AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-597
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
12-2024-11-26-00008 - Subdélégation DIRSO (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-11-25-00032 - Réquisition médecin effecteur Dr SEGUIN (2
pages) Page 7
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12-2024-11-26-00008
Subdélégation DIRSO
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EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES SUD-OUEST
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22
juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-RO UILLARD
préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1
er
novembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral 12-2024-11-25-00027 du 25 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des
Routes Sud-Ouest;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
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Vu la décision du 12 juin 2024 d'organisation de la direction interdépartementale des
routes sud-ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,
directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes
Sud-Ouest dans le département de l'Aveyron :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIE R NATIONAL
A-1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
A-4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5
Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
A-6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service des routes nationales.
A-7 En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à
l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de
mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au
regard des dispositions législatives ou réglementaires ;
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées.
B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous
les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure
de la route avec déviation de la circulation.
B-4 Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi
que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
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Le directeur interdépartementaldes Routes du Sug Quest7Hubert Ferry-Wilczek
B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture.
B-6 Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code
de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier
et routes express).
B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale
(art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre
l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes
et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et
des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans
le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SPEE David MORELLATO A-B-C
Adjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C
Chef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du STT Cédric MARY A-B-C
Chef du district Est Thierry MALIGE A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-6
et B-7
Adjoint au chef du district
Est
Michel DELMAS
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François
ROLLAND
B6-C
ARTICLE 3.
L'arrêté du 18 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4.
Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Toulouse,
l
2024.11.2
6 14:31:14
+01'00'
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-25-00032
Réquisition médecin effecteur Dr SEGUIN
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-25-00032 - Réquisition médecin effecteur Dr SEGUIN 7
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 19 novembre 2024
Objet : réquisition d'un médecin généraliste pour assurer la permanence des soins ambulatoires
LA SECRETAIRE GENERALE CHARGEE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants
relatifs aux réquisitions de biens et de services ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1435-5 et L. 6314-1 et suivants relatifs à la
mission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l'article R. 4127-1 et suivants et
R. 6315-1 et suivants ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 24
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture
de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
VU l'arrêté ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie ;
CONSIDÉRANT que le tableau de permanence PDSA établi pour le mois de novembre 2024 présente
une incomplétude sur Ordigard constatée le 23 octobre 2024 sur la partie effection, secteur de garde
de Decazeville, pour la journée du lundi 25 novembre 2024 ; 
CONSIDÉRANT les échanges entre l'ARS et le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du
19 novembre 2024 qui n'ont pas permis de déterminer une solution permettant d'assurer l'effecti -
vité de la permanence des soins sur le territoire faisant l'objet de la présente réquisition ;
CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales
dispose : «  En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et
Délégation départementale
de l'agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-25-00032 - Réquisition médecin effecteur Dr SEGUIN 8
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de
son maintien soient assurées »;
CONSIDÉRANT que l'absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de
20h00 à 24h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le dimanche et jour
férié est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et
constituent une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;
CONSIDÉRANT d'une part que la permanence des soins doit être garantie  ; d'autre part que
l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités
d'accès aux soins de la population  ; l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en
utilisant d'autres moyens que la réquisition ;
Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,
A R R Ê T E
Art. 1 er. – Pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Decazeville, le médecin suivant est
requis aux dates et heures ci-dessous précisées :
Le lundi 25 novembre 2024
Dr Patrick SEGUIN
Adresse : MSP du Gua – avenue François Cogné 12110 AUBIN
Téléphone : 05 65 63 15 06
20h00 – 24h00
Ce médecin requis doit être joignable à tout instant à son numéro de téléphone durant la période de
garde définie ci-dessus.
Art. 2. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Art. 3. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, ainsi qu'au conseil
départemental de l'ordre des médecins pour information.
Fait à Rodez, le 19 novembre 2024
Pour la secrétaire générale , par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Alexandre RIZZON
2/2
SIGNE
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