PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-029
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-02-12-00003 - Arrêté du 9 février 2026 portant fixation des
tarifs de taxis pour l'année 2026



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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne /
51-2026-02-12-00001 - arrêté CSA au 01/01/2026 (2 pages) Page 22
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
référent départemental à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et à leur indemnisation (1 page) Page 25
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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Arrêté du 9 février 2026 portant fixation des
tarifs de taxis pour l'année 2026
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arrêté du
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Direction départementaleŒ I] de l'emploi, du travail, des solidarités et dePREFET la protection des populationsDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXISPOUR L'ANNEE 2026
Le Préfet de la Marne,VU:- l'article L. 410-2 du code de commerce,- l'article L. 112-1 du code de la consommation,- le code des transports, notamment les articles L.3120-2, L.3121-1 et suivants,- le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;- le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes;- le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxis ;- le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;- le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet de laMarne ;- l'arrêté ministériel n° 83-S0/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les ser-vices;- l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information des consommateurs sur les prix ;- l'arrêté ministériel du 18juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;- l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;- l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxis ;- l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
- l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de la Marne
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ARRETE :
Article 1" - Valeur de la chute au compteur: Elle est fixée chaque année par l'arrêté ministériel relatif auxtarifs des courses de taxis. Pour 2026, elle est de 0,10 € (article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2015). Lesdistances et périodes sont calculées et fixées en annexe 1.
Article 2 - Composition du prix de la course de taxi : Sauf application du « tarif minimum », le prix de lacourse se compose du prix affiché au compteur, augmenté des suppléments éventuels prévus au pré-sent arrêté.Le prix affiché au compteur: En règle générale, la somme indiquée au compteur en fin de course cor-respond à l'addition des composantes de la course qui sont au nombre de trois :
Composantes Objet TexteLa prise en charge Mise à disposition du véhicule | Article 2 du décret n° 2015-1252 du 7taxi octobre 2015.
L'indemnité kilométrique Kilomètres parcourus Article 1 du décret n° 2015-1252 du 7octobre 2015.l'heure d'attente ou de Si commandée par le client Article 1 du décret n° 2015-1252 du 7marche lente octobre 2015.
Les suppléments éventuels : En règle générale, des suppléments peuvent s'ajouter à la somme indiquéeau compteur.
TexteTexte national Articles 1 à 2 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015.Application dans le département de la Article 11 du présent arrêté.MarneLe « tarif minimum » : Cette exception s'applique lorsque le montant total de la course, supplémentsinclus, ne dépasse pas la somme fixée chaque année par l'arrêté ministériel relatif aux courses de taxis(article 4 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015).
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Article 3 - Prise en charge : La valeur de la prise en charge est la somme affichée par le taximétre audépart de la course.Article 4 - Tarifs kilométriques : L'indemnité kilométrique est calculée en fonction du nombre de km par-courus et de la ou les catégories de tarifs applicables.Leur nombre (quatre catégories : A, B, C et D pour la Marne) est fixé, dans chaque département, par I'ar-rété préfectoral portant, chaque année, fixation des tarifs de taxis.Les catégories de taxis sont définies par l'arrêté ministériel annuel relatif aux tarifs des courses de taxis,en fonction du nombre de catégories retenu par l'arrêté préfectoral (article S de l'arrêté du 2 novembre2015). Sur les taximètres, elles sont distinguées par les lettres majuscules A, B, C et D et correspondentaux définitions suivantes :
Lettre Définition de la courseA Course de jour (jour ouvrable) avec retour en charge à la stationCourse de nuitB ou course faite un dimanche ou avec retour en charge à la stationunjour fériéCc Course de jour (jour ouvrable) avec retour à vide a la stationCourse de nuitD ou course faite un dimanche ou un jour férié | avec retour à vide à la stationArticle § - Attente ou marche lente : Des dispositions particuliéres sont prises pour la période d'attentecommandée par le client et pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie (articles 1 et 5 dudécret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015).Article 6 - Tarifs maximums limités : Ils sont fixés chaque année par arrêté préfectoral pris en applicationde l'arrété ministériel annuel relatif aux tarifs de courses de taxis. (article 5 du décret n° 2015-1252 du 7octobre 2015). La prise en charge 2026 est de 3 €.Le présent arrété fixe les tarifs maximums pour 2026 dans le département de la Marne.Le tarif prévoit une variation à la hausse d'au plus 1,38 % de la course type pour 2026, conformément àl'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2024 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs descourses de taxi pour 2026.
