PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-166
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-08-27-00012 - Arrêté portant délégation de signature
donnée aux AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes
d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables (2 pages) Page 3
80-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'actes et de conventions afférents au service local du domaine
(2 pages) Page 6
80-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP,
I Div et inspecteurs au 1er septembre 2025 (4 pages) Page 9
80-2025-08-27-00015 - Décision de délégations spéciales de
signature - Pôle État et ressources (5 pages) Page 14
80-2025-08-27-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de
service (2 pages) Page 20
80-2025-08-27-00016 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - Département de la Somme (2
pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-08-22-00004 - Arrêté SANEF n°2025-001 relatif aux dispositifs
spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de la
SANEF (feux "bleu éclat") (3 pages) Page 26
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-09-03-00003 - AP 25-591 portant modification temporaire de
l'arrêté de police aérodrome amiens glisy (4 pages) Page 30
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-08-27-00012
Arrêté portant délégation de signature donnée
aux AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les
demandes d'admission en non-valeur des
créances irrécouvrables
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00012 - Arrêté portant délégation de signature
donnée aux AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 3
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Amiens, le 27 août 2025Direction départementale |des Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS |
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212a 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; |Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22 juillet 2024 ;
Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, àl'effet de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables des impôts dans la limite de 49 999 €.
Article 2Délégation de signature est donnée à :- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;-— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables des impêts dans la limite de 9 999 €.Article 2Délégation de signature est donnée a:— Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques ;~ M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables des impôts dans la limite de 5 000 €.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00012 - Arrêté portant délégation de signature
donnée aux AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 4
Article 4Les délégataires désignés ci-avant mé tiendront informé des affaires relevant de leur.délégation et qui, par leur nature, s'avéreraient importantes ou délicates.Article 5Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2025.1 sera affiché dans les locaux du pêle fiscal de la direction départementale des financespubliques de la Somme. )
Vadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00012 - Arrêté portant délégation de signature
donnée aux AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 5
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'actes et de conventions afférents au
service local du domaine
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'actes et de conventions afférents au service local du domaine 6
=<——Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMMEDirection départementale des Finances Publiquesde la Somme
Le Préfet de la SommePar délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à. l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; .Vu l'arrêté du Préfet de la Somme en date du 22 juillet 2024 accordant pour les procéduresfoncières, délégation de signature a Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directricedépartementale des finances publiques de la Somme ;
ARRETEArt. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1 de I arrétédu 22 juillet 2024 sera exercée par :- Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision du domaine ;—M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsablede la division du domaine ;Art. 2.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1° de l'arrêté du22 juillet 2024 susvisé, délégation de signature est accordée à Mme Laurence BRUNISSEN,inspectrice des finances publiques.Art. 3;- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1° de l'arrêté du °22 juillet 2024 susvisé, délégation de signature est accordée à Mme Laurence BRUNISSEN,inspectrice des finances publiques, pour la signature :- des actes de location et des conventions d' occupation précaire relatifs à la gestion dudomaine privé de l'État lorsque le loyer n'excédera pas : 25 000 € par an et qu'aucun droitparticulier ne sera accordé au preneur ;- des actes d'acquisition dans la limite de 40 000 € ;- des conventions de servitude établies dans le cadre d'opérations d'ensemble ;
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matière d'actes et de conventions afférents au service local du domaine 7
des actes de prise à bail.dans la limite de 12 000 € par an._ Art. 4.-En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 5 de l'article 1° de l'arrêté du22 juillet 2024 susvisé, délégation de signature est accordée à Mme Laurence BRUNISSEN,inspectrice des finances publiques. |Art.-5. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du1% septembre 2025. | |Art. 6. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Somme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiquesde la Somme. |
Fait à Amiens, le 1° septembre 2025Pour le Préfèt de la SommeLa directrice départementale des finances publiques
Fat"Sophie MANTELAdministratrice de l'État
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matière d'actes et de conventions afférents au service local du domaine 8
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-08-27-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs
au 1er septembre 2025
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matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 1er septembre 2025 9
REPUBLIQUEFRANGAISE -LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
FFINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 27 août 2025des Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques, et notamment l'article 3 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la directiongénérale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs desfinances publiques qui s'applique au Ter janvier 2023, et notamment l'article 12 ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22 juillet 2024 ;
