=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°165 du 06 octobre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1003 portant autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune
de Nantes
CABINET
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1003
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l'article L.122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre- mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabine t du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
VU
l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la r égion Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 portant d élégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU la demande en date du 03 octobre 2025, fo rmée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enre gistrer et de trans -
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-
surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux d e
transport lors d'une opération de sécurisation visant les points de deal et les « rodéos urbains » menée
par la police nationale dans la commune de Nantes, le mercredi 08 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité de s
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images a u
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le c adre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 s usvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :
p ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/ 3

œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux parti cu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiq ues ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d 'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la prot ec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT les graves faits de délinquance survenus dans le quartier de la Bottière, à Nantes, carac-
térisés notamment par des violences commises avec a rmes à feu ayant créé des situations de dangers
graves pour les habitants ;
CONSIDÉRANT que ces faits, d'une intensité et récurrence parti culières, traduisent une atteinte
directe à la sécurité publique et constituent des troubles graves et persistants à l'ordre public
CONSIDÉRANT que ces violences s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour de
points de deal et phénomènes de « rodéos urbains », générateurs de graves troubles à l'ordre public
qui accentuent le sentiment d'insécurité des habita nts et participent à la dégradation des conditions
de vie dans les quartiers concernés et de mise en danger de ses habitants ;
CONSIDÉRANT que l'opération de sécurisation menée par la polic e nationale le mercredi 08 octobre
2025, de 10h00 à 18h00, a pour objectif de prévenir la commission de nouvelles infractions, de lutter
contre le trafic de stupéfiant et les « rodéos urbains » et de protéger les populations ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéop rotection ne permet pas une
couverture totale de la zone concern ée, dans le quartier de la Bottière, dans la commun e de Nantes,
telle qu'elle est identifiée dans les plans transmi s par la police nationale et annexé au présent arrê té,
laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des
troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une co uverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue aux situations à risq ues et de garantir la sécurité des personnes ; qu'i l
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la
seule durée de l'opération de la police nationale organisée dans la commune de Nantes, le mercredi 08
octobre 2025 ; que les lieux surveillés seront stri ctement limités à la zone indiquée sur le plan tran smis
par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sé curité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens et la régulation des flux de
transports ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :
p ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/ 3
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes pour :
* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;* assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure. |Article 2 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération organisée le mercredi 08octobre 2025, dans la commune de Nantes, de 10h00 à 18h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique. |Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 03 octobre 2025 _ Le Préfet,Pour le préfet et par délégatiomLa Directrice de dabinet adjointe
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- UN recours gracieux, adressé à : 'M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- Un recours hiérarchiqué, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
to

Opération de sécurisation
- Secteur Bottière -
§
Rue d'Allemagne
UF"rea
{7
Congjouan a 4
3)
(a>)dosÀ.5©bCe%
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSources : ONantes-Métropole, 2025 - CSemitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - OGéoportail-IGN, 2025
Opération de sécurisation
- Secteur Bottière -
Zone de survol
Légende