PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-046
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
MTES / RN
971-2024-02-22-00001 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions
provisoires en matière d'usages de l'eau (8 pages) Page 3
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MTES
971-2024-02-22-00001
Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions
provisoires en matière d'usages de l'eau
MTES - 971-2024-02-22-00001 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 3
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET - de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLébertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loin°2004-338 du 21 avril 2004 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zonessoumises à des contraintes environnementales ;Vu le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Vu le titre 2 du livre IIl du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et desaliments;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif auxcompétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubritépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Tét : 0590 99 43 B6Mél : pnadia.dominique@developpmeent-durable.gouv.frSaint-Phy 8P 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Vu l'article 14 de Varrété du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrété DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives auxconditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arrété cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l''eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse;Vu le plan national de gestion de la rareté en eau, communiqué par le ministre en charge del'environnement le 26 octobre 2005 ;Vu le schéma directeur d'aménagement.et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à lasatisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin du4 mars 2020 ;Vu la note sur l'état de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du 20 février2024 du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;Vu le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau du 20 février 2024 ;Vu le point de situation relatif à la gestion de la sécheresse de Météo-France du 20 février 2024 ;Vu le bulletin « indicateurs pluviométriques de sécheresse » du 20 février 2024.
Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques à Marie-Galante mise en évidence par leBRGM dans son bulletin du 20 février 2024, l'atteinte des seuils de crise sur les stations de « Poisson »,« Dorot», « Champfrey », « Courderc » et « Marie-Louise » et d'alerte sur les stations de « Fond-Du-Riz »; « Coulisse » et « LaTreille » ;Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques de la Grande-Terre, mise en évidencepar le BRGM dans son bulletin du 20 février 2024, l'atteinte des seuils d'alerte ou de crise sur lesstations « Montresor », « Girard », « Chateaubrun », « Gentilly », « Ste marthe », « Reneville », et « Belle-Place » ;Considérant que les récents épisodes pluvieux sur le département de la Gudeloupe n'ont pas permisd'obtenir un niveau suffisant pour les nappes souterraines de Marie-Galante et de la Grande Terre ;
Té! : 0590 99 43 86Mél : nadia.dominique@developpmeent-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans les nappes de Marie-Galante et de laGrande-Terre entraîne des difficultés en matière de production d'eau potable et d'irrigation pour lesdifférents opérateurs ;Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour I'alimentation en eau potabledes populations ;
Sur proposition du directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement
ARRETE
Article Ter : Les territoires de la Guadeloupe concernésLe territoire de Marie-Galante est en zone de crise et la Grande-Terre et la Désirade sont en zoned'alerte.Article 2 : Restrictions d'usages2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnelsLes mesures concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du réseau d''eau potable.Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre et la Désirade :Arrosage des pelouses, massifsfleuris
bc
Arrosage des jardins potagers Autorisé uniquement de 20 heures à minuitInterdiction
p " — 1
Interdiction de remplissage pour les piscines de plus de 1m* saufremise a niveau et premier remplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictionsRemplissage et vidange depiscines privéesPiscines ouvertes au public La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation
—
Lavage de véhicules chez lesparticuliers Interdit à titre privé à domicile
-
Lavage de véhicules en station Interdiction sauf avec du matériel haute pression et/ou avec unprofessionnelle système équipé d'un système de recyclage de l'eau
4
Interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) horsopération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels.Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté deLavage de bateaux ut ; e 4n8 restriction et cette interdiction afin d'informer les usagers
—
Nettoyage des façades, terrasses |Interdiction sauf pour les entreprises spécialisées en lavage de let murs de clôture façade équipées de lances à haute pression Ÿ
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——
Interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavageseffectués par des balayeuses laveuses automatiques
A = — — —
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuitfermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de
Nettoyage des voiries
Alimentation des fontaines l'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration estpubliques et privées obligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertL est interdite, dans la mesure où cela est techniquçment possibleArrosage terrain de sportet espacesverts (sauf terrain de compétitionau niveau national)—ES _ |
Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleineterre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaires)Arrosage des golfs Golfs (départs et greens) : autorisé entre 20h et 6h |
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :PpligArrosage des pelouses, massifs. Interdiction |fleuris |Arrosage des jardins potagers InterdictionRemplissage et vidange de __P 8 8 \Interdictionpiscines privéesLavage de véhicules chez les ME à ..g . Interdit a titre privé a domicileparticuliers ||—— e ————— = t
' Interdiction lLavage de véhicules en stationprofessionnelle—— — —— — Z \Interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors!|opération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels.'Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement I'arrété de|restriction et cette interdiction afin d'informer les usagers
— — — — ——
- |Nettoyage des façades, terrasseset murs de clôture
Lavage de bateaux
Interdiction— L _Nettoyage des voiries Lavage des voiries interdit, sauf impératifs sanitairesLe fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuitfermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de| Alimentation des fontaines I'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration est'publiques et privées obligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert\est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possiblep ——s —— — —2Arrosage terrain de sportetespaces |Interdictionverts (sauf terrain de compétitionau niveau national)
Tél ; 0590 99 43 86Mél : nadia.dominique@developpmeent-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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2.2. Usages agricolesÉtant donné les dépassements des seuils de crise et d'alerte constatés sur le territoire de Marie-Galante de la Grande terre et de la Désirade, et conformément à l'article 6 de I'arrété cadre DEAL/RNn° 971-2023-07-06-00009 susvisé, les mesures de restrictions des usages suivantes s'appliquent sur leszones hydrographiques n° 6 et 7.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre et la Désirade :
Irrigation des cultures
Irrigation collective :- Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation doivent mettreen œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents de gestionde crise (tours d'eau le cas échéant).- En l'absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion(hors micro-aspersion) n'est autorisée que de 17h à 21h et de 6h à10h.— Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d'au moins30% par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires deréseaux collectifs tiennent à jour un registre en y consignant lesvolumes journaliers prélevés.
