PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-029
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
Service Protection Économique du Consommateur
21-2024-02-02-00006 - Arrêté préfectoral n°253 relatif aux tarifs des courses
de taxis pour l'année 2024 (6 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 autorisant Monsieur Nicolas Baudion
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus) (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Éducation Routière
21-2024-02-01-00005 - AP 299 M274 EchangeurAhuy RAA (5 pages) Page 15
21-2024-02-06-00005 - Arrêté Préfectoral N°295 portant mesure temporaire
du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux
thermiques sur le barrage réservoir de PONT-ET-MASSENE lors de la
réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité du plan d□eau (3
pages) Page 21
21-2024-02-08-00002 - Arrêté Préfectoral N°317 portant déclaration
d□abandon du bateau « COMEVAT » immatriculé « l7448996 » situé au
PK 212.5 du canal de Bourgogne, sur la commune de DIJON (21) (2 pages) Page 25
21-2024-02-01-00006 - DE 300 DécisiondeMiseenService M274
EchangeurAhuy (3 pages) Page 28
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°308 portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BOURBERAIN (1 page) Page 32
21-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral n°311 du 7 février 2024 portant
modification de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de VONGES (1 page) Page 34
21-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n°312 portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ORAIN (1
page) Page 36
21-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral n°313 portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de GENLIS (1
page) Page 38
2
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général Commun
21-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral nomination 2024 (3 pages) Page 40
3
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Protection Économique du
Consommateur
21-2024-02-02-00006
Arrêté préfectoral n°253 relatif aux tarifs des
courses de taxis pour l'année 2024
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-02-02-00006 - Arrêté préfectoral n°253 relatif
aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2024 4
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Protection Économique des Consommateurs
Standard DDPP : 03 80 29 44 44
mél : ddpp-spec@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 253
relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2024
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de commerce, notamment son article L.420-2 ;
VU le code de la consommation ;
VU le code des transports, notamment son article L.3121-1 ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l 'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 202 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 158 du 27 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxis pour
l'année 2023 dans le département de la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations de Côte d'Or – 57 rue de Mulhouse- CS 53317 – 21033 DIJON CEDEX
tél : 03 80 29 44 44 - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-02-02-00006 - Arrêté préfectoral n°253 relatif
aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2024 5
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental de la protection des p opulations de la Côte
d'Or ;
Considérant l es consultations locales menées par la DDPP de la Côte-d'Or avec les
organisations professionnelles ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or
ARRETE
Article 1er : Dans le département de la COTE D'OR, les tarifs maximums des taxis sont fixés
comme suit, toutes taxes comprises, à compter de la publication du présent arrêté :
– Valeur de la chute ou unité d'échelonnement du taximètre 0,10 €
– Valeur de la prise en charge 2,70 €
(somme affichée par le taximètre au départ de la course)
– Heure d'attente ou de marche lente 2 7,89 €

– Quatre tarifs kilométriques, ci-dessous définis, peuvent être pratiqués :
Types de course Tarifs kilométriques
Tarif A lettre noire fond
blanc
1,12 €
Tarif B lettre noire fond
orange
1,68 €
Tarif C lettre noire fond
bleu
2,24 €
Tarif D lettre noire fond
vert
3,36 €
Article 2 : Les tarifs A, B, C et D sont définis comme suit :
Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station
Tarif B : course de nuit ou le dimanche ou un jour férié, avec retour en charge à la
station
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aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2024 6
Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station
Tarif D : course de nuit ou le dimanche ou un jour férié avec retour à vide à la station
- Courses exécutées sur appel téléphonique, réservation ou autre :
Lors de la prise en charge d'un client ayant demandé une course de taxi par téléphone,
réservation ou autre, à un lieu différent de celui de la station du taxi sollicité, le montant de
la course d'approche doit être affiché au taximètre.