_ Arrête :
_ Article 1°: Délégation de signature est donnée à~ Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle Métiers et expertise ;~ M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, responsable du pôle État et ressources ;1' en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 1er septembre 2025 10
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ; |6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a |' article 1594 0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires. à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires ; :10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par lescomptables des finances publiques dans la limite de 49 999 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques | adjointe, responsable. de ladivision des affaires juridiques ;- M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionde la fiscalité professionnelle, du contrôle fiscal, du recouvrement, de l'action économique etdu soutien aux entreprises ;— Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision des particuliers et de la fiscalité foncière, par intérim ;à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de -taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du' code général des impôts, sanslimitation de montant ; :4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de |' article L. 247 du UE des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ; | |6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article 1594- 0G ducode général des impôts ;& les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux : juridictionsadministratives ou judiciaires ; ,
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 1er septembre 2025 11
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :— Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif des finances publiques ;~ M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;~ Mme Anne DEFRANCQ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;- Mme Émilie WILLAEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;à l'effet de signer : |Ten matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission |partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction OÙrejet, dans la limite de 80 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour la division des affaires juridiques, a:~ M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;~ Mme Françoise CENSIER, inspectrice des finances publiques ;— M. Thomas DEVRED; inspecteur des finances publiques ; |— M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;~ M. Nicolas PLOUARD, inspecteur des finances publiques ;- Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;- M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;- Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;à l'effet de signer :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 1er septembre 2025 12
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutéedes cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses dans les limites énoncées supra ;5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Article 5: Délégation de signature est donnée, pour la division des particuliers et de lafiscalité foncière, a:- M. Karim EL HACHMI, inspecteur des finances publiques;~ M. Maxime LOUCHART, inspecteur des finances publiques ;- M. Guillaume MAIRESSE, inspecteur des finances publiques ;à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ; | |3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutéedes cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;4 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses dans les limites énoncées supra ;
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1* septembre 2025.Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de laSomme, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
L''administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 1er septembre 2025 13
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-08-27-00015
Décision de délégations spéciales de signature -
Pôle État et ressources
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00015 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle État et ressources 14
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Amiens, le 27 août 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATUREPÔLE ÉTAT ET RESSOURCES| L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008 -310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs7 des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptablepublique ; . .Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions |administratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22 juillet 2024 ;
Décide :_ Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux. attributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012, qui font l'objet d'une subdélégation spécifique du directeur du pôle Etat et ressources,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00015 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle État et ressources 15
- RESSOURCES -1- POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE:- Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques,responsable de la division ; ' :- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division ;'11 Service des ressources humaines -- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable deservice;-- Mmes Sandra FRAMMERY, Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contréleusesprincipales des finances publiques et Mme Cloé-Mimsy JULIENNE, agente administrativeprincipale des finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence de Mmes CANYet SINET ; |- Mme Céline OSSART, contrôleuse des finances publiques, correspondante sociale, pourparticiper aux commissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives. |1-2 Service de la formation professionnelle- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;- Mmes Aicha EL GHAMMAM et Céline OSSART, contrdéleuses des finances publiques, encas d'empêchement ou d'absence de Mme RICHE.2 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES, DE L'IMMOBILIER, DE LA noET DE L'INFORMATIQUE :- Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la_ division ;- M. Éric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsablede la division ;- Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission ;Services du budget et de l'immobilier- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en casd'absence ou d'empéchement de M. VENEL.
