ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°296-2026-06
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-1357-ANTIBES-Cadastre BI parcelle 0380 (6 pages) Page 3
- AP 2026-1358-ANTIBES-Cadastre BL parcelle 0158 (6 pages) Page 10
- AP 2026-1359-PUGET-THENIERS-Cadastre 303 F000 AC01 (6 pages) Page 17
- AP 2026-1360-VENCE-Cadastre 895 F000 G 04 (5 pages) Page 24
- AP 2026-1361-NICE-ML Plomb-Cadastre LS parcelle 501 (3 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Hébergement et accès au logement
- 2026-1356-arretecomposition-CIL-CACPL-24082026 (4 pages) Page 34
Ministère de la Justice / Maison d'arrêt de Grasse
- DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE SEPT 2026 (4
pages) Page 39
- DELEGATIONS DE SIGNATURE ET DE POUVOIR SEPT 2026 (3 pages) Page 44
- Tableau delegations CE-SEPT 2026 (14 pages) Page 48
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1357-ANTIBES-Cadastre BI parcelle 0380
3
ŒE @ Agence régionale de santé
PREFET Provence-Alpes-Côte d'Azur
PE RE Délégation départementale
Libéré des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
ier
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-/17 5 5»
de traitement de l'insalubrité du logement situé
17 avenue Georges V à ANTIBES (06600), section cadastrale BI parcelle 0380
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les
articles L. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation
de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
La
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1325 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé du 09/07/2026 concernant le
logement situé au 17 avenue Georges V a ANTIBES (06600), section cadastrale BI parcelle 0380 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départémentale des Alpes-Maritimes Centre administratif — 147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
[jar
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VU les courriers du 20 juillet 2026, adressés en recommandé avec accusé de réception dans le
cadre de la procédure contradictoire, à Mme Odile DUMARTHERAY épouse PRADER, M. Eric
PRADER, usufruitiers, domiciliés 134 Vieux chemin de Gairaut à Nice (06100) et à M. Romain
PRADER, nu-propriétaire, domicilié 328 avenue Jules ROMAIN a Nice (06100) les informant des
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité
concernant le logement alors occupé par Mme Bernadette BAIL et M. Cédrick BAIL et leur
demandant leurs observations dans un délai d'un mois ;
VU le courrier de réponse du 4 août 2026 de Maître Alexandra MONDINI, conseil de Mme et M.
PRADER, adressé à M. le Préfet ;
VU l'ordonnance de référé du 9 mars 2026 par laquelle le juge des contentieux de la protection
du tribunal de proximité d'Antibes a constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 16
septembre 2025, par l'effet de la clause résolutoire, et ordonné l'expulsion de Mme BAIL ainsi que
celle des occupants de son chef ;
VU le commandement de quitter les lieux signifié à Mme BAIL le 21 avril 2026 ;
CONSIDERANT que les observations de Maître MONDINI dans le cadre de la phase contradictoire
renseignent sur le statut d'occupants sans droit ni titre de Mme BAIL et de son fils, mais ne sont
pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés pour
d'éventuels occupants ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour
la santé et la sécurité des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;
CONSIDERANT le rapport du service communal d'hygiène et de santé du 09/07/2026 constatant
que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,
notamment compte tenu des désordres suivants :
- état dégradé des menuiseries portes et fenêtres ;
- présence de traces d'infiltration dans le séjour, les chambres, la salle de bains et le
garage ;
- présence d'éléments dégradés et/ou vétustes (baignoire, marche d'escalier, carreaux de
fenêtre etc.) ;
- potentiel risque de chute d'ouvrage et présence d'enduits dégradés dans l'ensemble du
logement ;
- potentiel risque électrique (présence de multiprises et de chauffages d'appoint
électriques sur prises) ;
- présence de sols dégradés dans le séjour et le garage ;
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Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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absence de la ventilation haute de la cuisine ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et
allergies (confort thermique, humidité, présence d'allergénes) ;
- aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
- atteinte à la santé mentale;
- survenue d'accidents : chocs électriques, incendies, chutes de personnes.
