PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-678
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-11-30-00004 - Arrêté n° 2023-01467 autorisant la société SAF
INTERNATIONAL à utiliser l□un des hélicoptères bi-turbine SUPER PUMA AS
332 C1, immatriculés HB-ZKN ou HB-ZIP, titulaires d□un certificat de
navigabilité et d□un certificat d□examen de navigabilité valides afin de
procéder à l□héliportage de 12 charges sur les toits de la Tour Adagio située
au 14 rue du Théâtre à Paris 15ème. (6 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2023-11-30-00004
Arrêté n° 2023-01467 autorisant la société SAF
INTERNATIONAL à utiliser l□un des hélicoptères
bi-turbine SUPER PUMA AS 332 C1, immatriculés
HB-ZKN ou HB-ZIP, titulaires d□un certificat de
navigabilité et d□un certificat d□examen de
navigabilité valides afin de procéder à
l□héliportage de 12 charges sur les toits de la
Tour Adagio située au 14 rue du Théâtre à Paris
15ème.
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00004 - Arrêté n° 2023-01467 autorisant la société SAF INTERNATIONAL à utiliser l□un des
hélicoptères bi-turbine SUPER PUMA AS 332 C1, immatriculés HB-ZKN ou HB-ZIP, titulaires d□un certificat de navigabilité et d□un
certificat d□examen de navigabilité valides afin de procéder à l□héliportage de 12 charges sur les toits de la Tour Adagio située au 14
rue du Théâtre à Paris 15ème.3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité@El%
CABINET DU PREFET
Paris, le 30 novembre 2023
ARRETE N° 2023-01467
LE PREFET DE POLICE
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses arti cles R.131-1 et R.133-6 à R.133-6-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2512-13 et L2512-14 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié « dit SERA » de la Commission
du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'ai r communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédure s de navigation aérienne ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié « dit AIROPS » de la Commission du
5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément a u règlement (CE) n°216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 rel atif au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 mo difié portant réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 re latif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relati f aux éléments laissés à l'appréciation
de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5
octobre 2012 déterminant les exigences techniques e t les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément a u règlement (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 février 2017 port ant création d'une zone interdite
identifiée LF-P 47 Balard à Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris ;Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00004 - Arrêté n° 2023-01467 autorisant la société SAF INTERNATIONAL à utiliser l□un des
hélicoptères bi-turbine SUPER PUMA AS 332 C1, immatriculés HB-ZKN ou HB-ZIP, titulaires d□un certificat de navigabilité et d□un
certificat d□examen de navigabilité valides afin de procéder à l□héliportage de 12 charges sur les toits de la Tour Adagio située au 14
rue du Théâtre à Paris 15ème.4
Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2018 por tant création d'une zone interdite
identifiée LF-P23 Paris (Paris) dans la région d'in formation de vol de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 fixa nt la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté municipal 2023T111247 du 23 novembre 20 23 modifiant, à titre provisoire
la circulation générale et le stationnement rues Em eriau, du Théâtre et Héricart à Paris 15ème ;
Vu la demande du 15 novembre 2023 présentée par Mon sieur Xavier DECROUX de la
société SAF INTERNATIONAL, mandatée par la société SAS GESTEN, qui sollicite
l'autorisation de procéder, à l'aide d'un hélicoptè re bi-turbine de type SUPER PUMA, à
l'héliportage de 12 charges d'un poids de 4000 kg m aximum correspondant à des drys et des
éléments de tuyauterie pour le remplacement d'aéro- refroidisseurs adiabatiques sur la
terrasse de la Tour Adagio située 14 rue du Théâtre à Paris 15ème ;
Vu l'avis favorable de Madame la Chef de la Subdivi sion Opérations Aériennes de la
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord du 22 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de Direction Régionale et Inter départementale de l'Environnement
et de l'Energie d'Ile-de-France du 20 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris du 2 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du propriétaire du terrain ;
Considérant qu'il s'agit d'un travail aérien nécess itant la mise en place d'un dispositif
de sécurité particulier ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t ;
A R R E T E :
Article 1 er
La société SAF INTERNATIONAL est autorisée à utilis er l'un des hélicoptères bi-turbine
SUPER PUMA AS 332 C1, immatriculés HB-ZKN ou HB-ZIP , titulaires d'un certificat de
navigabilité et d'un certificat d'examen de navigab ilité valides afin de procéder à
l'héliportage de 12 charges sur les toits de la Tou r Adagio située au 14 rue du Théâtre à Paris
15ème.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenn e pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou
par le pays de l'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel d e vol.
