PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-071
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
DEAL / RN
971-2025-03-21-00007 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le désamiantage et les mesures
conservatoires des bétons du pont de la Gabarre Communes des
Abymes, de Pointe-à-Pitre et de Baie-Mahault (8 pages) Page 3
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DEAL
971-2025-03-21-00007
Arrêté DEAL/RN portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant
le désamiantage et les mesures conservatoires
des bétons du pont de la Gabarre Communes
des Abymes, de Pointe-à-Pitre et de Baie-Mahault
DEAL - 971-2025-03-21-00007 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le désamiantage et les mesures conservatoires des bétons du pont de la Gabarre Communes des
Abymes, de Pointe-à-Pitre et de Baie-Mahault
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Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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l'environnement concernant le désamiantage et les mesures conservatoires des bétons du pont de la Gabarre Communes des
Abymes, de Pointe-à-Pitre et de Baie-Mahault
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Vu le courriel en date du 28 février 2025 adressé par le service instructeur de la DEAL au pétitionnairevia l'outil GUNEnv pour observations sur les prescriptions particulières, et sa réponse en date du 11mars 2025 ;Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet ;Considérant la nécessité de protéger le milieu marin et les espèces protégées terrestres ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte au conseil régional de la Guadeloupe, représenté par son président, de sa déclarationen application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, concernant :le désamiantage et les mesures conservatoires des bétons du pont de la Gabarre, situés sur lescommunes de Pointe-à-Pitre, les Abymes et Baie-Mahault.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définiesau tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont lessuivantes:Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant41.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés | Déclaration Arrété du 23en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe février 2001sur ce milieu : 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000Euros (A) 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 Eurosmais inférieur a 1 900 000 Euros (D)
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 - Prescriptions généralesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.Article 3 — Prescriptions particulières3-1 Organisation du chantier
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Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux dans un délai d'au moins
15 jours précédant cette opération. Le cas échéant, il l'informe également dans un délai d'au moins 15
jours la précédant de la date de mise en service de l'installation.
Les usagers sont informés sur la nature et la durée des travaux. Un périmètre de sécurité est mis en
place afin d'interdire l'accès du public au chantier. En mer, le chantier est balisé.
Les travaux se déroulent du lundi au vendredi, et uniquement de jour (les travaux de nuit et le week-
end ne sont pas autorisés).
Les travaux sont réalisés en deux phases, traitant une première moitié du pont puis dans un second
temps la deuxième moitié, de sorte que l'échafaudage n'occupe jamais plus que la moitié du pont,
permettant ainsi aux chiroptères et oiseaux de continuer de transiter librement sous le pont, sur une
moitié de sa largeur.
3-2 Gestion des déchets
3-2-1 Déchets amiantés
Les déchets générés par les travaux de désamiantage sont conditionnés dans une première enveloppe
au sein de l'enceinte confinée. Cette enveloppe est dépoussiérée puis lavée. Les colis sont alors
emballés dans une deuxième enveloppe. Ils sont ensuite déposés dans des grands récipients en vrac
(GRV) dédiés au traitement de l'amiante. Ils sont entreposés dans une zone de stockage tampon sur le
chantier, au sein de l'emprise du chantier, en attendant d'être mis en conteneurs pour être transportés
en région parisienne par le transporteur SOC générale désamiantage et exportation. Les déchets sont
acheminés et éliminés par enfouissement dans la décharge SEDA à Champteusse sur Baconne.
Le pétitionnaire se conforme à l'obligation de traçabilité des déchets amiantés via l'outil TrackDéchets
https://trackdechets.beta.gouv.fr/.
3-2-2 Autres déchets
Les déchets du chantier sont collectés, triés et acheminés vers des filières de traitement respectant la
réglementation.
3-3 Réduction de la pollution lumineuse
Aucuns travaux ne sont réalisés de nuit. L'éclairage, s'il est nécessaire, est conçu pour être le moins
impactant possible (utilisation de lumière rouge, ou chaude, lampes Sodium Basse Pression, etc ...),
orienté vers la zone de travaux et non les alentours. Le pétitionnaire peut se référer aux fiches
techniques du CEREMA.