- intoxication par le monoxyde de carbone ;
CONSIDERANT que l'estimation des travaux nécessaires à la résorption de cette insalubrité,
réalisée par URBANIS dans le cadre de son expertise du 30/06/26, conclut que ceux-ci sont moins
coûteux que la reconstruction à neuf et techniquement réalisables ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un
délai fixé ;
SUR PROPOSITION du service communal d'hygiène et de santé d'Antibes ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au 17 avenue Georges V,
ANTIBES (06600) - section cadastrale BI parcelle 0380, Mme Odile PRADER, née DUMARTHERAY
et M. Éric PRADER (usufruitiers en indivision), domiciliés 134 Vieux chemin de Gairaut - 06100
NICE et M. Romain PRADER (nu propriétaire), domicilié 328 avenue Jules Romain - 06100 NICE en
leur qualité de propriétaires du logement, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser, dans un
délai de 24 mois , à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les
travaux suivants :
- rechercher et supprimer les causes d'humidité et d'infiltration ;
- remettre en état les menuiseries pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnement
normal et la stabilité ;
- réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses
caractéristiques ;
- assurer une isolation phonique suffisante du logement ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
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- mettre en place un système de chauffage permanent et en adéquation avec les
surfaces et la nature du bâtiment ;
- remettre en état (étanchéité et stabilité) les revétements des murs intérieurs et
extérieurs, des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;
- installer les ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de
l'air, en adéquation avec les appareils à combustion dans l'ensemble des pièces de
service (toilettes, salle d'eau/ de bains, cuisine) ;
- remettre en état la salle d'eau avec un système d'aération réglementaire ;
- mettre en sécurité les installations électriques dans le logement ;
- assurer l'étanchéité de la canalisation de descente recueillant les rejets d'eaux usées
de la salle d'eau.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru
par les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose
solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera
procédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-
22.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars, sante.fr/
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Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
En cas de cession du bien, ces mêmes personnes doivent en informer le préfet et porter à la
connaissance des acquéreurs l'intégralité du présent arrêté.
Le présent arrêté est affiché à la mairie d'Antibes et sur la façade de la construction concernée.
Article 7:
Le présent arrêté est transmis au maire d'Antibes, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire
de police de la ville d'Antibes et le maire d'Antibes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le g 3 SEP. 2026
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1358-ANTIBES-Cadastre BL parcelle 0158
10
= w Agence régionale de santé
PREFET Provence-Alpes-Côte d'Azur
DES ALPES- Délégation départementale
MARITIMES Des Alpes-Maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-7 3 52
de traitement de l'insalubrité des mansardes (n° 301 à n° 310)
aménagées au 3°"° étage de l'immeuble 31 boulevard Dugommier à ANTIBES (06600),
section cadastrale BL parcelle 0158
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°' du livre V et les articles
L. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation
de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1325 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé d'Antibes du 06 juillet 2026
concernant les mansardes (n°301 à n°310) aménagées au 3°"° étage de l'immeuble 31 boulevard
Dugommier à Antibes (06600), section cadastrale BL parcelle 0158 ;
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des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3- Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - nttps://ivww.oaca.ars sante.fr/
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VU les courriers du 27 juillet 2026, adressés en recommandé avec accusé de réception dans le
cadre de la procédure contradictoire, à M. Mikaël SMADJA, représentant la SCI 31 DUGOMMIER,
propriétaire du bien ainsi que MS RENTAL, gestionnaire du bien, toutes deux domiciliées 31
boulevard Dugommier à Antibes (06600), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant les locaux occupés par Mme VIOT,
Mme et M. TOUNSI/CHAIMA, Mme et M. BEUCHER, M. Aymen DOUYET, Mme Morgan GUILLET,
Mme Lesli BERNARD, M. Didier BOUBENDIR, M. Mohamed ISSA et Mme RAFEHIVOLA et lui
demandant ses observations dans un délai de 15jours ;
VU le courrier de réponse du 19 août 2026, adressé par M. SMADJA Mikaël à M. le préfet des Alpes-
Maritimes ;
