, B2, B7 , B9 et B10 lorsque les avis
recueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 à B19 inclus sauf pour les actes à caractère
réglementaire, B21, B22, C8, C22, C23.
• pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant
qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l'État» pour les
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER, délégation de signature est
donnée à :
• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :
1 – Mme Amélie BERTHET, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement ; pour décider des
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison, C22 et C23.
2 - M. Sylvain GAY, adjoint au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté sous le numéro suivant : A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures
et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont
conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement.
• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :
3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER délégation de signature est donnée
à Mme Séverine ROCHE, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4,
A11, A12, A14, B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.
4 – Mme Martine LAURENDON, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à
l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A11 et A12.
5 – Mme Martine PERROT, chargée du suivi des Établissements Recevant du Public (ERP) et des
procédures relatives aux risques majeurs, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent
arrêté sous les numéros suivants : B21 et B22.
Article 5 : L'arrêté n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation permanente de signature à
M. Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juillet 2025.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 28 juillet 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-28-00006 - Arrêté n° 2025- 127 SAT RAA 31
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-07-28-00007
arrêté n° 2025- 128 - RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-28-00007 - arrêté n° 2025- 128 - RAA 32
=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025- 128 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités
et à certains agents du cabinet du préfet
Le préfet de la Loire
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
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Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités et à certains agents du cabinet du préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet, tous les actes, décisions, rapports,
correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet du
préfet de la Loire, à l'exception :
• des arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons ;
• des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
départementaux ;
• des circulaires adressées aux maires ;
Article 2 : En matière de sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés suivants :
• Arrêtés prononçant à la suite d'infractions au code de la route ou pour raison médicale, la
suspension du permis de conduire ;
• Arrêtés modifiant ou confirmant un précédent arrêté de suspension ;
• Arrêtés prononçant des injonctions de restitution de permis de conduire, et portant
interdiction de le repasser pendant une durée déterminée ;
• Arrêtés portant retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement ;
• Arrêtés délivrant ou prorogeant les agréments d'établissements d'enseignement de la
conduite automobile.
Article 3 : En matière de réglementation des armes, délégation de signature est donnée à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés et
documents suivants :
1 – Instruire les demandes d'acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes
soumises à déclaration, et les demandes de cartes européennes d'armes à feu ainsi que les procédures
de remise d'armes ou de munitions, de dessaisissements d'armes et d'interdiction préventive d'acquérir
ou de détenir des armes,
2 – Délivrer les autorisations d'ouverture des locaux de commerce des armes,
3 – Délivrer les agréments des armuriers,
4 – Délivrer les récépissés de déclaration d'exportation d'armes.
Article 4 : En matière de réglementation des explosifs et pour l'arrondissement de Saint-Étienne,
délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Loire, à l'effet de signer les arrêtés et documents suivants :
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de
l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance
des certificats d'acquisition,
. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de
certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
Article 5 : Délégation de signature lui est également donnée en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider des
dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission
de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et outre-mer 354 - administration
territoriale de l'État
Préfecture
Monsieur le directeur de
Cabinet (frais de
représentation et résidence)
Services du Premier ministre 129 - coordination du
travail gouvernemental
Préfecture
Cabinet (mission
interministérielle de lutte
contre les drogues et les
conduites addictives)
Intérieur et outre-mer
207 - sécurité et éducation
routières Préfecture Cabinet (sécurité routière)
Intérieur et outre-mer
216 - conduite et pilotage
des politiques de
l'intérieur
Ministère
Cabinet (sécurité routière –
médecins et fonds
interministériel de
prévention de la
délinquance et de la
radicalisation)
Intérieur et outre-mer 176 – Police Nationale Préfecture Cabinet (Bureau de la police
et de la sécurité intérieure)
Article 6 : Délégation est également accordée à M. Adrien SPERRY pour signer les documents relatifs
aux dépenses du programme 161 (sécurité civile) aux fins de valider les expressions de besoins et de
constater le service fait.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien SPERRY, la délégation de signature qui lui
est conférée aux articles 1 à 6 est exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la
préfecture et en son absence, par la secrétaire générale adjointe ou par l'un des sous-préfets
d'arrondissement, conformément à l'arrêté en vigueur portant délégation de signature au secrétaire
général.
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Article 8 : Délégation permanente est donnée à :
- M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités,
à l'effet de signer les documents prévus aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 relevant des attributions de sa
direction, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme
d'arrêté autres que ceux portant autorisation, renouvellement ou modification d'un dispositif de
vidéoprotection, et ceux relatifs à la législation des armes et des explosifs.
- M. Willy BUIRON , chef du b ureau de la représentation de l'État et des affaires réservées et M. Oualid
SAHTOUT, chef du service départemental de la communication interministérielle, à l'effet de signer les
documents prévus aux articles 1, 5 et 6 relevant des attributions de leur direction ou bureaux
respectifs, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme
d'arrêté ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance
particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en cause.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. C yril PAUTRAT, délégation est donnée aux
agents de la direction des sécurités désignés ci-dessous, à l'effet de signer les documents administratifs
relevant des attributions de leurs bureaux respectifs, dans les limites prévues à l'article 8 :
• pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :
• Mme Aurore DUCHAMP , cheffe de bureau
• pour le service interministériel de défense et de protection civiles :
• M. Sylvain MILLION, chef du service.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à Mmes Aurore DUCHAMP , et à MM. Willy BUIRON,
Sylvain MILLION et Oualid SAHTOUT, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi de documents relevant
de leurs bureaux ou services respectifs.
Article 11 : Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de leurs chefs de bureaux ou
de services respectifs et dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, aux agents ci-
dessous :
• pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :
• Mme Aurélie PERRET, adjointe à la cheffe de bureau et chargée de mission prévention de la
radicalisation
• pour le service interministériel de défense et de protection civiles :
• M. Hadrien ALIX, premier adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civiles
• Madame Karine LANAUD, deuxième adjointe au chef du service interministériel de défense
et de protection civiles
• pour le bureau de la représentation de l'État et des affaires réservées :
• Mme Merryl SONMEZ, adjointe à la cheffe de bureau
• pour le service départemental de la communication interministérielle :
• M. Pierre-Alexis DURIS, adjoint au chef de service.
Article 12 : L 'arrêté n°2024-213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités et à certains agents du cabinet du préfet est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Saint-Étienne, le 28 juillet 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2025-07-23-00002
Arrêté n° 2025-057 du 23 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer
un service de garde et d'urgence dans le
département
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-07-23-00002 - Arrêté n° 2025-057 du 23 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 38
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA LOIRE


