PREFECTURE qP PRÉFET PRÉFET
DE POLICE EE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISE
Égalité Fraternité Fraternité
Fraternité
E 3 Eu
PREFET PREFET
DES YVELINES DE SEINE-ET-MARNE
Liberté Liberté
Egalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
Le préfet de police, la préfete de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines,
le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines;














Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne;
Vu la demande en date du 3 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport à l'occasion des appels à manifester lancés par un syndicat agricole en
vue de « bloquer la capitale » à compter du 5 janvier 2025;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la
Seine-et-Marne ;
Considérant les appels à manifester à partir du 5 janvier 2025 lancés par un syndicat agricole
en vue de « bloquer la capitale », via des points de blocage des principaux axes autoroutiers
autour de Paris ainsi que marché d'intérêt national de Rungis, afin de revendiquer
l'amélioration des conditions de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-
Mercosur; que ces manifestations sont susceptibles de rassembler un nombre important
de participants; qu'au regard du contexte national particulièrement tendu, il existe des
risques que des troubles à l'ordre public soient commis à l'occasion de ces rassemblements ;
qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de ces
manifestations ainsi que de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
de deux caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images;
que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les
finalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-2025 -00010




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de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines
et de la Seine-et-Marne à l'occasion des rassemblements susvisés aux titres de:
- [a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 - La présente autorisation s'applique a Paris et aux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et
de la Seine-et-Marne.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée du 5 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au 6 janvier
2025 à 12h00.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines et le préfet de
la Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne de
gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police
et des préfectures de grande couronne susvisées, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-
Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 3 janvier 2025
SIGNE
Laurent NUNEZ2025 -00010








.

Fait a Evry-Courcouronnes, le 3 janvier 2025
SIGNE
Pour la préfete de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON2025 -00010

Fait a Cergy, le 3 janvier 2025
SIGNE
Pour le préfet du Val d'Oise
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT2025 -00010



Fait a Versailles, le 3 janvier 2025
SIGNE
Frédéric ROSE2025 -00010



Fait a Melun, le 3 janvier 2025
SIGNE
Pour le préfet de Seine-et-Marne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE2025 -00010



Annexe de l'arrêté n°2025-00010 du 3 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.2025 -00010