CONSIDERANT que les observations formulées par M. SMADJA Mikaél, dans le cadre de la phase
contradictoire, sont basées sur des référentiels régissant les relations au civil entre bailleurs et
locataires et ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers
constatés pour la santé et/ou la sécurité des personnes occupant ces locaux ;
CONSIDERANT le rapport du service communal d'hygiène et de santé du 06 juillet 2026
constatant que ces logements constituent un danger pour la santé et la sécurité des personnes
susceptibles de les occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- les locaux sont des mansardes dépourvues de la surface minimale réglementaire (9
m2 sous une hauteur sous plafond de 2,2m):
- les locaux mis à disposition à des fins d'habitation sont très exigus, ne permettent
pas la pandiculation, ni de se mouvoir facilement dans la pièce principale ;
- la seule fenêtre est un vélux privant l'occupant de vue horizontale ; l'éclairement
naturel est limité ;
- compte-tenu de leur localisation directement sous les toits, les « logements » sont
susceptibles d'être des passoires/bouilloires thermiques ;
- l'absence d'autorisation et de validation technique préalable n'apportent aucune
garantie :
o quant à la capacité de la dalle à supporter ces aménagements,
o quant à la conformité des divers réseaux étendus à l'étage : électricité, eau,
évacuation des eaux résiduaires ;
o quant à la prise en compte du risque incendie et de l'évacuation des
occupants.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme
et allergies ;
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des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413,55.80.40 - httos:!/www,oaca.ars.sante fr/
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- atteintes à la santé mentale;
- chocs, accidents divers :
CONSIDERANT que les locaux sont par nature impropres à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ces problèmes structurels d'impropriété a
l'habitation par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un
délai fixé ;
SUR PROPOSITION du service communal d'hygiène et de santé d'Antibes ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité des locaux (n° 301 à n° 310) situés au 37° étage de
l'immeuble 31 boulevard Dugommier, à Antibes (06600), section cadastrale BL parcelle 0518, la
SCI 31 Dugommier (SIREN 841 592 892), propriétaire, ses ayants droit et la société MS RENTAL,
gestionnaire, domiciliées 31 boulevard Dugommier à Antibes (06600), représentées par M. Mikael
SMADIJA , sont tenues, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, de
réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition des locaux à des fins d'habitation ;
- procéder au relogement des occupants : Mme VIOT, Mme et M. TOUNSI/CHAIMA, Mme et
M. BEUCHER, M. Aymen DOUYET, Mme Morgan GUILLET, Mme Lesli BERNARD, M. Didier
BOUBENDIR, M. Mohamed ISSA et Mme RAFEHIVOLA.
Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par
les occupants, les locaux susvisés sont interdits à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans
un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 30 jours à compter de la
notification du présent arrêté, informer le préfet des offres de relogements qu'elles ont proposées
aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la
construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont
des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04,13.55.80.40 - https: //wwwpaca.ors sante fil
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A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera
effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L. 521-3-2 du
code de la construction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie des occupations,
jusqu'au départ des locataires.
A compter du départ des occupants, les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues
d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins
d'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les
personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe. Les loyers cessent d'être dûs à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5:
Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travaux
permettant de résorber ces situations d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation
de ces locaux), la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction de mise a
disposition à des fins d'habitation ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont
des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Téi 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - htips://www.paca.ars.sante.fr/
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Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
En cas de cession du bien, ces mêmes personnes doivent en informer le préfet et porter à la
connaissance des acquéreurs l'intégralité du présent arrêté.
Le présent arrêté est affiché à la mairie d'Antibes et sur la façade de la construction concernée.
