PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-028
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-02-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de parc photovoltaïque au sol Commune de
Marguerittes (6 pages) Page 3
30-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination (5 pages) Page 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
bureau d'étude susceptible de produire des analyses d'impact à l'appui
de dossiers de demande AEC examinés en CDAC. (2 pages) Page 16
Prefecture du Gard /
30-2026-02-10-00002 - AP modificatif délégation de signature à M.
Émile SOUMBO sous-préfet de l'arrondissement d'Alès - Prise des
candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars sur l'arrondissement d'Alès (2 pages) Page 19
30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les
parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le
cadre du projet d amenagement hydraulique sur le ruisseau "le Mirman" (8
pages) Page 22
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-09-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le projet de parc
photovoltaïque au sol Commune de
Marguerittes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovoltaïque au sol Commune de
Marguerittes
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E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de parc photovoltaïque au sol
Commune de Marguerittes

Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-39 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63 ;
Vu le code civil ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1975 instituant la déclaration d'utilité publique du champ captant
de Peyrouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 1987 instituant la déclaration d'utilité publique du captage dit « Puits
de l'autoroute » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'expertise du 23 novembre 2010 réalisée par l'hydrogéologue agréé, M. Jean-Louis Reille, afin de
déterminer des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine concernant le champ captant de Peyrouse ;
Vu l'expertise du 2 janvier 2016 réalisée par l'hydrogéologue agréé, M. Jean-Louis Reille, en vue de
déterminer des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine concernant le captage dit « Puits de l'Autoroute » ;
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovoltaïque au sol Commune de
Marguerittes
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Vu le dossier de déclaration présenté par VSB Energies Nouvelles enregistré au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, considéré complet le 13 novembre 2024, sous le n° 30-2024-0100057833 et
relatif à un projet de parc photovoltaïque au sol sur la commune de Marguerittes. ;
Vu la demande de compléments au titre de la régularité en date du 9 janvier 2025 ;
Vu les compléments reçus au titre de la régularité en date du 2 avril 2025 ;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux le 14 avril 2025
et le récépissé du 17 juillet 2025 modifiant les voies et délais de recours ;
Vu les certificats d'affichage émis par le Maire de Marguerittes attestant que les récépissés de dépôt de
déclaration donnant accord pour commencement des travaux ont été affichés en mairie pendant un
mois ;
Vu le recours gracieux déposé par M. Denis Forzy en date du 15 septembre 2025 ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif au projet de parc photovoltaïque au
sol par VSB Energies Nouvelles sur la commune de Marguerittes reçu le 14 janvier 2026 pour avis et
observations éventuelles sur les prescriptions et le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
CONSIDERANT que le projet consiste à réaliser un parc photovoltaïque au sol dont les fondations
reposent sur des pieux battus de 2 mètres de profondeur dans le sol d'après les données fournies dans le
dossier de déclaration loi sur l'eau du bénéficiaire ;
CONSIDERANT que la réalisation du projet nécessite des opérations de déblais et remblais occasionnant
ainsi un mouvement des terres ;
CONSIDERANT que le dossier de déclaration loi sur l'eau indique que le site du projet présente un sol
constitué majoritairement de calcosols, perméable et propice à l'infiltration ;
CONSIDERANT que le dossier de déclaration loi sur l'eau indique que la zone d'étude se trouve sur une
masse d'eau dite « Calcaires du crétacé supérieur des garrigues nîmoises et extension sous couverture
(noté FRDG117) », que les garrigues de Nîmes sont constituées de terrains calcaires dont l'aquifère est
affleurant au droit de la zone d'implantation potentielle et qu'il s'agit d'une nappe karstique ;
CONSIDERANT que le dossier de déclaration loi sur l'eau indique qu'un site pollué est un site dont le sol,
le sous-sol ou les eaux souterraines, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltration de substances
polluantes, présentent une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour
les personnes ou l'environnement ;
CONSIDERANT que le dossier de déclaration loi sur l'eau se borne à indiquer qu'au titre des sites pollués