- ETAT -Il est précisé que le responsable du pôle métiers et expertise, est compétent pour tout ce quiest directement lié à l'utilisation de la délégation générale de signature en, matièrecomptable, comme défini aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP.3 - POUR LA DIVISION DES OPÉRATIONS ET DES COMPTES DE L'ÉTAT- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, fo telatde la division. des opérations et des comptes de l'État qui reçoit délégation :- pour signer toutes pièces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement,actes notifiés par huissiers de justice et plus généralement tous accusés de réception,documents courants, attestations et déclarations relatifs au domaine d'activité de sadivision ; |- qui sous réserve des limitations exprimées ci-après, bénéficie d'une délégationgénérale pour l'ensemble des attributions de sa division regroupant les services desopérations comptables de l'État (SOCE), recettes non fiscales (RNF), liaison-rémunérations (SLR), facturier pour la région interacadémique des Hauts-de-France(SFACT Rectorat), autorité de certification des fonds européens et centre de gestion ©financière du bloc 3 (CGF) ;
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- Pôle État et ressources 16
- Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe a laresponsable de la division des opérations. et des comptes de l'État, qui reçoit les mêmespouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAIGNASITH.3-1 Centre de gestion financière (CGF)- M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière, qui reçoit délégation pour signer :& les documents relatifs aux attributions de son service ;$ les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande del'ordonnateur ;- M. Gilles BASTARD, contrôleur principal des finances publiques, et Mmes CarolineBREGERE, Marie-Claude HOSPITAL, et M. Grégory DEMARQUILLY, contrôleurs des financespubliques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs sur le centre de gestion financière, en casd'empêchement. ou d'absence de M. BACQUET.Pour le pôle transverse (comptabilité / dépenses sans ordonnancement) du centre de gestionfinancière (CGF) :- Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques, Mme NajouahBENTAMOUCH et M. Frédéric OBEL, contrôleurs des finances publiques, et Mme Marie-Pierre DUCORNET, agente administrative principale des finances publiques qui reçoiventdélégation de signature et de pouvoirs en matière comptable, en particulier, s'agissantdes dépenses sans ordonnancement à l'initiative du comptable et les rétablissements decrédits sur demande de l'ordonnateur ;- M.Laurent MINET, contrôleur principal des finances publiques et M. MatthieuCHAMPION, contrôleur des finances publiques, membres de l'équipe départementale derenfort, qui reçoivent les mêmes habilitations que les agents titulaires du pêle transverse,lorsqu'ils sont amenés à y intervenir.
3-2 Service facturier pour la région académique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat)- M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui reçoitdélégation pour signer :& les documents relatifs aux attributions de son service ;& les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande del'ordonnateur.- Mme Michèle LEGRAND, contrôleuse des finances publiques, qui reçoit les mêmespouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de M. GUILLOT. .3-3 Service autorité de certification des fonds européens- Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service quireçoit délégation de signature pour signer :& les rapports de « contrôle qualité certification » ;Ÿ les bordereaux de rejet de contrôle du service fait et tout courrier n'impliquant pas dedécision.3-4 Service liaison-rémunérations (SLR) .- Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, quireçoit délégation de signature pour les actes notifiés par huissiers de justice ;- Mmes Magali AUGUSTO, Delphine HECKMANN et M. Laurent VILLON, contrôleursprincipaux des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en casd'empêchement ou d'absence de Mme DELETOILLE.| 35 Service des opérations comptables de l'État (SOCE)- Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service desopérations comptables de l'État (SOCE), qui reçoit délégation générale pour tous lesactes relevant du périmètre d'activité du SOCE ;- M. Frédéric DELCLEF, contrôleur principal des finances publiques et adjoint à laresponsable du service, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empéchement oud'absence de Mme FINOT ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00015 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle État et ressources 17