La première opération serait réalisée en une missio n de 4 heures maximum, le
dimanche 3 décembre 2023 entre 08h00 et 12h00.
En cas d'aléas météorologiques, la mission pourrait être reportée sur l'une des dates
suivantes, sur un créneau de 4 heures maximum : le dimanche 3 décembre 2023 de 12h00 à
17h00, ou les dimanches 10 ou 17 décembre 2023 ou l e dimanche 7 janvier 2024 de 08h00 à
17h00.
2023-01467 2Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00004 - Arrêté n° 2023-01467 autorisant la société SAF INTERNATIONAL à utiliser l□un des
hélicoptères bi-turbine SUPER PUMA AS 332 C1, immatriculés HB-ZKN ou HB-ZIP, titulaires d□un certificat de navigabilité et d□un
certificat d□examen de navigabilité valides afin de procéder à l□héliportage de 12 charges sur les toits de la Tour Adagio située au 14
rue du Théâtre à Paris 15ème.5
La seconde opération serait réalisée en une mission de 4 heures maximum le dimanche
14 janvier 2024 entre 08h00 et 12h00.
En cas d'aléas météorologiques, la mission pourrait être reportée sur l'une des dates
suivantes, sur un créneau de 4 heures maximum : le dimanche 14 janvier 2024 entre 12h00 et
17h00 ou les dimanches 21 ou 28 janvier 2024, ou le s dimanches 4 ou 11 février 2024 entre
08h00 et 17h00.
Article 2
Les charges, au nombre de 12, seront disposées dans la rue Emeriau, entre la rue du
Théatre et la rue Ginoux, Paris 15ème.
Cette zone de travail ainsi que celles de dépose su r le toit de la Tour Adagio seront
délimitées et interdites au public.
Pour des raisons de sécurité, les voies et portions de voies mentionnées sur l'arrêté
municipal 2023T111247 du 23 novembre 2023 susvisé a insi devront être fermées à la
circulation de tout véhicule et des piétons pendant l'opération.
Ces fermetures seront à la charge du responsable de l'opération.
Le pilote devra prendre en compte de manière effect ive l'environnement de la zone
de travail avec reconnaissance préalable du site.
L'appareil soulèvera les charges et effectuera une ascension verticale de 80 mètres de
hauteur afin de les déposer sur le toit de la Tour Adagio.
Du personnel de sécurité surveillera le déroulement de l'opération, et empêchera
l'accès du public sur la zone délimitée.
Aucune personne non nécessaire à l'opération ne dev ra se trouver dans la zone tant
que l'hélicoptère n'est pas reparti.
Sur les zones de travail, la hauteur de vol sera ad aptée au travail, tout comme la
distance minimale par rapport aux habitations.
Article 3
Pour cette mission, le survol sera effectué par l'u n des pilotes mentionnés dans la
demande initiale, qui devra disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en c ours de validité, et être formé aux
procédures de l'exploitant, soit :
- Monsieur Thierry BERGERET, licence n° FRA.FCL.CH0 0234448 ;
- Monsieur Thomas BOLZLI, licence n° CH.FCL.31202 ;
- Monsieur Dominique MOREL, licence n° FRA.FCL.CH00 050751.
Article 4
Le pilote devra être en possession de ses brevets e t licences en règle et des
documents, manuels et informations devant se trouve r à bord conformément au
SPO.GEN.140 du règlement UE n° 965/2012 du 5 octobr e 2012 modifié déterminant les
exigences et les procédures administratives applica bles aux opérations aériennes.