Il est également notifié aux occupants, à savoir Mme VIOT, Mme et M. TOUNSI/CHAIMA, Mme et
M. BEUCHER, M. Aymen DOUYET, Mme Morgan GUILLET, Mme Lesli BERNARD, M. Didier
BOUBENDIR, M. Mohamed ISSA et Mme RAFEHIVOLA.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire d'Antibes, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9: -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 10:
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont
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15
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire
de police de la ville d'Antibes et le maire d'Antibes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le @ 3 SEP. 2026
* OOUS-Préfege
hargée
de
'Uque
Céline MAQUET
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont
des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - httpsfwww,paca.ars sante fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1359-PUGET-THENIERS-Cadastre 303
F000 AC01
17
E a Agence régionale de santé
PREFET
MARITIMES Délégation départementale
pi des Alpes-Maritimes
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-1 3 5 9
de traitement de l'insalubrité du logement localisé au 3°"° étage de l'immeuble
situé 2 rue Jausserandy à Puget-Théniers (06260), cadastré 303 F000 AC01
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les
articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation
de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1325 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
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Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 -https//mwwpacaarssante.fr/
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VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 17 juillet 2026 concernant le
logement localisé au 3°TM* étage de l'immeuble situé 2 rue Jausserandy à Puget-Théniers (06260),
cadastré 303 FOOO AC01 ;
VU le courrier du 31 juillet 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre
de la procédure contradictoire, à M. Guy BARADEL, domicilié 2 rue Jausserandy à Puget-Théniers
(06260), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement
de I'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Doris VANASSCHE et lui demandant ses
observations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cette
procédure de traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour
la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé (ARS) du 17juillet 2026 constatant que
ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,
notamment compte tenu des désordres suivants :
e __ insuffisance de système de ventilation ;
e présence de traces d'infiltrations d'eau ;
e absence de dispositif de chauffage fixe ;
+ communication directe du cabinet d'aisances communique avec la cuisine (conditions
de ventilation permanente actuelles non compatibles avec cet agencement) ;
e absence de protection à 30 mA du système électrique ;
e tableau électrique à une hauteur supérieure à 1,80 m ;
e fils électriques directement accessibles ;
e absence de dispositif de coupure urgence de l'installation électrique ;
e absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;
e _ dispositif de chauffage d'appoint pouvant présenter un risque pour la santé ou la sécu-
rité des occupants.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e _ survenue où aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires, asthme et
allergies, ou maladies cardio-vasculaires, ou hypothermie ;
e survenue où aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasi-
taires ;
e survenue d'accidents ;
e intoxication au monoxyde de carbone.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un
délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au 3°7° étage de l'immeuble
situé 2 rue Jausserandy à Puget-Théniers (06260), cadastré 303 F000 AC01, M. Guy BARADEL,
domicilié 2 rue Jausserandy à Puget-Théniers (06260), en sa qualité de propriétaire du logement,
ou ses ayants droit, est tenu de réaliser, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
e modifier l'accès entre le cabinet d'aisance et la cuisine ou équiper une ventilation
fonctionnelle permettant cet agencement ;
e prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération des logements ;
e rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
+ assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du
logement ;
e installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier
2011;
e faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécuri-
sation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un
organisme agréé.
Ces travaux doivent être réalisés dans les délais fixés, même si le logement devient inoccupé et
libre de location après la date de l'arrêté.
Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru
par les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai d'un mois
à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire de
l'occupante en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation. Elles doivent, dans un délai de quinze jours, avoir informé le préfet de l'offre
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Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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d'hébergement qu'elles proposent a la locataire pour se conformer à l'obligation prévue à l'article
L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs
besoins, est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1, conformément à l'article
L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire de l'occupante,
celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article
L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose
solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera
procédé d'office a leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5:
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-
22.
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Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 -http:://www paca.ars.sante.fr/
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Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
En cas de cession du bien, ces mêmes personnes doivent en informer le préfet et porter à la
connaissance des acquéreurs l'intégralité du présent arrêté.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Puget-Théniers et sur la façade de la construction
concernée.
Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Doris VANASSCHE ainsi qu'à sa tutrice Mme
Aurélie PRUNIER.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Puget-Théniers, au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55,8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de
Puget-Théniers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 3 SEP. 2026
SPCM 4995 _
Céline MAQUET 4
Annexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1360-VENCE-Cadastre 895 F000 G 04
24
| Agence régionale de santé
PREFET 'Aloes-Céte d'ADES ALPES- mes A pes Côte d'Azur
MARITIMES Délégation départementale
ns __ des Alpes-Maritimes
Fraternité
o
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-41 £ 9
de traitement de l'insalubrité du local situé
484 chemin des Cades à Vence (06140), cadastré 895 F000 G 04
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National Du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les articles
L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 :
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation
de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1174 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 24juillet 2026 concernant le local
situé 484 chemin des Cades à Vence (06140), cadastré 895 F000 G 04;
VU le courrier du 31 juillet 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre
de la procédure contradictoire, à M. René VERGANO, domicilié 484 chemin des Cades à Vence
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca ars.sante fr}
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(06140), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement
de linsalubrité concernant le logement occupé par M. M'Hamed NEGAIBI et lui demandant ses
observations dans un délai de 15 jours ;
CONSIDERANT que les observations formulées par M. René VERGANO, dans son courrier du 19
aout 2026 reçu le 27 août 2026 ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persis-
tance des dangers constatés,
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour
la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de I'ARS du 24juillet 2026 constatant que ce logement constitue un
danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des
désordres suivants :
- défaut d'étanchéité de l'ouvrant :
- insuffisance du système de ventilation ;
- surface insuffisante de la pièce à usage de chambre pour la considérer comme
habitable ;
- absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur dans la pièce de vie (salon-cuisine) :
- divers désordres électriques ;
- absence de détecteur avertisseur autonome de fumée :
- défaut de stabilité du bâti ;
-__ dégradations importantes du revêtement extérieur pouvant entrainer des
infiltrations ;
- dégradations des sols extérieurs entrainant un risque de chute ;
- absence d'attestation d'entretien de l'appareil à combustion :
- désordres sur le dispositif de chauffage ;
- non-conformité du conduit de fumées :
- absence de ventilation dans la pièce accueillant la chaudière.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
* survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires,
asthme et allergies, ou maladies cardio-vasculaires, ou hypothermie ;
+ atteintes à la santé mentale ;
* survenue d'accidents ;
¢ intoxication par le monoxyde de carbone.