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Tarifs kilométriques et heure d'attente ou de marche lente.
Distinction destarifs Distance parcourue enmétres ou temps écoulépour une chute de 0,1 €au compteurTarifs | Définitions des tarifs IndemnitékilométriqueTTC
Répétiteurlumineux
Course de jour avec retour Lettre noire 1,16 € 86,21 mcharge à la stationA Fond blancCourse de nuit avec retour en Lettre noire 1,66 € 60,24 mcharge à la stationB Fond orangeCourse de jour avec retour a vide Lettre noire 2,32 € 43,10 mà la stationC Fond bleuCourse de nuit avec retour à vide; Lettre noire 3,33 € 30,03 mà la stationD Fond vertHeure d'attente 27,04 € 13,31 secondesou de marche lentede jourHeure d'attente 34,14 € 10,54 secondesou de marche lentede nuit
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La course de petite distance couvre un parcours en fran- chise équivalent à la valeur d'une chute ;cependant, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8€ au plus (annexe de l'arrêté du 24 décembre 2025).Des affichettes visibles et lisibles de la place où se tient normalement la clientèle devront reprendre laformulation suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeurne peut être inférieure à 8 euros. ».Article 7 - Tarif de nuit, dimanche et jour férié : Le prix du kilomètre parcouru est majoré pour la coursede nuit (article 1 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015). Le début et la fin de la « nuit » sont fixéspar l'arrêté préfectoral portant, chaque année, fixation des tarifs de taxis pour le département concer-né. Dans le département de la Marne, les tarifs de nuit sont applicables de 19H00 à 7H00, quelle quesoit la période de l'année. Les tarifs applicables les dimanches et jours fériés sont déterminés, chaqueannée, par l'arrêté ministériel relatif aux courses de taxis ; pour 2026, ils sont assimilés aux tarifs de nuit(article 5 de l'arrêté du 2 novembre 2015).Cas particulier : Pour toute course dont une partie est effectuée pendant les heures de jour et l'autrepartie pendant les heures de nuit, il est fait application successivement de chacun des tarifs jour et nuitcorrespondant effectivement à la période considérée.Article 8 - Tarif neige-verglas : Le prix du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course effectuéesur route enneigée ou verglacée (article 1 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 et article 5-II de l'ar-rêté du 2 novembre 2015). En application de l'article 5 précité, la pratique du tarif neige-verglas est su-bordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisationd'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus d'hiver ». Ce tarif ne doit pasexcéder le tarif de nuit correspondant au type de course concerné.Dans le département de la Marne, les tarifs (identiques à ceux de nuit), sont les suivants :
Course Tarifavec retour en charge à la station Bavec retour à vide à la station D
Une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer les conditions d'application et le tarif pratiquéen reprenant la formulation suivante : « Si ce véhicule dispose d'équipements spéciaux pour circuler surneige et verglas et dans les cas de routes effectivement enneigées ou verglacées, les tarifs pratiqués sontalors le tarif B en cas de retour en charge et le tarif D en cas de retour à vide ».Article 9 - Modalités d'application des tarifs : En application de l'article 6 précité, la pratique de ces ta-rifs est subordonnée aux conditions suivantes : le compteur ne doit être déclenché qu'au départ de lastation ou éventuellement en cours de route, que dans les conditions définies par lesdits tarifs ; leconducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ; lorsque letaxi transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut pas faire payer le prix de la course àchaque client.
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Le transport des personnes ne peut donner lieu à la per- ception d'un prix supérieur au prix enregis-tré au compteur mis dans la position « A PAYER » dés la fin de la course, sauf dans le cas de « petitescourses » comme stipulé à l'article1 du présent arrêté.Le décret du 7 octobre 2015 définit le tarif des courses de taxi comme un maximum. Une dérogation àla baisse du tarif réglementé reste possible.
