CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2026-052
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Politique
du Logement Durable et Solidarité/Parc Public et Rénovation Urbaine
17-2026-02-12-00004 - Arrêté du 12 février 2026 modificatif de l'arrêté du
19 sept. 2024 relatif à la désignation des membres de la Commission
départementale de Conciliation (2 pages) Page 3
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-12-01-00058 - Délégation de signature du 01 décembre 2025
groupement hospitalier de territoire Charente maritime sud 09 - GH DS ACHATS
ET RESSOURCES MATERIELLES (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant
déclaration d'utilité publique du projet de création de réserves foncières
sur le site "La Perche" et cessibilité des parcelles cadastrées section BE n°
57, 74, 76, 83, 88 et 89 sur la commune de Royan (17 pages) Page 11
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-02-12-00004
Arrêté du 12 février 2026 modificatif de l'arrêté du 19
sept. 2024 relatif à la désignation des membres de la
Commission départementale de Conciliation
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-12-00004 - Arrêté du 12 février 2026 modificatif de l'arrêté du
19 sept. 2024 relatif à la désignation des membres de la Commission départementale de Conciliation 3
Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRÊTÉ MODIFICATIF DEL'ARRÊTÉDU 19 septembre 2024 RELATIF À LA DÉSIGNATIONDES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DECONCILIATION
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986 (modifiée) ;VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 (modifié) pris pour l'application de l'article 20 dela loi susvisée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à la composition de la commissiondépartementale dé conciliation (CDC) ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 relatif à la désignation des membres de lacommission départementale de conciliation ;VU le courrier de lAFOC du 22 janvier 2026 demandant que M. Salerno André soit nommémembre titulaire en remplacement de M. Flory Jean-Luc à compter du 1° mars 2026.CONSIDÉRANT que les membres titulaires et suppléants ont été nommés pour 3 ans, pararrêté du 19 septembre 2024 ;
38, rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.pref.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-12-00004 - Arrêté du 12 février 2026 modificatif de l'arrêté du
19 sept. 2024 relatif à la désignation des membres de la Commission départementale de Conciliation 4
ARRETE
ARTICLE 1°:L'article 1° de l'arrêté du 19 septembre 2024 relatif à l'organisation des locataires, estmodifié comme suit :« Représentants de l'AFOC »Un membre titulaire :M. Salerno André, né le 11 juillet 1958 à Philippeville (93), administrateur à l'AFOC de LaRochelle ;Un membre suppléant :Mme Chevenon Dany, née le 8 septembre 1947 à St Jean d'Angély (17), secrétaire généraleà l'AFOC de La Rochelle.Le reste est sans changement.ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle le 12 FEV. 2026Le PréfetPour le Préfet et par delégation_ Le Secrétaire Généralangel CAYRONBrice Blondel |
Délais et voies de recours : léConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision petit faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers ou par voie électronique aumoyen de l'application https://www.telerecoursfr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
38, rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.pref.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-12-00004 - Arrêté du 12 février 2026 modificatif de l'arrêté du
19 sept. 2024 relatif à la désignation des membres de la Commission départementale de Conciliation 5
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-12-01-00058
Délégation de signature du 01 décembre 2025
groupement hospitalier de territoire Charente
maritime sud 09 - GH DS ACHATS ET
RESSOURCES MATERIELLES
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-12-01-00058 - Délégation de signature du 01 décembre 2025
groupement hospitalier de territoire Charente maritime sud 09 - GH DS ACHATS ET RESSOURCES MATERIELLES 6
GH - DS 09 - 1/4DELEGATION DE SIGNATURECharente N°2025/09/DSLE Maritime SudGroupement Hospitalier de Territoire
' Saintes, le 1°' décembre 2025
|DIRECTION DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLESVu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l''EPD de Matha et des ESMS de Saint-Savinien, àcompter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme TRAPEAUXen qualité de directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et desESMS de Saint Savinien à compter du 01 décembre 2025;Vu lorganigramme de direction du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l''EPD de Matha et des ESMSde Saint Savinien ; LE DIRECTEUR DÉCIDE|ARTICLE 1 : OBJET aLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jérôme TRAPEAUX, directeur duGroupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune, concernant ladirection des achats et des ressources matérielles.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2025/09/DS du 1° août 2025 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, le service des achats et des ressources matérielles peut soumettre une décisionurgente à la signature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY @' www.gh-saintesangely.fr < aN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-12-01-00058 - Délégation de signature du 01 décembre 2025