Arrêté n° 2025--057
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département


Le Préfet de la Loire


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l e quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 ;

Vu le décret en date du 11 Janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 nommant M. Adrien SPERRY, sous -préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Loire ;

Vu l'arrêté du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous -
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) et de
la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) du 24 juin 2025 appelant ses
adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 ;

Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO ) Auvergne -Rhône-
Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes de la décision collective de
suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1 er juillet 2025 ;

Vu les courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires d'offic ine du
département de la Loire, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et
d'urgence à compter du 1er juillet 2025 ;

Considérant que l'article L. 5125 -17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone […] sont tenues de participer
à ces services […] ;

Considérant que l'article R. 4235 -49 du code de la santé publique dispose que « les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-
17 », et que « les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations
imposées par ce service » ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-07-23-00002 - Arrêté n° 2025-057 du 23 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 39

Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, c elui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire t oute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière à ce que chaque zone
soit desservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone
de son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population
dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,
et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en c ause la continuité des soins et compromet, de ce
fait, la santé publique de la population du département , que l'atteinte à la salubrité publique
est donc caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée
dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence .

Article 2 : L es pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-07-23-00002 - Arrêté n° 2025-057 du 23 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 40
Article 5 : Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Loire et la directrice générale de
l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, sont charg és, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département.


Fait à Saint-Etienne, le 23 juillet 2025
Le préfet de la Loire

Alexandre ROCHATTE



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-07-23-00002 - Arrêté n° 2025-057 du 23 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 41
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2025-057

Le tableau ci-dessous précise la liste des pharmacies et des pharmaciens titulaires, qui sont réquisitionnés pour assurer le service de garde et d'urgence tel
que prévu sur le tableau prévisionnel de garde et d'urgence établi par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Loire pour la période du 25 juillet au 31
juillet 2025.


