CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-175
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
16-2024-12-03-00001 - Arrêté délégation signature DREAL 03 12
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-12-03-00001
Arrêté délégation signature DREAL 03 12 2024
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ŒxPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-AquitaineLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code dela route et le code de |'urbanisme;Vu l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et.à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l''EÉtat et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; |Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional del''environnement, de 'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée pour la partie de l'activité exercée dans le départementde la Charente, à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet de la Charenteles actes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers relevant de la compétence dupréfet de la Charente et concernant les matières suivantes :1- Sécurité industrielle7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
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Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII du livre I, duchapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes d'application decette partie du code de l'environnement, et concernant := |es mises en demeure ;« |es habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le suivi\en service des appareils à pression prévues à l'article R.557-41 du code del'environnement ;« les aménagements.Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)= |es décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du 05mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement ;« l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de sonprojet de modification de son ouvrage, en application de l'article R 555-24 du code de- l'environnement.2- Environnement industrielles actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système d'échange de quotasd'émission de gaz à effet de serre ;tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre du code minier, àl'exception des arrêtés préfectoraux suivants: autorisation, prescriptions complémentaires,mise en demeure, sanction administrative ;la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, enapplication de l'article R 122-7 du code de l'environnement, :toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l'environnement,suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code del'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant lesdossiers soumis à étude d'impact, '3- Énergieles courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2002 ;les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de servitudeset à I'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité enapplication du livre IIl du code de l'énergie;les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du livre II| du code de l'énergie ;dans le domaine de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,= les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation d'achatpour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du livre IIldu code de l'énergie ;= les courriers relatifs à I'obligation d'achat et au complément de rémunération ;les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la distribution degaz naturel, à la maîtrise de l'énergie, :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
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les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du livre III du code de l'énergie ;les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseauxd'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du O5 juillet 1990), et. des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrété du 19 mai 2008) ;les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique ;I'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques.4- Transportla délivrance des autorisations de mise en circulation des :« véhicules de transport en commun ;= véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;= véhicules de transport de matière dangereuse ; |les réceptiohs par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles etidentifications de véhicules ;la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules de lacatégorie L, et des contrôleurs techniques ;l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhiculesde la catégorie L, et des contrôleurs techniques ;la désignation d''un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits trainsroutiers.5- Biodiversité, préservation des espèces protégéesles documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l'application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction,des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES) ;les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscritesdans les annexes du règlement CE n°338/97, et protégés au niveau national par les arrêtés prispour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de |'environnement ;les actes relatifs aux permissions d'acceés aux propriétés privées dans le cadre des opérationsliées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoirebotanique national ;la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de I'eau et de police dela pêche en eau douce ;les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, les avisde la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseilscientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN oudu CSRPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisationsenvironnementales.6- Préservation des espaces protégésI'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre del'instruction des autorisations environnementales.7-Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliquesles études, évaluations et expertises en matière de risques naturels ;les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de ceuxportant mise en demeure ou sanctions administratives.
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8- Autorisation environnementaleLes actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dansles conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre ler du code de |'environnement, enqualité de chef de service de I'Etat chargé de I'inspection des installations classées (articles R 181-2 etR 181-3 du code de l'environnement).9- Autres< Les correspondances à caractère technlque avec les collectivités territoriales dans lecadre des matières déléguées;< Les référés auprès des différentes juridictions ;<, les conventions de tous ordres avec les collectivités terrltorlales ou des établissements publicsde coopération intercommunale engageant financièrement l'État en dessous de 150 000 €.Article 2 : Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1", demeurent soumis à la signature du préfetde la Charente :« les correspondances aux ministères, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;« les correspondances aux parlementaires, au présidentdu conseil départemental sur les sujetsde fond ;< — les correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des assembléesrégionales, aux présidents de chambres consulaires, aux présidents des EPCI, sauf pour lescorrespondances techniques ; '< les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivitésterritoriales et leurs groupements ;- — les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;< les requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétences auprès desdifférentes juridictions ; ~ -< les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des EPCI engageantfinancièrement l'Etat au-delà de 150 000 euros ;« les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;« — les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commission administratives.
- Article 3: Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004, Monsieur Vincent JECHOUX peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité qu'il aura désignéspour les domaines relevant de leur domaine de compétence au sein du service. Cette décision desubdélégation sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la prefecturede la Charente.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente. Angoyléme, le Q 3 DEC. 2024Le prégfet,. ' —_— >mms
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 4/4
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