' . ° . 4 Lj I 4PREFET Direction des sécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crisesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du dossier départementalsur les risques majeurs de l'OiseLE PRÉFET DE L''OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 et R.125-14 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.741-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;VU l'arrêté du 17 juillet 2017 portant approbation du dossier départemental sur les risques majeurs del'Oise ;Considérant les risques majeurs dans le département de l'Oise ;Considérant que l'information donnée au public sur les risques majeurs doit être consignée dans undossier départemental établi par le préfet ;Considérant les consultations réalisées pour établir ce dossier ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;ARRETEArticle 1er : Le dossier départemental sur les risques majeurs de l'Oise, annexé au présent arrêté, estapprouvé.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé.Article 3 : Le dossier départemental des risques majeurs de l'Oise sera transmis aux maires descommunes et aux présidents des établissements de coopération intercommunale du département. |lsera tenu à la disposition du public par voie électronique sur le site internet de la préfecture de l'Oiseet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Les maires doivent. mettre à jour leur document d'information communal sur les risquesmajeurs en conséquence.Article S : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Oise, Mesdames et Messieurs les sous-préfetsd'arrondissement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété. Beauvais,le 1 3 MARS (Us_ Le préfet,|\Jean-Marie CAILLAUD
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen del'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
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PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de I'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvaiset le Maire de VILLENEUVE-LES-SABLONS, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. —Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigadede gendarmerie nationale de Méru. Le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcompétente.
Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :- sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux et des commerces du centre-ville ;- Lutte contre la délinquance de voie publique ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :- Ecole maternelle et primaire
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Marché hebdomadaire- Marché de Noél- BrocanteAinsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Cérémonies commémoratives- Fêtes foraines- Fêtes communales- Feux d'artifices- Feu de la Saint-Jean- Téléthon
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlévement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2
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du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure sur 'ensemble de la commune les missions desurveillance dans les créneaux horaires suivants : 7 jours sur 7, de 07h00 à 01h00.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire |dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces échanges sont organisés selon les modalités suivantes : journalières et informelles,entre les patrouilles de police municipale et de gendarmerie dans les locaux
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
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dans l'exercice de ses missions. Un bilan d'activité journalier est transmis, par E-Mail, à'ensemble des services de la Compagnie de Gendarmerie de Méru qui en a fait la demande(Compagnie, BTA, PSIG et SDRT).Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.
Article 11bis :Les agents de la police municipale de Méru sont équipés d'armes de catégorie (s) B1, B3,B8, C3, Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. Ils disposent de véhicules etde caméra individuelle.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relativesaux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec aicool ou après usage destupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord parleurs responsables.
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15Le préfet de I'Oise et le maire de Villeneuve-Les-Sablons conviennent de renforcer lacoopération opérationnelie entre la police municipale de Méru et les forces de sécurité deI'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopérationintercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par liaison téléphonique ou tout autre moyentechnique dont échange de courriel ou internet entre le commandant de la Brigade deGendarmerie et le chef de la police municipale, ainsi que par la mise à dispositionpermanente de matériel radio, six radios portatives (convention de mise à disposition enannexe) ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : La Police Municipaletransmet quotidiennement un bulletin d'activité.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité etde sécurité routière.3° De la communication opérationnelle, par le prét de matériel radio à la Gendarmerie par laPolice Municipale (voir convention en annexe). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adresséesà la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;5° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. Lastratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxpolices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifsde vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la
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mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure etde ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. Avis de l'Officier de Police Judiciaire et transmissiondes procédures et documents aux Force de l'Etat.6° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vuinérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs. Echange de nos informations par e-mail une fois par semaine (OTV).7° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Transmission des évènements par les services de la Mairie.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Villeneuve-Les-Sablons précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : Mise en place dela brigade d'ilotage (octobre 2020). Mise en place de la brigade cynophile (juin 2023).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copieen est transmise au procureur de la République.
Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunionet y participe s'il l''estime nécessaire.
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Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Villeneuve-Les-Sablons et le préfet de l'Oise, ainsi que le président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant), conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Beauvais, le 1 9 MARS 2025
Le Maire Le Procureur de la République Le Préfet
Christian NEVEU Frédéric TRINH Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET | Direction des sécurités?fn:- OISE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventionsde la police municipale de la commune de BreslesLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protectiondes personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 fVu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeVictoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande en date du 19 février 2025 du maire de la commune de Bresles sollicitantI'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Bresles au moyen de 2 caméras individuelles ;Vu la convention de coordination de coordination de la police municipale et des forces desécurité de I'Etat en date du 14 novembre 2023 conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'avenant n°1 à la convention de coordination de coordination entre la police municipale deBresles et des forces de sécurité de l'État en date du 04 mars 2025, portant sur l'ajout de caméraspiétons ;
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Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de 19 février 2025 estcompléte et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Oise,ARRÊTEArticle 1* - L'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la communede Bresles est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles, portant le nombre total à 2 camérasindividuelles.Article 2 - Conformément à l'article R.241-17 du code de la sécurité intérieure, le public estinformé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Bresles en caméraindividuelle et des modalités d'acces aux images.Article 3 - Les enregistrements audiovisuels, hors le cas ou ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 4 - Dès notification du présent arrété, le maire de la commune de Bresles adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut étre mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet de l'Oise et le maire de Bresles sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Beauvais, le 1 4 MARS 2025pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
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Victoire LANTREIBECQ
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ExPREFETDE LOISE Direction des collectivités locales et des électionsLt Bureau du contrôle de la légalité et des électionsFraternité
Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence« maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou luttecontre l'érosion des sols » à la Communauté d'agglomérationCreil Sud Oise et modifiant ses statuts
(N° SIREN : 200068047)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités terntonales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5216-1à L. 5216-10 ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdepartements et des régions ;Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le I'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecturede I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération CreilSud Oise ;Vu la délibération du 25 septembre 2024 du conseil communautaire de la Communautéd'agglomération Creil Sud Oise, sollicitant la modification de ses statuts, notamment l'ajout de lacompétence facultative « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion dessols » ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant letransfert de cette compétence à la communauté d'agglomération Creil Sud Oise ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-17 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;; 43 Ub 12. HUUV. L
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :La Communauté d'agglomération Creil Sud Oise exerce la compétence « maîtrise des eaux pluviales etde ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols » soit l'item 4 de l'article L. 211-7 du Code del'environnement à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2:Les statuts de la Communauté d'agglomération Creil Sud Olse sont modifiés conformément à ceuxannexés au présent arrêté.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Directeur départemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président de la Communautéd'agglomération Creil Sud Oise et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui" le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Beauvais,le 4 3 MARS 775Pour le Prefetet par dele a
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Creil «Q\° AGGLOMERATION CREIL SUD OISESud 7\ 4%Oi se .' @ STATUTSCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRA TION
ARTICLE 1* : COMPOSITION ET DENOMINATIONA été créée, à compter du 1" janvier 2017, une communauté d'agglomération dénommée« Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l'Agglomération Creilloiseet de la Communauté de Communes Pierre-Sud-Oise composée des 11 communes suivantes :CRAMOISY, CREIL, MAYSEL, MONTATAIRE, NOGENT-SUR-OISE, ROUSSELOY, SAINT-LEU-D'ESSERENT,SAINT-MAXIMIN, SAINT-VAAST-LES-MELLO, THIVERNY et VILLERS-SAINT-PAUL.