Article 10 - Affichage au compteur au moment de l'installation du client dans le véhicule : || ne doit pasindiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge ; cette disposition s'appliqueégalement lorsque le taxi est hélé dans sa commune de rattachement ; cependant, lorsque le client ademandé la course par tout moyen de communication à distance (téléphone, internet....), le compteurindique éventuellement en sus de la prise en charge la somme correspondant à la course d'approcheeffectuée pour prendre en charge le client.Lorsque le client a demandé une course par tout moyen de communication à distance (téléphone, in-ternet,,,), le compteur peut indiquer, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à une« course d'approche » effectuée pour prendre en charge le client. Le consommateur doit être en me-sure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, les principaux paramètres permettant de déter-miner le prix final.A cet égard, l'existence et les modalités de facturation de l'approche doivent être considérées commeune information substantielle au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation. En outre, l'ap-proche pouvant être particulièrement importante si le client commande un taxi en dehors de sa zonede rattachement, le juge considère (Arrêt du 5juillet 1995 de la Cour d'Appel de Paris) que les publicitéseffectuées en dehors de la zone de rattachement du taxi doivent nécessairement comporter l'informa-tion de la commune de rattachement du taxi.Article 11 - Suppléments: Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'un prix supé-rieur à celui qui est indiqué au compteur ; cependant, des majorations de la prise en charge sont pré-vues en cas de prise en charge, d'une personne adulte à partir du cinquième passager et de bagages sui-vant leur poids et leur encombrement.Le Ministre chargé de l'Économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, suscep-tible d'être perçu pour une course.Concernant le transport des chiens guides d'aveugle ou d'assistance, l'article 88 de la loi n° 87-588 du30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social interdit aux taxis de refuser la présence deschiens guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.Concernant les bagages, conformément à l'annexe de I'arrété du 24 décembre 2025, un supplémentmaximum de deux euros pourra être perçu uniquement si les bagages qui ne peuvent être transportésdans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur et lors-qu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente.Concernant les personnes, un supplément maximum de 4 € pourra être perçu à partir du 5° passager.
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Concernant les frais de stationnement et de péages, leurs montants de droits sont à la charge duclient et ils sont facturés sur justification. Cette information doit toutefois étre communiquée auconsommateur avant la course.Article 12 - Information générale du consommateur :Information précontractuelle : Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le taxidoit, avant la conclusion du contrat, communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhen-sible, les informations suivantes :1° les caractéristiques essentielles du service qu'il propose, compte tenu du support de communicationutilisé et du service concerné ;2° le prix du service ;3° en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à exécuter leservice ;4° les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniqueset à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, et aux autres conditions contrac-tuelles.En application de l'article R. 111-1 du code de la consommation, le taxi communique au consommateur :a) son nom ou sa dénomination sociale ; l'adresse géographique de son établissement et, si elle est dif-férente, celle du siège social ; son numéro de téléphone et son adresse électronique.b) les modalités de paiement ; de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues parle professionnel pour le traitement des réclamations.c) s'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduc-tion, les conditions de sa résiliation.Prestations de service : Conformément à l'article L. 111-2 du code de la consommation, le taxi, avant laconclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécu-tion de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manièrelisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activitéde prestation de services et aux autres conditions contractuelles. Conformément aux articles R. 111-2 etR. 111-3 du code de la consommation, le taxi communique au consommateur ou met à sa disposition :a) le statut et la forme juridique de l'entreprise ;b) les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement aveclui;c) le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers ;
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d) si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et I'adresse de l'autorité ayant délivrél'autorisation ;e) s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel enapplication de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;e) s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application del'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;f) les conditions générales, s'il en utilise ;g) le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compé-tente;h) l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, lescoordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'enga-gement.En outre, il doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations sui-vantes:- lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable pour un type de service donné, le prix du service ou,lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au consommateur devérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;- des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au ser-vice concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent danstout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;- les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codespeuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles.Prix et conditions de vente : Le taxi doit, par voie d'affichage ou par tout procédé approprié, informer leconsommateur sur les prix et les conditions particulière de la vente et de l'exécution des services (ar-ticle L. 112-1 du code de la consommation). En cas d'appel, le chauffeur doit indiquer au client son lieude départ.Conditions générales de vente : L'entreprise de taxi doit remettre à toute personne intéressée qui en faitla demande un exemplaire des conventions qu'elle propose habituellement (article L. 114-1 du code dela consommation).Mise en service : Lorsque le véhicule est baché, il est considéré comme n'étant pas en service. Lorsque ledispositif extérieur lumineux est débâché, il est considéré comme étant en service.Article 12 bis - Publicité : Toute publicité émise par une entreprise de taxi devra mentionner son autori-sation de stationnement et le lieu géographiquement attaché à celle-ci.Article 13 - Information générale du consommateur sur les prix : L'information du consommateur sur lesprix des courses de taxi est soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015, ainsi qu'aux moda-lités particulières d'information prévues par l'arrêté préfectoral sur les prix.