groupement hospitalier de territoire Charente maritime sud 09 - GH DS ACHATS ET RESSOURCES MATERIELLES 7
GH - DS 09 — 2/4| ARTICLE 2 : DELEGATAIREM. Stéphane ARCHAMBAULT, directeur adjoint, exerce les fonctions de :e Directeur des achats du groupement hospitalier de territoire Charente Maritime Sud ;e Directeur des achats des établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien, qui ne sont pasmembres du GHT Charente Maritime Sud ;e Référent achat du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély.La délégation de signature qui a été attribuée à M. Stéphane ARCHAMBAULT, en sa qualité de directeur des achatsdu GHT Charente Maritime Sud, est étendue, dans les mêmes conditions, pour les établissements médico-sociauxde Matha et de Saint Savinien, qui ne sont pas membres du GHT Charente Maritime Sud.M. Damien KOCIK, ingénieur en chef, est désigné responsable de la comptabilité matière sur l'ensemble des sites.M. Damien KOCIK est chargé de définir et de mettre en œuvre la politique d'achat et d'approvisionnement,d'organiser et gérer la chaîne d'approvisionnement, d'assurer l'exécution et le suivi des marchés publics, de gérerles parcs d'équipements:M. Damien KOCIK assure également la supervision et la coordination des activités hôtelières (blanchisserie,restauration) sur l'ensemble des sites.M. Damien KOCIK reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :Engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'investissement ;Engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'exploitation ;Les opérations liées à la gestion des stocks de l'établissement ;Les actes d'exécution des marchés publics ;Les notes de service ou d'information relatives à sa direction ;Tous les documents relevant de son domaine d'attribution, à l'exception des documents de portéeinstitutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empéchement, une délégation de signature est accordée à :Article 3.1¥ Au service des achatsPour les sites de Saintes, de Saint Jean d'Angély et les établissements de Matha et de Saint Savinien,e M. Jérémie GREE, attaché d'administration hospitalière pour tous les documents afférents à ces siteset à ces établissements pour lesquels M. Damien KOCIK bénéficie d'une délégation de signature.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Damien KOCIK et de M. Jérémie GREE, une délégation designature est attribuée à :e Mme Caroline DELBEKE et M. Bertrand ROUSSEAU, adjoints des cadres hospitaliers pour les bons decommande urgents devant être émis sur les comptes budgétaires suivis par le bureau des achatsmédicaux.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Cit www.gh-saintesangely.fr < aN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-12-01-00058 - Délégation de signature du 01 décembre 2025
groupement hospitalier de territoire Charente maritime sud 09 - GH DS ACHATS ET RESSOURCES MATERIELLES 8
Article 3.2¥ Au service de la restaurationPour les sites de Saintes, de Saint Jean d'Angély et l'établissement de Mathae M. Laurent FOL, ingénieur, pour tous les documents afférents à ces sites et à ces établissements pourlesquels M. Damien KOCIK bénéficie d'une délégation de signature.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Damien KOCIK et de M. Laurent FOL, une délégation designature est accordée à :© Mme Séverine BARRIOL, adjoint au responsable de la fonction restauration ainsi qu'a M. David CHASSEet à Mme Nathalie MUSSEAU, techniciens supérieurs hospitaliers, pour tous les documents afférents àces sites et à ces établissements pour lesquels M. Damien KOCIK bénéficie d'une délégation designature.Article 3.3Mme Laëtitia RINCK, faisant fonction de cadre supérieur de santé, reçoit délégation de signature pour lescommandes relatives à l'achat de fournitures et de prestations de service concourant aux activités des ateliersthérapeutiques du pôle de psychiatrie de l'adulte et infanto-juvénile, dans la limite des crédits autorisés.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laëtitia RINCK, une délégation de signature est accordée à :e Mme Corinne CARRAPA, Cadre de santé.ARTICLE4 : DATE D'EFFETET PUBLICITE = |Cette décision prend effet à sa date de signature.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente Maritime et exécutéeconformément à la réglementation en vigueur.La présente décision sera notifiée à Madame le Receveur de la trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalierSaintes-Saint-lean-d'Angély et les établissements de Matha et de de Saint Savinien.Elle est consultable sur le site intranet du Groupe Hospitalier.