ARTICLE 2 : SIEGE DE LA COMMUNAUTELe siège de la communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » est fixé au 24, rue dela Villageoise — CS 40081 — 60106 Creil cedex.
ARTICLE 3 : COMPETENCES
3.1 Compétences obligatoires en vertu de l'article L.5216-5 I. du CGCT|. La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les compétences suivantes :1° En matière de développement économique : actions de développement économiquedans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien etgestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'officesde tourisme ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérationsd'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partiedu code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique dulogement d'intérét communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement
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social d'intérét communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politiquecommunautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parcimmobilier bâti d'intérêt communautaire ;4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définitiondes orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuelsde développement urbain, de développement local et d'insertion économique et socialeainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actionsdéfinis dans le contrat de ville.5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestiondes aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er dela loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8° Eau ;9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
3.2 Compétences supplémentaires en vertu de l'article L.5216-5 II. du CGCT1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergie ;3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire ;4° Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations deservice au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3.3 Compétences facultatives en vertu de l'article L.5211-17 du CGCT1° En matière de mobilités :e Conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, d'un schéma directeur descirculations douces et des pistes cyclables au niveau de l'agglomération ; réalisation des
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voies et itinéraires cyclables déclarés d'intérét communautaire par le schémadirecteur ; mise en œuvre de la signalétique directionnelle en lien avec les villes ;réalisation des circulations douces pour les corridors verts inscrits au plan-guide duprojet « gare, cœur d'agglomération » ;e Etudes et travaux relatifs au réaménagement de la gare de Creil ;e Etudes et travaux relatifs au franchissement piétonnier des voies ferroviaires ;Définition des orientations relatives à la politique intercommunale de stationnementdes véhicules légers et à l'organisation de services de livraison de marchandises en villeet de logistique urbaine afin de limiter la congestion et la pollution.2° En matière de sport et culture :e Organisation, accueil ou soutien, dans le cadre d'une démarche coordonnée avec lesvilles, d'évènements sportifs d'envergure régionale, nationale ou internationale, ouconcourant directement à l'attractivité, au rayonnement et à I'image du territoireintercommunal ; les manifestations locales restent de la compétence communale ;e Organisation, accueil ou soutien, dans le cadre d'une démarche coordonnée avec lesvilles, d'évènements culturels ou artistiques d'envergure régionale ou nationale, ouconcourant directement à l'attractivité, au rayonnement et à l'image du territoireintercommunal ; les manifestations locales restent de la compétence communale ;e Promotion de l'offre culturelle et sportive sur l'ensemble du territoire de lacommunauté.3° En matière d'aménagement du territoire :e Elaboration et suivi d''une politique foncière intercommunale : programme d'actionfoncière, mobilisation du foncier ferroviaire, mise en place d'un dispositif d'animationterritorial et scientifique pour l'expertise, la gestion et le traitement des sols pollués,observatoire foncier ;e Mise en cohérence, en lien avec les villes, de l'ensemble des études et des dossiersayant trait à la valorisation économique, touristique ou environnementale des bergescommunautaires et des bords de l'Oise, notamment dans le cadre des projets de liaisonSeine-Nord-Europe et MAGEO ;e Pilotage, dans une démarche coordonnée avec les villes, de 'ensemble des études etdes dossiers relatifs à I'évolution du secteur gare et de l'étoile ferroviaire dans le cadredu dossier « gare, cœur d'agglomération » ;e Les études et travaux d'aménagement des corridors verts prévus au plan-guide duprojet « gare, cœur d'agglomération » ;e Réserves foncières en vue de la mise en œuvre d'actions et d'opérationsd'aménagement sur les secteurs d'intérêt communautaire « ACOR-FIMUREX », « PUM-DAYDE », « MARIE CURIE », « ENGIE », « POLE GARE » et « ex ROCAMAT-St Vaast » telsque définis par la cartographie jointe en annexe ;e Définition, création et réalisation d'actions et d'opérations d'aménagement sur lessecteurs d'intérét communautaire « PUM-DAYDE », « MARIE CURIE », « ENGIE »,« POLE GARE » et « ex ROCAMAT-St Vaast » tels que définis par la cartographie jointeen annexe.4° En matière de tourisme:
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e Elaboration et mise en ceuvre de la politique intercommunale du tourisme et desprogrammes intercommunaux de développement touristique, en complément de ceuxdes villes, dont :o Coordination des interventions des divers partenaires du développementtouristique intercommunal ;o Commercialisation : vente de séjours packagés, de visites guidées, de produitslocaux ou produits destinés a assurer la promotion du territoire ;o Conception de nouveaux produits touristiques en cas de défaillance de l'offrepublique ou privée ;o Animation de loisirs ou organisation de fêtes ou manifestations culturelles àrayonnement intercommunal ou concourant à la réalisation d'événements destinésà renforcer la notoriété et l'animation de l'ACSO ;o Sauvegarde, promotion, mise en valeur et exploitation à des fins touristiques,économiques, culturelles, éducatives et sportives du patrimoine de la pierre et descarrières sous toutes ses formes ;o Soutien à l'offre d'hébergement touristique.e Création, entretien, signalétique et promotion des chemins de randonnée et itinérairesfluvestres ;e Instauration d'une taxe de séjour à l'échelle communautaire.5° En matière d'enseignement :e Travaux ou participations financières aux établissements d'enseignement du territoire,dans le cadre de projets ou d'opérations qui concourent au développement ou àl'enrichissement d'une offre de formation et de qualification bénéficiant aux habitantsde l'agglomération, dans une optique de gestion prévisionnelle des emplois et descompétences, ou contribuant significativement, par le développement de formationsd'excellence, à renforcer l'attractivité et l'image de l'agglomération ;e Subventions aux foyers socio-éducatifs des lycées et collèges publics de l'agglomérationet de I'lUT de Creil ;e Déploiement sur l'ensemble des communes, et en lien avec les services municipaux, dudispositif de Contrat local d'enseignement artistique et culturel (CLEA).6° En matière de formation et d'insertion :e Etudes permettant une meilleure connaissance et une meilleure gestion desproblématiques liées à l'emploi, aux métiers, aux qualifications et à linsertionprofessionnelle des habitants de l'agglomération ;e Animation sur le territoire communautaire du réseau des partenaires œuvrant dans ledomaine de l'emploi, de la formation et de l'insertion ;e Soutien financier à la mission locale de la Vallée de I'Oise.7° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement :e Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d'aménagement et de gestionde l'eau (SAGE) ;e Conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, de la stratégie et de lapolitique en matière d'environnement et de développement durable, expertise en
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matière de dépollution des sols, les études et les travaux étant de la compétence desmaîtres d'ouvrage des opérations concernées ;Réalisation d'un plan de paysage ;Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols8° Service public de défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L 5211-9-2du code général des collectivités territoriales.9° Secours et lutte contre l'incendie (compétences exercées précédemment par le district enmatière de lutte contre I'incendie et de secours en application de l'article 51 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999) : participations financières au fonctionnement du SDIS de l'Oise.10° Bourse du travail.11° En matière de programmations et contractualisations financières :e Elaboration, en coordination avec les villes, des programmations financières etcontractualisations pluriannuelles selon les modalités posées par les partenaires etfinanceurs de l'agglomération, la mise en œuvre des projets et des opérations restantde la compétence des maîtres d'ouvrage des opérations concernées. Les champsconcernés sont notamment: la politique fonciére, la rénovation urbaine,'aménagement et le développement du territoire intercommunal, l'habitat, laprogrammation des fonds européens ;e Elaboration, en coordination avec les villes, des avis, contributions et expressions depositions qui sont demandés par les partenaires extérieurs sur des documentsprogrammatiques de type schéma directeur global ou sectoriel.12° Pilotage et gestion du service Carrefour de femmes.