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation
par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
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Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - ottps://www.oaca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un
délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé 484 chemin des Cades à Vence (06140),
cadastré 895 F000 G 04, M. René VERGANO, domicilié 484 chemin des Cades à Vence (06140) ou
ses ayants droit, est tenu, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification du présent
arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise disposition à des fins d'habitation de cette construction ;
- reloger les occupants.
Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par
l'occupant, le local susvisé est interdit a l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de
2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 30 jours à compter de la
notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposée
à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction
et de l'habitation.
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera
effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L. 521-3-2
du code de la construction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation,
jusqu'au départ du locataire.
A compter du départ de l'occupant, les personnes mentionnées à l'article 1° sont tenues
d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins
d'habitation.
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Article 3:
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrété dans les délais fixés expose les
personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :
Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travaux
permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation
de ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction de mise à disposition
à des fins d'habitation ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents,
de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : |
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
En cas de cession du bien, ces mêmes personnes doivent en informer le préfet et porter à la
connaissance des acquéreurs l'intégralité du présent arrêté.
ll est affiché à la mairie de Vence et sur la façade de la construction concernée.
Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. M'Hamed NEGAIBI.
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Article 8:
Le présent arrêté est transmis au maire de Vence, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07.
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes, et le maire de
Vence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le ) 3 SEP, 2026
#
Le préfet des Alpes ariti
Que de la Vitte ( t politique
_7SPCM 4995
Céline MAQUET
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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29
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1361-NICE-ML Plomb-Cadastre LS
parcelle 501
30
| Agence régionale de santé
PREFET s Provence-Alpes-Côte d'Azur
MARITIMES délégation départementale
Lui des Alpes-Maritimes
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-4 3 & 1
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2024-1109 relatif au danger imminent pour la santé
et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement
du 2°TM° étage porte de droite de l'immeuble situé 6 bis rue Marceau à Nice (06000), cadastré LS
parcelle 501, occupé par la famille N'SONDE-FLAMANT.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National Du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-11 et R1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1109 du 16 octobre 2024 relatif au danger imminent pour la santé
et la sécurité des personnes concernant le logement du 2ème étage porte de droite de
l'immeuble situé 6 bis rue Marceau à Nice (06100), cadastré LS parcelle 501 occupé par la famille
N'SONDE-FLAMANT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1325 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport établi par la société SOCOTEC en date du 29 juillet 2026 constatant que, suite à la
réalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans ce
logement ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux demandés a permis de mettre fin à la situation
d'insalubrité de ce logement ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 -httos://www.paca.ars.sante.fr/
de
1/3
31
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2024-1109 du 16 octobre 2024 relatif au danger imminent pour
la santé et la sécurité des personnes concernant le logement du 2ème étage porte de droite de
l'immeuble situé 6 bis rue Marceau à Nice (06100), cadastré LS parcelle 501, occupé par la famille
N'SONDE-FLAMANT est levé.
Article 2: Le présent arrêté est notifié à Monsieur Philippe ESCUDE, propriétaire, et aux
occupants du logement concerné.