LE DIRECTEUR VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT L'INGENIEUR EN CHEF __Cr . =J. TRAPEAUX S. ARCHAMBAULT D. KOCIK
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY Oi www.gh-saintesangely.ir < CN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-12-01-00058 - Délégation de signature du 01 décembre 2025
groupement hospitalier de territoire Charente maritime sud 09 - GH DS ACHATS ET RESSOURCES MATERIELLES 9
VU ET ACCEPTEL'ATTACHE D'ADMINISTRATIONHOSPITALIEREa —— —FA aa" _ _otte
VU ET ACCEPTELE RESPONSABLE DE LAFONCTION RESTAURATIONoe
VU ET ACCEPTELE TECHNICIEN SUPERIEURHOSPITALIER
N. MUSSEAU
VU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES,CADRES
VU ET ACCEPTEL'ADJOINT AU RESPONSABLE DELA FONCTION RESTAURATION= x,S. BARRIOLVU ET ACCEPTELA FAISANT FONCTION DE CADRESUPERIEUR DE SANTECZL. RINCK
GH - DS 09 - 4/4
VU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRES
C. DELBEKE
VU ET ACCEPTELE TECHNICIEN SUPERIEURHOSPITALIER
D. CHASSEVU ET ACCEPTELA CADRE DE SANTE
C. CARRAPA
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-12-01-00058 - Délégation de signature du 01 décembre 2025
groupement hospitalier de territoire Charente maritime sud 09 - GH DS ACHATS ET RESSOURCES MATERIELLES 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant
déclaration d'utilité publique du projet de création de
réserves foncières sur le site "La Perche" et
cessibilité des parcelles cadastrées section BE n° 57,
74, 76, 83, 88 et 89 sur la commune de Royan
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création de réserves foncières sur le site "La Perche" et cessibilité des parcelles cadastrées section BE n° 57, 74, 76, 83, 88 et 89 sur
la commune de Royan
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PREFET Secrétariat GénéralDELA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 16 FEV. 202!portant déclaration d'utilité publique du projet de création de réserves foncières sur le site « LaPerche » et cessibilité des parcelles cadastrées section BE n° 57, 74, 76, 83, 88 et 89 sur la communede RoyanLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu la convention n°17-21-072 d'action foncière signée le 5 octobre 2021 pour la création delogements locatifs sociaux sur la commune de Royan, entre l'État, la ville de Royan et l'ÉtablissementPublic Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la convention opérationnelle n°17-23-019 d'action foncière signée le 1° février 2023 pour laréalisation de logements sociaux sur le site objet de la DUP « La Perche » sur la commune de Royan,entre la ville de Royan et l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine et son avenant n°1signé le 29 février 2024 ;Vu la délibération de la commune de Royan du 20 février 2024, demandant à l'Établissement PublicFoncier de Nouvelle-Aquitaine d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique dite « LaPerche » et de solliciter le préfet pour l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique et d'une enquête parcellaire conjointe pour ce projet ;Vu les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire transmispar l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique du 5 au 26mai 2025 préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de réserves foncière sur lesite de « La Perche » à Royan et d'une enquête parcellaire conjointe ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéeconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 23 juin 2025 ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création de réserves foncières sur le site "La Perche" et cessibilité des parcelles cadastrées section BE n° 57, 74, 76, 83, 88 et 89 sur
la commune de Royan
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Vu la délibération conseil municipal de la commune de Royan du 28 juillet 2025, par laquelle leconseil :- prend acte des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur etdécide de répondre favorablement a la recommandation formulée par le commissaire enquéteur :+ rester disponible auprès des consorts TESSIER pour étudier la prise en charge desdiagnostics a réaliser sur les terrains restant a acquérir.