ARTICLE 4 : REPARTITION DES SIEGESLa composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « AgglomérationCreil Sud Oise» a été, sur accord des conseils municipaux, fixée ainsi qu'il suit lors durenouvellement du conseil communautaire en 2020 conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales :
Population municipale auCommunes 01/01/18 Nombre de déléguésCreil 35 747 19Nogent-sur-Oise 19 595 11Montataire 13 345 7Villers-Saint-Paul 6 428 4Saint Leu d'Esserent 4 686 321Saint Maximin 3005Saint Vaast-lès-Mello 1102
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Thiverny 1056 1Cramoisy 803 1Rousseloy 315 1Maysel 249 1TOTAL 86 331 51
ARTICLE 5 : CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES ET GROUPEMENT DECOMMANDESLa communauté est compétente, dans les conditions prévues par le Code général des collectivitésterritoriales et la jurisprudence en vigueur, pour négocier et conclure des conventions deprestation de services avec toute personne membre ou non membre et dont l'objet entre dans lechamp de ses compétences, dans les limites fixées sur ce point par la loi et notamment par ledernier alinéa de l'article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales.Conformément à l'article L. 5211-4-4 du CGCT, lorsqu'un groupement de commandes est constituéentre des communes membres de l'ACSO ou entre ces communes et I'ACSO, les communespeuvent confier, par convention et à titre gratuit, à l'ACSO la charge de mener tout ou partie de laprocédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour lecompte des membres du groupement.
ARTICLE 6 : BUDGETEn vertu des dispositions de l'article L. 5216-8 du Code général des collectivités territoriales, lesrecettes du budget de la communauté comprennent :1° les ressources fiscales prévues pour les communautés d'agglomération ;2° le revenu des biens, meubles ou immeubles ;3° les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;4° les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;5° le produit des dons et legs ;6° le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;7° le produit des emprunts ;8° le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64, lorsquela communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains ;9° la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement duFonds national de garantie individuelle des ressources ;10° le produit des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ;11° toute autre recette possible pour une communauté d'agglomération.Le budget recourt à des budgets annexes si nécessaire.
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ARTICLE 7. - MODIFICATIONS DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE7.1 Ajout de compétences .Les communes membres de la communauté peuvent a tout moment transférer, en tout ou partie,à cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou parla décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leurexercice dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 du Code général des collectivitésterritoriales. :7.2 Retrait de compétencesLes communes membres de la communauté peuvent à tout moment retirer, en tout ou partie,certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas obligatoirement prévu par la loi ou parla décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leurexercice dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 5211-17 du Code général descollectivités territoriales pour les ajouts de compétences.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraldu 1 3 MARS 2025portant transfert de la compétence « maitrise des eaux pluviales et deruissellement ou lutte contre l'érosion des sols » à la Communauté d'agglomérationCreil Sud Oise et modifiant ses statuts.Pour le Préfet et par délégation,le Secrétair éral,
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MINISTERE irectiDE LA JUSTICE cecu de l'administration pénitentiairee Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Lille, le 7 mars 2025
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedu budget de l'Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création ducompte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire " ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation financière etcomptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l'organisation administrative etfinancière du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire".L
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à I'organisation et aux attributions duministère de la Justice ;Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directionsinterrégionales des services pénitentiaires ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du nord ;Vu l'arrêté du 04 octobre 2012 modifié portant délégation de signature du directeur del'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Ter juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justiceet des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 4 juin 2024 de portant nomination de Mme Sophie BLEUET en qualité de directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 1" juillet 2024 ;Vu l'arrété du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes desordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10 et75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à MmeSophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pourl''ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.ARRETEArticle 1: Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échanged'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission destableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit :Agent ; Référent service AffectationfacturierM. _ Thierry FLOUQUET TitulaireM. Pierre-Louis LEONARD TitulaireMme Sandrine LEGROS TitulaireMme. Magali BEUDIN SuppléantMme Nathalie TESTARD SuppléantMme Doriane KACZMARSKI SuppléantM. Mohamed ASSADDAOU Suppléant Département du Budget et desfinancesVacant SuppléantM. Clément FACKEURE SuppléantVacant _M. Julien FLAMENT SuppléantMme Charlène LEGENDRE TitulaireMme Laetitia MENEZ SuppléantM. Dusty CHABOT TitulaireM. Stéphane BELVAL Titulaire Départem e arMme Jade BENAYACHE Titulaire . .: > immobilieresMme Nathalie PESIN SuppléanteMme Amandine DENIELLE Suppléante
Article 2 |l est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres àpayer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécutiondes dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuilindiqué. LIl Esl donng, dux agetils désigngs en dnnexe 1 puui procéder, el ddns la limite des seuils etaffectation mentionnés, subdélégation de signature pour procéder à l''ordonnancement del'ensemble des actes de dépenses et de recettes.non fiscales de I'Etat concernant le programme107 (BOP 0107-FO03) ainsi du compte de commerce 912 « Cantine et travail dans le cadrepénitentiaire ».
21
Article 3: Il est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l'outilChorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre deleur attribution et compétence :Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire àl'engagement des crédits dans le progiciel Chorus) ;Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire à lacertification du service fait dans le progiciel Chorus) ;Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,outil validé par la Direction du Budget, l'ordre à payer du service prescripteur.Transmettre l'ensemble des actes relatifs à l'exécution des recettes non fiscales.
Article 4: |l est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes dedésignation des mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort.Article 5 : Complémentairement aux agents désignés à l'article 2, || est donné aux agents désignésen annexe 4, subdélégation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes préparatoires auxécritures comptable dans le cadre de leur attribution et compétence :Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les états de frais (EF) (actepréparatoire à l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus DT) ;Demander la révision dans l'outil Chorus DT des états de frais.Modifier les champs des états de frais (EF).
Article 6 : La décision du 13 février 2025 portant délégation de signature dans le cadre de chorusest abrogée ;Article 7 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE . . . e . .Liberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 19 mars 2025portant délégation de signature en matiére de déconcentration des décisions relatives a lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relativesà l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 etR.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations designature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation duministère de la justice ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant I'arrété du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services-pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille,
ARRÊTE :
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions respectives, à l'effet de signertous actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, à I'exclusion des décrets :A Madame POUILLET (FLAMENT) Soline, directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation, adjointe au chef du département des politiques d'insertion, de probation etde prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille — Hauts de France à compter du 1¢ février 2025.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché etconsultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille.
32
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE . . . L . . .Liberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 19 mars 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relativesà l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,des décisions relatives à la gestion économique, financiére et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 a D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 etR.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations designature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation duministère de la justice ;Vu l'arrété du 29 décembre 2016 modifiant I'arrété du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrété du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille,ARRÊTE :
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions respectives, à l'effet de signertous actes, bons de commandes, arrétés et décisions, à l'exclusion des décrets :A Monsieur LEONARD Pierre-Louis, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chefdu département du budget et des finances à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France à compter du 1"" janvier 2025.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché etconsultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille.