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Prise en charge : L'article 7 (2°) de l'arrêté du 6 novembre 2015 prévoit que l'arrêté préfectoral définitles modalités d'affichage des montants et conditions d'application de la prise en charge. Dans le dépar-tement de la Marne, cette information est faite par voie d'affichette apposée dans le véhicule. Cette af-fichette doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge. Elle doit être vi-sible et lisible de la place où se trouve le client dans le véhicule. Cette affichette doit également indi-quer que pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peutpayer dans le véhicule par carte bancaire (article L. 3121-11-2 du code des transports).Tarif neige-verglas : Dans le département de la Marne, le tarif pratiqué ainsi que ses conditions d'applica-tion doivent faire l'objet d'une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules (cf article 8du présent arrété).Article 14 - Commande à distance d'un taxi : Le prix d'un taxi commandé à distance doit être indiqué defaçon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat (article14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 précité, réglementant la publicité des prix des prestations proposéesselon une technique de communication à distance).Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant l'intervention du presta-taire, soit le prix total lui-même, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déter-miner le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attente suppléments...).Constitue une technique de communication à distance (article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 préci-té) toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle,de demander la réalisation d'un service (téléphone, internet, télématique, vidéotransmission, voie pos-tale, distribution d'imprimés...).Les contrats conclus à distance sont soumis aux dispositions spécifiques du code de la consommation(articles L. 221-1 à L. 121-7; L. 221-2 ; L. 221-3 ; L. 221-5 à L. 221-7 ; L. 221-11 à L. 221-15) ainsi qu'aux textesréglementaires d'application (articles R. 221-1 à R. 221-2 et leurs annexes).Article 15 - Justification de la réservation préalable : En dehors du ressort de l'autorisation de stationne-ment, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du code des transports, notamments'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réservede justification d'une réservation préalable conformément aux dispositions de l'arrêté du 30juillet 2013relatif à la justification de la réservation préalable.La justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un support papierou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;- date et heure de la prise en charge souhaitée par le client ;- lieu de prise en charge indiqué par le client.
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Le conducteur est tenu de présenter cejustificatif à toute demande des agents chargés des contrôles.La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L. 3120-2 du code des transports estfixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client (art. D3120-3 du code destransports).Article 16 - Notes délivrées à la clientèle : Les règles applicables doivent respecter les dispositions del'article 7 et du titre IV de l'arrêté du 6 novembre 2015 ainsi que celles de l'annexe 2 du présent arrêté.Cas de délivrance obligatoire ou facultative : Pour les courses dont le prix est supérieur à 25 € (TVA com-prise), le chauffeur de taxi doit obligatoirement remettre au client, dès que la course est terminée etavant tout paiement de son prix, une note. Pour celles dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise),la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande et dé-taillée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté préfectoral.Modalités particulières d'affichage : En application de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015, l'arrêtépréfectoral définit les modalités d'affichage des conditions dans lesquelles la délivrance d'une note estobligatoire ou facultative ; de l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; de l'adresse à laquellepeut être transmise une réclamation et de la possibilité régler la course par carte bancaire.Dans le département de la Marne, l'affichage de ces modalités doit être visible et lisible dans le véhi-cule, de la place où se tient le client et préciser clairement qu'il peut demander que la note mentionneson nom, le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Toute réclamation peut être adressé à DDETSPP — Cité Administrative Tirlet — 7 Rue de la Charriére — CS40266 — 51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX (téléphone : 03.51.37.63.75)Nombre d'exemplaires : La note doit être