3-4 Protection des eaux superficielles et du milieu naturel
Pour avoir un impact sur le plan d'eau le plus réduit possible, l'échafaudage est suspendu au tablier du
pont, pour éviter la mise en place de structures au sein de la colonne d'eau.
Une fois l'échafaudage et la membrane de confinement mise en place, la membrane en sous-face de
l'échafaudage est maintenue pour toute la durée des travaux. Elle permet d'assurer une protection
étanche sous les travaux afin de récupérer les gravats et autres éléments susceptibles de tomber dans
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le plan d'eau. Elle est régulièrement nettoyée pour éviter l'accumulation de matériaux et permettre
son fonctionnement optimal. Elle est retirée une fois les travaux terminés, en même temps que
l'échafaudage.
Cette protection est étendue lors des opérations de sablage, si elles sont nécessaires, pour éviter le
départ de particules vers le milieu naturel.
Une enceinte de confinement, étanche, est mise en place durant les étapes de désamiantage. Des
extracteurs d'air sont utilisés pour générer un air respirable et maintenir l'enceinte en dépression. Des
systèmes de secours sont prévus ainsi qu'un système d'alarme permettant d'intervenir au plus vite en
cas d'incident. Un protocole de décontamination est suivi pour le traitement du personnel, du matériel
et des déchets.
Aucun lavage de matériel ayant été au contact du béton n'est réalisé au-dessus du plan d'eau. Il est
réalisé à terre, dans un dispositif adapté. Le béton est produit en petite quantité pour réaliser les
reprises manuelles des bétons des piles et des culées. L'ensemble des bonnes pratiques pour
permettre à ce qu'aucune laitance de béton ne migre vers le milieu aquatique sont mises en place.
Aucune opération n'est réalisée au contact direct de l'eau ou dans l'eau. L'échafaudage est positionné
à une altitude lui permettant d'être hors d'eau en permanence.
Les eaux résultant du lavage du personnel, du matériel, des enveloppes contenant les déchets
d'amiante sont impérativement traitées avant leur rejet dans la Rivière Salée.
Une première filtration à 25 m permet d'éliminer les grosses particules en suspension (éclats de μ
matériaux, débris). Une deuxième filtration à 5 m permet de capturer les fibres d'amiantes encore μ
présentes. Un contrôle des débits est réalisé et les cartouches des filtres seront remplacées en cas de
colmatage. Un remplacement systématique des cartouches est réalisé chaque semaine. Un registre de
changement des filtres est présent en permanence sur le chantier.
Les eaux rejetées en mer doivent respecter les seuils suivants (concentration maximale à respecter) :
- MES : 35 mg/l ;
- 5.5 < pH <8.5.
3-5 Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques extrêmes (tel qu'une alerte cyclonique), le chantier est replié.
Les produits polluants sont évacués du chantier en cas de risque de submersion marine. L'ensemble
des contenants de produits polluants sont grutables et maintenus facilement accessibles en tout
temps. Une procédure d'intervention est produite au début du chantier et l'ensemble du personnel
intervenant est formé sur la démarche à suivre lors de ce type d'évènement. Cette procédure est
soumise à la validation du maître d'œuvre.
3-6 Réduction de l'impact sur les gîtes à chiroptères
La nature du gîte ne pouvant pas être déterminée car l'accès au gîte n'est pas possible avant la mise en
place des échafaudages, les mesures prises sont calibrées sur l'hypothèse que le gîte est un gîte de
parturition/allaitement, cas le plus défavorable.
Afin d'éviter de perturber la mise bas et l'élevage de jeunes lors de la réalisation des travaux :
- aucuns travaux n'auront lieu sur le demi-pont ouest, qui contient le potentiel gîte à chiroptère, entre
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Yc—-L } Containeur chantier ;
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Point d'embarquement
début mars et fin mai. Les accès au gîte utilisé par le Noctilion pêcheur ainsi que les autres gîtes
potentiels présents sur la pile culée ouest sont grillagés en dehors de la période de reproduction du
Noctilion, après vérification de l'absence d'individu au sein de ces volumes.