Il est précisé que tous les actes a destination des élus, des préfets, de la Cour descomptes ou relatifs à la responsabilité des gestionnaires publics, ainsi qu'aux comptesannuels recevront au préalable visa de Mme Sophie MANTEL, directrice départementaledes finances publiques de là Somme ou, en son absence, de M. Pascal FLAMME,administrateur de l'État, responsable du pôle État et ressources ;L'exécution des virements repose sur une distinction entre saisisseurs et valideurs ;Mme Emanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, dispose d'une habilitation entant que valideur pour les dispositifs BDF Direct (virements de gros montant et virementsà l'étranger) ; MM. Daniel GOEMAERE et M. Fréderic DELCLEF, contrôleurs principaux desfinances publiques, disposent des habilitations de saisisseur et valideur.Mme Émilie DUCAMP et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, MmeNawal NARBESLA, contrôleuse des finances publiques contractuelle, et Mme MélodieCHABE, agente administrative principale des finances publiques, sont saisisseurs ;tous les agents nommés ci-dessus disposent de la possibilité de saisir et valider les rejets,un même agent ne pouvant cependant être à la fois saisisseur et valideur pour une mêmeopération ;Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Émilie DUCAMP etMarjory ACROUTE et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, reçoiventdélégation pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs, ainsique les opérations de portefeuille ;Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Émilie DUCAMP etMarjory ACROUTE et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, reçoiventdélégation pour signer les bordereaux de prisé en charge des amendes ;M. Daniel GOEMAERE, contréleur principal des finances publiques, Mmes Emilie DUCAMPet Marjory ACROUTE et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques,reçoivent délégation pour signer toutes les correspondances avec le réseau, relatives auxactivités de la cellule « Comptabilité du recouvrement de l'impôt » ;S' agissant de la caisse, les agents suivants reçoivent délégations pour signer les déclarationsde recettes et les opérations de caisse :M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Émilie DUCAMPet Marjory ACROUTE et MM. Keran PELLEGRINA et Florian LEMAITRE, contrôleurs desfinances publiques, Mme Nawal NARBESLA, contrôleuse des finances publiquescontractuelle, Mmes Mélodie CHABE, agente administrative principale des financespubliques, tous en tant que caissiers,M. Florian LEMAITRE, contrôleur des finances publiques, Mme Nawal NARBESLA,contrôleuse des finances publiques contractuelle, Mmes Mélodie CHABE, Véronique* GHESTEM et Audrey MILLE, agentes administratives' principales des finances publiques,reçoivent délégation de signature pour les actes relevant de la gestion des patrimoinesprivés ;M. Florian LEMAITRE, contrôleur des finances publiques, Mme Nawal NARBESLA,contrôleuse des finances publiques contractuelle, Mmes Mélodie CHABÉ, VéroniqueGHESTEM et Audrey MILLE, agentes administratives principales des finances publiques etMme Léa VAN DE ZANDE, apprentie, reçoivent délégations sur l'ensemble des activitésDépôts de Fonds au Trésor.3-6 Service des recettes non fiscales (RNF)Mme Emmeline MATTARD, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceRNF ;M. Jean-François BATTEZ, contrôleur des finances publiques, adjoint à la responsable duservice RNF ; ,qui reçoivent délégation générale pour tous les actes relevant du périmètre d' activité duservice RNF, dans la limite, néanmoins, des seuils fixés ci-après, au titre des remises, non-valeurs et octrois de délais ;En matière de remises gracieuses sur principale, les décisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son |adjoint jusqu'à 3 750 € ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 15 000 € ;
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- Pôle État et ressources 18
* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà et jusqu'à 76 000 €, pour les remisessur principal, et 150 000 €, pour les remises sur majorations, frais de poursuites et intéréts.En matiére de remises gracieuses sur majorations, frais de poursuites et intérêts, lesdécisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à sonadjoint jusqu'à 500 € ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 2 000 € ;* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà et jusqu'à 150 000 €.En matière de non-valeurs, les décisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à sonadjoint jusqu'à 5 000 € ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 20 000 € ;* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà 20 000 €.Les délais sont accordés par :*le chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par sonadjoint jusqu'à 5 000 € ;* le responsable de division ou son adjoint jusqu'à 20 000 €* le responsable du pôle métiers et expertise au-delà de 20 000 €.À l'exclusion des actes précités, Mmes Véronique DOMINOIS, Estelle LEVÉ, ElodieDOUCHET et M. Stéphane BRAILLY, contrôleurs des finances publiques, reçoivent.délégation pour les réponses aux demandes de renseignement, délivrances des états desituation sur les dettes, attestations de paiement, ré-expéditions de courriers et envoisdes demandes initiales ou complémentaires de renseignements et pièces.Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiquesYat)Sophie MANTEL
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- Pôle État et ressources 19
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-08-27-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 20
=m aREPUBLIQUE | | | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Amiens, le 27 août 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAU BÉNÉFICE DES RESPONSABLES DE SERVICE
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la. direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208. du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22 à juillet 2024 ;
Décide :Article 1 : Les responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal, prévue par le III de l'article 408 de l'annexe || au codegénéral des impôts et les articles 212 et suivants de l'annexe IV audit code, sont les suivants :