Ce montant doit correspondre à la somme calculée par le taximètre dès son déclenchement
au départ de la station jusqu'à la prise en charge du client et ce, en application des
dispositions définies ci-dessous :
a) En cas de départ à vide et retour en charge à la station : application du tarif A de
jour ou B de nuit à l'aller et au retour
b) En cas de départ à vide et retour à vide à la station sans repasser par cette
dernière :
du départ de la station jusqu'à la prise en charge du client application du●
tarif A de jour ou B de nuit
de la prise en charge du client jusqu'à destination du client application du●
tarif C de jour ou D de nuit
c) En cas de départ à vide et retour à vide à la station en repassant par cette dernière :
du départ de la station jusqu'à la prise en charge du client ainsi que de la●
prise en charge du client jusqu'à la station application du tarif A de jour ou B
de nuit
de la station jusqu'à destination du client application du tarif C de jour ou D●
de nuit
Article 3 : Le tarif de jour est applicable toute l'année de 7 heures à 19 heures, le tarif de nuit
de 19 heures à 7 heures.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientè le,
de manière visible et lisible quel que soit l'emplacement où elle se trouve, les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course
concernée.
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tél : 03 80 29 44 44 - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-02-02-00006 - Arrêté préfectoral n°253 relatif
aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2024 7
Article 4 : Le transport des personnes ne pourra donner lieu à la perception d'un prix
supérieur au prix enregistré au compteur. Les suppléments suivants pourront toutefois être
demandés aux clients :
-sacs de voyage, valises, autres que bagages à main gratuit
-bagages à main de petites dimensions gratuit
-personne majeure ou mineure supplémentaire à partir de la
cinquième personne
4 € l'unité
- bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans
l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement
extérieur
- valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou
bagages de taille équivalente, par passager
2 €
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance. De
plus, aucun supplément « animal » ne peut être facturé à l'occasion de cette prise en charge.
Article 5 : Courses de très petites distances :
Une affichette devra reprendre la formule suivante : «quel que soit le montant inscrit au
compteur, la somme perçue ne peut être inférieure à 8 € supplément inclus».
Article 6 : Lorsque l'autoroute est empruntée à la demande du client, les péages autoroutiers
aller et retour sont à sa charge.
Article 7 : L'ensemble des tarifs devra être affiché de manière visible et lisible de la place
occupée par le ou les clients avec la mention «le prix maximum dû par le client est celui
indiqué au compteur», les suppléments réclamés au titre de l'article 4 s'ajoutant
éventuellement au prix indiqué au compteur.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent
être rappelées à la clientèle par un affichage visible et lisible en permanence dans le véhicule,
quel que soit l'endroit où se trouve la clientèle. Cet affichage doit, en outre, préciser
clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que
le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire, ainsi
que l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, devront également être
affichées de manière visible et lisible de la place occupée par le ou les clients.
Direction Départementale de la Protection des Populations de Côte d'Or – 57 rue de Mulhouse- CS 53317 – 21033 DIJON CEDEX
tél : 03 80 29 44 44 - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-02-02-00006 - Arrêté préfectoral n°253 relatif
aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2024 8
Article 8 : Les notes et les factures émises par les professionnels seront délivrées
conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 et à l'article L. 44 1-9 d u Code de
Commerce relatif aux règles de facturation.
Article 9 : La vérification périodique et la surveillance des taximètres seront conduites
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres
en service.
Article 10 : Le cas échéant, la modification des taximèt res devra intervenir dans les deux mois
suivant la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Après la
transformation des taximètres, la lettre majuscule S de couleur rouge sera apposée sur le
cadran du taximètre.
Toutefois, les tarifs fixés par le présent arrêté étant des tarifs maxima, la modification du
taximètre n'est pas obligatoire lorsque le conducteur continue d'appliquer les tarifs
antérieurs.
