PREFECTURE (ap PREFET PREFETDE POLICE a DE SEINE-ET- MARNE DES YVELINES
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PRÉFET PRÉFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELike, LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01076
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-Francele 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète del'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe);
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, estnommé préfet de Seine-et-Marne;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police desBouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne:

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 5 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et dela circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationalemobilisé afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens etla sécurité des rassemblements en Ile-de-France à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale le 10septembre 2025;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieursappels font explicitement référence à des blocages; qu'il existe un risque sérieux que desrassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion et que des troubles à l'ordre publicsoient commis en Île-de-France; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des bienset des rassemblements;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméraaéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les airessurvolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ;que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de cesmêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale aux titres de:
- a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens:- la sécurité des rassemblements.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère,
2025-01076

Article 3 - La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenantl'ensemble du territoire de la Ville de Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne,des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et duVal-d'Oise.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, lepréfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, lepréfet du Val-d'Oise, la préféte; directrice du cabinet du préfet de police, le directeur del'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne degendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture depolice, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultablesur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris,le 08 SEP. 2025 0
Laurent NUNEZ
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Fait à Melun, le
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0 8 SEP. 2025
ORY

Fait à Versailles, le À À SEP. 2029
2025-01076
Frédéric ROSE
Frédéric ROSE

Fait à Evry-Courcouronnes, le Q 8 SEP, 2025
Erédérique/CAMILLERI
2025-01076

Fait à Cergy, le 08 SEP. 2075
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Philippe COURT
Fay Gus

Annexe de l'arrêté n° 2025-01076 du 08 SEP. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois 4 compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.