2023-01467 3Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00004 - Arrêté n° 2023-01467 autorisant la société SAF INTERNATIONAL à utiliser l□un des
hélicoptères bi-turbine SUPER PUMA AS 332 C1, immatriculés HB-ZKN ou HB-ZIP, titulaires d□un certificat de navigabilité et d□un
certificat d□examen de navigabilité valides afin de procéder à l□héliportage de 12 charges sur les toits de la Tour Adagio située au 14
rue du Théâtre à Paris 15ème.6
Il devra respecter les conditions d'utilisation des aéronefs fixées par le manuel de vol
ou le document associé au titre de navigabilité de l'appareil et les autres règles applicables à
l'ensemble de l'opération envisagée. La tenue des n iveaux de vols, notamment pour les
transits, devra être constante et sera contrôlée en permanence par les services de la
navigation aérienne.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipa ges de conduite, devront se
conformer aux consignes énoncées par son manuel d'e xploitation et veiller à leurs strictes
applications. Toute section de ce manuel utile au d éroulement d'une mission doit être
présente à bord de l'aéronef.
Article 5
Le pilote consultera les « SUP AIP » en vigueur et les « NOTAM » éventuels sur les
mesures de sureté aérienne pour les aéronefs en vol VFR.
Le pilote de l'appareil aura l'obligation de se ten ir en liaison radio permanente avec la
tour de contrôle de Paris-Issy-les-Moulineaux, à qu i il devra notifier le début et la fin d'activité
sur la zone.
L'exploitant aura obtenu les accords des services d e la navigation aérienne et s'y
conformera.
Article 6
Seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol sont autorisées
à prendre place à bord de l'appareil, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisatio n des aéronefs civils en aviation générale,
(annexes, chapitre V - utilisations-limitations, § 5.4 restriction d'occupation des aéronefs), et
ceci doit être clairement défini dans le manuel d'e xploitation (Task Specialist).
Article 7
Le pilote exploitera son appareil en classe de perf ormance 1, ce qui lui permettra de
poursuivre son vol afin de rejoindre l'héliport en cas de panne de l'une des deux turbines.
Il devra se conformer aux dispositions de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile
ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 d u 26 septembre 2012 – SERA.3105 et à
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à sa mise en œ uvre – FRA.3105. Il devra toujours être en
mesure d'accomplir un atterrissage d'urgence sur de s plates-formes préalablement
reconnues, sans mettre en danger les personnes et l es biens à la surface.
Article 8
La mission devra être effectuée en observant les co nditions météorologiques des vols
VFR applicables dans les zones de contrôle (règleme nt d'exécution (UE) n°923/2012 du 26
septembre 2012 - SERA 5001 et 5005 ainsi que l'arrê té du 11 décembre 2014 relative à sa mise
en œuvre – FRA 5001 et 5005).
Le vol se décomposa de la manière suivante :
Au départ de l'héliport, à une altitude minimale de 1 000 pieds (environ 330 mètres),
l'appareil empruntera le cheminement périphérique e t pénètrera dans Paris à la verticale de
la Seine via le pont périphérique aval à une altitu de minimale de 1500 pieds (environ 457
mètres).
En fin de mission, il regagnera l'héliport par le c hemin strictement inverse.
2023-01467 4Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00004 - Arrêté n° 2023-01467 autorisant la société SAF INTERNATIONAL à utiliser l□un des
hélicoptères bi-turbine SUPER PUMA AS 332 C1, immatriculés HB-ZKN ou HB-ZIP, titulaires d□un certificat de navigabilité et d□un
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Le survol sera effectué selon l'itinéraire mentionn é en annexe du présent arrêté. La
hauteur minimale de travail et les conditions opéra tionnelles sont en accord avec
l'autorisation haut risque de l'exploitant référenc ée CH.HRA.SPO.3052 du 10/11/2023. Le
pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Aucun débordement de ces zones d'évolution ne pourr a avoir lieu quant au parcours
et à l'altitude de survol. Seul l'organisme de la c irculation aérienne compétent peut imposer
un itinéraire différent et une altitude différente en fonction de circonstances liées à la
sécurité des vols.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires c hoisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurre nce, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établiss ements sensibles tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
Article 9
Les trajets pour rejoindre et quitter la zone de tr avail s'effectueront avec l'élingue de
50 mètres déroulée.
