HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-091
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF n°2025-107
en date du 07 mai 2025 fixant les seuils d'autorisation de coupe et de
reconstitution après coupe rase dans les forets du département de la
Haute-Loire (4 pages) Page 3
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-05-07-00003
Arrêté préfectoral nº DDT-SEF n°2025-107 en
date du 07 mai 2025 fixant les seuils
d'autorisation de coupe et de reconstitution
après coupe rase dans les forets du département
de la Haute-Loire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF n°2025-107
en date du 07 mai 2025 fixant les seuils d'autorisation de coupe et de reconstitution après coupe rase dans les forets du département
de la Haute-Loire
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PREFET DirectionDE HAUTE-LOIRE départementaleËÊËËË des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF N°2025-107 EN DATE DU= 7 MAI 2025FIXANT LES SEUILS D'AUTORISATION DE COUPE ET DE RECONSTITUTION APRÈS COUPERASE DANS LES FORETS DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE.
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;VU le Code forestier, et notamment ses articles L124-1 à L.124-6 ;VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-4 et R.421-23-2 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière en date du 20 février 2025 ;VU l'avis de l'Office National des Forêts en date du 21 février 2025 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 18 mars au 08 avril 2025 ;CONSIDERANT que les seuils à fixer au titre des articles L124-5 et L124-6 du Code forestierdoivent contribuer au maintien de l'état boisé ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
L'arrété DDT-SEF n°2016-015 du 20juin 2016 fixant pour le département de la Haute-Loire lesconditions d'appplication des articles L124-5 et L124-6 du code forestier est abrogé.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF n°2025-107
en date du 07 mai 2025 fixant les seuils d'autorisation de coupe et de reconstitution après coupe rase dans les forets du département
de la Haute-Loire
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Article 2 : Application des dispositions de l'article L. 124-5 du Code forestierDans les bois et foréts du département de la Haute-Loire ne présentant pas de garanties degestion durable, les coupes de bois d'un seul tenant d'uUne superficie supérieure ou égale àquatre hectares (4 ha) prélevant plus de la moitié du volume des arbres de la futaie sontsoumises à autorisation préfectorale préalable délivrée par la direction départementale desterritoires (DDT), après avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) pour les boiset forêts des particuliers.
Les arbres de futaie correspondent aux arbres de franc pied (issus de graines ou dereproduction végétative notamment) mais aussi aux arbres issus de rejets de souche dont lestiges ont été sélectionnées en vue d'être coupées.Ne relèvent pas de cette autorisation, les coupes :- des peupleraies ;— ayant fait l'objet d'une autorisation au titre d'autres dispositions du Code forestier ;- déclarées au titre du L. 421-4 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire les coupes situéessur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, etcelles qui concernent des espaces boisés classés ou des espaces boisés identifiés par lerèglement du plan local d'urbanisme comme des éléments du paysage ayant un intérêtjustifiant leur protection et leur mise en valeur ;- destinées à la consommation rurale et domestique, hors bois d'œuvre, dupropriétaire.
Article 3 : Application des dispositions de l'article L. 124-6 du Code ForestierDans tout massif forestier du département de la Haute-Loire d'une étendue supérieure ouégale à quatre hectares (4 ha), aprés toute coupe rase d'une surface supérieure à 0,5 hectares,la personne pour le compte de laquelle la coupe rase a été réalisée ou, à défaut, lepropriétaire du sol, est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturellesatisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de lacoupe, les mesures nécessaires au renouvellement naturel ou artificiel des peuplementsforestiers.Une régénération naturelle est considérée comme satisfaisante si elle remplit les conditionssuivantes :- présence de semis d'essences objectives ou secondaires, inscrites sur la liste régionaledes essences éligibles aux aides forestières de I'Etat ;- densité minimale de 1 500 tiges/hectare réparties de façon homogène sur au moins70 % de la surface exploitée ; '- régénération non compromise par la végétation adventice.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-07-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF n°2025-107
en date du 07 mai 2025 fixant les seuils d'autorisation de coupe et de reconstitution après coupe rase dans les forets du département
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Les coupes, nécessitées par un défrichement autorisé ou imposées par une décisionadministrative, ne sont pas soumises a cette obligation de renouvellement.
Article 4 : Voies et délais de recours ;Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sapublication,Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental desterritoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire et dont copie sera adresséeau directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, au directeur du Centrenational de la propriété forestière, ainsi qu'au directeur de l'agence « Montagnes d'Auvergne »de l'Office national des forêts.
Le préfet,
Signé
Direction départementale des territoires13, rue des Moulins43000 LE PUY-EN-VELAYTél, : 04 71 05 83 57Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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en date du 07 mai 2025 fixant les seuils d'autorisation de coupe et de reconstitution après coupe rase dans les forets du département
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Directiondépartementaledes territoires
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéSYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DU PUBLICrelative au projet d'arrêté préfectoral fixant les seuils d'autorisation de coupe et dereconstitution après coupe rase dans les forêtsdu département de la Haute-Loire
Le Puy-en-Velay, le 08/04/2025
Objet : Synthèse des observations du public relative au projet d'arrété préfectoral fixant lesseuils d'autorisation de coupe et de reconstitution aprés coupe rase dans les forétsdu département de la Haute-Loire.
La consultation du public relative au projet d'arrêté préfectoral « fixant les sevils d'autorisationde coupe et de reconstitution après coupe rase dans les foréts du département de la Haute-Loire» a été réalisée par mise en ligne sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Loire du18 mars au 08 avril 2025 inclus.
A l'issue de cette période de consultation, il a été constaté qu'aucune observation n'avait étéformulée.
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