Secteur
Date du
service de
garde
Nom de la pharmacie
Nom des
pharmacien(s)
titulaire(s)
Adresse Téléphone E-mail
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
25/07/2025
nuit
PHARMACIE
ROBESPIERRE
Dr Christophe
CUVELLE
17 rue Robespierre
42100 SAINT ETIENNE 04 77 57 25 52 ch.cuvelle@gmail.com
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
25/07/2025
nuit
PHARMACIE DEMORE-
HUBERT
(SAINT-JEANDAIRE)
Dr Nathalie DEMORE
5 place du souvenir
42650 SAINT JEAN
BONNEFONDS
04 77 95 00 86 pharma.stjeandaire@offisecure.com
2- PILAT 25/07/2025
nuit PHARMACIE DU VIADUC Dr Chloe PEILLEX 41 rue Antoine Eyraud
42410 PELUSSIN 04 74 87 60 27 contact@viaducpharma.com
3 - VALLEE DU
GIER
25/07/2025
nuit
PHARMACIE DE LA
MALADIERE Dr Thomas BUSSIERE 81 A avenue Pasteur
42152 L'HORME 04 77 22 13 23 pharmaciedelamaladiere@gmail.com
4-
ANDREZIEUX-
BOUTHEON-
FEURS
25/07/2025
nuit
PHARMACIE ROCHER-
CHOMETON
(DES BARQUES)
Dr Sophie ROCHER-
CHOMETON
24 avenue Chapoton
42170 ST JUST ST
RAMBERT
04 77 52 36 45 pharmaciedesbarques@gmail.com
6 - SAINT
BONNET LE
CHÂTEAU
25/07/2025
nuit
PHARMACIE DE LA
PORTE D'AUVERGNE
Dr Olivier ROZAIRE
Dr Sophie ROZAIRE
2 place du grand
faubourg
42380 ST BONNET LE
CHÂTEAU
04 77 50 09 72 rozaire@portedauvergne.fr
7 -
MONTBRISON
25/07/2025
nuit
PHARMACIE ZAPATA
(DE LA SOURCE)
Dr Christophe
ZAPATA
6 route de Saint Just -
Les sources
42890 SAIL SOUS
COUZAN
04 77 24 52 52 pharmacie.source.sail@orange.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-07-23-00002 - Arrêté n° 2025-057 du 23 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 42
12 - ROANNE 25/07/2025
nuit PHARMACIE DE LA LOIRE Dr Pascale MALECKI
Dr Céline VALLAR
14 rue Roger Salengro
42300 ROANNE 04 77 71 20 85 pharmaciedelaloire9@gmail.com
14 - CHARLIEU 25/07/2025
nuit PHARMACIE SALANON Dr Christophe
SALANON
41 Boulevard Jacquard
2190 CHARLIEU 04 77 23 52 94 pharmacie.salanon@gmail.com
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
26/07/2025
nuit
PHARMACIE DE LA
BARAILLERE Dr Laurence MOLLE
26 rue Victor Hugo
42650 SAINT JEAN
BONNEFONDS
04 77 95 09 69 pharmaciedelabaraillere@perso.alliadis.net
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
26/07/2025
nuit
PHARMACIE
DEMANGEON
Dr Christophe
DEMANGEON
14 place Louis Courrier
42100 SAINT ETIENNE 04 77 57 42 12 pharmaciedemangeon@gmail.com
2- PILAT 26/07/2025
nuit PHARMACIE DE MACLAS Dr Céline BERTHIER 3 rue de la Forge
42520 MACLAS 04 74 87 38 67 pharmaciedemaclas@hotmail.fr
3 - VALLEE DU
GIER
26/07/2025
nuit PHARMACIE L'HORMOISE Dr Pierre POLLET 4 avenue Pasteur
42152 L'HORME 04 77 22 12 41 pharmacielhormoise@gmail.com
4-
ANDREZIEUX-
BOUTHEON-
FEURS
26/07/2025
nuit
BCG PHARMA
(PHARMACIE DU PIC)
Dr Nathalie
CHARASSE
Dr Céline
GOUTTEBROZE
Dr Marion
BLANCHON
13 avenue François
Parot
42610 SAINT ROMAIN
LE PUY
04 77 76 64 47 pharmaciedupic@offisecure.com
6 - SAINT
BONNET LE
CHÂTEAU
26/07/2025
nuit
PHARMACIE DE LA
PORTE D'AUVERGNE
Dr Olivier ROZAIRE