enregistrés dans la base de données BASOL, aucun site n'est recensé à proximité ;
CONSIDERANT que le dossier de déclaration loi sur l'eau indique que le site pollué le plus proche est
constitué d'un dépôt de déchets localisé à environ 2 km au nord de la zone d'implantation potentielle ;
CONSIDÉRANT que le récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des
travaux a fait l'objet d'un recours gracieux ;
CONSIDÉRANT que le recours gracieux expose parmi ses motifs, les risques liés à ce projet par rapport à
la qualité et la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que l'étude d'impact du projet indique que le « site proposé abrite sur environ un hectare
et demi une ancienne décharge sauvage au Lieu-dit Montrodier » et qu'un « compte-rendu de réunion du
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovoltaïque au sol Commune de
Marguerittes
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conseil municipal de Marguerittes daté du 29 juin 1989 atteste de la présence d'une ancienne décharge au
droit de la ZIP , route de Poulx » ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact du projet ne propose pas de mesure en lien avec cette information
alors qu'il existe un risque fort pendant la phase travaux de remobiliser des polluants et que la ressource
en eau souterraine pourrait être affectée ;
CONSIDÉRANT que le dossier loi sur l'eau ne tient pas compte non plus de la présence d'une ancienne
décharge sauvage qui n'y est pas mentionnée ;
CONSIDÉRANT que ni l'étude d'impact ni le dossier loi sur l'eau ne comporte d'élément sur la
constitution de cette décharge que ce soit sur sa nature ou sa composition ;
CONSIDÉRANT que ni l'étude d'impact ni le dossier loi sur l'eau ne comporte d'analyse des incidences du
projet, notamment dans sa phase de chantier, au regard de l'ancienne décharge sauvage présente sur le
site ;
CONSIDERANT que le site du projet n'est pas situé dans le périmètre de protection éloigné du champ
captant de Peyrouse tel que défini par arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique le 10 octobre 1975 ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 10 octobre 1975 est en cours
de révision ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la révision de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique
du 10 octobre 1975, une expertise a été rendue le 23 novembre 2010 par un hydrogéologue agréé, M. Jean-
Louis Reille, déterminant un périmètre modifié de protection éloigné du champ captant de Peyrouse ;
CONSIDERANT que le site du projet de parc photovoltaïque au sol est localisé au sein de ce périmètre de
protection éloigné tel que défini par expertise d'hydrogéologue agrée ;
CONSIDERANT que l'expertise du 23 novembre 2010 constitue une connaissance qui ne peut être
ignorée ;
CONSIDERANT que le site du projet n'est pas situé dans le périmètre de protection éloigné du captage
dit « Puits de l'autoroute » tel que défini par arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique le 11 février
1987 ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 11 février 1987 est en cours
de révision ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la révision de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique
du 11 février 1987 , une expertise a été rendue le 2 janvier 2016 par un hydrogéologue agréé, M. Jean-Louis
Reille, déterminant un périmètre modifié de protection éloigné du captage dit « Puits de l'autoroute » ;
CONSIDERANT que le site du projet de parc photovoltaïque au sol est localisé au sein de ce périmètre de
protection éloigné tel que défini par expertise d'hydrogéologue agrée ;
CONSIDERANT que l'expertise du 2 janvier 2016 constitue une connaissance qui ne peut être ignorée ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre en compte ces périmètres déterminés par expertises
d'hydrogéologue agréé afin d'anticiper sur les servitudes à venir et d'assurer la protection des eaux
souterraines ;
CONSIDÉRANT que le dossier loi sur l'eau ne comporte pas d'élément indiquant que le site du projet est
situé au sein des périmètres de protection éloignée du champ captant de Peyrouse et du captage dit
« Puits de l'autoroute » ;
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovoltaïque au sol Commune de
Marguerittes
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CONSIDÉRANT que le dossier loi sur l'eau ne comporte pas d'élément relatif à une analyse des incidences
du projet localisé au sein de ces périmètres de protection de la ressource en eau potable, notamment lors
de la phase chantier qui entraînera des mouvements de terre sur un site présentant une ancienne
décharge sauvage ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau et d'assurer sa disponibilité en
quantité et en qualité suffisantes pour permettre sur le long terme une utilisation pour l'alimentation en
eau potable sans traitement ou avec un traitement limité ;
CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône Méditerranée détermine comme orientation fondamentale n°5 la lutte contre les pollutions,
