HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-324
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
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74-2026-07-21-00008 - Arrêté n°DDETS/PPS/2026-0442 portant retrait
de l'agrément à Monsieur Abdallah BIBOTE pour l'exercice des fonctions
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel en
Haute-Savoie (2 pages) Page 3
DSDEN 74 /
74-2026-07-15-00011 - convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er
degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble (3 pages) Page 6
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74-2026-07-21-00008
Arrêté n°DDETS/PPS/2026-0442 portant retrait
de l'agrément à Monsieur Abdallah BIBOTE pour
l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs à titre individuel en
Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-21-00008 - Arrêté n°DDETS/PPS/2026-0442 portant retrait de l'agrément à
Monsieur Abdallah BIBOTE pour l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel en
Haute-Savoie
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PRE FET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2026-0442portant retrait de l'agrément à Monsieur Abdallah BIBOTE pour l'exercice des fonctions demandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel en Haute-SavoieLe secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-3, et R.472-7 ;VU le décret en date du 24 juillet 2025 nommant Monsieur Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'article 45 du décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° S70929621232861 en date du 19 mars 2026 portantrenouvellement de l'accueil en détachement dans l'emploi de directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGC/SLI/PAC/2025-098 en date du 23 décembre 2025 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-023 en date du 20 mai 2026 désignant Madame MarionBOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-046 en date du 02 juillet 2026 portant délégation designature à Madame Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie par intérim ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validé par la préfète deRégion le 7 février 2024 ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0172 en date du 23juillet 2024 portant agrément à Monsieur AbdallahBIBOTE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,dans le département de la Haute-Savoie, sur le ressort du Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS etdu Tribunal de Proximité d'ANNEMASSE ;VU le courrier de Monsieur Abdallah, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, reçu le21 mai 2026 au service politiques solidaires, informant de la cessation de son activité en tant quemandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy gyLe04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/2 ÿ mrhu tewww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-21-00008 - Arrêté n°DDETS/PPS/2026-0442 portant retrait de l'agrément à
Monsieur Abdallah BIBOTE pour l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel en
Haute-Savoie
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VU l'article R472-7 du code de l'action sociale et des familles fixant les modalités de cessation defonctions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, etnotamment l'exercice d'un préavis de deux mois ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2026-0154, en date du 31 mars 2026, portant modification de la listedépartementale des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégations auxprestations familiales ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités parintérim : ARRETEArticle 1": Il est prononcé le retrait de l'agrément de Monsieur Abdallah BIBOTE, domicilié BP 90005-74200 THONON LES BAINS CEDEX, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs, dans le département de la Haute-Savoie, à compter du 21 juillet 2026.Article 2: Le retrait de l'agrément vaut radiation de Monsieur Abdallah BIBOTE de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Haute-Savoie.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratifde Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absencede réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près desTribunaux Judiciaires de la Haute-Savoie.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à ANNECY, le 21 juillet 2026P/ le secrétaire général en charge del'administration de l'État dans le départementLa directrice de l'Emploi, du Travail et desSolidarités par intérimMarion so SSOT
Voie de recours :Si vous contestez cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois a compter de celle-ci pour former unrecours administratif motivé par simple lettre ou par voie électronique a laquelle il sera joint la copie de laprésente notification auprès de Mme la Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités, 3 ruePaul Guiton 74040 Annecy. Un recours administratif est obligatoire avant toute saisine devant le TribunalAdministratif.2/2
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Monsieur Abdallah BIBOTE pour l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel en
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DSDEN 74
74-2026-07-15-00011
convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion des
personnels enseignants 1er degré privé sous
contrat de l'académie de Grenoble
DSDEN 74 - 74-2026-07-15-00011 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels
enseignants 1er degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble 6
MINISTEREDE L'ÉDUCATIONNATIONALE,DE LA JEUNESSEET DES SPORTSCONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICEMUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 4% DEGRE PRIVESOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégalion de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du14 octobre 2004, modifié, relatif à la détégation de gestion dans les services de l'Etat etdans le cadre dé l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création duservice mutualisé de gestion des personnels enseignants 1° degré privé sous contratde l'académie de Grenoble (SMEP-1D)}.EntreLé directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Savoie,Monsieur Hervé BARILLER désigné sous le terme de délégant, d'une part,EtLe directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche etresponsable du service mutualisé (SMEP-1D), Thierry AUMAGE désigné sous le termede délégataire, d'autre part.fl est convenu ce que suit :Article 1°°: Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, ledélégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisationpour son compte de fa gestion financière relative au traitement des persannelsenseignants du 1* degré privé sous contrat affectés dans le département de la Haute-Savoie, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.Article 2 : Prestation confiéeau délégataireLe délégataire est chargé de la pré-iquidation de la paie et des conséquencesfinancières des actés individuels et des données personnelles des enseignants du 1dégré privé sous contrat du département de la Haute-Savoie.Article 3: Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses del'Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pourle 1* degré.Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans lalimite citée ci-dessus.
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enseignants 1er degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble 7
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par laprésente convention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertirsans délai en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendrecompte de l'exécution de la délégation.Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans lecadre de la présente délégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche,peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présentedélégation de gestion :Le secrétaire général. de la direction des services départementaux del'éducation nationale de l'Ardèche;- Le chef de service du SMEP-1D,
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Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont ledélégataire 4 besoin pour l'exercice de sa mission.Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document,défini d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaireest transmis au préfet de la Haute-Savoie, aux personnes désignées à l'article 5 de laprésente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent{Isère},Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble desparties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.Le documentpeut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, surl'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la décisionde résiliation, de l'information du préfet de fa Haute-Savoie et du directeurdépartemental des finances publiques compétent (Isère).Article3 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recuieil des actes administratifs des préfecturesdes départernents de ja Haute-Savoie et de l'Ardèche.
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enseignants 1er degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble 8
Une copie sera communiquée au préfet de la Haute-Savoie et au directeurdépartemental des finances publiques compétent (Isère).Faitfe 15 juillet 2026
a.L'inspecteur d'aca hive — DASEHaute-Sav ie, délegentdela L'inspecteur d'académie — DASEN de#
esioe:
Hays LLERDre
Pour approbation :
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementC TONE
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