NOM - Prénom | Responsables des servicesServices des impôts des EntreprisesBASSET Stéphane | SIE de la SommePôle de recouvrement spécialiséPRSARZOUMANOV Serge |
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contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 21
Services des Impôts des ParticuliersKICHENIN Rudy AbbevilleWILMORT William |CUVILLIER Henri Amiens _Est-de-la-SommeServices de Publicité FoncièreMARCASSIN Philippe | SPF-E de la SommeService départemental des impôts fonciersJOUHANNET Alexis | | SDIF de la Somme| =
| Pôle de Contrôle des Revenus et du PatrimoineDELABROYE Emmanuelle |(intérim à compter du 2 juin 2025) RL CREVETTEBrigade de vérification départementaleCRIMET Stéphane | . BDV de la SommePôle de contrôle et d'expertise de la SommeBOONE Lise | - PCE de la Somme |Article 2 : Le montant de la délégation dont disposent en application des dispositions du IIde l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts et les articles 212 et suivants del'annexe IV audit code, les responsables des services des finances publiques dans ledépartement de la Somme dont la liste suit, est fixé a:100 000 euros s'agissant des demandes de remboursement des crédits de TVA :- 100000 euros s'agissant des demandes de crédits d'impôts pour dépenses de recherche(CIR). |NOM - Prénom | | Responsables des servicesServices des Impôts des EntreprisesBASSET Stéphane =Pôle de Contrôle des Revenus et du PatrimoineDELABROYE Emmanuelle(intérim à compter du 2 juin 2025) OsBrigade de vérification départementaleCRIMET Stéphane ae BDVPôle de contrôle et d'expertise de la SommeBOONE Lise | | | PCEArticle 3 - La présente décision prend effet à compter du 1 septembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
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contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 22
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-08-27-00016
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
Département de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00016 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - Département de la Somme 23
Liberté « Égalité = FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMMEDirection départementale des Finances Publiquesde la SommeLe Préfet de la Somme
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; |Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Somme en date du 22 juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances.publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, a lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Somme; _ |
ARRÊTE
- Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administrateur del'État, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim par l'article 1° del'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions —en déshérence dans le département de la Somme, sera exercée par : |— M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources ;- Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisiondu domaine ;- M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision du domaine.Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Virginie BASLER,inspectrice des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domainesénumérés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 susvisé.
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successions vacantes en déshérence - Département de la Somme 24
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés.al'article 1° de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;:Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ; :Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent ets 'applique a compter du 1°septembre 2025.Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de lasomme.
Fait à Amiens, le 27 août 2025Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiquesflat?Sophie MANTELAdministratrice de l'État
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successions vacantes en déshérence - Département de la Somme 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-08-22-00004
Arrêté SANEF n°2025-001 relatif aux dispositifs
spéciaux de signalisation pour les véhicules
d'intervention urgente de la SANEF (feux "bleu
éclat")
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-22-00004 - Arrêté SANEF n°2025-001 relatif aux dispositifs spéciaux
de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de la SANEF (feux "bleu éclat") 26
= Direction départementaledes territoires et de la merPREFET de |DE LA SOMME e la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ SANEF n°2025-001relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'interventionurgente de la Sanef (feux « bleu éclat »)LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route, et notamment ses articles R311-1, R313-27et R313-34 :Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL BLAISOT, préfet de laSomme ; |Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté interministériel du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention urgente ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande présentée par la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), du 30juillet 2025, en vue de définir la liste de véhicules autorisés à être équipés de feux amovibles « feux bleuéclat » utilisables en cas d'intervention urgente sur son réseau ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celles desagents de la SANEF en facilitant le passage de leurs véhicules d'intervention d'urgence ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme.