Il est également affiché à la mairie de NICE.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de NICE, au président de la métropole Nice
Côte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R511-7 du code de
la construction et de l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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32
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le
directeur de la police municipale de la Ville de NICE, le directeur de la règlementation de la Ville
de NICE et le maire de NICE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nice, le 0 3 SEP, 2025
ission
sociales
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 -https://www.paca.ars.sante.fr/
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33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1356-arretecomposition-CIL-CACPL-240820
26
34
E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DES ALPES- et des solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Liberté
Fraternité
Nice,le 2 4 AQUT 2025
Arrêté portant création et composition de la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins
N° 2026-A356
Le Préfet des Alpes-Maritimes
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.), notamment les articles L. 441-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
notamment l'article 8 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi
ALUR), notamment l'article 97 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (Loi ELAN) ;
VU la délibération n°20 du conseil communautaire du jeudi 30 juin 2022 installant la
Conférence Intercommunale du Logement sur le territoire de la communauté ;
Arrête
Article 1
Une conférence intercommunale du logement (CIL) est créée sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins. Elle est co-présidée par Monsieur le
Préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant et par Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins ou son représentant.
Article 2
La conférence intercommunale du logement de la Communauté d'Agglomération Cannes
Pays de Lérins est composée des membres suivants :
Avec une voix délibérative
= Représentants des collectivités :
* Deux représentants du Département des Alpes-Maritimes ;
35
+ Treize représentants de la C.A.C.P.L. (désignés parmi les conseillers
communautaires) :
o Cinq représentants pour la Commune de Cannes ;
© Trois représentants pour la Commune de Mougins, dont le Maire ;
o Deux représentants pour la Commune de Le Cannet, dont le Maire ;
o Deux représentants pour la Commune de Mandelieu-La Napoule, dont le
Maire ;
o Un représentant pour la Commune de Théoule-sur-Mer (le Maire).
Principaux bailleurs sociaux de l'E.P.C.I. :
¢ Un représentant de la Société Mixte (S.E.M.) « Cannes Lérins Aménagement et
Habitat », en lieu et place de l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins
(O.P.H.) ayant fait l'objet d'une procédure de fusion absorption par ladite S.E.M.;
¢ Un représentant d'Erilia (ayant fusionné avec Logirem);
¢ _ Un représentant de Côte d'Azur Habitat ;
¢ Un représentant de Logis Familial ;
¢ Un représentant de CDC Habitat ;
+ Un représentant du Groupe 3F ;
¢ Un représentant d'Unicil ;
¢ Un représentant d'Habitat 06 ;
°_ Un représentant d'ICF Habitat ;
¢ Un représentant de Grand Delta Habitat ;
¢ Un représentant de Poste Habitat Provence.
Organisme titulaire de droits de réservation :
¢ Un représentant d'Action Logement.
Association de locataires :
¢ Un représentant de l'Association de Défense, d'Éducation et d'Information du
Consommateur (A.D.E.I.C.).
Associations agréées maîtrise d'ouvrage d'insertion :
°_ Un représentant d'Habitat et Humanisme ;
°_ Un représentant d'Agis 06 ;
¢ Un représentant d'API Provence.
Associations ou organismes intervenant dans le domaine du logement auprès des
usagers :
e Un représentant d'Harpèges ;
¢ Un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF).
Associations ou organismes agissant pour l'insertion et contre les situations
d'exclusion :
+ Un représentant de SOLIHA;
°_ Un représentant d'ADOMA ;
36
+ Unreprésentant de Galice (SIAO).
= Associations de résidences spécialisées :
* _ Un représentant du Groupe SOS, Villa St Camille ;
¢ Un représentant de FJT Espace Mimont.
D'autres structures membres de la CIL, sans voix délibérative, sont rattachées au collège
3. Elles sont susceptibles d'être associées aux séances selon l'ordre du jour des réunions,
à savoir notamment: la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, la
Mutualité Sociale Agricole (MSA) Provence Azur, la Caisse d'Assurance Retraite et de la
Santé au Travail (CARSAT) Sud-Est, l'Agence Départementale d'information sur le
Logement (ADIL), le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS)
Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que des acteurs de la promotion immobilière.
Article 3
Assistent également, avec voix consultative :
* Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
¢ Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le directeur de la DDETS ou son représentant et le directeur de la DDTM ou son représentant
peuvent participer, le cas échéant, aux instances techniques émanant des CIL.