Article 11 : Pendant la période entre la date de publication de l'arrêté et la modification des
compteurs, il pourra être perçu une majoration sur les tarifs anciens correspondant au
montant des nouveaux tarifs de la course type, hors supplément, tant que la mise à jour des
taximètres n'aura pas été effectuée, en utilisant un tableau de concordance mis à disposition
de la clientèle.
Une fois la mise à jour réalisée, seule la somme figurant effectivement au compteur pourra
être réclamée aux clients (majorée éventuellement des suppléments figurant à l'article 4).
Article 12 :
1/ Le conducteur de taxi doit mettre obligatoirement le taximètre en position de
fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler
aux clients tout changement de tarif intervenant pendant la course. Ces dispositions
s'appliquent à tous les transports de personnes y compris les transports en série (transports
répétés) et les transports d'enfants.
2/ Les voitures de taxi doivent être munies d'un dispositif répétiteur lumineux des tarifs.
Dès l'apparition d'une panne d'une ampoule éclairant les lettres A, B, C, D, du répétiteur
indiquant les différents tarifs utilisés, le conducteur de taxi devra impérativement et
immédiatement procéder ou faire procéder à son remplacement.
3/ Les véhicules qui ne sont pas en service doivent obligatoirement avoir leur dispositif de
signalisation masqué par une gaine.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de
Dijon, sous un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par écrit adressé au tribunal administratif – 22 rue d'Assas -21000 DIJON,
Direction Départementale de la Protection des Populations de Côte d'Or – 57 rue de Mulhouse- CS 53317 – 21033 DIJON CEDEX
tél : 03 80 29 44 44 - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-02-02-00006 - Arrêté préfectoral n°253 relatif
aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2024 9
- soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 14 : L'arrêté préfectoral n°158 du 27 janvier 2023 est abrogé.
Article 15 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
Monsieur le directeur départemental de la direction départementale de la protection des
populations,
Madame la directrice régionale des finances publiques,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Côte-d'Or,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités,
Madame la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects,
Madame la directrice départementale des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché
en préfecture, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture (www.cote-dor.gouv.fr – toutes les démarches - professionnels -
professions réglementées - transport public particulier de personnes T3P )
Fait à Dijon, le 2 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Direction Départementale de la Protection des Populations de Côte d'Or – 57 rue de Mulhouse- CS 53317 – 21033 DIJON CEDEX
tél : 03 80 29 44 44 - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-02-02-00006 - Arrêté préfectoral n°253 relatif
aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2024 10
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-02-08-00001
Arrêté préfectoral du 8 février 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 autorisant
Monsieur Nicolas Baudion à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau de moutons contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 autorisant Monsieur Nicolas Baudion à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus)
11
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 8 février 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024
autorisant Monsieur Nicolas Baudion à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 autorisant Monsieur Nicolas BAUDION à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup ;
VU les annexes à cet arrêté localisant les pâtur es et surfaces où les différents lots du
troupeau sont susceptibles d'être présents ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'ajouter à ces pâtures et surfaces un îlot supplémentaire,
susceptible d'accueillir les moutons de l'exploitant ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Aux pâtures et surfaces comprises dans l'arrêté du 5 janvier 2024, est ajoutée l'îlot figurant
en annexe situé sur la commune de Créancey.