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PREFET ' Direction interdépartementaleDE L'OISELiberté | des routes NordÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département de l'Oise - RN2 —- Du PR 13+0150 au 17+0790Site d'homologation de marquage routierMesures terrain fabricants et essais laboratoire |Phase 1 : Basculement du sens Paris-Soissons sur la voie rapide du sens Soissons-Paris.Phases 2 : Basculement du sens Soissons-Paris sur la voie rapide du sens Paris-Soissons.Territoires des communes de Boissy-Fresnoy et Péroy-les-Gombries.
Arrêté n° T 25 - 0780Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411j8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales," Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet dudépartement de l'Oise.Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme La DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrété préfectoral du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 de M. le Ministre de l'aménagement du territoire et de la -décentralisation, fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,Considérant que dans le cadre des opérations de mesures terrain fabricants et essais laboratoire, il estindispensable de réglementer la circulation sur la RN2, hors agglomération, dans les deux sens decirculation. '
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Vu l'information à M. le Préfet de l'Oise,Vu l'information à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de L'Oise,Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Vu l'information à M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,Vu l'information à MM. les Maires de Peroy-les-Gombies et de BoissyËFresnoyConsidérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu''il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenirdes accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETÉ
ARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2, dans les deux sens de circulationdu PR 13+0150 au PR 17+0560 de jour comme de nuit, afin de permettre les opérations susmentionnées,de garantir la sécurité des usagers de la route et du personnel intervenant.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les travaux se déroulent en 2 phases sur des périodes différentes ci-dessous :e Phase 1: Dans la période du 24 mars 2025 09 h 00 au plus tôt, jusqu'au commencement de laphase 2 estimée au 29 avril 2025 17 h 00 au plus tard.e Phase 2 : À la fin de la phase 1 estimée au 22 avril 2025 09 h 00 au plus tôt, jusqu'au 17 juillet2025 17 h 00 au plus tard,' Le balisage de la phase 1 et 2 sera déposée aux périodes indiquées ci-dessous :- Du 17 avril 2025 17 h 00 au 22 avril 2025 09 h 00,- Du 29 avril 2025 17 h 00, au 19 mai 2025 09 h 00,- Du 23 mai 2025 17 h 00, au 02 juin 2025 09h 00,- Du 05 juin 2025 17 h 00 au 09 juin 2025 09 h 00,- Du 26 juin 2025 17 h 00 au 30 juin 2025 09 h 00,- Du 03 juillet 2025 17 h 00 au 07 juillet 2025 09 h 00,- Du 10 juillet 2025 17 h 00 au 15 juillet 2025 09 h 00.Pour les 2 phases la mise en place de la neutralisation de la voie rapide sens Paris-Soissons s'effectuerasous protection FLR : |- FLR d'avertissement PR 13+0150.- FLR de position PR 13+0350.
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ARTICLE 2:Les restrictions de circulation appliquées sur la RN2 sont les suivantes :Phase 1 : Basculement du sens Paris-Soissons sur la voie rapide du sens Soissons-Paris :Dans le sens Paris-Soissons :- Les manceuvres de dépassement sont interdites entre le PR 13+0800 et le PR 17+560,- _ La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 13+0800 et le PR 14+0460,- La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 14+0460 et le PR 14+0560,- Lavitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 14+0560 et le PR 14+0810,- _ La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 14+0810 et le PR 17+560,- La voie rapide est neutralisée à partir du PR 14+0200,Basculement de la circulation entre le PR 14+0660 et le 17+275.Dans le sens Soissons-Paris :- - Les manceuvres de dépassement sont interdites entre le PR 17+550 et le PR 14+0500,« La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 17+360 et le PR 14+0500,- La voie rapide est neutralisée entre le PR 17+275 et le PR 14+0550.
Phase 2 : Basculement du sens Soissons-Paris sur la voie rapide du sens Paris-Soissons :Dans le sens Paris-Soissons :« Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 13+0800 et le PR 17+560,« _ La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 13+0800 et le PR 14+0560,- La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 14+0560 et le PR 17+560.- - La voie rapide est neutralisée entre le PR 14+0200, et le PR 17+275.Dans le sens Soissons-Paris :- Les manceuvres de dépassement sont interdites entre le PR 17+550 et le PR 14+0500,« — La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 17+360 et le PR 14+0800- La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 14+0800 et le PR 14+0500- Basculement de la circulation entre le PR 17+275 et le 14+0550.ARTICLE 3:La maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront assurées :Par l'entreprise SIGNATURE 24/24h 7j/7 :Astreinte : M. BRAILLON Philippe : 06 72 41 75 88 (Responsable pose/dépose/maintenance sur site)M. PATE Julien : 06 72 85 24 52 (cadre travaux) 'Le gestionnaire de la voie est le CEI de Nanteuil-le-Haudouin du District de Laon de la DIR Nord.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Reims devra être informé.Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
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ARTICLE 4 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 5 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra étre inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise,M. le Sous-Préfet de Senlis,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR Nord,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,M. le Commandant de gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,M. le Responsable du SAMU de l'Oise,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,M. le Maire de.Boissy-Fresnoy,M. le Maire de Péroy-les-Gombries,Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,CEI Nanteuil,CIGTSont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.Reims, le 18 Mars 2025,La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,L'adjoint à Est de Reims,
Laurent/GRANDJEAN
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EJ.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 929142206Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 18/02/25 par Monsieur Arnaud LOCQUETpour l'organisme AUX SERVICES D'ARNAUD ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 18/02/25, par Monsieur Arnaud LOCQUET enqualité de dirigeant, pour l'organisme AUX SERVICES D'ARNAUD dont le siège etétablissement principal est situé 4, Villa Faidherbe 60180 NOGENT-SUR-OISE etenregistré sous le N° SAP 929142206 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 0 4 MARS 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
)DETS de I'Oise31 avenue Jean MermozP104590004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EI.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941145161Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 22/02/25 par Madame Hanane DAFROLAHpour l'organisme DAFROLAH ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 22/02/25, par Madame Hanane DAFROLAH enqualité de dirigeante, pour l'organisme DAFROLAH dont le siège et établissementprincipal est situé 21B rue Lénine 60160 MONTATAIRE et enregistré sous le N° SAP941145161 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 1 0 MARS 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint<
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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becrte Égalue FraumxteR.EPUBLIQ_UE FRANÇA!SERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 892436312Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 19/02/25 par Madame Samantha ROPARSpour l'organisme SAM NETTOIE ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/02/25, par Madame Samantha ROPARS enqualité de dirigeante, pour l'organisme SAM NETTOIE dont le siège et établissementprincipal est situé 391, rue Principale 60890 VARINFROY et enregistré sous le N° SAP892436312 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 1 O MARS 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
</ Patrice HIÉ
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ!Liberté + Égalite' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940169964Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 04/02/25 par Madame Hélène CHOQUEpour l'organisme CHOQUE Hélène ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 04/02/25, par Madame Hélène CHOQUE en qualitéde dirigeante, pour l'organisme CHOQUE Hélène dont le siège et établissementprincipal est situé 273, avenue Octave Butin 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE etenregistré sous le N° SAP 940169964 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
xToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. :Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais,le — 1 0 MARS 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
(//\Î"/Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EI.Liberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 930990676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 15/02/25 par Madame Martine LAMOUR- pour l'organisme AMSES Agence de Multi Services ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 15/02/25, par Madame Martine LAMOUR en qualitéde dirigeante, pour l'organisme AMSES Agence de Multi Services dont le: siège etétablissement principal est situé 6, rue Pasteur 60540 BORNEL et enregistré sous le N°SAP 930990676 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,le 13 MARS 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EI.Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940902729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 05/03/25 par Monsieur Benjamin ASSOUSpour l'organisme Centre Services COMPIEGNE ; |
Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/03/25, par Monsieur Benjamin ASSOUS enqualité de dirigeant, pour l'organisme Centre Services COMPIEGNE dont le siège etétablissement principal est situé 16, rue des Veneurs 60200 COMPIEGNE et enregistrésous le N° SAP 940902729 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
xToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. ' '
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 3 MARS 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 885056945Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SCHMITT Sébastien du 21/07/20 enregistrésous le N° SAP 885056945 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 13/01/25 ;Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme SCHMITT Sébastien n'a pas respecté son obligation de saisie desdonnées statistiques depuis l'obtention du récépissé de déclaration de service à lapersonne.
Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 885056945 en date du 21/07/20 est retiré à compterde la date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exoneratlons de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 918669961 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, la Préfète de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 918669961 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
'Beauvais, le 10 MARS 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Q/ Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E./.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 904606977Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Gwencla nettoyage en date du 02/02/22enregistré sous le N° SAP 904606977 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde I'Oise en date du 18/02/25 ;
Le préfet de I' OiseConstate :Que l'organisme Gwencla nettoyage, dirigé par Madame Christelle MAHALAINE, n'a pasrespecté son obligation de saisie des données statistiques depuis l'obtention durécépissé de déclaration de service à la personne._Décide -En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 904606977 en date du 02/02/22 est retiré à compterde la date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales. | |En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 918669961 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, la Préfète de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 918669961 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le — 10 MARS 2025P/ Le préfet- Le directeur départemental adjoint
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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PRÉIÎET Direction DépartementaleDE LOISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination au seindu comité local pour l''emploi de BeauvaisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl''emploi ;Vu l'arrété préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise ;ARRETE
Article 1°: L'arrêté du 27/01/2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Beauvaisest abrogé.
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
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Article 2 : ObjetSont nommés membres du comité local pour I'emploi de Beauvais :1° En coprésidence :a) Sur proposition de la préfecture :- M. BOVET Frédéric, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous préfet de |'arrondissementde Beauvais, titulaire ;b) Sur proposition du conseil régional :- Mme HERBANNE Chanez, titulaire ; suppléant vacant.2 ° En qualité de représentants de l'état :- M. KANTARA Daniel, direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités,titulaire ; Mme FARGEIX Jacqueline, suppléante ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services départementaux de l'éducationnationale ; Mme OLIVIER Barbara, suppléante.3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme LAMARQUE Emmanuelle, titulaire ; suppléant vacant ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme LEVESQUE Sophie, suppléante ;- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme SADA Amandine, suppléante ;c) Sur proposition de la communauté d'agglomération du Beauvaisis :- M. BARBARAS Loic , titulaire ; M. SAHNOUN Ali, suppléant.d) Sur proposition de l'association des maires de l'Oise :- Mme LEJEUNE Béatrice, titulaire ; Mme RENAULT Christiane, suppléante ;- M. PALANDRE Grégory, titulaire ; M. GERNEZ Bertrand, suppléant ;- M. HAEZEBROUCK Patrice, titulaire ; M. BOUCHER Alain, suppléant.4° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme RAISE Emilie, titulaire ; M. ANSEL Christophe, suppléant ;b) Sur proposition des missions locales :- Mme MARETS Corinne, mission locale de Beauvais, titulaire; Mme BODDAERTS Annabelle,suppléante ;- M. BEAUBRUN Eddie, mission locale de Méru, titulaire ; Mme GUILLOTTE Sylvie, suppléante ;- M. Ahmed KASSIM-ISSE, mission locale de Saint Just en Chaussée, titulaire ; M. FERNANDEZMariano, suppléant ;c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme FIDANZA Olivia titulaire ; Mme DEVILLERS Agnès suppléante.
Article 3 : MandatChacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
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Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans I'Oise.
Article 5 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- _ un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de I'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d''Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |I'Oise.
Beauvais, le 1 8 MARS 2025Le Préfet,
é"/_Îp cJean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3
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E'éél.fg{fi Direction départementaledes territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral de prorogation des mesures temporaires applicables à lanavigation fluviale sur le canal du Nord à Noyon pendant la construction d'un quaitravaux de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) prévues par l'arrétépréfectoral du 26 août 2024LE PRÉFET DE L'OISE,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Officier des Arts et des Lettres,
Vu le Code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portantrèglement général de police de la navigation intérieur ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d''eau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBovet, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018-001 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire Oise — Canal du Nord ;Vu l'arrété préfectoral du 26 août 2024 fixant les mesures temporaires applicables à la navigationfluviale sur le canal du Nord à Noyon pendant la construction d'un quai travaux de la Société du canalSeine-Nord Europe (SCSNE) ;Vu la demande formulée par la SCSNE par courrier en date du 3 mars 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale Seine-Nord de Voies navigables de France (VNF) du 18 mars 2025 ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2
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Considérant qu'il convient de mettre en place des mesures temporaires de restriction de la navigationfluviale sur le canal du Nord au droit de Noyon afin de permettre la réalisation d'un quai travauxdestiné à l'approvisionnement des chantiers conduits par la SCSNE ;Considérant que la durée envisagée des travaux implique la prise de mesures par arrêté préfectoralconformément aux dispositions du décret n°2012-1556 ;Considérant que le nouveau programme des travaux nécessite de décaler l'application de mesures derestriction de la navigation jusqu'au 30 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°" - prorogation des mesures de restrictionsLes mesures de restriction de la navigation prévues à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2024susvisé sont prorogées du 31 mars 2025 au 30 juin 2025 inclus.Les autres dispositions de cet arrêté demeurent applicables.
