PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-157
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2025-05-23-00016 - Arrêté feux d'artifice 2025 (signé) (6 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-05-23-00013 - Arrêté autorisant le GAEC de la Bergerie Garrocq
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 10
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00016
Arrêté feux d'artifice 2025 (signé)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00016 - Arrêté feux d'artifice 2025
(signé) 3
PREFET 'pact £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la mergaltFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation et arrét provisoire de la navigation fluviale, sur le domainepublic fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure - Adour et NiveCommune : BayonnePétitionnaire : COMMUNE DE BAYONNEVU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier depolice de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ; |VU les demandes, en date idu,2 avril 2025, par lesquelles M. le Maire de Bayonne sollicite l'autorisationde périmètres de sécurité sur le domaine public fluvial, lors des feux d'artifice tirés depuis le confluentde l'Adour et de la Nive ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, au confluent de l'Adour etde la Nive, lors de ces évènements ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv. frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier:Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé à installer des périmètres de sécurité sur le domaine publicfluvial, au confluent de l'Adour et de la Nive, à effet d'exercer des tirs de feux d'artifice depuis unebarge flottante située sur l'Adour devant l'Hôtel de ville, ancrée, et amarrée au pont FAURE,conformément aux plans annexés :- lors de l'ouverture des Fêtes de Bayonne le 9 juillet 2025, de 10h00 à 15h00 avec un périmé desécurité restreint et de 15h00 à 19h00 avec un périmètre de sécurité élargi ;- lors de la fermeture des Fêtes de Bayonne le 13 juillet 2025, de 17h00 à 20h00 avec un périmètre desécurité restreint et de 20h00 à 01h30 avec un périmètre de sécurité élargi.Article 2:Durant ces périodes, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf bateaux etnavires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits dansles zones comprises :- entre la pointe aval de la barge et les piles P3 et PS du pont Saint-Esprit en amont, pour le périmètrede sécurité restreint ;- entre le pont Henri Grenet en aval et les ponts Mayou et Saint-Esprit en amont, pour le périmètre desécurité élargi.Toute approche et tout accès à la barge ancrée sont strictement interdits durant toute la durée dumouillage de l'installation.Article 3 :Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 23 MAI 2025LE PRÉFETPour le Préfet|et par subdélégation
Pauline POTIERDirectrice adjointe, Déléguéea la mer et au littoral
| 2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté autorisant le GAEC de la Bergerie Garrocq
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10
SREP iui - Direction départementale ;ATLANTIQUES | | des territoires et de la merLiberté service environnementgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant le GAEC DE LA BERGERIE GARROCQ à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) |LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-13-00007 du 13 décembre 2024 définissant le nombre decirconscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025-2029 ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);VU la demande en date du 25/07/2024 confirmée par retour de mail en date du 01/05/2025 par laquellele GAEC DE LA BERGERIE GARROCQ sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA BERGERIE GARROCQ a mis en œuvre des options de protectioncontre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant au gardiennagepar l'éleveur- gardien et salarié, à la présence de chiens de protection et au regroupement nocturne enparc électrifié du troupeau; | .CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE LA BERGERIEGARROCQ paturant sur l'unité pastorale de Jaout se situant sur la commune de CASTET classée encercle 1 loup et dont la commune de CASTET et la commune limitrophe de LOUVIE-SOUBIRON ontsubi cing attaques retenues « prédation loup non écarté » en 2024.CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LABERGERIE GARROCQ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étre autoriséechaque année, fixé par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cettepréoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETEArticle premier :Le GAEC DE LA BERGERIE GARROCQ est autorisé a mettre en ceuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par lesarrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Article 3:Le tir de défense simple peut étre mis en ceuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,et aux opérations de tir de prélèvement, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel a projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :°__ Sur là commune de CASTET ;° A proximité du troupeau du GAEC DE LA BERGERIE GARROCQ ;* Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale deJaout.* En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur du parc national des Pyrénées dans lequel le port,la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits.
Article 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectuéqu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse,sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée. |Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
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- provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.
xL'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7:La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ; |e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées à la DDTM, entre le 1* et le 31 janvier de chaque année:DDTM des Pyrénées-Atlantiques — Service EnvironnementCité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXUn modèle de registre figure en annexe 3 au présent arrêté.
Article 8 :Le GAEC DE LA BERGERIE GARROCQ informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA BERGERIE GARROCQinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA BERGERIE GARROCQinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
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cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer lesagents de l'OFB dans cette prise en charge.Service Départemental de l'OFB : 05 59 98 25 77
Article 9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :¢ ala publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;° ala publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du IIde l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :+ à la mise en place et au maintien des mesures de protection;¢ à la validation du permis de chasser pour l'année en cours ;
Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée relève des sanctionsprévues à l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3 ans de prison).
Article 14 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
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* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),° soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 15 :Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantique, à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la directrice du Parc national des Pyrénées, au commandant du groupement degendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de la commune concernée et au lieutenantde louveterie de la circonscription concernée.Pau,le '2 3 MAI 2025
Le Préfet,Pourfe Préfei et par délégatio:DL Secféar général,Samuel GESRET
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Direction départementaledes territoires et de la merService EnvironnementAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral n°autorisant le GAEC DE LA BERGERIE GARROCQ à effectuerdes tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) —
LISTE DES PERSONNES AUTORISEESA PROCEDER A DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE
NOM - Prénom N° permis de chasserN° permis : 20180648003103ANoah GARROCQ (délivré le 23/04/2018)N° permis : 201906490014-11-ASerge GARROCQ (délivré le 27/02/2019)
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