ARTICLE 2
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 5 janvier 2024 demeure sans
changement.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 autorisant Monsieur Nicolas Baudion à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus)
12
ARTICLE 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 8 février 2024
Le préfet,
signé : Franck ROBINE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 autorisant Monsieur Nicolas Baudion à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus)
13
Annexe à l'arrêté préfectoral du 8 février 2024
modifiant l'arrêté du 5 janvier 2024 autorisant MonsieurNicolas Baudion à effectuer des tirs de défense simple
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le 8 février 2024
Le Préfet
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 autorisant Monsieur Nicolas Baudion à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus)
14
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-02-01-00005
AP 299 M274 EchangeurAhuy RAA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-01-00005 - AP 299 M274 EchangeurAhuy RAA 15
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 1er février 2024
Arrêté N° 299
portant réglementation permanente de la circulation sur la voie métropolitaine
274 à l'échangeur 37 – AHUY (PR 13+050), commune d'AHUY

Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-01-00005 - AP 299 M274 EchangeurAhuy RAA 16
2
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté conjoint préfectoral et départemental n° 2014038-0001 du 7 février 2014
portant réglementation permanente de la circulation sur la route nationale 274 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-M-21-216 portant réglementation temporaire de la circulation
RN274, échangeur n°37 AHUY ;
VU la décision d'ouverture provisoire à la circulation publique du 22 décembre 2023
annexée à l'arrêté 2023-M-21-216 ;
VU la demande de Monsieur le président de Dijon Métropole en date du 22 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le nouvel échangeur n° 37 d'« Ahuy » entre la M 274 et la M 107a, au
PR 13+050, sur la commune d'Ahuy, doit être ouvert à la circulation publique et qu'il y a
lieu de préciser les conditions de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2023-M-21-216 du 22 décembre 2023 est abrogé.
Article 2 - Réglementation de la circulation
1. 1 Régime de priorité aux intersections
Carrefours à sens giratoire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-01-00005 - AP 299 M274 EchangeurAhuy RAA 17
3
Comme précisé dans l'article R415 -10 du Code de la Route, les usagers circulant sur la
bretelle de sortie Nord-Est de la M 274 et abordant le carrefour à sens giratoire Nord
devront céder la priorité aux usagers circulant sur l'anneau du giratoire.
Comme précisé dans l'article R415 -10 du Code de la Route, les usagers circulant sur la
bretelle de sortie Sud-Ouest de la M 274 et abordant le carrefour à sens giratoire Sud
devront céder la priorité aux usagers circulant sur l'anneau du giratoire.
Pistes cyclables
Comme précisé dans l'article R415-8 du Code de la route, les usagers circulant sur les
bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur 37 (Ahuy - PR 13+050) et abordant les pistes
cyclables au niveau du giratoire, devront céder la priorité aux cyclistes y circulant.
Cédez-le-passage
Comme précisé dans l'article R415-8 du Code de la route, les usagers circulant sur les
bretelles d'accès de l'échangeur sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur
la section courante de la M 274, considérée comme voie prioritaire.
1.2 Réglementation de la vitesse
Section courante
• Dans le sens 1 (Longvic/Plombières), la vitesse est limitée à 70 km/h du
PR 12+000 au PR 13+050.
• Dans le sens 2 (Plombières/Longvic), la vitesse est limitée à 70 km/h du
PR 13+500 au PR 13+050.
Bretelles de l'échangeur
• Dans le sens 1 (Longvic/Plombières) :
◦ sur la bretelle de sortie n° 1 (Nord-Est), la vitesse est limitée à 50 km/h,
◦ sur la bretelle d'accès n° 2 (Nord-Ouest), la vitesse est limitée à 70 km/h.
• Dans le sens 2 (Plombières/Longvic) :
◦ sur la bretelle de sortie n° 3 (Sud-Ouest), la vitesse est limitée à 50 km/h,
◦ sur la bretelle d'accès n° 4 (Sud-Est), la vitesse est limitée à 50 km/h.
1.3 Instauration d'une interdiction pour certaines catégories de véhicules et d'usagers
L'accès à la M 274 est interdit à la circulation :
• des piétons ;
• des animaux ;
• des véhicules sans moteur ;
• des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-01-00005 - AP 299 M274 EchangeurAhuy RAA 18
4
• des cyclomoteurs ;
• des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le
poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
• des quadricycles à moteur ;
• des tracteurs et matériels agricoles et les matériels de travaux publics. Toutefois,
la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation
du préfet ou, par délégation, du directeur départemental des Territoires.
