ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-166
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
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09-2025-12-10-00002 - 20251210 AP ZIT-GAEC MORISCOU (2 pages) Page 8
09-2025-12-08-00005 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Maison Carlier
Savignac (2 pages) Page 11
09-2025-12-08-00004 - AP Composition Commission vidéoprotection (2
pages) Page 14
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
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20251210 AP captation image drone GGD
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| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITES> Bureau de la sécurité intérieureDE VARIEGELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de la gendarmerie en date du mardi 09 décembre 2025 du colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capterdes images au moyen d'une caméra vidéo embarquée à bord d'un aéronef télépiloté de marque D]IMatrice 30T, référencé n° 1581F5BKD238E00EUPRO, aux fins d'assurer la sécurisation des alentoursdu GAEC DE MOURISCOU, sur le territoire de la commune des Bordes-sur-Arize, du mercredi 10décembre à partir de 14h00 et jusqu'à 23h00 le samedi 13 décembre 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant de potentiels appels à manifester aux abords du GAEC DE MOURISCOU, détenteurd'animaux touchés par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), dont le siège social est situédans la commune LES BORDES-SUR-ARIZE (09 350);Considérant que l'usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolumentànécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir du fait de la présence de nombreuses
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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parcelles de terrain dispersées appartenant au GAEC DE MOURISCOU et de la zone réglementéed'un rayon de 50 km autour du GAEC DE MOURISCOU; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpour parvenir aux méme fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'évènement; que les lieux surveillés sont strictement limités au GAEC de MOURISCOU età la zone réglementée, où sont susceptibles de se commettre les troubles ou les blocages quel'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée du mercredi 10 décembre à partir de 14h00 et jusqu'à 23h00 le samedi 13décembre 2025; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, Une information spécifique sera apportée sur les lieux durassemblement au cours duquel la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'affiches sur les véhiculessérigraphiés présents sur zone ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle1 :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie del'Ariège sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, afin d'assurer la sécurisation du GAEC DEMOURISCOU situé dans la commune des BORDES-SUR-ARIZE (09 350).Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télépiloté DJ| Matrice 30T, référencé n°1581F5BKD238E00EUPRO.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du territoire de la commune desBORDES-SUR-ARIZE (09 350).Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour une durée de quatre jours du mercredi 10 décembre 2025à partir de 14h00 et jusqu'à 23h00 le samedi 13 décembre 2025.Article 5 :Lors de l'évènement, l'information du public est assurée par l'affichage de messages d'informationsur les véhicules sérigraphiés des forces de l'ordre présentes sur le site.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.
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Article 7:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Foix, le 10/12/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
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20251210 AP ZIT-GAEC MORISCOU
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| = CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITES~ Service interministériel de défense et de protection civileDE L'ARIEGELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-8, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L.6232-13, R. 6211-8 ;Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4 ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord, et notamment son article 6 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus du GAEC de Mouriscou sisMoursicou à Bordes-sur-Arize (09300), du 10 décembre 2025 au 13 décembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1: Pour les besoins liés à la protection de l'espace aérien du secteur d'un troupeau de bovinscontaminés par la dermatose nodulaire contagieuse, il est créé une zone d'interdiction temporairede survol de la commune de Bordes-sur-Arize (09300) en Ariège.Article 2 : Caractéristiques- Limites géographiques : Cercle de 1 Mille nautique (1,852 km) de rayon, centré sur le point decoordonnées géographiques 46° 6' 58" N. — 001° 23' 49" E., s'étendant du sol a une hauteur de1414 ft (431 mètres).- Horaires d'activation : le 10 décembre 2025 de 14h00 heure locale jusqu'au 13 décembre 2025à 23h00 heure locale.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 3 : Conditions de pénétrationLe contournement de la zone est obligatoire pour les aéronefs en CAG ou en CAM, y-compris lesaéronefs sans équipage à bord, sauf pour les aéronefs suivants : aéronefs civils ou militaires réalisantune opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance.La zone interdite temporaire se substitue à l'espace aérien existant. À l'intérieur de la zone interditetemporaire, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagersautorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces aériens avec lesquels elle interfère.Article 4 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud est chargé de porter à la connaissancedes usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création des zones interdites temporairesdéfinies à l'article 2.Article 5 : Les commandants de bord et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptiblesde se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions non conforme aux règles édictées pourassurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende en vertu del'article L. 6232-4 du code des transports.Article 6: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissementde Pamiers, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de lasécurité de l'aviation civile sud et le chef du service de la navigation aérienne sud sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10/12/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
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AP AUTO vidéoprotection 290925 Maison Carlier
Savignac
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-08-00005 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Maison Carlier Savignac 11
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité | Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMaison Carlier à Savignac-les-Ormaux (09110)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMaison Carlier, situé route nationale 20 à Savignac-les-Ormaux (09110), présentée le 25juillet 2025par Madame Joséphine CARLIER, gérante de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; |Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Madame Joséphine CARLIER, gérante de l'établissement Maison Carlier, situé route nationale 20 àSavignac-les-Ormaux (09110), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250117{ ne}Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :¢ Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol. | oe
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le 08 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
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AP Composition Commission vidéoprotection
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| | | CABINETPREFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin. tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant composition de lacommission départementale de vidéoprotection
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-4, R. 251-7 et R. 251-8;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 modifié portant renouvellement de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu les désignations faites par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, le président del'association des maires et des élus de l'Ariège, la présidente de la chambre de commerce etd'industrie de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Ariège ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTEArticle1 :L'arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de vidéoprotection du18 novembre 2022 est abrogé.
Article 2 :La commission départementale de vidéoprotection de l'Ariège est constituée des membressuivants:Présidence :- M. Stéphane BOURDEAU, président du tribunal judiciaire de Foix (titulaire)- M. Olivier MOUYSSET, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix(suppléant)2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Membres:"Représentant de l'association des maires de l'Ariège :- M. Emmanuel CECILE, maire de Prat-Bonrepaux (titulaire)- M. Michel DOUSSAT, maire de Saint-Jean-du-Falga (suppléant)Ÿ _ Représentant de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège :- M. David BONZON (titulaire)- M. Jacques FEVRIER (suppléant)Ÿ Personnalité qualifiée- ADC Christophe BELMAS, référent sûreté du groupement de gendarmerie de l'Ariège(titulaire)- Major RULP Anthony MARTINEAU, référent sûreté de la direction départementale de lapolice nationale de l'Ariège
Article 3 :Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour une durée de 3 ans, àcompter du 1" novembre 2025.Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 4 :Le siège de la commission est situé à la préfecture de l'Ariège.Le bureau de la sécurité intérieure assure le secrétariat de la commission.
Article 5 :Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le président de la commission sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le ( 8 DEC. 2025
Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinetne.2
Delphine LEMAIRE
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