LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-155
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de
ROANNE au 01/09/2025. (3 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-09-05-00005 - Arrêté n° DT-25-0555 Portant autorisation au
titre de l'article L414-4 du code de l'environnement concernant
l'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement
d'une ligne électrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagnière
et de Sauvain (5 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-09-08-00002 - Arrêté n° 2025-270 SAT portant
subdélégation de signature aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s et aux
chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire (2
pages) Page 13
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
42-2025-09-08-00001 - PP successions vacantes 2025-79 (2 pages) Page 16
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42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-01-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIP de ROANNE au 01/09/2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/09/2025. 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Olivier CAVE, inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de ROANNE et à Mme Houda
DIABATE, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers de Roanne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
[(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/09/2025. 4
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BERGER Pascal CARTALAS Nathalie COMBE Marilyne
CONDAMINE Chrystèle DEMURGER Sylvie DUBOUIS Peggy
GUIONNET Garance MORO Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BACHELET Sophie BEHARELLE Nicolas BERILLON Aurélie
BILLARD Marie-Laure BILLAUD Romain BOUDON Justine
BOUTET Isabelle DAUMUR Lambert FOIVARD Lola
MARCANDELLA Pierre POZIN Camille
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CARTALAS Nathalie Contrôleur
principal
1 200 € 12 mois 12 000 €
CONDAMINE
Chrystèle
Contrôleur
principal
1 200 € 12 mois 12 000 €
DUZELET Grégory Contrôleur
principal
1 200 € 12 mois 12 000 €
DUBOUIS Peggy Contrôleur 1 200 € 12 mois 12 000 €
GUIONNET Garance Contrôleur 1 200 € 12 mois 12 000 €
BILLAUD Romain Agent 600 € 6 mois 6 000 €
POZIN Camille Agent 600 € 6 mois 6 000 €
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contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/09/2025. 5
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Olivier CAVE, inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Roanne, à l'effet de signer les
demandes d'inscription d'hypothèques légales du Trésor.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Loire
A Roanne, le 01/09/2025
Le comptable public - Responsable du service des impôts des particuliers.
Philippe VINCENT


42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/09/2025. 6
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-05-00005
Arrêté n° DT-25-0555 Portant autorisation au
titre de l'article L414-4 du code de
l'environnement concernant l'évaluation des
incidences Natura 2000 pour l'enfouissement
d'une ligne électrique sur les communes de
Chalmazel-Jeansagnière et de Sauvain
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-05-00005 - Arrêté n° DT-25-0555 Portant autorisation au
titre de l'article L414-4 du code de l'environnement concernant l'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement d'une
ligne électrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagnière et de Sauvain
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PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0555
Portant autorisation au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement
concernant l'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement d'une ligne
électrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagnière et de Sauvain
La préfète de la Loire
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-23 à R.414-29 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme NGUYEN Muriel ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire français ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Parties
sommitales du Forez et hautes chaumes (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral 13-1045 du 18 novembre 2012 fixant la liste des projets soumis au régime
d'autorisation administrative propre à Natura 2000, et notamment ses rubriques 31 et 32 ;
Vu l'arrêté n° 2025-203-SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté n° DT-2025-0460 du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de
compétences générales et techniques à Mme Astrid Morel ;
Vu la délibération n° 09.08.606 du 27 octobre 2009 de la commission permanente du conseil régional
classant le site des jasseries de Colleigne en réserve naturelle régionale ;
Vu l'évaluation d'incidences Natura 2000 transmise le 28 juillet 2025 par la société Enedis, pour
l'enfouissement d'une ligne électrique dans le site Natura 2000 FR8201756 « Parties sommitales du
Forez et hautes chaumes » sur les communes de Chalmazel-jeansagnière et Sauvain ;
Considérant que les travaux transitent par des milieux sensibles du fait qu'ils :
- traversent l'Espace Naturel Sensible (ENS) des Hautes-Chaumes du Forez ;
- longent la réserve naturelle régionale des jasseries de Colleigne ;
- traversent des habitats d'intérêt communautaires et prioritaires du site Natura 2000 des Parties
sommitales des Hautes-Chaumes du Forez, localisés en annexe 1 du présent arrêté :
- habitats prioritaires : 6230-formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats
siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale) ;
- habitats communautaires : 4030-landes sèches européennes, 6430-mégaphorbiaies
hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnards à alpins,9120- hêtraies acidophiles
atlantiques à sous-bois à Ilex et parfois à Taxus (Quercion robori-petraeae ou Ilici-Fagenion) ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-05-00005 - Arrêté n° DT-25-0555 Portant autorisation au
titre de l'article L414-4 du code de l'environnement concernant l'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement d'une
ligne électrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagnière et de Sauvain
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- longent des prairies sensibles.