rédigée en double exemplaire. L'original doit être remis auclient, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre de date de ré-daction.Rédaction des notes : La note doit être rédigée de façon lisible et permettre à toute personne intéresséede pouvoir reconstituer la somme facturée.Détail des notes : Le détail de la note doit être conforme aux dispositions des arrêtés précités ainsi quede l'annexe 2 du présent arrêté. Les prix sont indiqués TTC.Réduction de prix : Le taxi est toujours susceptible de pratiquer un prix inférieur au montant prévu parl'arrêté préfectoral ou à celui indiqué par le compteur horokilométrique.Les taximètres, et donc les notes imprimées, ne peuvent pas toujours prendre en compte technique-ment les réductions de prix appliquées. Dans ces conditions, les réductions consenties peuvent figurerde manière manuscrite sur la note.Par ailleurs, l'application d'une tarification horokilométrique inférieure au tarif réglementé est légale.Les barèmes affichés dans le véhicule doivent toutefois correspondre à ceux pris en compote par le taxi-
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'Article 16 bis - Factures délivrées à la clientèle profession- nelle : Lorsque la course est réalisée pourles besoins d'une entreprise, ou dans le cadre d'une assistance, le taxi est notamment soumis aux ar-ticles L. 441-3 et R. 441-3 du code de commerce. Il doit délivrer une facture ; la rédiger en deux exem-plaires et en conserver un double.La facture doit mentionner le nom des parties ; leur adresse ; la date de la prestation de service ; laquantité ; la dénomination précise ; le prix unitaire hors TVA des services rendus ; toute réduction deprix acquise à la date de ia prestation de services et directement liée à cette opération, à l'exclusion desescomptes non prévus sur la facture et la date à laquelle le règlement doit intervenir.Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle ré-sultant de l'application des conditions générales de vente ; le taux des pénalités exigibles le jour suivantla date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recou-vrement due au créancier en cas de retard de paiement.Le taxi doit conserver les originaux ou les copies des factures pendant un délai de trois ans à compterde la vente ou de la prestation de service.Article 16 ter- Courses réalisées dans le cadre d'une mission :A) Lorsque le taxi est missionné par un tiers, le client n'avance aucun frais et le taxi envoie la facture et/ou la note directement au donneur d'ordre ; La facture est alors différée et le taxi doit pouvoir justifierl'existence de la mission par tout moyen.B) Lorsque la course est réalisée dans le cadre des prestations légales de l'assurance-maladie, le taxi estsoumis aux règles définies par la convention visée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. L'en-treprise de taxi doit utiliser les supports de facturation (papier ou électroniques) conformes aux mo-dèles prévus par les lois et règlements en vigueur.Article 17 - Dispositif extérieur portant la mention « taxi » : Conformément à la réglementation spéci-fique régissant l'activité des taxis, ceux-ci doivent être munis obligatoirement d'un compteur horokilo-métrique à quatre tarifs dont les indications doivent pouvoir être lues facilement par l'usager depuis saplace, de jour comme de nuit, et d'un dispositif extérieur lumineux, répétiteur de tarifs s'illuminant envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. Ces appareils serontconformes à la réglementation en vigueur, celle de la Métrologie Légale incluse.Principales références réglementaires : Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instru-ments de mesure, modifié; Décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments demesure taximètres, modifié ; Arrêté du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation de modèles, àl'installation et à la vérification primitive des taximètres, modifié.Il est réglementé par l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis.Les lettres A, B, C, et D sont marquées comme suit (article 1, renvoyant à l'annexe, paragraphe 4) :
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Lettre CouleurA BlancheB OrangeCc BleueD Verte