- la pose du grillage est supervisée par un chiroptérologue afin de s'assurer que le gîte ne comporte pas
de juvéniles. Le cas échéant, les travaux sont reportés.
En complément, avant la pose du grillage, deux gîtes de substitution sont positionnés sur le pont
(demi-pont qui n'est pas en travaux). Ils sont dimensionnés pour recevoir des Noctilions pêcheurs, sur
les recommandations d'un expert chiroptérologue. Le rapport de l'expert chiroptérologue est transmis
à la DEAL dans un délai d'un mois après le début des travaux.
3-7 Zone de stockage et accès à la Rivière Salée
Le stockage est réalisé sur la zone de moindre enjeu écologique, matérialisée par l'encadré rouge sur la
figure ci-dessous.
L'accès à la Rivière Salée est réalisé au niveau de la trouée existante pour limiter l'impact des travaux
sur la mangrove, ce qui permet de limiter l'impact à la coupe d'un palétuvier rouge (Rizophora mangle)
et d'une cinquantaine de plantules.
Ces zones sont remises en état à la fin des travaux, aucun déchet n'est laissé sur place, les big-bags
existants sont également retirés pour laisser la mangrove se réinstaller.
3-8 Mesures de suivi
3-8-1 Suivi de la pollution sonore
Le pétitionnaire réalise un suivi de la pollution sonore avec un enregistrement du niveau sonore avant
et pendant les travaux afin de mieux évaluer le risque de perturbation de la faune présente à proximité
et de prendre le cas échéant les mesures nécessaires.
3-8-2 Suivi de la qualité des eaux rejetées en mer
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Un suivi mensuel de la qualité des eaux rejetées en mer est réalisé à chaque point de rejet pendant
toute la durée des travaux.
Les paramètres à suivre sont les suivants :
- pH ;
- température ;
- MES.
3-9 Mesures d'accompagnement
3-9-1 Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du chantier est réalisé par un coordonnateur environnemental, rattaché à un
organisme externe à la maîtrise d'ouvrage et à l'entreprise qui réalise les travaux. Ce suivi a pour
objectif d'accompagner la maîtrise d'ouvrage dans le respect de ses engagements environnementaux
et d'assurer un reporting auprès de la DEAL.
Lors de ce suivi, les mesures prévues par les articles 3-1 à 3-8 sont contrôlées et évaluées. Les suivis sont
bimensuels lors des trois premiers mois du chantier puis mensuels pour le reste du chantier.
3-9-2 Suivi de l'utilisation des potentiels gîtes à chiroptères du pont
Un suivi semestriel est réalisé par un expert chiroptérologue :
- sur les potentiels gîtes présents sur le pont, pendant toute la durée des travaux puis pendant 2 ans
après la fin des travaux ;
- sur les gîtes de substitution pendant toute la durée des travaux.
3-10 Transmission des documents de suivi à la DEAL
En phase travaux, le pétitionnaire transmet mensuellement à la DEAL le rapport du coordonnateur
environnemental prévu par l'article 3-9-1 et celui des suivis prévus par les articles 3-8-1, 3-8-2.
Les rapports de l'expert chiroptérologue prévus à l'article 3-9-2 sont transmis à la DEAL :
- à l'issue du suivi sur les gîtes de substitution ;
- annuellement pour le suivi des potentiels gîtes présents sur le pont.
Article 4 – Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions particulières applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
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plans et contenus du dossier de demande de déclaration (étude d'impact et son addendum) non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
aux mairies de Pointe-à-Pitre, Baie-Mahault ainsi qu'à la mairie des Abymes, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur de la mer, le maire de la commune des Abymes, le maire de la commune de
Baie-Mahault et le maire de la commune de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site internet de la
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préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairies des Abymes, de Baie-
Mahault et de Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
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