- confirme l'intérêt général du projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logementsocial sur la commune de Royan,- décide d'autoriser l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine à solliciter auprès deMonsieur le Préfet de Charente-Maritime, la déclaration d'utilité publique et de cessibilité pour ceprojet et autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier adjoint agissant par délégation, à signertout document relatif à cet objet ;Vu le courrier du 13 octobre 2025 par lequel le directeur de |'Etablissement Public Foncier deNouvelle-Aquitaine sollicite la déclaration d'utilité publique valant cessibilité pour le projet de créationde réserves foncières sur le site de « La Perche » sur la commune de Royan ;CONSIDÉRANT que le parc de logement sur la commune de Royan se caractérise par une partimportante de résidences secondaires soit une offre de logement limitée qui ne permet pas derépondre aux besoins de nouveaux ménages ;CONSIDÉRANT la forte pression foncière sur la commune qui génère un prix du foncier trop onéreuxet inaccessible pour la population la plus modeste ;CONSIDÉRANT la carence de la commune au titre de ses obligations de production de logementslocatifs sociaux imposés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et auRenouvellement Urbain ;CONSIDÉRANT que l'offre résidentielle de la commune de Royan n'est pas assez diversifiéenotamment en termes d'habitat social ;CONSIDÉRANT que le périmètre du projet de développement de l'offre de logement social sur lacommune de Royan (d'une superficie globale d'environ 5 hectares) est situé dans une dent creuse aucœur du tissu urbain de la ville ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la révision de son PLU, la commune a identifié une dent creusepour laquelle une OAP (Orientation d'Aménagement et de programmation) a été définie sous le nomde « La Perche » ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE :Article 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet de création de réserves foncières sur le site de « LaPerche » sur la commune de Royan tel qu'il figure aux plans et documents exposant les motifs etconsidérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet (annexe 1).Article 2 : L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine a la possibilité d'acquérir à l'amiableou par voie d'expropriation les emprises nécessaires à la réalisation de ce projet dans un délai de cinqans à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition des parcelles n'a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création de réserves foncières sur le site "La Perche" et cessibilité des parcelles cadastrées section BE n° 57, 74, 76, 83, 88 et 89 sur
la commune de Royan
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Article 4 : Les parcelles cadastrées section BE n° 57, 74, 76, 83, 88 et 89 situées sur le site de « LaPerche » a Royan sont déclarées cessibles au profit de la commune de Royan, tel qu'elles figurent al'état parcellaire et au plan annexés au présent arrêté (annexe 2 et 3).Article 5 : Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de six mois a compterde la date de publication du présent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché a la mairie de Royan et publié par tout autre moyen en usagedans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifiera del'accomplissement de cette formalité. Il sera également notifié par la commune de Royan ou sonmandataire aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec accusé-réception. En cas dedomicile inconnu conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, une copie de la notification sera affichée en mairie.Article 8: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex) d'un recourscontentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée.Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Royan, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture par les soins du Préfet et dont une copie sera adressée à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 4 § FEY, 2026P/Le PréfetLe Secrétaire Général
ri Emmanuel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création de réserves foncières sur le site "La Perche" et cessibilité des parcelles cadastrées section BE n° 57, 74, 76, 83, 88 et 89 sur
la commune de Royan
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Annexe 4Synthèse de la DUP « Création de réserves foncières sur le site « La Perche » — Royan
(epinassement public foncier
Synthèse de la Déclaration d'Utilité PubliqueCréation de réserves foncières sur le site « La Perche »sur la Commune de Royan (17)
PréambuleLe présent document, établi en application des dispositions de l'article L 122-1 du Code de l'Expropriation, synthétiseles raisons qui justifient l'utilité publique de l'opération ainsi que les résultats de la consultation du public.
