ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Vu
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Ampliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Calédonie: 1
ARRETE N° 187 HC/CO/2024 du 9 juin 2024portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
le code pénal ;
le code de la sécurité intérieure;
le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;
le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;
le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;
le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);
le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie - M. ALFONSI (Stanislas);
le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - M. de LASSUS SAINT-GENIES (Théophile);l'arrêté n° 2023-39 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;
l'arrêté n° 2023-44 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Théophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;
l'urgence;

Considérant
Considérant
Considérant
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Considérant
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Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5:
que depuis plusieurs jours, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet degraves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu sur lesforces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et despillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures et d'établissementspublics et plusieurs établissements scolaires, ainsi qu'a des évacuations forcées depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les bâtiments, dansle cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant à modifier lecorps électoral pour les élections provinciales dont le bilan est de 8 décès et 212 policierset gendarmes blessés;
les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;
qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées(dont 1 044 interpellations) depuis le 13 mai, ces événements demeurent susceptibles dese reproduire dans les jours à venir dans un contexte de tension et d'hostilité à l'encontredes forces de sécurité intérieure et d'engendrer des rassemblements de nature à créer denouveaux désordres matériels et de porter gravement atteinte à la sécurité des personneset des biens, ainsi qu'à l'égard des agents des forces de sécurité intérieure et des servicesde sécurité civile;
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale,les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent;
qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputesaccompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assembléepublique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent lerepos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
que, dans ces circonstances, eu égard à la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives à la détention, le transport,le port et l'utilisation d'armes et munitions ainsi que celles relatives à la vente et à laconsommation d'alcool et à la vente au détail de carburant sur l''ensemble du territoire;
ARRÊTE
La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter dans les débits de boissonsde 3é"° et 58 classes est interdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Sont exclus de ces dispositions la vente d'alcool en bouteilles de verre d'une contenanceinférieure ou égale à un litre et demi et dont le titre alcoométrique n'excéde pas 18degrés, à I'exception de la bière, par les commerçants en vins et alcools spiritueux tirantl'essentiel de leurs revenus de cette activité (cavistes).
La consommation de boissons alcooliques ou fermentées sur la voie publique estinterdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Le port, le transport et l'utilisation d'armes à feu et de munitions, sans motif légitime, ainsique d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sontinterdits sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
La vente au détail et le transport de carburant, produit combustible ou corrosif, dans toutrécipient transportable, tel que jerrican ou bidon sont interdites, sur l'ensemble duterritoire de la Nouvelle-Calédonie.
Par dérogation, ces dispositions ne s'appliquent pas à la vente au profit des servicescommunaux ainsi qu'aux activités professionnelles suivantes: agriculteurs, pêcheurs,artisans et patentés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lundi 10 juin 2024, 6heures, et ce pour une durée limitée jusqu'au lundi 17 juin 2024, 6 heures.

Article 6 :
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours » (ww s
Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, lecommissaire général, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Calédonieles maires des communes de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle Calédonie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).
Fait à Noumgéa,
Le Haut-comm ssaye de la Républiqueen Nouvelle- Caledonle
Louis LE FRANC
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