—— PS ——
Irrigation individuelle* :- Les prélèvements ne disposant pas compteur ou sans registre ysont interdits. |- L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autorisée |que de 17h à 21h et de 6h à 10h.- Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50 % par'rapport aux volumes autorisés. |- Un registre consignant les valeurs des volumes (index descompteurs volumétriques) doit être rempli de faconhebdomadaire.|* sauf réserve privée sans communication avec les cours d'eau.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :
Irrigation des cultures
Tél : 05 90 99 43 86
- Interdiction de tous les prélèvements directs en rivière ou dans lanappe pour l'irrigation agricole y compris le remplissage deretenues et plans d'eau agricole. |- L'irrigation à partir des réserves d'eau, préalablement constituées |et dûment autorisées demeure possible de 17h à 20h et de 6h à9h.
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2.3. Usages industrielsLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre et la Désirade. :Obligation concernant les installations classées pour la protectionde l'environnement (ICPE) de mettre en œuvre les dispositifsspéciaux s'appliquant en cas de pénurie d'eau prévus dans leurs; arrétés d'autorisation ;Industries —Limitation au strict nécessaire de leur consommation d'eau pourles activités industrielles et commerciales raccordées au réseaupublic. Le registre de prélèvement réglementaire devra être remplihebdomadairement.Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :
E —
Tous les prélèvements directs en rivière ou dans la nappe sontinterdits, sauf dérogation.Les installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE) doivent mettre en œuvre les dispositifs de restriction d'eauen période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Laconsommation en eau doit être limitée afin de réduire les volumesjournaliers de 50%.IndustriesLes activités industrielles et commerciales raccordées au réseau| public doivent limiter au strict nécessaire leur consommationd'eau. Les consommations générales en eau doivent être limitéesafin de réduire de 50% les volumes journaliers.L Interdiction de certains rejets industriels.Article3 : DuréeLe présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une périodede 31 jours.Article 4 ; Renforcement ou modificationLes dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonctiondes conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.Article 5 : Mesures particulières et dérogationsSur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l'eau (DEAL - BP 54 - 97 102 BASSE-TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risquesd'atteinte à la sécurité et à la santé publique.Article 6 ; SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété constitue une infraction prévue et réprimée par lesarticles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d'une amendecontraventionnelle de 5e classe (1 500 € jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
Tél : 05 90 99 43 86Mél : nadia. dominique@developpmeent-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Article 7 : Pouvoirs des collectivitésEn application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent àtout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptéesà une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de lasalubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturellesde la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé età la préfecture.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de Marie-Galante, de laGrande-Terre et de la Désirade et sera à disposition du public sur les sites internet de la préfecture(http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (H115://www guadeloupe developpement-durablegouv fr) de Guadeloupe pendant toute ladurée de sa validité.Article 9 ; ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement, le président du Conseil départemental de Guadeloupe, laprésidente de la Communauté de communes de Marie-Galante, les présidents des Communautésd'agglomération du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et de Cap Excellence, les maires descommunes de Marie-Galante, de la Grande-Terre et de la Désirade, le président du Syndicat mixte degestion de l'eau et de l'assainissement de la Guadeloupe, le président des établissements publics decoopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécuritépublique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun ence qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau deGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 2 FEV. 2024x/—Xavier LEFORT
Défais et voies derecours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 99 43 86Mél . nadia.dominique@developpmeent-durabie.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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