PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-18-12-2025
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Bureau accueil, hébergement et insertion
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-17-00006
2025 Arrete ADSEA ILGLS
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Direction départementaleRÉCET "de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLiberté |ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2025-DDETS-PPI-SAH-359portant agrément de l'association départementale de sauvegarde de l'enfanceet de l'adolescence (ADSEA 77)au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le. logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agrémentsdes organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date 7 octobre 2024 portantnomination de madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2025 nommantMonsieur Stéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne; |Vu l'arrêté n°25/BC/089 du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2025,nommant Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de. signature à monsieur NicolasDROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
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Vu l'arrêté du 25/BC/090 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature a monsieur Nicolas_DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marnepour procéder à l'ordonnancement seconaaire délégué pour l'ordonnancement des recettes et desdépenses;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signature à l'effetde procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signature à l'effetde procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses a Monsieur StéphaneREYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurStéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures:d'agrément,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 20 novembre 2025 par l'associationADSEA 77 , sise 2 bis rue Saint-Louis - 77000 Melun, auprès du Préfet de Seine-et-Marne, en vued'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a)b)et c) du Code delaconstruction et de l'habitation :. Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou ©d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes.défavorisées dans les conditions prévres par l'article L.442-8-1.° Location de logements a des bailleurs autres que les organismes d'habitations a loyer modéréen vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20. .. Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.e Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème alinéa de l'article L.422-2, au 6° del'article L.422-3. | |
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. La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selonles modalités prévues à l'article L442-.° La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1.CONSIDÉRANT la capacité de l'ADSEA 77 à exercer les activités objet du présent agrément, compte ©tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département deSeine-et-Marne, ainsi que son soutien de l''URHAJ à laquelle elle adhère,
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. ARRETE
Article 1erL'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé àl'Association ADSEA 77 pour les activités suivantes, visés à l'article R.365-1 3° du.a) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location a des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéréen vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.. Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.° Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème alinéa de l'article L.422-2, au 6° del'article L.422-3.. La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selonles modalités prévues à l'article L.442-9.. La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1.
Article 2L'Association ADSEA 77 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans ledépartement de Seine-et-Marne.
Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à partir de la date ode signature du présent arrété. —Article 4L'association ADSEA 77 est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément àl'article R 365-7 du Code de la Construction de l'Habitation (CCH). Elle doit également lui notifiertoute modification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Article5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si les"conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
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Article 6 = 2Le présent arrëté pout faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfei dc Seine-et-marne.Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, le ministre de la Ville et du Logement et de la Rénovation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de le date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.
Melun, le AYA 2.) L08S
Le préfet et par délégation,if aLe directeur départeme al de l'emplol,
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementalece l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2025-ETS-PPI-SAH- 360portant agrément l'association départementale de sauvegarde de l'enfanceet de l'adolescence (ADSEA 77)au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date 7 octobre 2024 portantnomination de madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du premier rninistre et du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2025 nommantMonsieur Stéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne ; |Vu l'arrêté n°25/BC/089 du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2025,nommant Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
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Vu l'arrêté n°25/BC/0ES onnant délégation de signature a Monsieur Nicolas. DROUART, directeurdépartemental de l'emxio, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;rosey mans
Vu l'arrêté n°25/BC/090:donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ordonnateur secondairedélégué pour l'ordonnaricement secondaire des dépenses et des recettes ;
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Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 portant subdélégation de signature à l'effet ce procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 portant subdélégation de signature en matière administrative à ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 20 novembre 2025 par l'associationADSEA 77 , sise 2 bis rue Saint-Louis - 77000 Melun, auprès du Préfet de Seine-et-Marne en vued'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Code de la constructionet de l'habitation :. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées.° L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.° La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.. La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modérémentionnée à l'article |..441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association ADSEA 77 à exercer les activités, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de Seine-et-Marne,ARRÊTÉ
Article 1erL'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association ADSEA77 pour les activités suivani's, visées à l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Code de Ja construction etde l'habitation :. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès où leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées.° L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins=u un recourscontentieux devant ié tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavoriséss.. La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations a loyer modérémentionnée à l'article L.441-2.
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Article 2 by atedca > Le
L'association ADSEA 77 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'articie 1 dans ledépartement de Seine-et-Marne.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Il prend effet à partir de la datede signature du présent arrêté.