Article 3 - Dispositions particulières
Par dérogation à l'article précédent, sont autorisés à circuler à pied, pour les besoins de
l'exploitation :
• tous les agents de l a direction interdépartementale des Routes Centre-Est pour
l'exercice de leurs fonctions ;
• tous les membres du personnel des entreprises travaillant régulièrement ou
occasionnellement pour la direction interdépartementale des Routes Centre-
Est et dûment déclarées auprès d'elle.
Sont autorisés, la circulation et le stationnement des véhicules non immatriculés utilisés
par la direction interdépartementale des routes Centre-Est ou par les entreprises appelées
à travailler pour son compte et dûment déclarées auprès d'elle.
Article 4 - Dispositions spéciales
Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de ces ouvrages et prises par
de précédents arrêtés sont abrogées.
Article 5 - Publication
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or sous réserve
de la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante.
Article 6 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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5
Article 7 - Exécution
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le maire de la
commune d'AHUY.
Fait à Dijon, le 1er février 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Franck ROBINE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-02-06-00005
Arrêté Préfectoral N°295 portant mesure
temporaire du Règlement Particulier de Police
pour la navigation de bateaux thermiques sur le
barrage réservoir de PONT-ET-MASSENE lors de
la réalisation de prélèvements pour un suivi de la
qualité du plan d□eau
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-06-00005 - Arrêté Préfectoral N°295 portant mesure temporaire
du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux thermiques sur le barrage réservoir de PONT-ET-MASSENE lors de la
réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité du plan d□eau
21
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°295
portant mesure temporaire du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux
thermiques sur le barrage réservoir de PONT-ET-MASSENE lors de la réalisation de
prélèvements pour un suivi de la qualité du plan d'eau
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté préfectoral n° 994 portant règlement particulier de police pour la navigation des
bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-
réservoir de Pont-et-Massène dans le département de la Côte-d'Or ;
VU la demande de la société AQUASCOP en date du 26 janvier 2024, représentée par Benoit
RAYNAUD, pour réaliser, pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, le suivi d u
plan d'eau de Pont-et-Massène ;
VU l'avis favorable du maire de Pont-et-Massène en date du 31 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne de Voies Navigables de
France en date du 1er février 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Val-Larrey en date du 2 février 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Montigny-sur-Armançon en date du 5 février 2024 ;
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-06-00005 - Arrêté Préfectoral N°295 portant mesure temporaire
du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux thermiques sur le barrage réservoir de PONT-ET-MASSENE lors de la
réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité du plan d□eau
22
ARRETE
Article 1er :
Les mesures temporaires de police de la navigation intérieure précisées aux articles suivants
seront prises jusqu'au 2 décembre 2024.
Article 2 :
La société AQUASCOP, représentée par Benoit RAYNAUD, est autorisée à naviguer sur le
barrage réservoir de Pont-et-Massène, sur le territoire des communes de Pont-et-Massène, de
Val-Larrey et Montigny-sur-Armançon pendant la période du 12 février au 2 décembre 2024
conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Article 3 :
En dérogation à l'article 3 de l'arrêté Préfectoral N°994 portant règlement particulier de
police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives
et touristiques sur le barrage-réservoir de Pont-et-Massène dans le département de la Côte-
d'Or, la so ciété AQUASCOP est autorisée à effectuer une campagne de prélèvements pour
suivre la qualité des plans d'eau avec une embarcation (Newmatic 360 ou bateau
pneumatique) équipée d'un moteur thermique de puissance 6 à 20 CV) .
En raison de la forte fréquentation du plan d'eau durant les mois de juin, juillet et août, une
attention particulière devra être portée sur la cohabitation en toute sécurité avec les autres
usagers.