en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé ;
CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône Méditerranée décline l'orientation fondamentale n°5 en orientation fondamentale n°5-E
destinée à évaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine et pour laquelle l'objectif est de
préserver la ressource et d'assurer son aptitude quantitative et qualitative à la production d'eau potable ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, les actions préventives sont privilégiées afin de maintenir une
ressource de bonne qualité qui réduise les besoins en traitement de potabilisation ;
CONSIDERANT que compte tenu de la sensibilité du site au regard de la nature du sol et de la présence
d'une ancienne décharge sauvage, il convient de protéger la ressource en eau destinée à la consommation
humaine en s'assurant, après analyse des incidences, de la compatibilité du projet de parc photovoltaïque
au sol avec les eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que si le respect des intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement
n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L211-2 et L211-3,
l'autorité administrative peut à tout moment imposer par arrêté toutes prescriptions nécessaires ;
CONSIDERANT que parmi les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement figure la
protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts
directs ou indirects de matières de toute nature, qu'il s'agisse des eaux superficielles ou souterraines ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques préalable à la réalisation des
travaux ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au bénéficiaire de proposer des mesures pour garantir la protection de la
ressource en eau, notamment pendant la phase travaux et la phase d'exploitation ;
CONSIDÉRANT qu'après contact avec le bénéficiaire, le projet ne dispose pas de toutes les autorisations
nécessaires pour commencer les travaux, que ceux-ci ne sont pas sur le point de démarrer et que les
mesures sus-visées sont donc encore d'actualité ;
CONSIDÉRANT que les travaux pour la réalisation du chantier ne sont pas sur le point de démarrer ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n' a émis d'observation dans le délai qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
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Marguerittes
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ARRETE
ARTICLE 1 : étude hydrogéologique
VSB Energies Nouvelles domicilié au 50 avenue Jean Jaurès 30900 Nîmes, désigné comme bénéficiaire du
récépissé de dépôt de déclaration donnant accord, au titre de la loi sur l'eau, pour commencement des
travaux du parc photovoltaïque au sol à Marguerittes doit réaliser une étude hydrogéologique et formuler
des prescriptions relatives à la réalisation et à l'exploitation du projet afin de garantir l'absence totale
d'impact sur la ressource en eau destinée à la consommation humaine.
Cette étude est à fournir dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'étude hydrogéologique et les mesures proposées devront, préalablement à leur dépôt auprès du guichet
unique de l'eau de la DDTM du Gard, être soumises à validation de l'Agence Régionale de Santé qui
pourra, si nécessaire, saisir l'expertise d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour avis.
Le cas échéant, cet avis sera à la charge du porteur de projet.
Les mesures garantissant l'absence d'impact sur la ressource en eau seront ensuite reprises dans un nouvel
arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Cette étude hydrogéologique qui a pour objectif d'analyser les incidences potentielles sur la ressource en
eau souterraine doit intégrer les prescriptions particulières en raison de la présence de la décharge.
ARTICLE 2 : suspension de la mise en œuvre du récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux
La mise en œuvre du récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des
travaux est suspendue jusqu'à la notification d'un nouvel arrêté préfectoral modificatif reprenant les
prescriptions spécifiques ou d'un arrêté préfectoral complémentaire en cas de dépôt de porter à
connaissance.
Le bénéficiaire ne peut débuter les travaux avant la notification d'un nouvel arrêté préfectoral faute de
quoi des sanctions administratives et judiciaires seront engagées.
ARTICLE 3 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE du Vistre, Nappes
Vistrenques et Costières et à l'Office Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovoltaïque au sol Commune de
Marguerittes
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Marguerittes , pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmis au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Vistre,
Nappes Vistrenques et Costières
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Marguerittes , le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition
du public dans la mairie de Marguerittes.
