CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-173
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
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22-2025-07-21-00002 - Délégation spéciale de signature en date du 21
juillet 2025 Pôle Pilotage et Ressources, Secteur public local. (4 pages) Page 3
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DDFIP 22
22-2025-07-21-00002
Délégation spéciale de signature en date du 21
juillet 2025 Pôle Pilotage et Ressources, Secteur
public local.
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En F'REPUBLIQUEee FINANCES PUBLIQUESLiberté ' aÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 21 juillet 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
_ DELEGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREPOLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCAL |L' Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques desCôtes-d'Armor, |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementaledes Finances publiques des Côtes-d'Armor :Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Financespubliques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;_ Décide :Article 1°: M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint, responsable du Pôle pilotage etressources — Secteur public local, reçoit délégation permanente pour signer les actesrelatifs < à son domaine d' activité.Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun. d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée a:| - Division des ressources humaines et de la formation professionnelleMme Hélène PREVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la DivisionRessources humaines et formation professionnelle .Mmes Isabelle GUERLESQUIN et Chloé MEERSCHMAN, Inspectrices des Financespubliques, reçoivent délégation pour signer toutes pièces ou documents courantsrélatifs aux attributions du service local des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.
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- Ressources humainesEn l'absence de l'encadrement, reçoivent les mêmes pouvoirs: Mme Karine LEBRESTEC, MM. David DALANSON et Yann JAOUEN, contrôleurs principaux desFinances Publiques, Mme Charline DUMOULIN et M. Arnaud MOISAN, contrôleursdes Finances publiques.- Formation professionnelleEn l'absence de l'encadrement reçoit les mêmes pouvoirs :M. David DALANSON, contrôleur principal des Finances Publiques ( hors états 305 et809 issus de Sem@for sur la rémunération des formateurs).- Assistant de prévention, correspondant handicap de proximitéEn l'absence du responsable de pôle et d'Hélène Prévost, reçoit les mêmes pouvoirs :M. Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques.Il — Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication,budget, immobilier et logistiqueMme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la divisionstratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget,immobilier et logistique. | | OoM. Jean-François SERRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit délégationpermanente de signature pour les-secteurs d'activité de la division stratégie, contrôlede gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique.
- Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication :M. Jean-François PÉRICO, Inspecteur des Finances publiques, Mme Annabel VIAUD,_Inspectrice des Finances publiques, Mme Séverine CAPLAIN, Contrôleuse desFinances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documentsrelatifs à leur domaine d' activité.- Budget, immobilier. logistique :. Mmes Séverine AUBOIS et Annabel VIAUD, Inspectrices des Finances publiques,reçoivent délégation de signature pour les secteurs d'activité du service budget,immobilier et logistique et s 'agissant des :- bons de commande et devis jusqu'à 40 000 € TTC:- contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à 40 000 € TTC;- attestations de service fait sur des travaux sans limite de montant;- ordres de missions et autorisations d'utiliser le véhicule personnel.
Ill — Division Collectivités localesM. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégationpermanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivitéslocales.M. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la divisioncollectivités locales.
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Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locauxMme Océane FOURCAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégationpour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour validerles comptes de gestion, comptes financiers uniques, comptes f financiers et toutespiéces annexes. |_ En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Océane FOURCAUD, Mme ValérieL'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Hubert CLORENNEC,Contrôleur principal des Finances publiques et Mme Gaëlle LE POTTIER, contrôleusedes Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs. |Fiscalité directe locale et conseil fiscal |Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, et Mme Lysiane: NADAUD, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour signer lespièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité.Valorisation financière du SPL-Analyses financièresMme Delphine TARDIVEL, Inspectrices des Finances publiques, reçoit délégationpour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.Dématérialisation, monétique, HéliosMme Florence VALLES, Contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité. En casd'empêchement ou d'absence de Mme Florence VALLES, Mme Lysiane NADAUD,Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.Pilotage des opérations liées au TRF et Service d'Assistance au réseauEn cas d'empéchement ou d'absence de M. Patrice BRUNET, Mme Patricia BERTIN,Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les_ pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.Pilotage et animation des régies du secteur public local, recouvrement contentieuxMme Isabelle LOCQUENEUX Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des FinancesPubliques, Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteurd'activité. | |IV - Centre de service des ressources humainesMme Catherine LABASQUE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre deservice des ressources humaines.M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques reçoit délégation permanentede signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressourceshumaines. | | |Mme Fanny FAVREAU, Inspectrice des Finances publiques reçoit délégationpermanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service desressources humaines.En l'absence de l'encadrement, Mme Séverine COURBET, Contrôleuse principale desFinances publiques, Mme Isabelle KERLEO-ABGRALL, Contrôleuse des Financespubliques, Mme Karine MALLEGOL, Contrôleuse principale des Finances publiques,
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reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d' activité du Centrede service des ressources humaines.| Reçoivent délégation permanente de signature :_— des actes de passage à demi-traitement :- des actes de temps partiel sur autorisation ou de droit (enfant, handicap, soins) àl'exclusion des temps partiels thérapeutiques ;— les actes d'octroi d'un congé de maternité classiques hors cas particuliers(grossesses et couches pathologiques, date réelle différente de la date présumée del'accouchement, possibilité de report en cas d'hospitalisation de l'énfant, décès de :l'enfant, décès de la mère), état de santé empêchant de reprendre ses fonctions) ;- des attestations décrivant la réalité des payes faites, délivrées aux agents pourpôle emploi ou la CPAM,— les attestations de non-perception de SFT ;— les acomptes des C stagiaires.les contrôleurs des Finances publiques désignés ci-dessous :Mme Séverine COURBETMme Isabelle KERLEO-ABGRALLMme Karine MALLEGOL | |Reçoivent délégation permanente de signature des attestations relatives auxindemnités pour perte de traitement et salaire pour la MGEFI les contrôleurs desFinances publiques désignés ci-dessous : Mme SéverineMme Véronique Mme Diane Mme BLANDETABBE GODEST | Françoise COURBETMme Karine M. Régis QUEFFELEC Mme Valérie Mme AudreyMALLEGOL DEGLAVE LEMOINEMme Louise Marie M. Didier RIO Mme KERLEO - M. FrançoisHUET ABGRALL RAYNAUDMme Jocelyne M. Berenger M. Damien PIEGAYLUSSIER MORDELLET |Reçoivent délégation permanente de signature des attestations relatives auxindemnités pour perte de traitement et salaire pour la MGEFI les agents desFinances publiques désignés ci-dessous :Mme BERTRANDM.Benoît LEGROS — M. David DUREL ~Mme DelphineStéphanie JEGOUMme Anne Mme Lisa LEQUEUXTREILLON |Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesACIDISERAENS de la préfecture des Côtes- d'Armor.
UAdministrateur de l'État,Directeur départemental de
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