Préconisations de Voies Navigables de France :
La navigation est interdite dans la limite des 30 mètres à l'amont de l'ouvrage,
conformément au RPP du 8 juillet 2021. Le CEMI de l'Auxois devra systématiquement être
informé du planning des prélèvements à venir afin de prendre les consignes particulières liées
aux conditions d'exploitation du barrage.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
Le préfet de la Côte-d'Or, les maires de Pont-et-Massène, de Val-Larrey et Montigny-sur-
Armançon, le directeur Territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et le groupement de la Côte-d'Or,
le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur du Service
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-06-00005 - Arrêté Préfectoral N°295 portant mesure temporaire
du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux thermiques sur le barrage réservoir de PONT-ET-MASSENE lors de la
réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité du plan d□eau
23
Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont une ampliation sera adressée à
chacun.
Fait à Dijon, le 6 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-06-00005 - Arrêté Préfectoral N°295 portant mesure temporaire
du Règlement Particulier de Police pour la navigation de bateaux thermiques sur le barrage réservoir de PONT-ET-MASSENE lors de la
réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité du plan d□eau
24
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-02-08-00002
Arrêté Préfectoral N°317 portant déclaration
d□abandon du bateau « COMEVAT »
immatriculé « l7448996 » situé au PK 212.5 du
canal de Bourgogne, sur la commune de DIJON
(21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-08-00002 - Arrêté Préfectoral N°317 portant déclaration
d□abandon du bateau « COMEVAT » immatriculé « l7448996 » situé au PK 212.5 du canal de Bourgogne, sur la commune de DIJON
(21)
25
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°317
portant déclaration d'abandon du bateau « COMEVAT » immatriculé « l7448996 » situé au
PK 212.5 du canal de Bourgogne, sur la commune de DIJON (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 1127-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le constat d'état d'abandon dressé le 6 mars 2023 et affiché le 16 mars 2023 par un agent
assermenté concernant le bateau portant la devise « COMEVAT » immatriculé L7448996
stationnant sans autorisation au PK 212.5 situé en rive gauche du canal de Bourgogne, au sein
du port du canal de la commune de Dijon (21000), sur le domaine public fluvial confié à VNF ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris de mesures permettant
de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial et à l'état
d'abandon dudit bateau ;
Considérant qu'en raison de son état d'abandon constaté le 6 mars 2023, le bateau porte
atteinte à l'intégrité du domaine confié ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France
Centre - Bourgogne ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-08-00002 - Arrêté Préfectoral N°317 portant déclaration
d□abandon du bateau « COMEVAT » immatriculé « l7448996 » situé au PK 212.5 du canal de Bourgogne, sur la commune de DIJON
(21)
26
ARRETE
Article 1er :
Le bateau portant la devise « COMEVAT » immatriculé L7448996 stationnant sans
autorisation sur la commune de Dijon (Port du canal) est déclaré à l'état d'abandon sur le
domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau sera transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du
domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers
privilégiés et hypothécaires, ou à sa destruction, si sa valeur marchande ne justifie pas sa
mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Bourgogne Franche-Comté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :
- Voies Navigables de France – Direction territoriale Centre Bourgogne
- Brigade fluviale de Saint-Jean-de-Losne
- Mairie de Dijon
Fait à Dijon, le 8 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-08-00002 - Arrêté Préfectoral N°317 portant déclaration
d□abandon du bateau « COMEVAT » immatriculé « l7448996 » situé au PK 212.5 du canal de Bourgogne, sur la commune de DIJON
(21)
27
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-02-01-00006
DE 300 DécisiondeMiseenService M274
EchangeurAhuy
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-01-00006 - DE 300 DécisiondeMiseenService M274
EchangeurAhuy 28
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 1er février 2024
Décision de mise en service n°300
de la voie métropolitaine 274 à l'échangeur 37 – AHUY (PR 13+050), commune
d'AHUY

Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express,
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national,
VU l'instruction technique du 9 décembre 2021 relative aux modalités d'élaboration des
opérations d'investissement et de gestion sur le réseau routier national,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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EchangeurAhuy 29
2
VU le procès-verbal de l'inspection préalable à la mise en service du 26 mai 2023,
VU la décision d'ouverture provisoire à la circulation publique du 22 décembre 2023 de la
Direction Interdépartementale des routes Centre-Est,
VU l'arrêté préfectoral n°299 du 1er février 2024 portant réglementation permanente de la
circulation sur la voie métropolitaine 274 à l'échangeur 37 – AHUY (PR 13+050), commune
d'AHUY,
Article 1 :
L'échangeur 37 – AHUY au PR 13+050 de la M 274, situé sur le territoire de la commune
d'AHUY, (département de Côte d'Or) comprenant le nouveau giratoire Nord, les nouvelles
bretelles d'accès Nord-Ouest et Sud-Est, la nouvelle bretelle de sortie Nord-Est et les
aménagements du giratoire Sud, est mis en service et ouvert à la circulation publique.