ARRETE :Article ter.Les véhicules SANEF destinés aux interventions d'urgence sur son réseau autoroutier et sur les bretellesd'accés et de sortie qui lui sont associées, dont la liste des immatriculations est jointe en annexe auprésent arrêté, peuvent être équipés de dispositifs lumineux amovibles de catégorie B, dits « feux bleuéclat ».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-22-00004 - Arrêté SANEF n°2025-001 relatif aux dispositifs spéciaux
de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de la SANEF (feux "bleu éclat") 27
Ces dispositifs spéciaux ne peuvent être utilisés strictement en cas d'interventions d'urgentes etnécessaires.Article 2.Les dispositifs lumineux équipant les véhicules d'intervention d'urgence doivent être conformes etagréés.
Article 3.Les véhicules d'intervention d'urgence, dont la liste des immatriculations est jointe en annexe auprésent arrêté, sont autorisés à intervenir sur l'ensemble du réseau autoroutier SANEF du départementde la Somme, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées.Une mise à jour semestrielle de la liste sera transmise par la SANEF aux différentes autorités chargéesde faire appliquer le présent arrêté.
Article 4.Le présent arrêté doit être à bord des véhicules équipés de dispositifs lumineux spéciaux decatégorie B et doit être présentée lors de tout contrôle avec la carte grise du véhicule.
Article 5.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rueLemerchier - 80011 Amiens cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 6.Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la merde la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et ledirecteur de l'exploitation et de l'expérience client de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme.
Amiens, le22 am 2025Pour le préfet et/par délégation,Le sous-préfet, difecteur de cabinet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-22-00004 - Arrêté SANEF n°2025-001 relatif aux dispositifs spéciaux
de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de la SANEF (feux "bleu éclat") 28
Annexe de l'arrété SANEF 2025-001 : Liste des véhicules Sanef à équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B78 BNN 60AS-583-KEBB-271-MBBW-062-XGCF-310-KHCM-059-KACN-052-KACN-381-KACZ-022-RRCZ-899-AGDA-540-TBDA-555-TBDA-575-TBDD-332-ISDF-161-TODG-420-WFDG-937-WDDH-673-DSDH-676-DSDI-065-OCDI-216-OBDL-061-BVDL-114-BVDL-556-GZDM-130-BMDM-288-AKDM-664-CODN-629-GKDN-914-YLDP-093-HPDS-055-XWDS-212-RGDS-214-RGDS-313-TBDS-501-XTDS-836-XVDW-049-SG >DW-565-YHDX-574-ADEC-714-PGED-211-IKED-695-PVED-895-IHEH-922-CWEI-531-PIEI-626-PHE1-904-MLEK-006-HWEK-955-CVEO-092-VOEO-892-VPES-249-YDES-299-ITES-322-ITEV-171-HYEV-406-HYEV-486-Z|EV-592-WCEV-670-WCEW-711-ZAEX-160-XEEX-273-ZPEY-239-IFEY-326-PNEY-621-PMFY.727-PM
EY-770-IFEY-887-MAEZ-194-1XFA-651-PKFB-240-WRFB-557-ELFB-767-FKFC-112-VDFC-760-VCFE-005-DRFE-026-IEFE-128-XBFE-138-DOFE-162-CYFE-301-ABFE-442-WZFE-759-DOFE-982-CXFF-158-WVFF-209-WVFF-402-XP.FF-766-VFFF-835-VGFH-126-FAFH-254-FAFH-632-RXFH-759-FAFH-980-GMFM-023-NDFM-O56-HNFM-188-NDFM-232-NDFM-461-NCFM-513-NCFM-834-HMFM-872-HMFM-892-NCFM-991-HMFN-068-MAFN-155-MXFN-427-NOFN-608-AKFN-954-DSFP-379-ZEFP-398-ZEFO-012-SWFO-088-KOFO-099-NNFO-396-OZFO-434-OZFO-495-OZFO-559-OZFO-636-DIFO-734-OKFO-740-SVFO-777-OlFO-862-NMFO-918-NMFO-927-OMFO-951-OlFO-967-OMFR-103-HSFR-579-MCFR-757-XYFR-780-RMFR-RAO-XY
FR-901-RMFS-052-AlFS-069-AlFS-082-AIFS-261-1GFS-836-NBFT-578-RCFT-628-TGFT-722-01FV-019-TOFV-020-ZOFV-146-LEFV-468-YWFV-556-YMFV-982-ZPFV-997-ZPFW-032-EYFW-265-EXFW-737-EXFW-766-ABFW-945-EXFY-833-LEFZ-281-YCFZ-500-MXGA-111-YOGA-601-FKGA-709-ATGA-712-SAGC-251-MXGC-525-LGGC-536-LGGC-553-ZPGC-678-LVGD-056-ZFGF-282-ILGF-766-FAGG-244-TXGG-366-OTGG-406-XBGG-427-OTGG-597-RGGG-882-XCGH-389-DRGH-432-DRGH-523-RSGH-541-DRGH-804-SPGI-016-YNGI-438-FYGI-469-TNGI-600-EOGI-623-EOGK-317-ZFGK-657-SGGK-732-RYGL-066-FIGL-109-NMGL-118-ESGL-134-DLGL-150-ESGL-184-FIGL-228-MWGL-267-WCGL-394-GZGL-564-LXGI-685-MI
