PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 '00037instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion desobsèques de Madame Marielle de SARNEZ célébrées le lundi 18 janvier 2021 à 15h00 àl'église Saint-Sulpice de Paris
Le préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3321-1 ;Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfetde police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manière permanenteou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès àcertaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituerpar arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° del'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceuxmentionnés à l'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécuritéainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhiculessusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le départementou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué enapplication de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité ;Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France traduisent le niveauélevé de la menace terroriste ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

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Considérant que le lundi 18 janvier 2021 seront célébrées à 15h00 en l'église Saint-Sulpice,en présence du Président de la République et plusieurs personnalités du monde politique, lesobsèques de Madame Marielle de SARNEZ ; que cette cérémonies, ainsi que les personnalitéset le public qui y assisteront, sont susceptibles, dans le contexte actuel de menace très élevée,de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste :Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bienset le bon déroulement de cette cérémonie :Vu l'urgence ;Arrête : TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 1% - Le lundi 18 janvier 2021, il est institué un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés entre 14h00 et 17h00, dans les conditionsfixées par le présent arrêté.Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 6 est délimité par les voies suivantes,qui y sont incluses :- Rue saint Sulpice ;- Rue Bonaparte ;- RuePalatine ;- Rue Garancière.Art. 3 - Les points d'accès au périmètre de protection où sont installés des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont situés sur les voies suivantes :- Rue Saint-Sulpice, aux angles des rues Bonaparte et du Vieux-Colombier :- Rue Bonaparte, à l'angle de la rue de Mézières :- Rue Saint-Sulpice, à l'angle de la rue des Canettes.TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 4 - Dans le périmètre de protection délimité par l'article 2 et durant la périodementionnée par l'article 1"", les mesures suivantes sont applicables :[. - Mesures applicables aux usagers de la voie publique :1° La circulation des véhicules à moteur est interdite ;2° Les personnes ont l'obligation, pour accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre de protection,de se soumettre, à la demande des agents et personnels autorisés par le présent arrêté à procéder à cesvérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations desécurité :3° Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprèsde l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée :2021-0C037 ......

II. - Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, ainsi que lesagents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecode sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille ;Art. 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et surjustification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre de protectiondélimité par l'article 2, ainsi que les riverains peuvent être autorisés à accéder aux périmètrespar les points de filtrage mentionné à l'article 3 et à y circuler.À cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers et agentsde police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux II de l'article 5,outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité,à la visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés àeffectuer.Art. 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1%ou être conduite à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure.TITRE MIDISPOSITIONS FINALESArt. 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Art. 8 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale dela ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera affiché aux portes de la préfecture de police, transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris, communiqué à la maire de Paris et consultable sur le sitede la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris,le © © JAN. 2071
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Arrété n2021-00037 d 48 jan 2001VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.SI vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).| En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.