Article 2 :
La décision d'ouverture provisoire à la circulation publique du 22 décembre 2023 est
abrogée.
Article 3 :
L'entretien et l'exploitation de cet ouvrage sera assuré par Dijon Métropole/Service
exploitation/CEI de Dijon.
Article 4 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le maire de la
commune d'AHUY.
Fait à Dijon, le 1er février 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Franck ROBINE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-01-00006 - DE 300 DécisiondeMiseenService M274
EchangeurAhuy 31
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-02-07-00001
Arrêté préfectoral n°308 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de BOURBERAIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°308 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de BOURBERAIN 32
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°308du 7 février 2024
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De BOURBERAIN
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire de BOURBERAIN de désigner un nouveau membre à la commission
de contrôle des listes électorales de sa commune en remplacement de Monsieur Yannick HENNEBIQUE,
démissionnaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jim BERNIER, né le 2 mars 1974 à DIJON (Côte-d'Or), conseiller municipal, est nommé
membre à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BOURBERAIN conformément à la
période de validité de l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de BOURBERAIN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 7 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°308 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de BOURBERAIN 33
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-02-07-00002
Arrêté préfectoral n°311 du 7 février 2024
portant modification de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
VONGES
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral n°311 du 7 février 2024 portant modification de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de VONGES 34
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°311 du 7 février 2024
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
de VONGES
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire de VONGES de rectifier le nom du délégué de l'administration à la
commission de contrôle des listes électorales de sa commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Françoise ROBERT-SANNA, née le 27 décembre 1953 à DIJON (Côte-d'Or) est nommée
membre délégué de l'administration à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
VONGES, durant la période de l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de VONGES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 7 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral n°311 du 7 février 2024 portant modification de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de VONGES 35
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-02-07-00003
Arrêté préfectoral n°312 portant modification de
la commission de contrôle des listes électorales
de la commune d'ORAIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n°312 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune d'ORAIN 36
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°312 du 7 février 2024
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
D'ORAIN
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire d'ORAIN de désigner un nouveau membre à la commission de contrôle
des listes électorales de sa commune en remplacement de Monsieur Eric BADET, démissionnaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Gabriella GRIBELIN née POZAR le 5 novembre 1970 à SZEKSZARD (Hongrie),
conseillère municipale, est nommée membre à la commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'ORAIN conformément à la période de validité de l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-
dessus.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire d'ORAIN sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 7 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n°312 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune d'ORAIN 37
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-02-07-00004
Arrêté préfectoral n°313 portant modification de
la commission de contrôle des listes électorales
de la commune de GENLIS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral n°313 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de GENLIS 38
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°313 du 7 février 2024
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De GENLIS
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire de GENLIS de désigner le suppléant de Monsieur Jean-Paul BONY ,
conseiller municipal à la commission de contrôle des listes électorales de sa commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Marie-Noëlle FAUTRE née BESSIERE le 8 juillet 1972 à SEMUR-EN-AUXOIS (Côte-
d'Or), conseillère municipale, est nommée membre suppléante à la commission de contrôle des listes électorales