GM-099-AMGM-240-AOGM-251-AOGM-333-GGGM-335-GGGM-346-YBGM-351-YBGM-533-APGM-623-AMGM-721-LYGM-729-LYGM-793-ANGM-819-MEGM-820-OEGM-976-NWGM-980-WBGN-634-PNGN-637-PNGN-641-PNGN-650-NTGN-669-NTGN-915-GXGP-284-KPGP-292-KPGP-299-KPGP-303-KPGP-320-KPGP-324-KPGP-327-KPGP-606-CBGP-634-10GP-634-KYGO-626-VBGO-805-WCGO-806-WCGR-004-GPGR-013-EAGR-016-GPGR-103-GPGR-319-WWGR-321-WWGR-348-SHGR-422-XHGR-459-XHGR-514-RTGR-873-KKGR-876-RHGR-966-RHGS-043-MGGS-107-MGGS-184-YMGS-213-MGGS-247-BZGS-258-MGGS-261-GWGS-420-MGGS-451-MGGS-564-FLGS-633-NDGS-666-HWGS-739-ELGT-011-NAGT-091-DFGT-167-TIGT-259-NKGT-433-M7
GT-438-MZGT-480-MZGT-514-PVGT-523-MZGT-552-NKGT-595-MZGT-620-MZGT-731-EYGT-815-MZGT-818-MZGT-856-SAGT-880-LLGT-895-FIGT-904-MZGT-992-MZGV-158-AFGV-161-AFGV-162-AFGV-163-AFGV-164-AFGV-165-AFGV-166-AFGV-180-AlGV-256-MYGV-284-REGV-560-REGV-692-RDGV-694-PZGV-978-REGW-028-VEGW-106-PRGW-176-HKGW-347-lYGW-470-7XGW-667-HIGW-780-XRGW-814-LLGW-838-H|GW-947-YKGW-988-RT |GX-050-SNGX-099-SKGX-106-SPGX-217-BVGX-228-LSGX-241-SNGX-331-SKGX-359-SLGX-392-SMGX-433-GYGX-436-SNGX-485-KXGX-516-GYGX-518-SLGX-550-SMGX-559-SKGX-709-SNGX-740-SMGX-752-SKGX-806-SLGX-837-SNGX-875-SMGX-949-SKGX-997-SLGX-997-SNGY-111-AD
GY-118-IEGY-197-YAGY-248-KXGY-253-IDGY-288-ADGY-304-XPGY-434-ADGY-456-XNGY-466-WMGY-482-XRGY-486-PEGY-564-XPGY-578-VTGY-592-XRGY-746-XNGY-783-XRGY-817-XPGY-861-ACGY-995-ACGY-995-XMGZ-161-DDGZ-190-AZ .GZ-195-AWGZ-285-ZBGZ-299-GXGZ-322-AZ .GZ-512-AWGZ-531-AZHA-239-NNHA-373-ALHA-466-PEHA-555-XMHA-661-GSHB-186-HOHB-253-WFHB-569-XDHB-866-XKHC-675-AYHC-957-2X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-22-00004 - Arrêté SANEF n°2025-001 relatif aux dispositifs spéciaux
de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de la SANEF (feux "bleu éclat") 29
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-09-03-00003
AP 25-591 portant modification temporaire de
l'arrêté de police aérodrome amiens glisy
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-03-00003 - AP 25-591 portant modification temporaire de l'arrêté de police
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| as . Arrété CAB/BSI/PA n° 25/591PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant modification temporairede l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens-Glisy
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile etabrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétantles normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe durèglement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil ;Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission européenne du 18 décembre 2009fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes enmatière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 5 novembre 2015 fixantles mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la'sûreté de l'aviation civile ; |Vu la décision, à diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), durèglement n°300/2008 ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code pénal et le code del'environnement ;Vu le décret n°74.78 du ler février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien_ de l'ordre sur certains aérodromes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 fixant les mesures de police sur l'aérodrome d'Amiens-Glisy ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature a M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande de l'Aéroclub de Picardie Amiens Métropole du 3 mai 2025;Vu