Article 4L'Association ADSEA 77 est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément àl'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Elle doit également luinotifier toute modification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations. |7oe
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, le ministre ce la Ville et du Logement.I peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun,2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint aurecours contentieux. |Article7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié-&u recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région."Le préfet et par déléyeticn,Le direciéur dépaMelun, le A¥N12) 0025ental de l'emplfraval'et des solidaritésNicolas DROUART
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| = a Direction dépzitementalePREFET ee de femploi, du travailDE SEINE- ET-MARNE et des solidaritésLiberté |EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2025-DDETS-PPI-SAH-357portant agrément de l'association La Passerelleau titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Vu ta loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date 7 octobre 2024 portantnomination de madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2025 nommantMonsieur Stéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°25/BC/089 du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2025,nommant Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/089 er:idaïe du 15 octobre 2025 donnant délégation de signat:ure a MonsieurNicolas DROUART, directeur cépartemental de l'emploi, du travail et des solidarité: :de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°25/BC/090 en date du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurNicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes;
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Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-308 en date du 6 novembre 2025 portant subdélégation.weé.signaturea l'effet de procédera l'<cidonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;;
oye
Vu l'arrêté n°2025-DDETS- DIR-307 en date du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrativeà la directior. départementale de | 'emploi, du travail et des solidarités;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément, | 'Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 28 août 2025 par l'association LaPasserelle, sise 843 rue du Maréchal Juin — 77000 Vaux le Pénil, auprès du Préfet de Seine-et-Marne,en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) b)et c) du Code de laconstruction et de l'habitation :. Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.° Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéréen vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.. Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.° Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème alinéa de l'article L 422-2, au 6° del'article L.422-3. :° La gestion immobiliére en tant que mandataire dans le parc privé et dans le pare public selonles modalités prévues à l'article L.442-9.° La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1.CONSIDÉRANT la capacité de |' association La Passerelle à exercer les activités objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de Seine-et-Marne, ot
ARRETE
Article lerl'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé al'association La Passerelle pour les activités suivantes, visés à l'article R.365-1 3° dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :° Location de logement auprès d'organismes agréés au titre de Varticle®: '365-2 OUd'organismes d' habitation :à loyer modéré en vue de leur sous-location a des. personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1. ii° Location de logements 'eri vue de l'hébergement de personnes défavorisées 'dans lesconditions prévues de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
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° Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement mentionné av 8° de l'article L.421-1, au 11ème alinéa de | 'article. 1422-2, au 6° del'article L422-3, — en. La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1.
Article 2L' association La Passerelle est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans ledépartement de Seine-et-Marne.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Il prend effet à partir de la datede signature du présent arrêté.Article 4L'association La Passerelle est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne uncompte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction de l'Habitation (CCH). Elle doitégalement lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agré:nent ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.ll peut également faire l'objet d'uri recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, le ministre de la Ville et du Logement et de la Rénovation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. sil"|
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Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région. PALe préfet sa,Melun, le Le directeur départeme tal de l'emAllIL] A52S A dés solidaritésNicolas DROUART
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Direction départementalePREFET | | de l'emploi, du travai!DE SEINE-ET-MARNE | et des solidaritésLiberté |EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2025-ETS-PPI-SAH- 358portant agrément l'association La Passerelleau titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des: activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
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Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date 7 octobre 2024 portant' nomination de madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointe* de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2025 nommantMonsieur Stéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°25/BC/089 du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 20285,: nommant Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/089 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur- : départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;. W l'arrêté n°25/BC/090 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ordonnateur secondairedélégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 portant subdélégation de signature à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
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owt l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 portant subdélégation'de signature en matière administrative a la' direction départementale de l'emploi, du travail ci des solidarités ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 28 août 2025 par l'association LaPasserelle, sise 843 rue du Maréchal Juin ~ 77000 Vaux le Pénil, auprès du Préfet de Seine-et-Marneen vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Code de laconstruction et de l'habitation :° L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées.° L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.° La recherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées.. La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modérémentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association la Passerelle à exercer les activités, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de Seine-et-Marne,
ARRÊTÉ
Aïticle lerL'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association ? pourles activités suivantes, visées à l'article R.365-1-2 b),c),d},et e) du Code de la construction et de'habitation : '": L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées.Article 2L'association la Passerelle est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le_département de Seine-et-Marne. LEArticle 3
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Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable,Il prend effeta partir de la datede sigrature du présent arrêté.Article4L'Association la Passerelle est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne uncompte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Elle doitégalement lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, le ministre de la Ville et du Logement.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun,2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint aurecours contentieux.Article 7 LLe Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.