Article 4
Les membres de la conférence intercommunale du logement sont désignés pour une durée
déterminée dans le règlement intérieur. Leur mandat prend fin au renouvellement du conseil
communautaire. À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la CIL
peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
Article 5
Le secrétariat de la CIL est assuré par les services de la Communauté d'Agglomération Cannes
Pays de Lérins.
Article 6
Le Préfet des Alpes-Maritimes et le président de la Communauté d'Agglomération Cannes
Pays de Lérins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Sous-préfet de
l'arrondissement de Grasse
] Sabry HANI
——
37
38
Ministère de la Justice
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE
DISCIPLINAIRE SEPT 2026
39
==
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égatité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
MAISON D'ARRET DE GRASSE
Ont recu délégation de signature, conformément aux dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R.234-1) et
d'autres textes :
Placer les personnes détenues, à titre Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointe
préventif, en confinement en cellule Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RH |
individuelle ordinaire ou en cellule Monsieur Stéphane MATHON, Directeur de Détention
disciplinaire Madame Christine CROUZET, Commandant
Monsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine Supérieur
Monsieur Sofiane ANOUAR, Capitaine
Madame Delphine BONNAVAL, Capitaine
Monsieur Michel COCHET, Capitaine
Madame Angélique LEVEQUE, Capitaine
Madame Lætitia MARLIN, Capitaine
Madame Patricia DE DENARO, Capitaine
Monsieur. Wilfrid LEYNIER, Capitaine
Monsieur Thierry CANDELA, Capitaine
Madame Maïan GUEVARA, Capitaine
Madame Cristelle CORNILLON, Capitaine
Madame Manon NOURRY, Capitaine
Monsieur David COQUELET, Capitaine
Madame Widad AMMICH, Major
Madame Céline MIGNOT, Major
Madame Elodie BRUYER, Major
Monsieur Michel CANTERO, Major
Monsieur Nicolas LAFARGE, Major
Monsieur Christophe LAROSE, Major
Monsieur Bruno BANCHAREL, Major
Monsieur Rémi COLLET, Major
Monsieur Wissem MAAZAOUI, Major
Monsieur Christophe BEY, Major
Monsieur Jean-Pierre JEANDEL, Major
Monsieur Patrick NICOLAS, Major
Monsieur Mickaël SCHEIDER, Major
Monsieur Jonathan ETHEVE, Brigadier-chef
Suspendre, à titre préventif, l'exercice _ 7 Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointe
de l'activité professionnelle d'une Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RH
personne détenue Monsieur Stéphane MATHON, Directeur de Détention
Madame Christine CROUZET, Commandant
Monsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine Supérieur
Monsieur Sofiane ANOUAR, Capitaine
Madame Delphine BONNAVAL, Capitaine
_ Monsieur Michel COCHET, Capitaine
40
Engager des poursuites
disciplinaires à l'encontre des
personnes détenues
Présider la commission de
discipline
Dispenser les personnes détenues
d'exécuter les sanctions
prononcées en commission de
discipline
Madame Angélique LEVEQUE, Capitaine
Madame Lætitia MARLIN, Capitaine
Madame Patricia DE DENARO, Capitaine
Monsieur Wilfrid LEYNIER, Capitaine
Monsieur Thierry CANDELA, Capitaine
Madame Malian GUEVARA, Capitaine
Madame Cristelle CORNILLON, Capitaine
Madame Manon NOURRY, Capitaine
Monsieur David COQUELET, Capitaine
Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointe
Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RH
Monsieur Stéphane MATHON, Directeur de Détention
Madame Christine CROUZET, Commandant
Monsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine Supérieur
Monsieur Sofiane ANOUAR, Capitaine
Madame Delphine BONNAVAL, Capitaine
Monsieur Michel COCHET, Capitaine
Madame Angélique LEVEQUE, Capitaine
Madame Lætitia MARLIN, Capitaine
Madame Patricia DE DENARO, Capitaine
Monsieur Wilfrid LEYNIER, Capitaine
Monsieur Thierry CANDELA, Capitaine
Madame Maian GUEVARA, Capitaine
Madame Cristelle CORNILLON, Capitaine
Madame Manon NOURRY, Capitaine
Monsieur David COQUELET, Capitaine
Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointe
Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RH
Monsieur Stéphane MATHON, Directeur de Détention
Madame Christine CROUZET, Commandant
Monsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine Supérieur
Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointe
Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RH
Monsieur Stéphane MATHON, Directeur de Détention
Madame Christine CROUZET, Commandant
Monsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine Supérieur
41
: Suspendre OU fractionner
| l'exécution des sanctions
| prononcées en commission de
' discipline
Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointe
Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RH
Monsieur Stéphane MATHON, Directeur de Détention
Madame Christine CROUZET, Commandant
Monsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine Supérieur
Monsieur Sofiane ANOUAR, Capitaine
Madame Delphine BONNAVAL, Capitaine
Monsieur Michel COCHET, Capitaine —
Madame Angélique LEVEQUE, Capitaine
Madame Lætitia MARLIN, Capitaine
Madame Patricia DE DENARO, Capitaine
Monsieur Wilfrid LEYNIER, Capitaine
Monsieur Thierry CANDELA, Capitaine
Monsieur Eric BREZAC, Capitaine
Madame Maian GUEVARA, Capitaine
Madame Cristelle CORNILLON, Capitaine
Madame Manon NOURRY, Capitaine
Monsieur David COQUELET, Capitaine
La présente note d'information sera affichée en Salle de commission de discipline.