de la commune de GENLIS conformément à la période de validité de l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024
mentionné ci-dessus.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de GENLIS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 7 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral n°313 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de GENLIS 39
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général Commun
21-2024-02-09-00001
Arrêté préfectoral nomination 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral nomination 2024 40
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Bruno Dupuis
Directeur OnaCVG 21
Arrêté préfectoral N° 301 / SD ONaCVG 21
Portant nomination des membres du Conseil départemental
Pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et notamment ses
articles R.613-5 à R.613-9 ;
VU le décret N°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 14 ;
VU le décret N°2023-1215 du 20 décembre 2023 modifiant la composition des conseils
départementaux pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la
Nation et notamment son article 3 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2024 relatif à la composition du Conseil d'administration
de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ;
VU l'arrêté préfectoral N°492 du 19 avril 2021 portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la
Nation ;
VU l'arrêté préfectoral N°703 du 25 avril 2023 portant prorogation du mandat des membres
du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire
de la Nation de la Côte-d'Or ;
VU les candidatures présentées par les services de l'Etat, les organismes compétents et les
associations départementales d'anciens combattants et victimes de guerre, de titulaires de
décorations ou œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde
combattant et la Nation ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral nomination 2024 41
VU l'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des
victimes de guerre de la Côte-d'Or
ARRETE
Article 1 er :
Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et les
victimes de guerre et la mémoire de la Nation :
I- Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres représentant
les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
- Le préfet de la Côte-d'Or, ou son représentant ;
- Le maire de Dijon, ville-préfecture de la Côte-d'Or, ou son représentant ;
- Le président du Conseil départemental de la Côte-d'Or, ou son représentant ;
- Le délégué militaire départemental, ou son représentant ;
- Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale, ou son
représentant ;
- Le directeur des archives départementales, ou son représentant
- Le commandant du groupement départemental de la Côte-d'Or, ou son représentant ;
II- Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de
guerre », 16 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis
parmi les catégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à l'article
L.611-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
II-A Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée :
0 membre
II-B Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord :
9 membres
- Monsieur René AUBRY
- Monsieur Jean-Louis BOURGEOIS
- Monsieur Robert ESQUIROL
- Monsieur Michel GILLANT
- Madame Odette JULLIEN (née JARNIAC)
- Monsieur Robert MOULLIERE
- Monsieur Jean-Louis NAGEOTTE
- Monsieur Bernard PORRINI
- Monsieur Michel YOCHUM
II-C Au titre des représentants des opérations postérieures au 02 juillet 1964 :
7 membres
- Monsieur Christian BRESSOULALY
- Monsieur Pierre BRIERE
- Monsieur Eric GAYE
- Monsieur Jean-Paul MUGNERET
- Monsieur Philippe PEYRIGA
- Monsieur Thierry RONDOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral nomination 2024 42
- Monsieur Gilles SURIREY
II-D Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme :
1 membre
- Monsieur Jonathan DELACHE
III- Au titre du troisième collège, dit «lien entre le monde combattant et la Nation»,
6 membres représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le
développement du lien entre le monde combattant et la Nation :
- Monsieur Jean-Pierre DECOMBARD
- Monsieur William FORESTIER
- Monsieur Henri MENETRIER
- Madame Colette PETOT (née DESCHAMPS)
- Madame Liliane RIGAUD (née ALBERT)
- Monsieur Didier ROGER
Article 2 :
Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de
guerre et la mémoire de la Nation de la Côte-d'Or prend effet le 1 er février 2024 pour une
durée de quatre ans.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral N°492 du 19 avril 2021 portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la
Nation et l'arrêté préfectoral N°703 du 25 avril 2023 portant prorogation du mandat de ses
membres, sont abrogés à la date de prise d'effet mentionnée à l'article 2.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et le directeur du service départemental de
l'Office national des combattants et des victimes de guerre de la Côte-d'Or sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 09/02/2024
Le Préfet,
Signé
Franck Robine
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral nomination 2024 43