Considérant que ces habitats sont susceptibles d'héberger des espèces protégées par arrêtés
ministériels sus-visés et/ou inscrites à l'annexe II de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992,
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en
particulier, le Lycopode des alpes (Diphasiastrum alpinum), le Lycopode en massue (Lycopodium
clavatum), les chiroptères... ;
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 détaille les mesures prises pendant le
chantier qui visent à éviter et réduire les incidences sur l'état de conservation des habitats et espèces
d'intérêt communautaires ayant servi à la désignation du site Natura 2000 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'ÉVALUATION DES INCIDENCES
Article 1er : Bénéficiaire
Il est donné acte à la société Enedis, de son évaluation des incidences Natura 2000 en application de
l'article L414-4 du code de l'environnement pour les travaux de création et d'enfouissement d'une
ligne électrique de 20 000 Volts sur les communes de Chalmazel-jeansagnière et Sauvain.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Respect de l'évaluation d'incidence
Le déclarant respecte le tracé prévu en annexe 1 du présent arrêté, et met en œuvre l'ensemble des
mesures de réduction et d'évitement définies dans son évaluation des incidences.
Article 3 : Calendrier de travaux
Les travaux sont réalisés sur la période septembre-octobre 2025 pour une durée de 2 mois.
En cas de mauvais temps, les engins n'interviennent pas sur sol détrempé.
Article 4 : Emprise du chantier
Les travaux consistent à réaliser une tranchée de 25 centimètres de large par 80 centimètres de
profondeur, comme suit :
- 100 mètres entre à l'aplomb des remontées mécaniques des Cimes et de Couzan,
- 1 1000 mètres sur la piste entre les remontées mécaniques et le Col de la Chamboite,
- 2 200 mètres sur la route militaire entre le Col de la Chamboite et la base militaire de Pierre-sur-
Haute.
Au niveau de la piste et de la route, les travaux et la circulation d'engins seront effectués
exclusivement depuis et au niveau de ces linéaires, sinon sous accotement de la route.
Les engins sont adaptés à la largeur de la zone d'intervention pour ne pas empiéter sur les habitats
naturels de part et d'autre de cette zone.
Le stockage, l'entretien et l'alimentation des engins sont réalisés sur des surfaces déjà anthropisées et
imperméabilisées de façon à éviter toute pollution du milieu.
Article 5 : Mesures spécifiques relatives à la réserve naturelle régionale des jasseries de Colleigne
Le périmètre de cette zone est localisé en annexe 1du présent arrêté.
L'emprise de la tranchée et des travaux en général, ainsi que la circulation des engins, sont interdites
sur le périmètre de la réserve.
Le tracé de la tranchée et l'emprise du chantier qui longent la réserve sont matérialisés une
semaine avant le début des travaux.
Article 6 : Mesures spécifiques relatives aux milieux et aux espèces en phase chantier
Aucun arbre, haie ou zone humide ou prairie à Molinie Bleue n'est impacté par le projet.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-05-00005 - Arrêté n° DT-25-0555 Portant autorisation au
titre de l'article L414-4 du code de l'environnement concernant l'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement d'une
ligne électrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagnière et de Sauvain
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Les engins et le matériel de chantier sont scrupuleusement nettoyés et séchés avant intervention sur le
site pour limiter le risque de dispersion d'espèces exotiques envahissantes issues d'un précédent
chantier : plantes, vers, fourmis…
Une écologue réalise un repérage des espèces rares et/ou protégées 7 jours avant le démarrage des
travaux.
Le repérage a lieu au droit du tracé et dans un périmètre de 30 mètres aux alentours de la zone de
travaux.
Grâce à ce repérage, les individus ou stations d'espèces à enjeux suivants sont repérés et balisés en
amont du chantier de façon à être évités, mais également évoqués lors des sensibilisations et réunions
de chantier:
- espèces listées dans la Directive 92/43/CEE sus-citée, notamment la Gentiane jaune (Gentiana lutea),
la Bruchie des Vosges (Bruchia vogesiaca), la Buxbaumie verte (Buxbaumia viridis) et l'Orthotric de Roger
(Orthotrichum rogeri) ;
- espèces listées dans l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 sus-visé, notamment l'Andromède à feuilles
de polium (Andromeda polifolia) et l'Hypne vernissé (Hamatocaulis vernicosus),
- espèces listées dans l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 sus-visé,
- les lycopodes (Lycopodium spp),
- les plantes exotiques envahissantes.