Article 2 - mesures de publicitéLe présent arrêté est notifié à VNF et à Madame le maire de Noyon et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise, accessible sur son site internet:https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.Article 3 - dispositions diversesLe directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur territorial Bassin de la Seine et Loireaval de VNF et le maire de Noyon sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre I'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à I'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2
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PDIÈÉLIÎËÏSE Direction départementaler des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté ordonnant le déroulement d'une enquête publiquepour le projet d'installation d'une centrale photovoltaiquelieu-dit Les Brousses - sur la commune d'Etavignyprésenté par la société Centrale Solaire des ParrotiasLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de I'environnement notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivantsdéfinissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérationssusceptibles d'affecter l'environnement ;Vu l'article R 122-2 du code de l'environnement qui définit les projets soumis à l''évaluationenvironnementale ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L 422-1 et suivants et R 422-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; ,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualité de préfet de l'Oise ;Vu le dossier de demande de permis de construire déposé le 28/05/2024 sur la communed'Etavigny en vue de l'installation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit Les Brousses sur lacommune d'Etavigny ;Vu l'absence d'observation de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) émise le23 juillet 2024 ;Vu le mémoire en réponse apporté à l'absence d'observation de MRAe par le porteur de projet du26 août 2024 ;Vu la décision n° E25000019/80 de Madame la présidente du tribunal administratif d'Amiens du 31janvier 2025 portant désignation d'un commissaire-enquêteur et de son suppléant ;Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités d'organisation del''enquête publique conformément à l''article R123-9 du code de l'environnement ;Considérant que la commune d'Etavigny a été consultée sur les modalités d'organisation del'enquête publique ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/6
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Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir une enquéte publique sur la demande susvisée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
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Article 1" - Ouverture de l'enquête publiqueIl sera procédé à une enquête publique, relative à la demande de permis de construire pourl'installation d'une centrale photovoltaique au lieu-dit Les Brousses sur la commune d'Etavignyprésentée par la société Centrale Solaire des Parrotias, du 11 avril 2025 à 08h30 au 12 mai 2025inclus à 11h30 soit pendant 32 jours consécutifs.Article 2 - Information du publicEn application de l'article R.123-9 du code de l'environnement, le public est informé que :1. L'enquéte publique porte sur la demande de permis de construire déposée par la CentraleSolaire des Parrotias pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit Les Brousses surla commune d'Etavigny.2. Le préfet de I'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative aupermis de construire pour l'installation d'une centrale photovoltaique qui peut être une décisionassortie de prescriptions ou un refus.3. Monsieur Yves MOREL, ingénieur agro-alimentaire en retraite, est désigné en qualité decommissaire-enquêteur pour procéder à I'enquéte publique et Monsieur Christophe de Pontond'Amécourt, cadre bancaire à la retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteursuppléant pour poursuivre l'enquête publique en cas d'empêchement du commissaire titulaire.4. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, aux dates et heures indiquéesci-dessous :le vendredi 11 avril 2025 de 08h30 à 11h30le mercredi 16 avril 2025 de 09h00 à 12h00le mercredi 16 avril 2025 de 13h30 à 16h30le lundi 12 mai 2025 de 08h30 à 11h305. Toutes personnes amenées à se présenter en mairie pour la consultation du dossier d'enquétepublique devront respecter l'ensemble des mesures barrières prévues à la date de l'enquêtepublique.6. Le dossier d'installation du projet de centrale photovoltaïque au lieu-dit Les Brousses - sur lacommune d'Etavigny se compose : de la demande de permis de construire, des avis des servicesconsultés, de I'étude d'impact/résumé non technique auquel sera joint l'avis de l'autoritéenvironnementale. Le dossier est consultable en version dématérialisée sur :s services de l'État dans I'Oise à compter du 26 mars 2025 à 17h00, à I'adressesuivante : ! vww.oise gouv,fr/EP-Parrot- le site internet de
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- sur le registre numérique à l'adresse suivante :- sur un poste informatique dédié à l'enquête publique, accessible gratuitement en mairied'Etavigny aux jours et heures d'ouverture au public.- France services à Betz —- 1 rue de la Fraternité 60620 Betz - sans rendez-vous les Lundi de 09h00 à12:00 et de 14h00 à 17h00 - Mardi de 14h00 à 17h00 - Mercredi de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 -Jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 - Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.7. La version papier du dossier relatif à l'enquête prescrite à l'article 1 sera tenue à la dispositiondu public pendant toute la durée de l'enquête en mairie d'Etavigny aux jours et heuresd'ouverture au public.8. Pendant la durée de I'enquéte, le public pourra consigner ses observations et ses propositionssur le registre d'enquête établi à cet effet et tenu à sa disposition en mairie d'Etavigny, ou parcourrier adressé à la mairie d'Etavigny, 12 rue des Tilleuls 60620 Etavigny, à l'attention ducommlssalre—enquêteur - ovu déposer ses contributions à l'adresse mail à l'adresse suivante. | ä m» OU encore par accès au registre numérique àe fr/609 (onglet «déposer votrel'adresse ... suivante : https://Wwww registrecontribution »).9. Toute information sur le dossier peut étre demandée auprès de Madame Nina CONTI — H2air,29 rue des 3 cailloux 80000 Amiens par courrier ou par mail à l'adresse suivante : nconti@h2air.fr.Article 3 - Publicité de l'enquêteUn avis au public est affiché par les soins du maire de la commune d'Etavigny.L'affichage a lieu en mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique etjusqu'à la fin de celle-ci, soit du 27 mars 2025 au 12 mai 2025 inclus, de manière à assurer unebonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de lacommune, au terme de l'enquête publique.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède àl'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doiventêtre visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensionsfixées par I'arrété ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis est également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, à la demande du préfet de l'Oise et aux frais dupétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département concerné (Le CourrierPicard et Le Parisien).L'avis d'enquéte publique est également publié par voie dématérialisée quinze jours au moinsavant l'ouverture de l'enquete publique et jusqu'à la fin de celle-ci, sur le site internet des servicesde I'Etat dans l'Oise (h:p ww oise gouv (/8P Parrotas),Article 4 - Audition des personnes par le commissaire-enquéteurPendant l'enquête, le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il luiparaît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/6
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Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse estmentionné par le commissaire-enquéteur dans son rapport.Article 5 - Organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le publicLe commissaire-enquéteur peut organiser une réunion publique. Il définit avec le préfet etI'exploitant les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.En tant que de besoin, la durée de I'enquéte peut être prolongée dans les conditions prévues àI'article L.123-9 pour permettre l'organisation de la réunion publique.Un compte rendu établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire-enquêteur est adressé,dans les meilleurs délais au préfet et à l'exploitant.Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ouprogramme sont annexés par le commissaire-enquêteur au rapport de fin d'enquête.Article 6 - Clôture de I'enquéteÀ l'expiration du délai d'enquéte, le registre est mis à disposition du commissaire-enquêteur etclos par lui.Le conseil municipal de la commune précitée devra émettre un avis, dès I'ouverture de I'enquéte,et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.Le commissaire-enquêteur annexera au registre d'enquête les observations et propositions qui luiauront été adressées par voie postale à la mairie d'Etavigny ou par courrier électronique sur le siteinternet dédié à I'enquéte.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignéesdans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jourspour produire ses observations éventuelles.Article 7 - Rapport et conclusionLe commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de I'enquéte et examineles observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste del'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations dupublic, une analyse des observations et des propositions produites durant l'enquête et, le caséchéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire-enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet dans un délaide 30 jours suivant la clôture de l'enquête publique.Il transmet au préfet l'exemplaire du dossier de l'enquéte déposé au siège de l'enquête,accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. |ltransmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif d'Amiens.
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Article 8 - Publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire-enquêteurLe préfet de l'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions auresponsable du projet et au maire de la commune d'Étavigny.Copie du rapport et des conclusions est aussi adressée à la mairie d'Etavigny où s'est dérouléeFenquéte pour y étre sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de ladate de clôture de l'enquête.Les personnes intéressées pourront également prendre connaissance du mémoire en réponse dudemandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Ces élémentsseront mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise pour unedurée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la communed'Étavigny, le directeur départemental des Territoires, le commissaire-enquêteur, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 Î MARS 2025Le Préfet®— Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (vwx - e ) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai dedeux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir àl'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autrerejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recoursadministratifs.Destinataires :- Société H2air- Mairie d'Etavigny- Sous-Préfecture de Senlis- Monsieur Yves MOREL, commissaire-enquêteur- Monsieur Christophe de Ponton d'Amécourt- Madame la présidente du Tribunal Administratif d'Amiens
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'un établissement de formation des candidats aux titres et diplômesd'enseignants de la conduite,et de la sécurité routière,dénommé SOLUROUTE situé 4/6 rue de Sétubal60000 Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant dela conduite et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 27 février 2025 par Monsieur COCAGNE Cyril en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement assurant , à titre onéreux , la formation des candidats aux titresou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 11 mars 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
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ARRETE
Article 1er - Monsieur COCAGNE Cyril est autorisée à exploiter, sous le N° F 25 060 0001 0 unétablissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénomméSOLUROUTE situé 4/6 rue de Sétubal, 60000 Beauvais.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les formations pour l'enseignement des catégoriesde permis suivantes :A2/A/B/B1
Article 4 - Madame KEBILI Sonia exerce les fonctions de directrice pédagogique dans ce seul et uniqueétablissement.