A Nîmes, le 09/02/2026
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovoltaïque au sol Commune de
Marguerittes
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-10-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
10
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SEN/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant
agrément de la SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2026-N- SOCIETE CEVENNES VIDANGE-030-0001
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescription s techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles.
Vu L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu d e leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décem bre
2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur de la direction départementale des territoires et
de la mer du Gard portant subdélégation de signatur e aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu Le dossier de demande d'agrément reçue le 30 octob re 2025 et présenté par la SOCIETE CEVENNES
VIDANGE, suivis de ses compléments en date du 21 janvier 2026.
Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
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• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œ uvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la pr ise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• l'attestation de transmission à la DDTM du Gard des documents permettant de
justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de
vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectué es, dès sa possession par la SOCIETE
CEVENNES VIDANGE ;
• un exemplaire du bordereau de suivi.
CONSIDERANT Que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I d e l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur.
CONSIDERANT Que la demande d'agrément indique la quantité maxima le annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour c ette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination agréées des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange pr oposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le d irecteur de la direction départementale des territo ires et de la mer
du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SOCIETE CEVENNES VIDANGE
190, rue des Canabières
30620 Aubord
Téléphone : 06 45 44 50 66
Courriel : cevennes.vidange@gmail.com
SIRET n° 921 483 582 00026
RCS Nîmes B n° 921 483 582
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La SOCIETE CEVENNES VIDANGE située sur la commune de Au bord, est agréé pour réaliser les vidanges
des installations d'assainissement non collectif lo calisées dans les départements du Gard (30), de
l'Hérault (34), de la Lozère (48), de l'Ardèche (07), du Vaucluse (84), des Bouches-du-Rhône (13) et leur
transport jusqu'au lieu de leur élimination à la station d'épuration de Nîmes méropole.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 500 m3 par
an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur l a station d'épuration de Nîmes
métropole.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
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ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les pr escriptions générales définies dans l'arrêté minist ériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque v idange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les information s prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conse rvés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrém ent et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vida ngée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l 'agrément et le responsable de la filière d'élimina tion
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installatio ns vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéf iciaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation sign ée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de ma tières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuel s d'activités. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La dur ée de conservation des bordereaux de suivi et des b ilans
annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réa lisation des contrôles nécessaires à la vérificatio n de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bén éficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimi nation, le bénéficiaire de l'agrément sollicite aup rès du
Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
13
A l'expiration de cette période, l'agrément peut êt re renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La deman de de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité d e
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d 'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu 'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette p rolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligation s de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, l e bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peu t prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au présiden t de la chambre d'agriculture du Gard et au
directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans u n délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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lieu d'élimination
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Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, l es intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour s e
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des ter ritoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'office française de la Biodivers ité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une cop ie de cet arrêté est transmis pour information à
l'office français de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de l'unit é gestion qualitative
et milieux aquatiques

SIGNE
Laurent MORAGUES
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-09-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
bureau d'étude susceptible de produire des
analyses d'impact à l'appui de dossiers de
demande AEC examinés en CDAC.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
bureau d'étude susceptible de produire des analyses d'impact à l'appui de dossiers de demande AEC examinés en CDAC. 16
PREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service : STAP/PAAUAffaire suivie par : Lionel BaladierTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.frARRETE N°portant habilitation a produire des analyses d'impact exigées a l'appui de dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale en vue de leur examen en commission départementaled'aménagement commercial