Les lycopodes sont strictement évités dans tous les cas (pas de tranchées, aucun piétinement...).
Chaque semaine, le balisage des stations d'espèces à enjeux et des plantes exotiques envahissantes est
vérifié et remis en état le cas échéant.
Les matériaux extraits lors de la réalisation de la tranchée sont remis dans le sol en respectant les
horizons pédologiques préexistants et en veillant à avoir une épaisseur de terre végétale suffisante et
similaire aux milieux non impactés voisins. Le rebouchage est réalisé rapidement, dans un délai de 48
heures.
Les écoulements d'eau et les busages des écoulements ne sont pas modifiés.
Article 6 : Mesures spécifiques relatives aux milieux et aux espèces en phase post-chantier
Les milieux concernés par l'emprise du chantier sont remis en état dans un délai de 48h après la fin des
travaux : réfection des chemins et routes empruntés, remise en état du balisage des chemins de
randonnées, remise en état du couvert, retrait du balisage de chantier, régalage si nécessaire…
Un inventaire écologique est réalisé sur la période de mai à juillet 2026 afin de le comparer aux
inventaires 2024 et 2025, et de vérifier le maintien des espèces et des habitats à enjeux, ainsi que la
présence de plantes exotiques envahissantes.
Article 7 : Sensibilisation
Chaque semaine, un point environnement est réalisé auprès des intervenants sur le chantier. Il
comprend notamment une sensibilisation des règles de l'éco-chantier et des enjeux environnementaux
du site.
Article 8 : Communication à la Direction départementale des territoires (DDT)
Le bénéficiaire prévient la DDT au minimum 15 jours avant le début des travaux. A cette occasion, il
transmet :
- l'ordre dans lequel seront réalisés les travaux,
- le plan de l'emprise totale du chantier avec le plan de circulation des engins, l'emplacement de la
base-vie, des zones de stockage… de façon à ce que les zones utilisées soient réduites aux zones déjà
imperméabilisées, sinon à défauts, déjà anthropisées,
- le matériel et les engins prévus.
En cas de contraintes météorologiques ou techniques (fortes pluies, présence de roche dans le sol…)
justifiant une prolongation du délai des travaux, le pétitionnaire doit en faire la demande à la DDT.
Dans un délai de 3 mois après la fin des travaux, le bénéficiaire transmet le plan de récolement.
A l'occasion du suivi post-chantier,
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-05-00005 - Arrêté n° DT-25-0555 Portant autorisation au
titre de l'article L414-4 du code de l'environnement concernant l'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement d'une
ligne électrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagnière et de Sauvain
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- en cas de découverte de plantes exotiques envahissantes, un plan de gestion de ces espèces est
transmis à la DDT dans un délai de 48h après leur détection pour une mise en œuvre rapide des
mesures de suppression de ces espèces.
- l'inventaire écologique complet est transmis avant le 15 juillet 2026. Le rapport récapitule les études
écologiques réalisées en 2024,2025 et 2026.
Le cas échéant, le bénéficiaire propose des mesures visant à résorber les impacts encore visibles sur les
habitats d'intérêt communautaires et prioritaires et les espèces végétales à enjeux, notamment dans
les nardaies.
Ces informations sont à transmettre aux adresses suivantes : ddt-sef-pncv@loire.gouv.fr et
pauline.barbe@loire.gouv.fr
Article 9 : Communication au Conservatoire des Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA)
Le bénéficiaire prévient le CENRA deux semaines avant son intervention à proximité de la réserve.
