EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 189 du 22 juillet 2026
Direction des Sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2026-07-DS-0487 autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société de sécurité privée « SSP Méditerranée » à l'occasion des fêtes votives, à
Péret

PREFETE CabinetDE L'HERAULTLiberté Direction des SécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Affaire suivie par : JMBTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 22 JUL. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.07.DS.0487Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée«SSP Méditerranée» à l'occasion des fêtes votives,à Péret
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative a la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2026 » sur l'ensemble du territoire national auniveau « vigilance renforcée », à compter du 22juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 du 26juin 2018 du Conseil National des Activités Privéesde Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée SSP Méditerranée, sise 14, rue de Ratacas, à Narbonne(11) et de numéro SIRET ou autre référence 45328958900070, à exercer une activité privée de sécurité ;Vu la demande présentée le 03 juillet 2026 par Madame Graziella ROBERT, représentant le dirigeant de lasociété SSP méditerranée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et desurveillance sur la voie publique dans la commune de Péret, lors des fêtes votives programmées du 24 au 26juillet 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [..] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ; |
14

Considérant que la posture Vigipirate au niveau «vigilance renforcée» nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que la commune de Péret et son comité des fétes organisent une manifestation festive nommée«Fétes votives», du 24 au 26juillet 2026 sur la voie publique, sur le territoire de la commune de Péret; que cesfestivités sont susceptibles de connaitre une affluence massive de visiteurs, de plusieurs centaines personnes,sur l'esplanade de la Halle des sports (ex-cave coopérative) et ses abords immédiats, situés avenue MarcellinAlbert, à Péret, ouverts au public ;
Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société «SSP Méditerranée» sont exposés àdes risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employés par la société de sécurité privée «SSP Méditerranée» sont nécessaires ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux,dates et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1": La société dénommée «SSP Méditerranée», sise 17 rue de Ratacas, à Narbonne (11), estautorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors de lamanifestation «Fêtes votives » qui aura lieu du 24 au 26juillet 2026, à Péret.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- du 24juillet, à 20 heures 30 au 25juillet 2026, à 02 heures 30 ;
- du 25juillet, à 20 heures 30 au 26juillet 2026, à 02 heures 30 ;
- dans les lieux suivants détaillés en annexe n°2 :
* esplanade de la Halle des sports de Péret et ses abords immédiats sur l'avenueMarcellin Albert.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
2/4

Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent a respecter les prescriptions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète de l'arrondissement deLodève, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et le maire de Péret,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifsde la préfecture, affiché en mairie de Péret et sur les lieux concernés.
La préfète,
la préfétg 94 par délégation,Le L pret cteur de cabinetAMfiarin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Trbunel Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le défai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalernent être sais par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww. telerecours.fr
3/4

Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
dans la commune de Péret
$ Halle des
2 Municipale Q)
4j4
Prénom N° DRACAR
BERNARD GEOFFREY CAR-034-2030-06-04-20250699662
BILLE PASCAL CAR-034-2029-02-13-20240073166
Annexe n°2
Lieux d'emploi des agents de la société «SSP Méditerranée»
1
Entrée Principale
Fête