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, modifié par la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021.VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce.VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3.VU la demande d'habilitation pour réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, déposées par les représentants de chacun des bureaux d'étude visés àl'article premier.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
ARRÊTÉARTICLE 1:Les bureaux d'étude dont les noms suivent, sont habilités à réaliser l'analyse d'impact prévue par lesarticles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3 du Code de commerce, produite à l'appui des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale et enregistrés au secrétariat de la CDAC du Gard.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
bureau d'étude susceptible de produire des analyses d'impact à l'appui de dossiers de demande AEC examinés en CDAC. 17
Numéro Identité de Adresse de l'organisme __| Fin de validitéd'identification |l'organisme habilité | habilité de l'agrément(article R. 752-6-1 préfectoralà R. 752-6-3 duCode decommerce)
30-2025-25 SARL VIALLON 3 200 route de Saint-Blaise 28/02/2031CONSEIL06 670 LEVENS
ARTICLE 2:Cette habilitation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date d'achévement del'instruction du dossier de demande, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 0 9 FEY, 2025
Le préfet,Pour le préfet,le secrétaire générarYann GÉRARDTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant la juridiction du tribunal administratif de Nimes, dans un délaide deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur du présent arrêté. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi parl'application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
bureau d'étude susceptible de produire des analyses d'impact à l'appui de dossiers de demande AEC examinés en CDAC. 18
Prefecture du Gard
30-2026-02-10-00002
AP modificatif délégation de signature à M. Émile
SOUMBO sous-préfet de l'arrondissement d'Alès
- Prise des candidatures aux élections
municipales et communautaires des 15 et 22
mars sur l'arrondissement d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2026-02-10-00002 - AP modificatif délégation de signature à M. Émile SOUMBO sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès - Prise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars sur l'arrondissement
d'Alès
19
Préfecture- Direction de la citoyenneté,ll de la légalité et de la coordinationDU GARD Service de la coordinationLiberté des politiques publiquesFaues et de l'appui territorial
Arrêtémodifiant l'arrêté du 4 février 2026 donnant délégation de signatureà M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'AlésPrise des candidatures aux élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement d'AlésLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article L 265 et son article R 28,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30.2024.10.18.00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCLC-SERGE-BE-30-2026-01-16-00006 en date du 16 janvier 2026fixant les dates d'ouverture et de clôture des délais de dépôt des déclarations decandidature pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dansle Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2026 donnant délégation de signature à M. EmileSOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés pour la prise des candidatures aux électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement d'Alés ;Considérant que les candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22mars 2026 sur les communes de l'arrondissement d'Alés pourront déposer leurs candidaturesà la sous-préfecture d'Alés et qu'il convient donc de donner délégation de signature en cettematière au sous-préfet d'Alès ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-10-00002 - AP modificatif délégation de signature à M. Émile SOUMBO sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès - Prise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars sur l'arrondissement
d'Alès
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Arréte
Article 1: l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2026 donnant délégation de signatureà M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés pour la prise des candidaturesaux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissementd'Alès, est modifié comme suit.«En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet del'arrondissement d'Alés, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article1 du présentarrêté est donnée a:- Mme Christine DELEUZE, cheffe par intérim du bureau des collectivités territoriales et dudéveloppement local,- M. Bruno AMAT, chef du bureau de l'environnement et des polices administratives- M. Alain POUGET, chef du bureau de la réglementation funéraire et des associations,- Mme Sarah CENTOFANTI, déléguée du préfet pour l'arrondissement d'Alés. »Le reste sans changement.Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d'Alés sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Nîmes, le 1 N FEV. 2076 Le Préfet, eee
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-02-10-00002 - AP modificatif délégation de signature à M. Émile SOUMBO sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès - Prise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars sur l'arrondissement
d'Alès
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Prefecture du Gard
30-2026-02-09-00002
arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés privées
situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012
sur la commune de Caissargues dans le cadre du
projet d amenagement hydraulique sur le
ruisseau "le Mirman"
Prefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés
privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement
hydraulique sur le ruisseau "le Mirman"
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E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementÉgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-26
Arrêté n°30-2026-portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situéessur les parcelles n°AO0011 et n°AO0012 du territoire de la commune de Caissargues dans lecadre du Projet d'aménagement hydraulique sur le ruisseau « le Mirman ».