La personne à contacter est Sébastien Barthel : sebas ti en.barthel@cen-rhonealpes.fr 04 72 31 01 51
- 07 63 73 92 11
Article 10 : Communication à la DREAL
En cas de destruction d'espèce protégée listée dans les arrêtés sus-visés, le bénéficiaire prend contact
avec la DREAL au titre des articles L411-1 et 2 du Code de l'Environnement : pn.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr - 04 73 17 37 35.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184
rue Duguesclin – 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté a été notifié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction
ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, le chef du service départemental Loire de l'Office français de la biodiversité (OFB), le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Saint-Etienne, le 05 septembre 2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL
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titre de l'article L414-4 du code de l'environnement concernant l'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement d'une
ligne électrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagnière et de Sauvain
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NEvioN réserve naturelle ZINFS 042Vv [II Jasseries de Colleigne©? habitats N2000Hautes-ChaumesV4V4v[] Intérêt prioritaire(iil Intérêt communautaireNon communautaire
¥ 1 reseau Enedis
Annexe 1 : tracé de la ligne à poser et zonage du site Natura 2000 des parties Sommitales des Hautes-
Chaumes et de la réserve naturelle régionale des jasseries de Colleigne
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titre de l'article L414-4 du code de l'environnement concernant l'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement d'une
ligne électrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagnière et de Sauvain
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-08-00002
Arrêté n° 2025-270 SAT portant subdélégation
de signature aux chef(fe)s de service et
adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du
secrétariat général commun de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-08-00002 - Arrêté n° 2025-270 SAT portant subdélégation de signature aux chef(fe)s de
service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire 13
PREFETE Secrétariat Général CommunDE LA LOIRE Départemental de la LoireLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° 2025-270 SATportant subdélégation de signature aux chef(fe)s de service et adjoint(e)set aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire
La directrice du secrétariat général commun départementalVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge de l'État, les départementset les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame NGUYEN, préfète de la Loire ;Vu l'arrêté ministériel n° U13155110877409 du 28 juin 2024 nommant Mme Marjorie SAUTAREL,directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire,Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun de laLoire;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-242 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature deMadame la préfète à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Loire;
ARRÊTE
Article 1°: délégation générale, sur l'ensemble du périmètre des missions du SGC42 est donné à MmeSéverine HENRIOT, directrice adjointe.Article 2 : Délégation est donnée à :Mme Annie TRUCHET, cheffe du service ressources humaines et action socialeMme Ingrid GERPHAGNON, adjointe et cheffe du bureau des ressources humaines etrémunérations
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr |2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-08-00002 - Arrêté n° 2025-270 SAT portant subdélégation de signature aux chef(fe)s de
service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire 14
> a l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commundépartemental relatifs à la gestion des ressources humaines, de la formation et de l'actionsociale du périmètre de compétences du secrétariat général commun.
Article 3 : Délégation est donnée à :Mme Joëlle COLOMB, cheffe du service logistique immobilierMme Charline FOUVET, adjointe et cheffe du bureau immobilierMme Anne-Marie GRANGE, adjointe et cheffe du bureau logistique> a l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commundépartemental relatifs à la gestion logistique et immobilière du périmètre de compétences dusecrétariat général commun.Article 4 : Délégation est donnée à :Mme Sabine GOUDARD, cheffe du service des systèmes d'information et de communicationM. Jean-Noël FAY, adjoint> a l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commundépartemental relatifs a la gestion des systèmes d'information et de communication dupérimètre de compétences du secrétariat général commun.Article 5 : Délégation est donnée a:M. Maxime CHAUVET, chef du service du pilotage des moyens de fonctionnementM. Jean-Michel AUBERT, adjoint> a l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commundépartemental relatifs à la gestion budgétaire et comptable du périmètre de compétences dusecrétariat général commun.Article 6: Madame la directrice du secrétariat général commun départemental est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint Etienne le 8 septembre 2025
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : wwwloire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 | 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-08-00002 - Arrêté n° 2025-270 SAT portant subdélégation de signature aux chef(fe)s de
service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire 15
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2025-09-08-00001
PP successions vacantes 2025-79
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-09-08-00001 - PP successions vacantes
2025-79 16
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
REF MERA : 2025-79
Arrêté portant subdélégation de signature M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 42-2025-79
D É PARTEMENT DE LA LOIRE
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône Alpes et département du
Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025, portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Loire n°2025-226 SAT du 2 septembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclam ées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire,
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des
Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , par l'article 1 er de l'arrêté
du 7 février 2023, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Loire, sera exercée par Pierre CARRÉ , a dministrateur de l'État, Directeur du pôle
partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l'État, Directeur du département des décideurs publics.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
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Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à
50 000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts
et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Pierre-Alexandre BLANCHET agent contractuel B des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Véronique BRUNEAU, contrôleuse des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la Loire
ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de
payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de
mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et
de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 novembre 2024.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du
Rhône.
Lyon, le 8 septembre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
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