En outre, le véhicule doit être équipé d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant lemot « TAXI », le numéro de l'autorisation de stationnement (aussi appelée « ADS » ou « licencetaxi »), ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrerl'autorisation de stationnement. Cette plaque prend la forme d'un autocollant auto-destructible, nonrepositionnable, rectangulaire, de 140 millimètres de longueur sur 85 millimètres de largeur et de cou-leur noire. Les mentions inscrites sur cette plaque sont réalisées de manière horizontale, en découpe né-gative et en police de caractères « ARIAL GRAS » inaltérables, de couleur BLANCHE. La hauteur deslettres pour le nom de la commune est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3 millimètres minimum,l'utilisation de deux lignes étant autorisée pour les communes en nom composé. La hauteur des lettrespour le mot « taxi » est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3 millimètres minimum. La hauteur deschiffres composant le numéro de l'autorisation de stationnement est de 25 millimètres. Les numéros necomportant qu'un seul chiffre sont précédés du chiffre 0.Toute signalétique endommagée devra faire l'objet d'un remplacement sans délai.Article 18 - Contrôle du taximètre : Des contrôles des instruments en service sont réalisés par l'autoritélocale en charge de la métrologie légale.En application de l'article 19 de l'arrêté du 18juillet 2001 relatif aux taximètres en service, la marque devérification périodique est constituée par une vignette. La marque de refus, de couleur rouge doit re-couvrir la précédente marque de vérification.La vignette de vérification ou de refus doit être apposée sur le taximètre de façon à être aisément vi-sible du public et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation del'instrument.La réglementation de la Métrologie Légale exige notamment que les taximètres doivent avoir fait l'ob-jet, avant installation sur les véhicules auxquels ils sont destinés, d'une vérification primitive ou d'unevérification de conformité CE et, après installation, d'une vérification de l'installation puis du contrôleen service qui consiste en une vérification périodique unitaire annuelle.Principales références réglementaires : Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instru-ments de mesure, modifié; Décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments demesure taximètres, modifié ; Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 ; Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,modifié.Article 19 - Mesures transitoires : Elles sont fixées par l'arrêté ministériel annuel relatif aux tarifs descourses de taxis.
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Pour 2026, les tarifs fixés entrent en vigueur a la date fixée par les arrétés préfectoraux pris en applica-tion de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé.Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, le taxi fait modifier latable tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation dutarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affichée sur le cadran, hors sup-plément, en utilisant un tableau de correspondance mis a la disposition de la clientéle. Les supplémentssont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'obietd'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.Article 20 - Changement de Ia lettre du cadran : Il est effectué conformément à l'arrêté ministériel an-nuel relatif aux courses de taxis.li est déterminé par l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2025: La lettre maiuscule L de couleur verteapposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2026.Article 21 - Répression des manquements : Tout manquement aux dispositions du présent arrêté serapoursuivi et réprimé conformément à la législation en vigueur.Article 22 - Pouvoirs des agents de la DGCCRF : Conformément au livre V du code de la consommationet à l'article L. 450-3 du code de commerce, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, dela Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), agissant sous l'autorité de Madame laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations dela Marne, peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel,de-mander la communication de tout document professionnel et en obtenir ou prendre copie par tousmoyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements etjustifications.Article 23 - Abrogation de l'arrêté antérieur : L'arrêté préfectoral du 28 février 2025 relatif au prix dutransport de personne par les taxis dans le département de la Marne est abrogé.Article 24 - Exécution et publication de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations dela Marne, la Directrice Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera adressé pour information à mesdames et messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,mesdames et messieurs les maires des communes concernées et au Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.Reims, le 9 février 2026Le Préfet,Rompin ROYET
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Délais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne, 1 Rue de Jessaint 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, 25 Rue du Lycée51000 CHALONS EN CHAMPAGNE - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période dedeux mois.