Intérêt général de l'opérationLa commune de Royan s'insère au sein de la communauté d'agglomération Royan Atlantique. Elle se situe dans la rivedroite de l'embouchure de l'estuaire de la Gironde, à proximité de l'océan Atlantique, à 60 km au sud de La Rochelleet à 94 km au nord de Bordeaux. La commune de Royan s'étend sur 19,3km2.La commune de Royan présente un dynamisme démographique important en raison du phénomène d'héliotropismeet du développement des résidences secondaires. Elle est passée de 18138 habitants à 18499 en 2018. La pressionexercée par l'accroissement des résidences secondaires, au nombre de 9804 en 2018, corrélé au déséquilibre desrésidences principales, au nombre de 10986 en 2018, ainsi que le prix du foncier ont constitué un obstacle audéveloppement de l'offre de logement social.Le taux de LLS était de 10,15% en 2019 et ne respectait pas l'objectif de production fixé à 25% par la loi SRU. L'objectifglobal de réalisation de LLS pour la période triennal 2017-2019 était de 612 logements. Cependant, le bilan triennalfait état d'une réalisation globale de 350 LLS, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 57.19% Face àl'insuffisance des logements sociaux, la commune de Royan a fait l'objet d'un arrêté de carence n° 2020-17-12-003 endate du 11 décembre 2020 au titre de la période triennale 2017-2019. Par la suite, le 23 décembre 2020 la préfecturede la Charente-Maritime a émis l'arrêté n° 2020-17-12-013 portant délégation du droit de préemption urbain sur lacommune de Royan.La commune n'ayant pas atteint le taux requis, elle est soumise à un plan de rattrapage, dont le rythme est fixé à 50%de logements manquants pour la période triennale 2020-2022. L'objectif de rattrapage pour cette période est fixé à900 LLS à réaliser, avec un minimum de 270 PLAI et un maximum de 270 PLS. Par conséquent, des emprises foncièresont été intégrées dans des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU de la commune, approuvéle 03 juin 2021, afin de promouvoir la réalisation des logements sociaux participant à l'atteinte des objectifs de lacommune.
La commune ayant réalisé près de 30% de ses objectifs assignés et ayant obtenus près de 600 agréments sur les deuxderniers bilans triennaux, elle n'est plus carencée au titre de la loi SRU par arrêté préfectoral en date 29 décembre2023. Toutefois, elle reste déficitaire au titre de la loi SRU et se doit de poursuivre ses efforts et notamment respecterles engagements pris dans le Contrat de Mixité Social approuvé par le conseil municipal de Royan le 22 février 2024(annexe 4).
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine107 boulevard du Grand Cerf - CS 70432 - 86011 POITIERS CEDEX | Tél : 05 49 62 67 52| contact@epfna.fr Page 1sur5SRCS de Poitiers - Siret 510 194 186 00035 - Code APE 8413 www.epfna.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création de réserves foncières sur le site "La Perche" et cessibilité des parcelles cadastrées section BE n° 57, 74, 76, 83, 88 et 89 sur
la commune de Royan
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À ce titre, les objectifs du triennal 2023-2025 s'élévent à 564 LLS. Toutefois, le taux de rattrapage retenu étant de 25%dans le cadre du CMS, 427 LLS devront être agréé durant cette période.Les opportunités foncières étant rares au sein de son enveloppe urbaine, la collectivité souhaite obtenir de façonactive et urgente la maîtrise foncière de plusieurs propriétés formant des dents creuses réparties dans l'enveloppeurbaine de Royan sur un total cumulé de 16,88 ha, dont 4.97 ha sur le site de la Perche. Une opération d'habitat(environ 200 logements possibles) pourra y être réalisée en densification de l'urbanisation, intégrant une partminimale moyenne de 60% de logements locatifs sociaux.Convention EPFNAL'EPFNA et la commune de Royan ont signé le 01 février 2023 une convention opérationnelle n°17-23-019 pour laréalisation de logements sur les sites objets de la DUP multisites. Cette convention a pour objectif de mettre en œuvreune stratégie foncière sur la commune de Royan visant le développement de l'offre de logements locatifs sociaux etde projets mixtes au service du développement de la commune.Un avenant n°1 a été signé le 29 février 2024.Dans le cadre de la convention, un périmètre d'intervention correspondant au périmètre de la DUP a été délimité.