l'avis favorable émis par Amiens métropole, exploitant de l'aérodrome d'Amiens-Glisy en datedu 19 juin 2025 ; ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières en date du 18 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation civile Hauts de France Sud en date du18 août 2025;Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aérodrome d'Amiens-Glisy ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome d'Amiens-Glisy estmodifiée dans le cadre des journées « HANDIVOL » organisées, du jeudi 11 septembre 2025 audimanche 14 septembre 2025, par l'Aéroclub de Picardie Amiens Métropole.Article 2 : L'article 1" de l'arrêté du 14 avril 2016 susvisé, relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome d'Amiens-Glisy, est modifié ainsi qu'il suit :Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées du jeudi 11 septembre 2025 à 08h00 audimanche 14 septembre 2025 à 21h00 telles qu'indiquées sur le plan en annexe.La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville (zone en rouge hachurée sur le planannexé).Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières de sécurité afin d'empêcher touteintrusion en zone côté piste et feront l'objet d'une signalisation particulière.En outre, les barrières seront disposées de façon que le public ne puisse pas approcher à moins de15 mètres de la station d'avitaillement en carburant.Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : |La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquementdu jeudi 11 septembre 2025 au samedi 13 septembre 2025 de 08h00 à 21h00, ainsi que le dimanche14 septembre 2025 de 08h00 à 18h00.L'accès et la circulation du public dans cette nouvelle zone ne sont autorisés que par lescheminements prévus par l'organisateur.Article 4: Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé ne devra fonctionneret aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.
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En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler lesspectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.Les appareils exposés qui prévoient d'effectuer un décollage, devront être dirigés a l'opposé dupublic à la mise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune manœuvre moteur en marche àmoins de 10 mètres de la zone côté ville. : |La mise en place et la rentrée des machines exposées seront faites en l'absence de tout public.Un service d'ordre en nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion du public en zone côtépiste.À l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyagecomplet du site et de son environnement immédiat).Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ouincident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'informationet de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civileHauts de France Sud au 06 26 82 09 O7.Le reste de l'arrêté demeure sans changement.Article 5 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, lecommandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le déléguéde l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant adjoint de la région de gendarmerieHauts de France, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme, ledirecteur départemental de la sécurité publique de la Somme, l'exploitant de l'aérodrome AmiensMétropole et le président de l'aéroclub de Picardie Amiens Métropole sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires des communes de Glisy,Longueau et Amiens.
Amiens, le 0 3 SEP, 2025par délégation,eur de cabinet,Pour le préfetLe sous-préfet, dre
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives -bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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