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ANNEXE 1
Valeur de la chuteCalculLa valeur de la chute couvre soit une distance (en métres) au tarif kilométrique, soit une période (en se-condes) au tarif horaire, selon les deux formules suivantes :Distance : 1000 m X valeur chute = mètrestarif kmTemps: 3600" X valeur chute = nombre de secondesheure d'attente
Pour 2026
Chute 0,10 €
Catégorie de tarif Tarif Distance ou tempsA 1,16 € (le km) 86,21 mètresB 1,66 € (le km) 60,24 mètresC 2,32 € (le km) 43,10 mètresD 3,33 € (le km) 30,03 mètresAttente ou marche lente jour 27,04 € (l'heure) 13,31 secondesAttente ou marche lente nuit 34,14 € (l'heure) 10,54 secondes
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Calcul de la course moyenne de jour au tarif A
2025 2026Tarifs TarifsPrise en charge 2,95€ | Prise en charge 3€Prix du km 1,15 € | Prix du km 1,16 €Heure d'attente ou de marche 26,36€ |Heure d'attente ou de marche | 27,04 €lente lentePrix de la course moyenne Prix de la course moyennePrise en charge 2,95€ | Prise en charge 3€Prix des 7 km (1,15 € x 7) 8,05€ | Prix des 7 km (1,16 € x 7) 8,12 €6 mn d'attente ou de marche 2,64€ |6 mn d'attente ou de marche | 270€lente : (26,36 € x6)/60 lente :(27,04 € x6)/60Total 13,64€ | Total 13,82 €
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ANNEXE 2Mentions propres à l'activité de taxiet devant figurer sur les notes délivrées à la clientèle
Rubrique Rubrique Déclinaison en matière de taxi1 nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa sociétéNuméro d'immatriculation du véhicule de taxiNom et prénom du chauffeurSIRETidentification de prestataire2 Date de rédaction de la note Date de rédaction de la note3 Nom et du client Nom du client, sauf opposition de celui4 Prestation Course5 Date et lieu d'exécution de la pres- | Date et lieu d'exécution de la course : Heure et lieu de départ du taxi.tation Heure et lieu de prise en charge du client.Heure et lieu de dépose du client, en précisant à chaque fois le nomde la commune, ainsi que l'adresse hors numéro, pour les communessièges d'une préfecture ou d'une sous-préfecture.6 Si petite course Montant course minimumDécompte détaillé en quantité et | Décompte détaillé en quantité et prix de la course :prix de la prestation (I) :Dénomination de l'unité Course de.........a........Prise en chargeoo, . Catégories tarifs appliqués : A, B, Cou DPrix unitaire de l'unitéDésignation de l'unité Km + attente éventuelleNombre de Km parcourus + durée de l'attente7 Quantité fournieSomme totale (I) Prix au compteurDécompte détaillée en quantité etprix de la prestation (Il) : Décompte détaillé en quantité et prix de chaque supplément (Il) :
Dénomination de l'unitésupplémentPrix unitaire de l'unitéEx : 0,53 €Désignation de l'unitéNature du supplément (4ème personne, animal, bagages)
Quantité fournieEx : 2 bagages
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Somme totale (Il) Total des supplémentsSomme totale TTC à payer (I+11)Somme totale TTC à payer (I+l!)10Recours Adresse de réclamation
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
51-2026-02-12-00001
arrêté CSA au 01/01/2026
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrété du 01/01/2026portant nomination des membres au comité social d'administration spécial de la maisond'arrét de Chalons-en-ChampagneLe chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg et le nombre de sièges attribuésà chacune d'elles,Arrête :Article 1°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration de la maison d'arrétde Châlons-en-Champagne les personnes suivantes :
ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)Olivier CUZANCON Jean-Marie GRIFFONFO JUSTICEGilles GUILLIER LUNA StéphanieUFAP UNSA 7JUSTICE Laurent FANGET Valérie HOEL (KLEIN)
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Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3La cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne est chargée del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Grand-Est.Fait le 01/01/2026La cheffe d'établissement, NNfe rhfr 7 '
Claire GARNIER
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Préfecture de la Marne
51-2026-02-12-00002
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
référent départemental à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à
leur indemnisation
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PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité e CCFraternité et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2026/003portant désignation d'un référent départementalà la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisationLe préfet de la MarneVu le code des assurances, et notamment son article L125-1-2 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, en qualité de préfet de laMarne;Vu la circulaire n°NOR: IOMA2224091 C du 24 octobre 2022 relative à la désignation de référentsdépartementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Mme Zora MARCAUD, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial à la préfecture de la Marne, est nommée référente départementale à la gestion desconséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.ARTICLE 2: Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens de la référentedépartementale à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation,sera adressée à Mme Zora MARCAUD.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à'intéressée et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion descrises du ministère de l'intérieur.Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 2 FEV. 2026Le préfet,
Romdin ROYET1, rue de Jessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne Cedex CalTél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1/1
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