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 6 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles decours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle mentionnée àl'article 1,tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d''uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété au moinsdeux mois avant la date de prise d'effet de la modification.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
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Article 10 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
Article 11 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.Fait à Beauvais, le 14 mars 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
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PREFET Direction départementale des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 202502-01-a1
réglementant temporairement la circulation pour les travaux de réfection de la GBA en TPCdu PR 30+350 au PR 39+500 de 'autoroute A1 pendant la période du 07 avril au 02 mai 2025LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrété de la Premiére ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/5
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Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transportsfixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite le 07 février 2025 par la Sanef ;Vu l'avis du 24 février 2025 de I'EDSR 60 ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant» au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Considérant qu''il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir lesaccidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°' —Par dérogation aux articles n° 10 et 17 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 08 février 2023 pour le département de I'Oise, les travaux de réfection de la GBA en TPC du PR30+350 au PR 39+500 de l'autoroute A1 de l'autoroute A1 sont autorisés pendant la période du 07 avrilau 02 mai 2025.Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.Dérogation à l'article n°17La vitesse sera limitée au droit du chantier conformément à l'article 126 de la 8°partie de I'lISR.
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Article 2 -Les travaux de réfection de la GBA en TPC du PR 30+350 au PR 39+500 de l'autoroute A1 nécessitent lesrestrictions de circulation suivantes :
Date : du 07 avril au 02 mai 2025Localisation : PR 30+350 au PR 39+500 sens Paris Lille et Lille ParisMesures d'exploitation :Sens Paris Lille :Travaux du PR 39+000 au PR 39+500 : Mise en place de Séparateurs de Modulaires de Voie type H1 enBande dérasée de Gauche du PR 38+600 au PR 39+700. La vitesse sera limitée à 110 km/h à partir duPR 38+800.Travaux du PR 34+175 au PR 34+400 : Mise en place de Séparateurs de Modulaires de Voie type H1 enBande dérasée de Gauche du PR 33+775 au PR 34+600. La vitesse sera limitée à 110 km/h à partir du PR33.975.Travaux du PR 35+600 au PR 35+700 : Mise en place de Séparateurs de Modulaires de Voie type H1 enBande dérasée de Gauche du PR 34+200 au PR 35+800. La vitesse sera limitée à 110 km/h à partir du PR34+400.Travaux du PR 30+050 au PR 31+125 : Mise en place de Séparateurs de Modulaires de Voie type H1 enBande dérasée de Gauche du PR 29+650 au PR 31+325. La vitesse sera limitée à 110 km/h à partir duPR 29+850.Sens Lille Paris :Travaux du PR 30+900 au PR 30+775 : Mise en place de Séparateurs de Modulaires de Voie type H1 enBande dérasée de Gauche du PR 31+300 au PR 30+575. La vitesse sera limitée à 110 km/h à partir duPR 31+000.Travaux du PR 34+650 au PR 34+500 : Mise en place de Séparateurs de Modulaires de Voie type H1 enBande dérasée de Gauche du PR 34+250 au PR 34+300. La vitesse sera limitée à 110 km/h à partir duPR 34+450.
Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
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Article 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dansle sens en travaux.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jourférié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de lapréfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Dans le sens impacté par la mise en place de séparateurs modulaires de voies béton (SMV) type H1, lavitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km /h et il sera interdit de doubler à tous lesvéhicules.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, et seront réalisées sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SanefLa queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4/5
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Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l'attributairedu marché et par la sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas étre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 6 -Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
Article 7 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 11 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,
éxardre TRICOT
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été I'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 5/5
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ExPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité






Arrêté portant autorisation et dérogation aux interdictions de destruction de
spécimens d'espèces animales protégées et reprise de certaines espèces dont la
chasse est autorisée sur l'aéroport de BEAUVAIS-TILLE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux sur les dispositions
relatives à la chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 1° de l'article du décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 1
er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 et ses modifications, relatif à la prévention du péril animalier sur
les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;


















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Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature, complétant les circulaires DNP
n°98-1 du 3 février 1998 et DNP n°2000-02 du 15 février 2000, et notamment son annexe III portant sur
les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes ;
Vu la demande de M. DUBUS Thomas, directeur d'exploitation de la S.S.L.I.A Bellova - Aéroport de
Paris-Beauvais du 13 février 2025, et notamment le bilan des collisions animalières et les qualifications
des agents du service « périls animaliers » de l'aérodrome ;
Considérant que les animaux présents sur l'emprise de l'aéroport présentent un risque direct pour la
sécurité aérienne, soit par collision en ce qui concerne les oiseaux dont la chasse ou la destruction est
autorisée, soit par dégradation des pistes en ce qui concerne les mammifères dont la chasse ou la
destruction est autorisée ;
Considérant que la gestion du péril animalier correspond à des raisons impératives d'intérêt majeur et
qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les mesures d'effarouchement régulièrement mises en place ne suffisent pas à limiter
les collisions ;
Considérant les efforts de gestion cynégétique conduits par la fédération départementale des
chasseurs pour développer les populations de perdrix grises et de lièvre dont la reprise et capture
présentent un intérêt en termes de repeuplement d'autres territoires ;
Considérant le changement de délégataire en charge de l'aéroport de Beauvais, il convient de
reprendre une nouvelle décision au profit du nouveau délégataire Bellova, dans les mêmes conditions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1
er – Abrogation :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant autorisation et dérogation aux
interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et reprise de certaines
espèces dont la chasse est autorisée sur l'aéroport de BEAUVAIS-TILLE.
Article 2 – Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est la S.S.L.I.A Bellova – Aéroport de Paris-Beauvais ( SIRET : 93034016100023) ou toute
personne placée sous son autorité.
Article 3 – Nature de la dérogation :
La S.S.L.I.A Bellova - Aéroport de Paris-Beauvais est autorisée à déroger aux interdictions de destruction
de spécimens d'espèces animale protégées, définies à l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions
définies aux 4 et suivants, et dans le cadre de la gestion du péril animalier sur l'aéroport de Tillé-
Beauvais.


















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Article 4 –Espèces concernées par la demande de dérogation :
Espèces chassables:
Espèces
Corbeaux freux Vanneau huppé Sanglier
Corneille noire Canard Chevreuil
Faisan Pigeon ramier Lièvre
Perdrix grise Pigeon bizet Lapin
Étourneau sansonnet Renard Blaireau
Pour la Perdrix grise, le Lièvre et le Chevreuil, les actions de reprise et capture en collaboration avec la
FDCO sont à privilégier ainsi que toute méthode d'éloignement, notamment l'effarouchement, avant
tout recours à la destruction par le tir.
Une vérification des clôtures entourant l'enceinte de l'aéroport doit être effectuée régulièrement afin
d'empêcher l'intrusion de mammifères.