Affichage réalisé le
Fait a Grasse le 01/09/2026
Le Directeur,
Re |
Fabien B ENT /
2/2
42
43
Ministère de la Justice
DELEGATIONS DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
SEPT 2026
44
Ew
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
MAISON D'ARRET DE GRASSE
DÉCISIONS PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5:
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en
vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Article 1 :
Délégation. permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Radia
BENHAMOUDA, directrice des services pénitentiaires, en qualité d'adjoint au chef
d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jean-Michel
DEJENNE, directrice des services pénitentiaires, en qualité de directrice des ressources
humaines, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur Stéphane
MATHON, directeur des services pénitentiaires, en qualité de directeur de détention, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans les tableaux ci-joints.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur François
GILLIOT, attaché principal, en qualité de chef des services administratifs, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les
tableaux ci-joints.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Christine
CROUZET, commandant, en qualité de cheffe de détention, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-
joints.
45
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur Rodolphe
BLONBOU, capitaine supérieur, en qualité de chef de détention adjointe, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les
tableaux ci-joints.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Patricia DE-
DENARO, capitaine pénitentiaire, en qualité chef sécurité générale et infrastructure, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans les tableaux ci-joints.
Article 8 :
Délégation permanenté de signature et de compétence est donnée à Madame Delphine
BONNAVAL, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment, aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les
tableaux ci-joints.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Angélique
LEVEQUE, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment, aux fins de signer au nom du
chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux
ci-joints
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Michel
COCHET, capitaine pénitentiaire, en qualité de responsable de la planification, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans les tableaux ci-joints.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David
COQUELET, capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Wilfrid
LEYNIER, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment adjoint, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les
tableaux ci-joints.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Thierry
CANDELA, capitaine pénitentiaire, en qualité de responsable du QI/QD, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les
tableaux ci-joints.
1912
46
Article 14:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur Sofiane
ANOUAR, capitaine pénitentiaire, en qualité d'adjoint au responsable infrastructure, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans les tableaux ci-joints.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Laetitia
MARLIN, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment G-ATF, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les
tableaux ci-joints.
Article 16 : |
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à , capitaine pénitentiaire,
en qualité de responsable des quartiers spécifiques et de la labellisation, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les
tableaux ci-joints.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Madame Cristelle
CORNILLON, capitaine pénitentiaire, en qualité de responsable des parloirs et du BGD, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans les tableaux ci-joints.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Manon
NOURRY, capitaine pénitentiaire, en qualité de déléguée local au renseignement pénitentiaire,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Maïan
GUEVARA, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment, aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les
tableaux ci-joints.
Fait à Grasse, le 01 septembre 2026
Le chef d'établissemen
212
47
Ministère de la Justice
Tableau delegations CE-SEPT 2026
48
oxouueUDBAIZEUIWOU93517JD"JUBWAdIPeDUA2191|1Je]SUEPSdzDaJJe'SasieljuaziUAadSiOf2~39sasienuayuadsyoy2-s191pe819:à
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49
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Ressourceshumaines
Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
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GENESISgeeoe
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiei.descomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaiPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestion|R.240-5|déléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadre
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