Dr Sophie ROZAIRE
2 place du grand
faubourg
42380 ST BONNET LE
CHÂTEAU
04 77 50 09 72 rozaire@portedauvergne.fr
7 -
MONTBRISON
26/07/2025
nuit PHARMACIE DU FOREZ
Dr Valérie SOUILLAC
Dr Alain SOUILLAC
Dr Adrien SOUILLAC
18 place de la
République
42130 BOEN SUR
LIGNON
04 77 24 01 51 pharmaduforez@gmail.com
12 - ROANNE 26/07/2025
nuit
PHARMACIE DES
PROMENADES Dr Sophie CANTALUPI
39 place des
promenades Populle
42300 ROANNE
04 77 71 22 77 pharmaciedespromenades@gmail.com
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-07-23-00002 - Arrêté n° 2025-057 du 23 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 43
14 - CHARLIEU 26/07/2025
nuit
PHARMACIE LACHIZE
(DU SORNIN)
Dr Anne-Sophie
LACHIZE
471 rue de la gare
42750 SAINT DENIS DE
CABANNE
04 77 60 06 96 pharmaciedusornin@gmail.com
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
27/07/2025
jour PHARMACIE PERRIER Dr Béatrice PERRIER 1 place du Breuil
42700 FIRMINY 04 77 56 23 13 pharmabreuil@wanadoo.fr
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
27/07/2025
jour
PHARMACIE DE L'HOTEL
DE VILLE Dr Fanny FARGETTE
13 Place DE L'HOTEL
DE VILLE
42000 SAINT-ETIENNE
04 77 32 52 85 fanny.fargette@pharmaciehdv.fr
2- PILAT 27/07/2025
jour PHARMACIE DE MACLAS Dr Céline BERTHIER 3 rue de la Forge
42520 MACLAS 04 74 87 38 67 pharmaciedemaclas@hotmail.fr
4-
ANDREZIEUX-
BOUTHEON-
FEURS
27/07/2025
jour
BCG PHARMA
(PHARMACIE DU PIC)
Dr Nathalie
CHARASSE
Dr Céline
GOUTTEBROZE
Dr Marion
BLANCHON
13 avenue François
Parot
42610 SAINT ROMAIN
LE PUY
04 77 76 64 47 pharmaciedupic@offisecure.com
6 - SAINT
BONNET LE
CHÂTEAU
27/07/2025
jour
PHARMACIE DE LA
PORTE D'AUVERGNE
Dr Olivier ROZAIRE
Dr Sophie ROZAIRE
2 place du grand
faubourg
42380 ST BONNET LE
CHÂTEAU
04 77 50 09 72 rozaire@portedauvergne.fr
7 -
MONTBRISON
27/07/2025
jour PHARMACIE DU FOREZ
Dr Valérie SOUILLAC
Dr Alain SOUILLAC
Dr Adrien SOUILLAC
18 place de la
République
42130 BOEN SUR
LIGNON
04 77 24 01 51 pharmaduforez@gmail.com
11 -
MONTAGNY
27/07/2025
jour PHARMACIE NOCK Dr Christian NOCK Rue Georges Fouilland
42630 REGNY 04 77 63 00 44 pharmacienock@orange.fr
12 - ROANNE 27/07/2025
jour PHARMACIE GIRAUD Dr Carine GIRAUD Rue Gallieni
42153 RIORGES 04 77 71 38 76 pharmaciederiorges@gmail.com
13 -
RENAISON
27/07/2025
jour PHARMACIE COISSARD Dr Pierre COISSARD
157 rue de l'oranger
42640 ST GERMAIN
LESPINASSE
04 77 64 51 92 contact1@pharmaciecoissard.com
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-07-23-00002 - Arrêté n° 2025-057 du 23 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 44
14 - CHARLIEU 27/07/2025
jour
PHARMACIE LACHIZE
(DU SORNIN)
Dr Anne-Sophie
LACHIZE
471 rue de la gare
42750 SAINT DENIS DE
CABANNE
04 77 60 06 96 pharmaciedusornin@gmail.com
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
27/07/2025
nuit
PHARMACIE
CHARRANSOL
Dr Laurence
CHARRENSOL
24 rue Honoré de
Balzac
42000 SAINT ETIENNE
04 77 32 53 41 laurencead@gmail.com
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