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;VU la loi n°43-374 du 06juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet duGard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;VU la demande de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole en date du 28 janvier 2026,sollicitant l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles privées afin depoursuivre les études en vue de la réalisation d'un aménagement hydraulique sur le Mirman àCaissargues ;VU le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI 3 Vistre 2022-2028);VU le plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues;VU le plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper annexé au présent arrêté ;VU l'état parcellaire annexé au présent arrêté ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés
privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement
hydraulique sur le ruisseau "le Mirman"
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CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Nimes Métropole a la compétence Gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), depuis le 1 er janvier 2018 ;CONSIDERANT que dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI 3Vistre 2022-2028), la communauté d'agglomération Nimes métropole poursuit des études dans le butde réaliser un aménagement hydraulique sur le ruisseau « le Mirman » sur la commune de Caissargues ;CONSIDERANT que les parcelles AROO2 et AROOS7 impactées par le projet sont propriétés de NimesMétropole ;CONSIDERANT la nécessité d'occuper temporairement les parcelles n°AO00711 et n°AO0012 concernéespar le projet afin d'y effectuer les études prévues dans ledit arrêté en vue de réaliser un ouvrage deprotection ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :Article ter: Dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI 3 Vistre), sur lacommune de caissargues, les agents de Nîmes ae ainsi que ses prestataires et leurs préposés,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les parcellesmentionnées sur l'état et le plan parcellaires figurant en annexe du présent arrêté.L'occupation temporaire de ces terrains permettra de réaliser des relevés, sondages géotechniques,levés topographiques, fouilles archéologiques ou autres opérations, nécessaires aux études préalables àla réalisation du projet d'aménagement hydraulique.La durée de l'autorisation d'occuper temporairement les parcelles privées susmentionnées est de 18mois à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : Chacun des agents de Nîmes Métropole ainsi que ses prestataires et leurs préposés, sera enpossession d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Les personnes visées à l'article 1° ne pourront pénétrer dans les propriétés qu'après accomplissementdes formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.L'accès aux parcelles n°AO0011 et n°AO0012 se fait par des chemins et voiries existantes.Article 3 : Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de troublequelconque à l'exécution des travaux.Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires,exploitants ou locataires, seront à la charge de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole. Adéfaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nimes.A défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux propriétaires, un état des lieuxsera établi en présence d'un expert désigné pat le tribunal administratif de Nîmes.Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dansles 6 mois suivant sa date de notification au bénéficiaire.Article 6 : Le maire de Caissargues est chargé :- de faire publier et afficher les présent arrêté dans sa commune aux lieux ordinaires d'affichage desactes administratifs ;- de le notifier aux propriétaires des terrains situés sur sa commune et mentionnés dans l'étatparcellaire ci-annexé, ou, si ces derniers ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers,
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés
privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement
hydraulique sur le ruisseau "le Mirman"
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locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété; il y joint une copie de l'état et du plan parcellaires etgarde l'original de ces notifications ;En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faitepar lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu despropriétaires.Le présent arrêté sera conservé en mairie de Caissargues, afin de pouvoir y être consulté par quiconqueen présenterait la demande.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence deréponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération deNîmes Métropole, le maire de Caissargues, le directeur départemental des territoires et de la Mer duGard et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Nîmes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
à Nimes, [9 FEV. 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général_Pour le préfet,"le secrétaire généralYan GERARD
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés
privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement
hydraulique sur le ruisseau "le Mirman"
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y
Prefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés
privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement
hydraulique sur le ruisseau "le Mirman"
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uw Pour etre annexeàsone OS FEV. 00Vins, le sees:Pour le SeLocalisation : Commune de Caissargues (GARD) a TT leseëTyLe
?Liste des parcelles concernées ee: Yann GERARDCode Identifiant Propriétaire Utilisationcommune | parcelle300060 AO 0011 GFA MIRMAN Parcelle non bâtie clôturée -Elevage300060 AO 0012 GFA MIRMAN Parcelle non bâtie — Non occupéeLes parcelles AR0002 et AR0057 également impactées par le projet sont propriétés de NimesMétropole.Plan de localisation des parcelles
Prefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés
privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement
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privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement
hydraulique sur le ruisseau "le Mirman"
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du pour être annexé?
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privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement
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privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement
hydraulique sur le ruisseau "le Mirman"
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