Pendant ces survols, la commande électrique de larg age de l'élingue devra être
désactivée afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés.
L'hélicoptère opèrera à une masse telle que le poin t bas de l'élingue franchira les
obstacles lors des phases d'atterrissage et de déco llage avec une marge de franchissement
adéquate.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des él ingues en fonction de la charge à
soulever et transporter.
Article 10
L'exploitant devra avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures
permettant d'assurer qu'en cas de panne moteur ou d 'urgence, les performances de l'aéronef
et les conditions météorologiques du jour permetten t de continuer le vol en maintenant les
performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en
dehors de l'agglomération.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptèr e devra respecter les règles de l'air.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère lorsque la charge est accrochée à l'aéronef
devra répondre aux caractéristiques d'une aire de r ecueil vide de toute personne et de tout
bien.
L'exploitant prévoira une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande
de part et d'autre de la trajectoire selon la confi guration des lieux.
L'exploitant devra avoir une idée précise de la mas se de la charge. Dans le cas
contraire, il devra mettre en place des mesures d'a tténuation du risque.
L'exploitant devra prévoir une configuration qui pe rmettra de minimiser les
incursions dans le diagramme hauteur/vitesse en pre nant en compte les conditions
météorologiques probables pour le jour de l'opérati on.
2023-01467 5Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00004 - Arrêté n° 2023-01467 autorisant la société SAF INTERNATIONAL à utiliser l□un des
hélicoptères bi-turbine SUPER PUMA AS 332 C1, immatriculés HB-ZKN ou HB-ZIP, titulaires d□un certificat de navigabilité et d□un
certificat d□examen de navigabilité valides afin de procéder à l□héliportage de 12 charges sur les toits de la Tour Adagio située au 14
rue du Théâtre à Paris 15ème.8
Article 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des ap pareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistremen t des données de toute nature seront
tenus de se conformer à l'article L.6224-1 du code des transports et aux articles R.133-6 et
suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assurera préalablement de la compatibilité
de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones
interdites à la captation et au traitement des donn ées recueillies depuis un aéronef, arrêté
qui est consultable en ligne.
Article 12
Le pilote devra impérativement contacter la salle d 'information et de
commandement de la direction de l'ordre public et d e la circulation de la préfecture de
police, une heure avant le décollage au 01.53.73.90 .62, afin d'obtenir l'autorisation de la
mission.
Article 13
Si des circonstances exceptionnelles l'exigent ou s i l'ensemble des conditions
précitées ne peut être respecté simultanément, le s urvol pourra être différé, suspendu ou
annulé.
Article 14
Toute modification concernant le pilote ou l'aérone f utilisé devra faire l'objet d'un
accord préalable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile-Nord : travail-aerien.idf-
bf@aviation-civile.gouv.fr .
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) co ncernant les comptes
rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'a viation civile, l'opérateur devra notifier via
ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Des guides sur
l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adres se suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 15
La responsabilité de l'administration ne pourra êtr e mise en cause en cas d'accident
ou d'incident survenu au cours ou à l'occasion de c e survol et des assurances en garanties de
tous risques devront être contractées.
Article 16
La directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne, le directeur de
l'ordre public et de la circulation de la préfectur e de police et le directeur de la police
municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d 'un affichage sur les portes du commissariat
et de la mairie du 15ème arrondissement. Il sera également notifié au pilot e et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administrati fs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
Le Préfet de Police,
La sous-préfète, directrice adjointe
du cabinet
Elise LAVIELLE
2023-01467 6Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00004 - Arrêté n° 2023-01467 autorisant la société SAF INTERNATIONAL à utiliser l□un des
hélicoptères bi-turbine SUPER PUMA AS 332 C1, immatriculés HB-ZKN ou HB-ZIP, titulaires d□un certificat de navigabilité et d□un
certificat d□examen de navigabilité valides afin de procéder à l□héliportage de 12 charges sur les toits de la Tour Adagio située au 14
rue du Théâtre à Paris 15ème.9