27/07/2025
nuit PHARMACIE DE FIRMINY Dr Sylvain THIOLIER 4 place du Breuil
42700 FIRMINY 04 77 56 09 43 pharmaciedefirminy@gmail.com
2- PILAT 27/07/2025
nuit PHARMACIE DE MACLAS Dr Céline BERTHIER 3 rue de la Forge
42520 MACLAS 04 74 87 38 67 pharmaciedemaclas@hotmail.fr
3 - VALLEE DU
GIER
27/07/2025
nuit
PHARMACIE DE LA
POSTE
Dr Sandrine
RODRIGUES
90 rue Jean Jaurès
42420 LORETTE 04 77 73 25 40 sandrine.rodrigues.pharm@gmail.com
4-
ANDREZIEUX-
BOUTHEON-
FEURS
27/07/2025
nuit
BCG PHARMA
(PHARMACIE DU PIC)
Dr Nathalie
CHARASSE
Dr Céline
GOUTTEBROZE
Dr Marion
BLANCHON
13 avenue François
Parot
42610 SAINT ROMAIN
LE PUY
04 77 76 64 47 pharmaciedupic@offisecure.com
6 - SAINT
BONNET LE
CHÂTEAU
27/07/2025
nuit
PHARMACIE DE LA
PORTE D'AUVERGNE
Dr Olivier ROZAIRE
Dr Sophie ROZAIRE
2 place du grand
faubourg
42380 ST BONNET LE
CHÂTEAU
04 77 50 09 72 rozaire@portedauvergne.fr
7 -
MONTBRISON
27/07/2025
nuit PHARMACIE DU FOREZ
Dr Valérie SOUILLAC
Dr Alain SOUILLAC
Dr Adrien SOUILLAC
18 place de la
République
42130 BOEN SUR
LIGNON
04 77 24 01 51 pharmaduforez@gmail.com
12 - ROANNE 27/07/2025
nuit PHARMACIE GIRAUD Dr Carine GIRAUD Rue Gallieni
42153 RIORGES 04 77 71 38 76 pharmaciederiorges@gmail.com
14 - CHARLIEU 27/07/2025
nuit
PHARMACIE LACHIZE
(DU SORNIN)
Dr Anne-Sophie
LACHIZE
471 rue de la gare
42750 SAINT DENIS DE
CABANNE
04 77 60 06 96 pharmaciedusornin@gmail.com
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-07-23-00002 - Arrêté n° 2025-057 du 23 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 45
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
28/07/2025
nuit PHARMACIE PY-VEITL Dr Sophie PY 19 rue Verdi
42700 FIRMINY 04 77 56 05 37 pharmaciepy@perso.alliadis.net
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
28/07/2025
nuit
PHARMACIE DE TARDY
(JOUFFROY) Dr Thibault JOUFFROY
16 place Ferdinand
Buisson
42100 SAINT ETIENNE
04 77 32 49 14 pharmaciedetardy@orange.fr
2- PILAT 28/07/2025
nuit PHARMACIE DE MACLAS Dr Céline BERTHIER 3 rue de la Forge
42520 MACLAS 04 74 87 38 67 pharmaciedemaclas@hotmail.fr
4-
ANDREZIEUX-
BOUTHEON-
FEURS
28/07/2025
nuit PHARMACIE TULOUP Dr Dominique
TULOUP
Route du pin Bouchain
42780 VIOLAY 04 74 63 95 13 dominique-tuloup@sfr.fr
6 - SAINT
BONNET LE
CHÂTEAU
28/07/2025
nuit
PHARMACIE DE LA
PORTE D'AUVERGNE
Dr Olivier ROZAIRE
Dr Sophie ROZAIRE
2 place du grand
faubourg
42380 ST BONNET LE
CHÂTEAU
04 77 50 09 72 rozaire@portedauvergne.fr
7 -
MONTBRISON
28/07/2025
nuit
PHARMACIE SAINT
ROCH
Dr Nadine
BALICHARD
Dr Sylvie VILLEMAGNE
4 ter carrefour Saint
Roch
42140 CHAZELLES-SUR-
LYON
04 77 54 20 24 pharmaciebv.stroch@gmail.com
10 -
NOIRETABLE
28/07/2025
nuit PHARMACIE SIETTEL Dr Angélique SIETTEL
70 Rue de Thiers
42430 SAINT-JUST-EN-
CHEVALET
04 77 65 02 53 pharmaciesiettel@gmail.com
12 - ROANNE 28/07/2025
nuit
PHARMACIE PIERRE
CURIE
(MERCIER)
Dr Sylvie MERCIER 164 rue de Charlieu
42300 ROANNE 04 77 72 19 60 sylviemercier03@hotmail.fr
