PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 14 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/01/2025
RAA Spécial du 14 janvier 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 14 janvier 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
(pêche à l'électricité)
Signature au 10 janvier 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/01/2025
PRE»F'ET ; Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
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(pêche à l'électricité)LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;le Livre IV, titre IIl du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attribution del'autorisation de capture et de transport ;l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en. application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'articie L.432-10 et à l'articie L.436-5 du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim;la décision du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale-des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;la demande enregistrée le 18 décembre 2024 présentée par la société DUBOST Environnementet milieux aquatiques ;Favis favorable en date du 10 janvier 2025 de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;l'avis favorable du 10 janvier 2025 du chef du service départemental de l'office français de labiodiversité ;l'absence d'avis du président de l'association agréée interdépartementale des pécheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin ;CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société DUBOST Environnement et milieuxaquatiques concerne la réalisation d'opération de pêches scientifiques dans le cadre d'étudesenvironnementales ; 'CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, lePréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;
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CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de réaliser des diagnostics et des inventaires piscicoles dans lecadre d'études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un systèmed'information cohérent ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisationLa société DUBOST Environnement et milieux aquatiques à Metz est autorisée à capturer du poissonet à le transporter, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants de laprésente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisationLes opérations réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement dediagnostics et/ou d'inventaires piscicoles et qui revêtent un aspect scientifique, ainsi que lesopérations de pêche de sauvetage sont I'objet de la présente autorisation.Sont exclues de la présente autorisation les péches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont considérés compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août 2013modifié, et responsables de I'exécution matérielle des opérations, les personnes suivantesMme Nathalie DUBOST, M. Yves JANODY, M. Franck RENARD.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de sa notification jusqu'au 31 décembre 2025 (sous réserve de lavalidité des agréments des bénéficiaires de I'autorisation).
Article 5 : Lieux de captureLes pêches scientifiques et les opérations de pêche de sauvetage peuvent étre réalisées sur tous lescours d'eau du département du Bas-Rhin, à l'exception de ceux mentionnés au 1" alinéa de l'article 9 dela présente autorisation.
Article 6 : Moyens de capture autorisésLes captures -scientifiques se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à ceteffet, ainsi qu'au moyen de nasses ou filets si nécessaire.
Article 7 : Espèces autoriséesToutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 8 : Destination du poisson capturéArticle 8.1 : Captures à des fins scientifiquesEn application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :> |es poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;— 2/5 —
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> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits sur place sileur état aprés manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ; .> |es poissons appartenant aux espéces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite devrontétre détruits sur place.Article 8.2 : captures de sauvetageLes poissons pêchés lors d'intervention de sauvetage seront remis dans les cours d'eau situés àproximité du point de péche. En outre, les poissons migrateurs capturés au pied des barragesinfranchissables seront transportés et relachés dans les eaux libres les plus proches.Article 9 : Mesures particuliéres a prendre pour la protection des espéces d'écrevisses nativesIl est interdit de réaliser des opérations de péche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs- affluents où la présence des trois espéces d'écrevisses natives estavérée.
Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;» Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.Dans le cas ol une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opération depêche en cours doit être stoppée, et le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais :> le Préfet du département (direction départementale des territoires, service de I'environnementet des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraient capturées,tout le matériel ayant servi à 'opération devra être désinfecté.Il est striCte_ment interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelle quesoit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalablésPour les opérations de péche scientifique et de sauvetage le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit(télécopie, courriel), au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), leSDOFB, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA), et le président de I'association interdépartementaleagréée de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR ), en leur précisantles dates, le programme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.En cas d'urgence, ce délai doit être le plus court possible.Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le bénéficiaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afin* d'étudier toute possibilité de partenariat.
Article 11 : Compte rendu d'exécutionLe format des données. qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de se conformerau schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).
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Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de I'autorisationadresse un rapport de synthése, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du service départemental de 'OFB qui fait part de ses avis et de ses observationsquant à I'exploitation des données ;> au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Rapport annuelAprès chaque année, dans un délai maximum de six mois, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser un compte rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précitésprécisant la destination donnée aux poissons pêchés et indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions de chaque opération :> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du service départemental de l'OFB qui fait part de ses avis et de ses observationsquant à l'exploitation des données ; ' '> au président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 13 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peutle faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3°classe.La personne qui participe à I'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiairede l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présentsur les lieux. .
Article 14 : Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même oula personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Article 15 : Respect des presçriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 16 : Droit des tiersCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement -auprès du tribunal administratif de Strasbourg,— 4/5 —
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31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet httos://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par.une commune de moins de 3500 habitants, la requéte peut êtreadressée au moyen de cette application. ;soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del''Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 10 janvier 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,
La Chéffe;du Sèrvicede i'Enyi'rf@,èt ÿes RisquesEnMathitde LERMi/ MAUX
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