Périmètre de la DUPDans le cadre de la révision de son PLU, la commune a identifié une dent creuse d'environ 5 hectares, au cœur du tissuurbain de la ville et pour laquelle une OAP a été définie sous le nom La Perche. La commune a conduit avec l'appui del''EPFNA une étude de gisement foncier en densification urbaine visant à identifier des réserves foncières mobilisablespouvant répondre aux enjeux fixés par l'Etat. Le repérage de ces fonciers a abouti à la réalisation d'études sommaires,dans le cadre de définition de l'OAP et concluant à un capacitaire de 200 logements.il en ressort que la maîtrise foncière urgente s'impose afin d'engager de nouvelles opérations de production delogements sociaux permettant à la commune de se rapprocher du taux réglementaire de 25%, soit un besoin de 1711logements.Les parcelles identifiées sont les suivantes- BE n° 0057, 0069, 0070, 0071, 0073, 0074, 0076, 0077, 0082, 0083, 0084, 0087, 0088, 0089, 0090, 0224,0498, 0268, 0274, 0275, 0276, 0279, 0280, 0527, 0528, 0529, 0530, 0531, 0902, 0903, 0896, 0897,D'une contenance totale de 4,97 hectares.
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COMMUNE DE ROYAN (17)Declaration d'Utilite PubliqueLe Perche
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PEL ANa— Périmètre de ta DUP (4,97 ha) |Cet ensemble de parcelles enclavées au cœur de l'enveloppe urbaine qui s'est développée en retrait de la frangeocéane, présente de fait, un potentiel de densification particulièrement intéressant.
L'EPFNA a proposé aux différents propriétaires d'acquérir les parcelles. Les démarches n'ont à ce jour pu aboutir. Lacommune a décidé de lancer une procédure de DUP afin de maîtriser rapidement le foncier, dans le but d'atteindre àcourt terme les objectifs fixés par l'Etat en matière de logements sociaux.À ce jour, environ 3,54 hectares sont sous maîtrise foncière publique.
Obiectifs de l'intervention :Sur un territoire à l'offre foncière fortement contrainte et faisant face à une forte pression sur son marché immobilier,la DUP a pour ambition la constitution de réserves foncières mobilisables afin de développer un habitat abordable etdiversifié avec des services de proximité (développement du parc de logements sociaux, logements collectifs...) afinde rééquilibrer l'offre et répondre aux besoins de nouveaux ménages, tout en contribuant au rattrapage des objectifsde production de logements locatifs sociaux de la commune au titre de la loi SRU.Le taux de logements locatifs sociaux (LLS) de la ville de Royan était de 10,15% en 2019, loin de l'objectif de productionde 25% de LLS fixé par la loi SRU. Ainsi, l'objectif triennal de la ville de Royan pour la période 2017-2019 établissait la.réalisation de 612 logements sociaux, n'ayant été achevé qu'a 57,19%, avec une réalisation globale de 350 LLS.En raison de |'insuffisance de logements sociaux, la commune de Royana fait l'objet d'un arrêté de carence, l'arrêtén° 202017-12-003 du 11 décembre 2020, au titre de la période triennale 2017-2019. Par la suite, la Préfecture de laCharente-Maritime a arrêté une délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Royan (arrêté n° 2020-17-12-013).