14 - CHARLIEU 28/07/2025
nuit
PHARMACIE LACHIZE
(DU SORNIN)
Dr Anne-Sophie
LACHIZE
471 rue de la gare
42750 SAINT DENIS DE
CABANNE
04 77 60 06 96 pharmaciedusornin@gmail.com
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
29/07/2025
nuit PHARMACIE HUMBERT
Dr Eric HUMBERT
Dr Anne-Laure
PICHON
4 rue de la République
42530 SAINT GENEST
LERPT
04 77 90 23 17 pharmacie.humbert@hotmail.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-07-23-00002 - Arrêté n° 2025-057 du 23 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 46
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
29/07/2025
nuit
PHARMACIE FORAY-
JAGER Dr Caroline JAGER
48 Boulevard Alexandre
de Fraissinette
42100 SAINT ETIENNE
04 77 25 31 53 forayjager@wanadoo.fr
2- PILAT 29/07/2025
nuit PHARMACIE DE MACLAS Dr Céline BERTHIER 3 rue de la Forge
42520 MACLAS 04 74 87 38 67 pharmaciedemaclas@hotmail.fr
3 - VALLEE DU
GIER
29/07/2025
nuit PHARMACIE FORESTIER Dr Marie FORESTIER
Le Lisfranc
5 rue de la République
42740 SAINT PAUL EN
JAREZ
04 77 73 31 90 pharmacieforestier@orange.fr
4-
ANDREZIEUX-
BOUTHEON-
FEURS
29/07/2025
nuit PHARMACIE TULOUP Dr Dominique
TULOUP
Route du pin Bouchain
42780 VIOLAY 04 74 63 95 13 dominique-tuloup@sfr.fr
6 - SAINT
BONNET LE
CHÂTEAU
29/07/2025
nuit
PHARMACIE DE LA
PORTE D'AUVERGNE
Dr Olivier ROZAIRE
Dr Sophie ROZAIRE
2 place du grand
faubourg
42380 ST BONNET LE
CHÂTEAU
04 77 50 09 72 rozaire@portedauvergne.fr
7 -
MONTBRISON
29/07/2025
nuit
PHARMACIE DU CLOS
BORIE
Dr Sandrine
JERPHAGNON
268 place de la
République
42210 MONTROND-
LES-BAINS
04 77 54 43 17 pharmacieduclosborie42@gmail.com
12 - ROANNE 29/07/2025
nuit
PHARMACIE
MARCHIENNE
Dr Laurent
MARCHIENNE
59 rue Jean Jaurès
42300 ROANNE 04 77 71 20 89 pharmacie.des.dames@wanadoo.fr
14 - CHARLIEU 29/07/2025
nuit
PHARMACIE LACHIZE
(DU SORNIN)
Dr Anne-Sophie
LACHIZE
471 rue de la gare
42750 SAINT DENIS DE
CABANNE
04 77 60 06 96 pharmaciedusornin@gmail.com
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
30/07/2025
nuit PHARMACIE SOLEIL Dr Marie-Laure
BEYNEL-SOLEIL
11 rue Victor Hugo
42350 LA TALAUDIERE 04 77 53 20 57 pharmaciesoleil42350@gmail.com
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
30/07/2025
nuit
GRANDE PHARMACIE DE
TERRENOIRE Dr Melissa YILMAZ
Esplanade Paul et Guy
Ventajol
42100 SAINT ETIENNE
04 77 95 70 24 administratif.terrenoire@hellopharmacie.com
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-07-23-00002 - Arrêté n° 2025-057 du 23 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 47
2- PILAT 30/07/2025
nuit PHARMACIE DE MACLAS Dr Céline BERTHIER 3 rue de la Forge
42520 MACLAS 04 74 87 38 67 pharmaciedemaclas@hotmail.fr
3 - VALLEE DU
GIER
30/07/2025
nuit
PHARMACIE DE
PLAISANCE
Dr Clément AZNAR
Dr Marion VIOLEAU
14 rue Gambetta
42400 SAINT
CHAMOND
04 77 22 01 20 pharmaciedeplaisance42400@gmail.com
4-
ANDREZIEUX-
BOUTHEON-
FEURS
30/07/2025
nuit PHARMACIE TULOUP Dr Dominique
TULOUP
Route du pin Bouchain