Melun, le AY12) wd
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E JLo sa Direction départementaleDE SEINE- ET-MARN E et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2025-DDETS-PPI-SAH-355portant agrément l'association des Restaurants du Cœur de la Seine-et-Marneau titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date 7 octobre 2024 portantnomination de madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2025 nommantMonsieur Stéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne; ReVu l'arrêté n°25/BC/089 du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2025,nommant Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur NicolasDROUART, directeur départemental de i'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 25/BC/090 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur NicolasDROUART, directeur départemental de i'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marnepour procéder à l'ordonnancement secondaire délégué pour l'ordonnancement des recettes et desdépenses ;
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Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subdéiégation de signature à l'effetde procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes.et des dépenses a Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travailet des solidarités de Seine-et-Marne ; .Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signature a l'effetde procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesà Monsieur StéphaneREYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurStéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 10 novembre 2025 par l'association desRestaurants du Coeur de la Seine-et-Marne, sise 1015 rue du Maréchal Juin - 77000 Vaux le Pénil,auprès du Préfet de Seine-et-Marne, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-13° du a) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation:° Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location a des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.. Location de logements a des bailleurs autres que les organismes d'habitations a loyer modéréen vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.° Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.. Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergrment mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème alinéa de l'article L.422-2, au 6° del'article L.422-3. |' La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selonles modalités prévues à l'article L.442-9,. La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1.CONSIDÉRANT la capacité de l'association des Restaurants du Cœur de Seine-et-marne à exercerles activités chjet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, desmoyens dont aile dispose dans le département de Seine-et-Marne,
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Article ferL'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé auxrestaurants du cœur pour les activités suivantes, visés à l'article R.365-1 3° dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :. Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1. |° Location de logements a des bailleurs autres que les organismes d'habitations a loyer modéréen vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.° Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.° Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème alinéa de l'article L.422-2, au 6° del'article L.422-3.. La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selonles modalités prévues à l'article L.442-9.
Article 2L'Association des Restaurants du Coeur de Seine-et-Marne est agréée pour l'exercice des activitésmentionnées à l'article 1 dans le département de Seine-et-Marne.
Article3Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Il prend effetaà partir de la datede signature du présent arrêté.Article 4L'Association des Restaurants du Coeur de Seine-et-Marne est tenue d'adresser annuellement auPréfet de Seine-et-Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformémentà l'article R 365-7 du Code de la Construction de I'Habitation(CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut a tout moment contrôler les conditions 'd'exercice de l'activité del'organisme.Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet:de Seine-et-Marne, si lesconditions decélivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeantsde l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recouisgracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.Il peut également faire l'objet d'un recuurs hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, le ministre de la Ville et du Logement et de la Rénovation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.
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| à a Direction départementalePREFET —- -de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLiberté .EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2025-ETS-PPI-SAH- 356portant agrément l'association des Restaurants du Cœur de la Seine-et-Marneau titre de l'ingénierie sociale, financière et technique |
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n° 2009-1524 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date 7 octobre 2024 portantnomination de madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2025 nommantMonsieur Stéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/08S du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2025,nommant Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur NicolasDROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 25/BC/090 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur NicolasDROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marnepour procéder à l'ordoñnancement secondaire délégué pour l'ordonnancement des recettes et desdépenses ;
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Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signature à l'effetde procéder a l'sdonnancement secondaire des recettes et des dénenses a Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et desSolidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signature à l'effetde procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses a Monsieur StéphaneREYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurStéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 10 novembre 2025 par l'association desRestaurants du Cœur de la Seine-et-Marne, sise 1015 rue du Maréchal Juin — 77000 Vaux le Pénil,auprès du Préfet de Seine-et-Marne en vue d'exercer les activités suivantes, viséesà l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Code de la construction et de l'habitation :. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées. |. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant ie tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable. gi° La recherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées.. La participation aux commissions d'attribution des organismes d' habitations ¢a loyer modérémentionnée à l'artic le L.441-2. %
CONSIDÉRANT la capacité de l'association des Restaurants du Coeur de la Seine-et-Marne à exercerles activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, desmoyens dont elle dispose dans le département de Seine-et-Marne,
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Article TerL'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé a I' association desRestaurants du Coeur de la Seine-et-Marne, pour les activités suivantes, visées a l'article R.365-1-2b),c),d),et e) du Code de la construction et de l'habitation :7 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées.° L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2L'association des Restaurants du Cœur de la Seine-et-Marne est agréée pour l'exercice des activitésmentionnées à l'article 1 dans le département de Seine-et-Marne.ohif
Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Il prend effet à partir de la datede signature du présent arrété.
Article 4 pe ÀL'association des Restaurants du Cœur de la Seine-et-Marne est tenue d'adresser annuellement auPréfet de Seine-et-Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation(CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire. 7Le Préfet de Seine-et-Marne peut a tout moment contrôler les conditions d' exercice de l'activité del'organisme.Article5Le présent agrément peut-étre retiré à tout moment par le Préfet de Seineé-ét:Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté L:1 manquementgrave et répété aux obligätions de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé au après avoirmis les dirigeants de |' organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6
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le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux cevant le Préfet de Seine-et-marne."ii peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqué devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, le ministre de la Ville et du Logement.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun,2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce' cas, le présent arrêté doit être joint aurecours contentieux.Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.
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