Les animaux abattus seront stockés dans un congélateur puis incinérés dans le respect de la
réglementation sanitaire
Espèces animales protégées
:
Espèces
Goéland argenté (Larus argentatus)
15 spécimens maximum
Buse variable (Buteo buteo)
1 spécimen maximum
Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)
30 spécimens maximum
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
10 spécimens maximum
Article 5 – Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Les prélèvements seront réalisés par des personnels habilités, détenteurs du permis de chasser. Les
techniques d'effarouchement seront privilégiées.
Article 6 – Lieux d'intervention :
Région administrative : Picardie
Département : Oise
Commune : Tillé
Article 7 – Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée à la S.S.L.I.A Bellova pour une durée de 3 ans à compter de la
date de signature de l'arrêté.
Article 8 – Modalité de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme au point 4 (modalité d'intervention) et 8 (mesures
d'accompagnement) du dossier de demande d'autorisation déposé par la S.S.L.I.A Bellova.


















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Article 9 – Modalité de compte-rendu des interventions :
Pour les espèces protégées, un rapport annuel décrivant les opérations conduites est transmis, à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France ainsi
qu'à la direction départementale des territoires de l'Oise.
Un rapport global est transmis aux mêmes directions dans les trois mois suivants la fin de la présente
dérogation.
Pour les espèces chassables, un compte rendu annuel du résultat des interventions réalisées sur
l'emprise de l'aérodrome, complété d'une analyse évaluant l'impact des destructions et leur efficacité
au regard de la prévention du péril aviaire, sera adressé chaque année à la direction départementale
des territoires de l'Oise, avant le 15 juillet.
Article 10 – Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peuvent faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 – Voie et délai de recours :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Article 12 – Notification :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Article 13 – Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts-de-France, le directeur d'exploitation de la S.S.L.I.A
Bellova, Aéroport de Paris-Beauvais, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 18 mars 2025
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires de
l'Oise
La cheffe du service eau, environnement et forêt
Elise GRANGET


















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Centre Hospitalier IsarienÉtablissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,
Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre 1c de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directrice du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 27 janvier 2023 nommant Mme Gaélle FRASER-GRARE, directrice-adjointe chargée des ressources humaines et des affaires médicales,Vu la décision de délégation de signature du 27 septembre 2024,Vu l'organigramme de la direction du 16 janvier 2025,Vu la note de service n° 2025-004 du 10 mars 2025 indiquant la continuité des services de ladirection de la qualité, des affaires hospitalières et des droits des patients,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Gaélle FRASER-GRARE, directrice-adjointe chargéedes ressources humaines et des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du directeur etdans le cadre de ses attributions, toutes correspondances, tous actes ou toutes décisionsconcernant la gestion des ressources humaines :- D'une part, du personnel non médical :Les contrats de travail ;Les éléments de carrière ;La rémunération et les éléments de paie ;Les ordres de mission, permanents ou non ainsi que les états de frais ;O O O O
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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O
La formation continue (convocations des agents, conventions avec lesorganismes, demandes de remboursement à l'Association nationale de laformation hospitalière) ;La cessation de fonctions (ouverture des droits à pension, congé de fin d'activité,radiation des cadres) ;Les conventions tripartites de stage de l'Institut de formation en soins infirmierset de l'Institut de formation d'aides-soignants ;Les conventions de formation pour les organismes intervenant pour l'Institut deformation en soins infirmiers et I'Institut de formation d'aides-soignants ;Les bordereaux de paie, pour l'établissement principal et les budgets annexes ;Pour le Foyer d'accueil médicalisé "Les Libellules" de BAILLEUL-SUR-THÉRAIN,les contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un mois, des agents duCHI - EPSM de l'Oise mis à disposition ;Les contrats de travail relatifs à l'accueil familial thérapeutique ;L'ensemble des documents afférents aux demandes de rupture conventionnelle ;L'ensemble des entretiens professionnels d'évaluation réalisés conformément àl'article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonctionpublique et au décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditionsgénérales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de laFonction publique hospitalière.- D'autre part, du personnel médical :
O O O OO O O o0 OO O 0O OO O0OO0OO0OO0OO0OO0oOOoOOoOo
O
Les fiches de paiement d'intérim ;Les frais de déplacement ;Les frais de transport en commun ;Les états de vacations et prothèses des dentistes ;Les remboursement de formation continue (plan global et enveloppe spécifique) ;Les soins gratuits ;Les avantages en nature ;Les congés payés des internes ;Les décisions d'augmentation des tarifs de garde - vacations, activité d'intérêtgénéral internet - dentistes ;Les contrôles de paie de niveau 2 ;Les acomptes de paie ;Les fiches de droit d'option de compte épargne temps ;L'indemnisation des comptes épargne temps ;L'ensemble des courriers nominatifs ;Les échelons ;Les attestations diverses ;Les décisions d'attribution et de prolongation de temps partiel thérapeutique ;Les visas d'attribution de logement ;Les assignations dans le cadre de la permanence des soins ;Les astreintes et appels pharmacie ;Les gardes de praticiens hospitaliers et d'internes ;La reconnaissance des factures de formation liées aux conventions ;Les titres de recette en vue des paiements et récupération des fonds hors paie(formation continue, mises à disposition...) ;Les ordres de mission.ARTICLE 2 : En l'absence de Mme Servane OLIVIER, directrice-adjointe, chargée des affaireshospitalières, de la qualité, des droits des patients, délégation est donnée à Mme Gaélle FRASER-GRARE, directrice-adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutescorrespondances, actes ou décisions relatifs au service des majeurs protégés.
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ARTICLE 3 : La signature de Mme Gaélle FRASER-GRARE doit étre précédée de la mention "Pourle directeur et par délégation', suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initiale duprénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 4 : Mme la directrice-adjointe et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui prend effet au 10 mars 2025.ARTICLE 5 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme GaélleFRASER-GRARE du 6 janvier 2025.ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 10 mars 2025
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| Vfi Centre Hospitalier Isarien: Établissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,
Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre 1er de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance ne° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directrice du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 16 janvier 2025 relative à la prise de fonctions de Mme Céline DOUCETen tant que directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques et de la communication,Vu l'organigramme de la direction du 16 janvier 2025,Vu la décision de délégation du 16 janvier 2025,Vu la note de service n° 2025-004 du 10 mars 2025 indiquant la continuité des services de ladirection de la qualité, des affaires hospitalières et des droits des patients,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Céline DOUCET, directrice-adjointe, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, toutes correspondances, actes ou décisions relatifs à la directiondes affaires générales, juridiques et de la communication.ARTICLE 2 : En l'absence de Mme Servane OLIVIER, directrice-adjointe, chargée des affaireshospitalières, de la qualité, des droits des patients, délégation est donnée à Mme Céline DOUCET,directrice-adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes correspondances,actes ou décisions relatifs au service de l'administration de la gestion des hospitalisés et à lafonction de délégué à la protection des données.
2 rue des Finets 60607_Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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ARTICLE 3 : La signature de Mme Céline DOUCET doit étre précédée de la mention "Pour ledirecteur et par délégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire. Le prénom et lenom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 4 : Mme Céline DOUCET et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui prend effet au 10 mars 2025.ARTICLE S : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme CélineDOUCET, du 16 janvier 2025.ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable del'Etablissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 10 mars 2025Le directeur
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