42780 VIOLAY 04 74 63 95 13 dominique-tuloup@sfr.fr
6 - SAINT
BONNET LE
CHÂTEAU
30/07/2025
nuit
PHARMACIE DE LA
PORTE D'AUVERGNE
Dr Olivier ROZAIRE
Dr Sophie ROZAIRE
2 place du grand
faubourg
42380 ST BONNET LE
CHÂTEAU
04 77 50 09 72 rozaire@portedauvergne.fr
7 -
MONTBRISON
30/07/2025
nuit
PHARMACIE SAINT
LAURENT Dr Florence CHAPUIS
34 avenue Irénée
Laurent
42340 VEAUCHE
04 77 54 60 33 pharmacie.st.laurent@orange.fr
10 -
NOIRETABLE
30/07/2025
nuit
PHARMACIE EL ATTAR
PONS
Dr Sandrine EL
ATTAR-PONS
6 rue des Tilleuls
42440 NOIRETABLE 04 77 24 70 20 pharmacie.noiretable@gmail.com
12 - ROANNE 30/07/2025
nuit PHARMACIE TURLIN Dr Sylvie TURLIN
Dr Alexis TURLIN
1208 rue Maréchal Foch
42153 RIORGES 04 77 72 44 31 pharmacie.turlin@gmail.com
14 - CHARLIEU 30/07/2025
nuit
PHARMACIE LACHIZE
(DU SORNIN)
Dr Anne-Sophie
LACHIZE
471 rue de la gare
42750 SAINT DENIS DE
CABANNE
04 77 60 06 96 pharmaciedusornin@gmail.com
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
31/07/2025
nuit PHARMACIE DE FRAISSES Dr Franck BERETTA
Immeuble Le Graphit
2 rue Jean Padel
42490 FRAISSES
04 77 56 14 41 pharmaciedefraisses@orange.fr
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
31/07/2025
nuit
PHARMACIE DUPAIN
HORVILLEUR
Dr Simone DUPAIN
Dr Denis DUPAIN
5 boulevard 8 mai 1945
42000 SAINT ETIENNE 04 77 32 65 38 dupain.horvilleur@gmail.com
2- PILAT 31/07/2025
nuit PHARMACIE DE MACLAS Dr Céline BERTHIER 3 rue de la Forge
42520 MACLAS 04 74 87 38 67 pharmaciedemaclas@hotmail.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-07-23-00002 - Arrêté n° 2025-057 du 23 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 48
3 - VALLEE DU
GIER
31/07/2025
nuit
PHARMACIE DE LA
POSTE
Dr Sandrine
RODRIGUES
90 rue Jean Jaurès
42420 LORETTE 04 77 73 25 40 sandrine.rodrigues.pharm@gmail.com
4-
ANDREZIEUX-
BOUTHEON-
FEURS
31/07/2025
nuit PHARMACIE TULOUP Dr Dominique
TULOUP
Route du pin Bouchain
42780 VIOLAY 04 74 63 95 13 dominique-tuloup@sfr.fr
6 - SAINT
BONNET LE
CHÂTEAU
31/07/2025
nuit
PHARMACIE DE LA
PORTE D'AUVERGNE
Dr Olivier ROZAIRE
Dr Sophie ROZAIRE
2 place du grand
faubourg
42380 ST BONNET LE
CHÂTEAU
04 77 50 09 72 rozaire@portedauvergne.fr
7 -
MONTBRISON
31/07/2025
nuit
PHARMACIE DE
BELLEGARDE Dr Marie AMORIN
5 route de Saint Cyr
42210 BELLEGARDE EN
FOREZ
04 77 94 62 91 pharmaciedebellegarde@gmail.com
10 -
NOIRETABLE
31/07/2025
nuit PHARMACIE SIETTEL Dr Angélique SIETTEL
70 Rue de Thiers
42430 SAINT-JUST-EN-
CHEVALET
04 77 65 02 53 pharmaciesiettel@gmail.com
12 - ROANNE 31/07/2025
nuit
PHARMACIE
MARCHIENNE
Dr Laurent
MARCHIENNE
59 rue Jean Jaurès
42300 ROANNE 04 77 71 20 89 pharmacie.des.dames@wanadoo.fr
14 - CHARLIEU 31/07/2025
nuit
PHARMACIE LACHIZE
(DU SORNIN)
Dr Anne-Sophie
LACHIZE
471 rue de la gare
42750 SAINT DENIS DE
CABANNE
04 77 60 06 96 pharmaciedusornin@gmail.com


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-07-23-00002 - Arrêté n° 2025-057 du 23 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 49