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La commune de Royan est soumise a un plan de rattrapage et est tenue de réaliser 50% des logements manquants surla période triennale 2020-2022. L'objectif étant ainsi fixé est de réaliser 900 LLS, avec un minimum de 270 PLI et unmaximum de 270 PLS.La déclaration d'utilité publique permettra, a court terme, de parvenir a la maitrise du foncier (par voie amiable ouexpropriation), en vue du développement de l'offre de logement social par la mobilisation de dents creuses dansl'enveloppe urbaine existante, conformément aux objectifs du SRADDET et du ScoT en matière d'équilibre de l'habitat,mais aussi conformément au PLU pour lequel la création des réserves fonciéres permettra de répondre a plusieurs deses orientations en matiére de renouvellement urbain et de diversification urbaine.Enquéte publiqueLa consultation du public s'est déroulée dans les conditions prévues au Code de lexpropriation pour cause d'utilitépublique, entre le lundi 5 mai 2025 et le lundi 26 mai 2025 inclus.Elle s'est faite sous la conduite de Monsieur Géralde BRAU désigné par arrêté du 4 mars 2025 du Préfet de la Charente-Maritime fixant les modalités de l'enquéte publique.L'enquéte publique portait sur la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire conjointe. Dès sa nomination,le commissaire-enquêteur a pris l'attache du bureau de l'Environnement de la Préfecture de Charente-Maritime pourdéterminer les dates et heures d'ouverture et de clôture de l'enquête, ainsi que celles des permanences.Le commissaire-enquêteur a tenu permanence à la Mairie de Royan :¢ Lundi 05/05/2025 de 09h00 à 12h00,¢ Mercredi 14/05/2025 de 09h à 12h00,e Lundi 26/05/2025 de 14h à 17h00,pour recueillir les avis du public et mis à disposition deux registres d'enquête (enquête déclaration d'Utilité Publiqueet Enquête Parcellaire).Durant cette période, le commissaire enquêteur a reçu 14 personnes et la participation du public a été la suivante :- Registre papier: 1- Observations par mail et Lettres : 3Le commissaire-enquéteur, s'appuyant sur les éléments du dossier et les remarques et avis recueillis lors de l'enquéte,et après en avoir évalué les avantages et inconvénients du projet de déclaration d'utilité publique, a émis un avisfavorable sans réserve, assorti de la recommandation suivante :- Rester disponible auprès des Consorts TESSIER pour étudier la prise en charge des diagnostics à réaliser surles terrains restant à acquérir.Cette recommandation n'est pas de nature à remettre en cause le sans favorable de l'avis sur la DUP.Justification de l'utilité publiqueL'intérêt public poursuivi par le projet est porté par la recherche de la commune de Royan de répondre à l'objectif nonatteint dans le moment de 25% de logements sociaux fixé pour Royan par la loi SRU. Le projet retient une part de 60%au bénéfice de logements sociaux.En raison de son attractivité balnéaire et saisonnière la ville de Royan est caractérisée par une forte spéculationfoncière avec un parc important de résidences secondaires. Les prix pratiqués sont élevés et rendent difficilel'accession au logement aux populations les plus modestes.Le projet de « La Perche » s'inscrit pour 200 logements dans un projet d'aménagement publique plus large avec les 3autres sites « Tries-Chassot », « Brochet-les-Boudins » et « rue des Loutres » pour un total cible de production de 700logements sociaux alors que les objectifs SRU fixent 1700 logements pour Royan. Le projet d'aménagement futur surle secteur de « La Perche » répond à la réduction du déficit en logements sociaux en contribuant à la production de
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200 logements dont une part de 60% attribuée au logement social venant s'ajouter a la production de logementsenvisagés sur les 3 autres sites.La maîtrise de la réserve foncière sur le site de « La Perche » recherchée par le projet de Déclaration d'Utilité Publiquepermettra de développer le projet d'aménagement urbain vise la production de 200 logements dont 60% serontréservés aux logements sociaux et aura vocation à réduire le retard pris par la ville de Royan dans la recherche de laréalisation des objectifs attribués par la loi SRU.Cet état de fait est à même de qualifier du besoin et de l'urgence de réalisation du projet.Considérant par ailleurs, que le bilan avantage / inconvénient est largement en faveur de l'intérêt général etbénéficiera nettement aux administrés Royannais.En ce sens, la demande de DUP relève bien de l'utilité publique.
Vu pour être Pour le Préfet |annexé à mon Arrêté Le Secrétaire GénéralST|du 16 FEV, zy, e
Emmanuel CAYRON
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Annexe D
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